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CONSEIL
CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS
CANADIAN
COUNCIL FOR REFUGEES
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Communiqué
Pour diffusion
immédiate
LA
RÉVISION GOUVERNEMENTALE SUR LES TIERS PAYS SÛRS POSE LES
MAUVAISES QUESTIONS
Le 16 novembre 2006,
Montréal - Le rapport gouvernemental, dû pour
publication depuis longtemps, de la première année de
mise en œuvre de l’Entente sur les tiers pays sûrs,
a
été rendu public
aujourd’hui. Le
rapport n’aborde pas la question fondamentale de l’impact de l’Entente
sur les
réfugiés, selon le Conseil canadien pour les
réfugiés et Amnistie
internationale Canada. Le rapport a
été
préparé par les gouvernements du Canada et des
États-Unis, avec des
commentaires de la part du HCR.
« La
révision gouvernementale ne posait pas les bonnes
questions » a dit Elizabeth McWeeny, Présidente du
CCR. « Notre
critique principale à l’égard de l’Entente a toujours
été qu’elle aura comme
conséquence le refoulement des réfugiés vers la
persécution. Or, la révision
n’examine pas le sort des
réfugiés pour qui la porte du Canada est maintenant
fermée. »
L’examen de la mise en
œuvre de l’Entente est mandaté par l’Entente
elle-même, qui accorde au Haut
Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés un
rôle de surveillance. Les
commentaires du HCR sont certes constructifs, et l’attention que les
gouvernements y accordent est la bienvenue.
Cependant, la surveillance du HCR s’est concentrée sur la
question de
savoir si l’Entente était correctement appliquée, et non
pas si l’Entente,
lorsque correctement appliquée, a des impacts
dévastateurs sur les vies
des demandeurs d’asile, comme le croient les défenseurs des
réfugiés.
Amnistie
internationale craint toujours que les États-Unis ne soit pas un
lieu sûr pour
tous les réfugiés. Certaines
personnes
se voient refuser la protection aux États-Unis en raison du
« soutien
matériel » (tel l’argent ou l’hébergement)
offert aux « organismes
terroristes », même si elles étaient
forcées de fournir ce soutien. Les
conséquences peuvent être très graves
pour les ressortissants des pays tels la Colombie, où les gens
sont
régulièrement forcés, sous menace de mort, de
verser de l’argent pour de la «
protection » aux groupes armés de guerrillas et de
paramilitaires. Le fait
d’avoir ainsi versé de l’argent a pour conséquence que la
personne peut être
privée de protection comme réfugié aux
États-Unis.
Le Comité
parlementaire permanent de la Citoyenneté et de l’Immigration,
dans son rapport de décembre 2002, a soulevé une
série de préoccupations à
l’égard des impacts de l’Entente sur les tiers pays sûrs,
relatives notamment
aux femmes fuyant la persécution fondée sur le sexe et
aux personnes qui n’ont
pas d’autres choix que de recourir aux traversées dangereuses et
irrégulières
de la frontière. Malgré les
engagements
pris par le gouvernement dans sa réponse de mai 2003 au
Comité parlementaire,
le rapport n’offre pas d’examen véritable des effets de
l’Entente dans ces
domaines préoccupants.
Le fait que
le rapport n’est publié qu’aujourd’hui,
lorsqu’il est presque dépassé, signale le manque
d’intérêt de la part des deux
gouvernements quant à leurs responsabilités à
l’égard de l’impact
de l’Entente
sur les demandeurs d’asile.
Le CCR a publié son
propre rapport sur la première année de mise en
œuvre de l’Entente sur les tiers pays
sûr en décembre 2005.
(voir
communiqué du 29
décembre 2005)
Le CCR, AI et le Conseil
canadien des Églises ont déposé une contestation
judiciaire de l’Entente sur les tiers
pays sûrs. L’audience est
prévue
pour début février 2007.
(voir
communiqué du 29 mars
2006)
Contacts:
Colleen French, Coordinatrice de la
communication du CCR (514) 277-7223 (poste. 1)
Anne Sainte-Marie,
Responsable des communications, AI-section canadienne francophone
(514)677-9766
(poste 230)