Le 10 décembre le projet de loi C-291, qui aurait forcé la mise en oeuvre de la Section d'appel des réfugiés, a été défait lors de la troisième lecture. Il y avait égalité de votes et le président a voté contre.
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| Wyatt Tremblay/Yukon News. Traduction : Comment le système d'asile fonctionne. Celui-ci peut rester... celui-ci doit partir... celui-ci peut rester... |
Depuis près de sept ans, les demandeurs d’asile sont privés du droit d'appel qui leur est pourtant accordé dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Leur sort est plutôt déterminé par un seul décideur dans le cadre d’un processus qui n’a jamais été approuvé par le Parlement. Les réfugiés ont déjà dû attendre trop longtemps que cette injustice soit corrigée.
la mise en oeuvre immédiate de la SAR et de s’assurer qu’elle soit mise en oeuvre en adoptant rapidement le projet de loi C-291.
La Section d’appel des réfugiés a été créée comme composante de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), approuvée par le Parlement en 2001. Toutefois, en 2002, le gouvernement a mis en oeuvre la Loi mais non les articles qui accordaient aux demandeurs le droit d'appel à la Section d'appel des réfugiés.
Afin de corriger cette injustice, le Parlement précédent a voté pour la mise en oeuvre de la Section d’appel des réfugiés. Tant la Chambre des communes (en 2007) que le Sénat (en 2008) ont approuvé le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés exigeant la mise en œuvre de la Section d’appel des réfugiés. Toutefois, le projet de loi n’est pas encore devenu loi parce que les élections de 2008 ont été déclenchées au moment où la Chambre des communes devait approuver les amendements faits pas le Sénat.
Puisque la Section d'appel des réfugiés a été créée par le Parlement et le Parlement précédent a voté en faveur de sa mise en oeuvre, le Parlement actuel devrait adopter le projet de loi le projet de loi C-291, qui reprend le texte du projet de loi C-280. Le projet de loi C-291 devrait être adopté immédiatement et sans débat additionnel.
Appelez, rencontrez ou écrivez à votre député dans votre comté local, lui demandant de faire pression pour la réintroduction et le passage rapide du Projet de loi C-291sur la section d’appel des réfugiés tel prévu par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Cette feuille peut être jointe à votre lettre ou transmise lors d'une éventuelle rencontre.
Vous pouvez également vous inspirer de cette lettre suggérée pour écrire à votre député(e).
Messages à livrer aux députés :
- Le projet de loi est important. Offrir aux demandeurs d’asile le droit d’appel peut sauver des vies. La conséquence des mauvaise décisions sur la reconnaissance du statut de réfugié peut être le renvoi des réfugiés vers la persécution, la torture, voire la mort. Contrairement à une opinion publique assez largement répandue, il n’y a actuellement aucun droit d’appel sur le fond pour les demandeurs d’asile – les recours très limités qui sont disponibles ne peuvent pas corriger plusieurs erreurs faites dans le processus de reconnaissance du statut de réfugié.
- Le projet de loi doit être rapidement adopté. Plus de six ans se sont déjà écoulés depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sans le droit d’appel pourtant prévu dans la Loi. En conséquence, depuis six ans les demandeurs d’asile voient leur sort déterminé par un seul décideur dans le cadre d’un processus qui n’a jamais été approuvé par le Parlement. Les réfugiés ont déjà dû attendre trop longtemps que cette injustice soit corrigée.
- Le projet de loi était sur le point d'être adopté. Tout ce qui restait était le vote par la Chambre des communes sur les amendements faits par le Sénat. L'adoption du même texte par la Chambre et le Sénat devrait donc être une affaire simple.
Informez le CCR si vous recevez des commentaires d'un députés pour que nous puissions compiler les réactions. Envoyez un courriel à Colleen à cfrench@ccrweb.ca.
La page web du CCR sur la Section d'appel des réfugiés
Le document d'informations du CCR sur la Section d'appel des réfugiés.
Le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et l'immigration intitulé La protection du droit d'asile – maintenir les engagements du canada envers les réfugiés (et la section sur la Section d’appel des réfugiés, qui inclut la recommendation de mettre en oeuvre immédiatement la SAR) – pages 9-14).
