Un demandeur du statut de réfugié au Canada comparaît devant un décideur unique, qui détermine s’il a besoin de la protection du Canada. Il n’y a pas de processus d’appel sur le fond de la décision. Cela veut dire qu’une seule personne décide du sort d’un demandeur d’asile, même si une mauvaise décision peut entraîner le renvoi du demandeur dans un pays où il risque la persécution, la torture, voire la mort.

 Cela ne correspond pas au système de détermination du statut de réfugié que le Parlement a approuvé. En 2001, le Parlement a adopté la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui a créé la Section d’appel des réfugiés (SAR) chargée d’examiner les décisions rendues au sujet du statut de réfugié. En contrepartie de ce nouveau recours, il a réduit de deux à un le nombre de commissaires chargés d’entendre un demandeur. En 2002, sans avoir consulté le Parlement, le gouvernement a mis en œuvre la nouvelle loi sans mettre sur pied la Section d’appel des réfugiés. Il a cependant réduit le nombre de commissaires qui examinent une demande, laissant ainsi le sort des demandeurs entre les mains d’une seule personne.

 Le gouvernement ne respecte toujours pas la loi adoptée par le Parlement.

La SAR est-elle nécessaire pour assurer l’équité des décisions et veiller au respect des obligations légales du Canada sur les plans national et international?

La Section d’appel des réfugiés est nécessaire pour assurer l’équité des décisions pour les raisons suivantes :

Les enjeux sont élevés : La détermination du statut de réfugié est l’un des rares processus décisionnels au Canada qui peut entraîner la mort si une mauvaise décision est rendue. Malgré des enjeux aussi élevés, il y a moins de mécanismes de protection dans ce système que dans d’autres processus décisionnels où les enjeux sont beaucoup moins élevés (par exemple, une infraction criminelle mineure). Les mauvaises décisions ne sont donc pas corrigées.

Les décisions sont de par leur nature difficiles à prendre : Il est extrêmement difficile de déterminer le statut de réfugié, parce qu’il faut prendre une décision sur ce qui pourrait arriver à l’avenir dans un autre pays que le décideur ne connaît peut-être pas beaucoup et souvent en fonction d’un témoignage qui doit passer par un interprète et qui peut être déroutant à cause de l’expérience traumatisante vécue par le demandeur. Souvent, les décideurs ont peu de preuves documentaires qui pourraient les aider à prendre une décision dans un sens ou dans l’autre, et la crédibilité du demandeur constitue un facteur décisif. Or, les évaluations de la crédibilité peuvent souvent être erronées.

Les décideurs ne sont pas tous également compétents : Pendant de nombreuses années, les nominations à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ont été effectuées en partie en fonction de liens politiques plutôt qu’uniquement en fonction des compétences. Par conséquent, bien que de nombreux commissaires soient très qualifiés et compétents, certains ne le sont pas.

Décisions incohérentes : La détermination du statut de réfugié comporte un processus complexe d’application d’une définition légale à des faits concernant la situation d’un pays qui peuvent être interprétés de plusieurs façons différentes. Les décideurs ne tirent pas nécessairement la même conclusion, ce qui peut entraîner de graves incohérences. Deux demandeurs ayant fui la même situation peuvent ne pas avoir la même décision selon le commissaire devant lequel ils comparaissent. (C’est arrivé à deux frères palestiniens qui faisaient reposer leur demande de statut de réfugié sur les mêmes faits; or, une demande a été acceptée et l’autre a été rejetée). Un mécanisme d’appel aide un système à prendre des décisions plus cohérentes, parce que les précédents établis au niveau de l’appel doivent s’appliquer à l’instance inférieure lorsque les faits sont identiques.

