Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) et la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) ont demandé aujourd’hui au Parlement d’abandonner l’utilisation des certificats de sécurité, et de privilégier une stratégie axée sur des poursuites au criminel et la pleine divulgation des preuves.
À la suite de l’arrêt récent de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Charkaoui, le Parlement doit décider soit d’amender les procédures régissant les certificats de sécurité, soit de les abandonner tout simplement. Le CCR a rendu publique aujourd’hui un mémoire visant à aider les parlementaires dans leur choix.
« Le Canada a pris la mauvaise voie en utilisant les procédures d’immigration pour répondre aux cas touchant la sécurité » a dit Elizabeth McWeeny, présidente du CCR. « Les poursuites au criminel représentent une nettement meilleure approche, car elle assure une plus grande protection non seulement des droits des particuliers, mais également de la sécurité. »
Le CCR se préoccupe de l’usage grandissant au Canada de renseignements gardés secrets, et rejette la suggestion qu’un tel usage devienne acceptable avec l’introduction d’un représentant spécial. Le jugement de la Cour suprême est clair : les personnes visées par un certificat de sécurité sont privées d’une audition équitable, en raison de l’utilisation de renseignements gardés secrets.
« Les représentants spéciaux ne sont pas la solution » a dit McWeeny. « Même avec un représentant spécial, l’audition ne sera pas équitable, comme la Cour suprême l’a clairement statué, parce que la personne n’aura pas la possibilité de connaître la preuve produite contre elle et d’y répondre. On doit faire mieux, surtout en vue du fait que la Commission Arar nous enseigne que les organismes de sécurité peuvent se tromper. »
« L’introduction d’un modèle axé sur le représentant spécial en réponse à la décision Charkaoui minerait de façon dangereuse le droit à l’application régulière de la loi qui constitue un des fondements du système canadien de justice » a dit Roch Tassé, coordinateur de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles. « Il faut dire clairement qu’un tel modèle n’a pas sa place au Canada – pas pour les certificats de sécurité, ni pour d’autres procédures. »
Le Canada a également essuyé des critiques de la part des instances onusiennes des droits de la personne pour son utilisation des procédures d’immigration plutôt que des poursuites au criminel, ainsi que pour l’utilisation de renseignements gardés secrets.
Le mémoire du CCR se trouve à www.ccrweb.ca/documents/Certificats07.pdf. Le résumé des points saillants du mémoire se trouve à www.ccrweb.ca/documents/certificatspoints.htm.
Contacts :
Janet Dench, Directrice du CCR, tél. 514-277-7223 (poste 1)
Roch Tassé, coordinateur de la CSILC, tél. (613) 241-5298