Le 29 mars 2006, MONTRÉAL – Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR), Amnistie internationale Canada (AI) et le Conseil canadien des Églises (CCE) ont annoncé aujourd’hui la présentation de leurs arguments à l’appui de la contestation judiciaire de l’Entente sur les tiers pays sûrs, laquelle ferme presque totalement la frontière canado-américaine aux réfugiés.

Les mémoires, qui comprennent un nombre imposant d’affidavits d’experts américains, soutiennent que les États-Unis n’étant pas un pays sûr pour tous les réfugiés, l’Entente sur les tiers pays sûrs va à  l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés, tout comme des obligations internationales du Canada à l’égard des droits de la personne.

On retrouve ces mêmes préoccupations des trois organismes dans un rapport de Harvard publié aujourd’hui, “Bordering on Failure: The US-Canada Safe Third Country Fifteen Months after Implementation”.  Ce dernier, publié par Harvard Law Student Advocates for Human Rights & The International Human Rights Clinic, Human Rights Program, Harvard Law School, conclut que « l’Entente met en péril la vie des réfugiés en leur refusant les protections fondamentales. »  (http://www.law.harvard.edu/academics/clinical/asylum_law/)

« Avant même la signature de l’Entente, Amnistie internationale a clairement fait part au gouvernement canadien de nos profondes préoccupations au sujet du renvoi des demandeurs de refuge auprès des États-Unis », déclare Gloria Nafziger, coordonnatrice pour les réfugiés pour Amnistie internationale.  « Or, la situation des réfugiés aux États-Unis n’a fait que s’aggraver depuis. »

« Les Églises canadiennes s’estiment responsables de veiller à ce que les réfugiés, qui comptent parmi les membres les plus vulnérables de notre société, reçoivent la protection nécessaire.  Nous avons opté pour le recours judiciaire parce que l’Entente sur les tiers pays sûrs ne protège pas les droits de certains réfugiés, », affirme la Révérende Karen Hamilton, secrétaire générale du Conseil canadien des Églises.

Les organismes font observer qu’il n’a pas encore été publié d’examen de la première année de mise en vigueur de l’Entente, bien que cette dernière exige une telle mesure « dans les 12 mois qui suivent la date de son entrée en vigueur ».  L’Entente stipule également que l’examen doit se faire avec la participation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

« Le gouvernement canadien a fait abondamment état du fait que le HCR veillerait au respect de l’entente, mais près de quinze mois après sa conclusion, on attend encore un rapport officiel des deux gouvernements sur les résultats de l’évaluation du HCR », fait observer Nick Summers, ex-président du CCR  « Dans l’intervalle, des réfugiés voient leur vie menacée.  Nous célébrerons la semaine prochaine, soit le 4 avril, la Journée des droits des réfugiés, en mémoire de l’arrêt de la Cour suprême selon lequel les réfugiés, au Canada, ont en effet des droits. Nous demandons aux tribunaux, dans notre contestation judiciaire, d’affirmer à nouveau ces droits. »

La contestation judiciaire a été présentée le 29 décembre 2005 par les trois organismes, auxquels se joignait un demandeur d’asile aux États-Unis qui est empêché par l’Entente sur les tiers pays sûrs de rechercher la protection du Canada, tout en ne jouissant pas de celle des États-Unis.  On demande à la Cour fédérale de déclarer que la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr est inconstitutionnelle et contrevient au droit international.  On fait notamment valoir que les États-Unis ne respectent pas intégralement leurs obligations en vertu de la Convention contre la torture et de la Convention des réfugiés et qu’en renvoyant les demandeurs de refuge aux États-Unis pour détermination de leur statut, le Canada manque à ses obligations à l’égard des réfugiés et au droit à la vie, la liberté,  la sécurité de la personne et à l’égalité que leur garantit la Charte.

Contacts :        
Janet Dench, Directrice, Conseil canadien pour les réfugiés (513 277-7223, poste 2)
Beth Berton-Hunter, Media & External Communications Office, Amnesty International , 416-363-9933 ext 32
Rév. Karen Hamilton, Conseil canadien des Églises, 416 972-9494 (poste 22) (cellulaire: 416 522-3883)