Mauvaise représentation : La détermination du statut de réfugié est rendue plus difficile par le fait que les demandeurs du statut de réfugié n’ont parfois pas de représentants légaux ou sont représentés par des avocats ou des conseillers incompétents et sans scrupules. Ce problème est assez fréquent parce que les demandeurs du statut de réfugié ont rarement les moyens de se payer un avocat et que, dans certaines provinces, les demandeurs n’ont pas accès à l’aide juridique et que, dans d’autres, l’aide est si limitée que peu d’avocats compétents sont prêts à représenter les demandeurs dans ce cadre.

Il y a des erreurs dans n’importe quel processus décisionnel : Étant des êtres humains, il nous arrive à tous de commettre malgré tout des erreurs de temps en temps. Un système efficace reconnaît que l’erreur est humaine et prévoit un mécanisme pour corriger les erreurs. C’est ce que nous faisons dans le système de justice pénale, qui permet à tous ceux qui se pensent victimes d’une condamnation injustifiée d’interjeter appel. Nous essayons d’éviter que des gens soient incarcérés injustement au Canada en permettant des appels; pourquoi ne voudrions-nous pas éviter également que des réfugiés soient expulsés injustement, ce qui pourrait entraîner non seulement l’emprisonnement, mais aussi la torture, voire la mort?

La SAR est-elle nécessaire pour veiller au respect des obligations légales du Canada sur le plan international?

Signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, le Canada a l’obligation de ne pas renvoyer un réfugié directement ou indirectement vers la persécution. Si la demande de statut de réfugié est rejetée par erreur et que le Canada renvoie ensuite le réfugié vers la persécution, nous manquons à notre obligation légale internationale. De même, en vertu de la Convention contre la torture, le Canada ne doit pas expulser une personne dans un pays où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

Les instances internationales qui se sont exprimés sur la conformité du Canada à ses obligations à l’égard des réfugiés ont critiqué l’absence de mécanisme d’appel sur le fond.

En février 2000, la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme a publié son Rapport sur la situation des droits de la personne des demandeurs d’asile dans le système canadien de détermination du statut de réfugié. Elle déclarait que :

« Dès que les faits d’une situation individuelle sont disputés, le cadre d’une procédure efficace devrait permettre leur révision. Puisque même les meilleurs des décideurs peuvent se tromper en rendant leur jugement, et compte tenu des dangers potentiels pour la vie des personnes qui résultent de telles erreurs, un appel sur le bien-fondé d’une détermination négative constitue un élément nécessaire de la protection internationale. » (par. 109) [traduction]

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a toujours maintenu la nécessité d’un appel sur le fond. Après l’annonce que la Section d’appel des réfugiés ne serait pas mise sur pied, le HCR a écrit au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’époque, M. Denis Coderre :

 « Le HCR considère qu’un mécanisme d’appel constitue un élément fondamental et nécessaire du processus de détermination du statut de réfugié. Il permet non seulement de corriger des erreurs commises en première instance, mais aussi d’assurer un processus décisionnel cohérent. Le Canada, l’Italie et le Portugal sont les seuls pays industrialisés qui ne donnent pas aux demandeurs d’asile déboutés la possibilité de faire examiner des points de fait et de droit de la décision de la première instance. Par le passé, il y avait une protection parce que les décisions pouvaient être prises par deux commissaires, le bénéfice du doute jouant en faveur du demandeur en cas de décision partagée. Lorsque la LIPR entrera en vigueur le 28 juin, cette importante protection disparaîtra.» [traduction ]

Après avoir examiné la requête de Enrique Falcon Ríos, dont la demande du statut de réfugié avait été rejetée, le Comité des Nations Unies contre la torture a tranché que le système canadien de détermination du statut de réfugié avait été incapable de corriger une mauvaise décision dans son cas. Le Comité a établi que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié n’avait pas tenu compte d’importants éléments démontrant que M. Falcon Ríos avait été torturé et que la façon de traiter les éléments de preuve constituait un déni de justice. Il concluait que l’expulsion de M. Falcon Ríos constituerait une violation par le Canada de l’article 3 de la Convention contre la torture.

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