De nombreux organismes et individus continuent à critiquer le gouvernement canadien pour ne pas avoir mis sur pied la Section d’appel des réfugiés (SAR).

La création de la Section d’appel des réfugiés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) a été prévue sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, loi adoptée par le Parlement en 2001.  Cependant, en mars 2002, le gouvernement a annoncé, sans consulter le Parlement, que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sera mise en œuvre sans les articles de la loi qui accordent aux demandeurs d’asile le droit d’appel à la SAR.

Par contre, le gouvernement a procédé à la mise en œuvre des articles de la loi qui réduisent de deux à un le nombre de commissaires qui entendent une demande.  Cela veut dire qu’une seule personne décide du sort d’un demandeur du statut de réfugié, même si une mauvaise décision peut renvoyer le demandeur dans un pays où il risque la persécution, la torture, voire la mort.

Sans la SAR, les demandeurs d’asile rejetés n’ont accès à aucun processus d’appel sur le fond et des décisions érronées ne sont jamais corrigées.  Les demandeurs peuvent demander le contrôle judiciaire à la Cour fédérale, mais ils doivent d’abord demander l’autorisation de la Cour.  Neuf demandes d’autorisation sur dix sont rejetées par la Cour, qui n’offre aucun motif pour refuser l’autorisation.

Les demandeurs rejetés peuvent demander un examen des risques avant renvoi (ERAR) mais il ne s’agit pas d’un recours permettant de corriger des erreurs commises lors de la détermination initiale du statut de réfugié.  Lors d’un ERAR on peut seulement présenter de nouveaux éléments de preuve et on ne peut essayer de faire valoir que la décision initiale de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié était erronée.

Les demandes d’admission pour des raisons d’ordre humanitaire ne constituent pas non plus un recours utile pour les demandeurs qui ont été rejetés à tort. Il s’agit d’une mesure discrétionnaire et le demandeur peut être expulsé avant que la décision sur l’admission pour des raisons d’ordre humanitaire ne soit rendue.

Le Canada a été critiqué par plusieurs instances internationales des droits humains en raison de l’absence d’un appel de fonds.  La Commission interaméricaine des Droits de l’Homme a dit, lors de ses commentaires sur le système canadien de reconnaissance du statut de réfugié « Puisque même les meilleurs des décideurs peuvent se tromper en rendant leur jugement, et compte tenu des dangers potentiels pour la vie des personnes qui résultent de telles erreurs, un appel sur le bien-fondé d’une détermination négative constitue un élément nécessaire de la protection internationale. »

Si le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) continue de désigner le système canadien d’octroi de l’asile comme l’un des meilleurs au monde, toujours est-il que le HCR a envoyé une lettre au gouvernement canadien pour exprimer ses préoccupations concernant la non-mise en œuvre de la SAR, et a noté que « Le HCR considère qu’un mécanisme d’appel constitue un élément fondamental et nécessaire du processus de détermination du statut de réfugié. »

Après avoir examiné la requête d’une personne dont la demande du statut de réfugié avait été rejetée, le Comité des Nations Unies contre la torture a tranché que le système canadien de détermination du statut de réfugié avait été incapable de corriger une mauvaise décision dans son cas.

Le Canada est l’un des très rares pays au monde à priver des demandeurs d’asile d’un appel sur le fond.

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