1. Des pouvoirs arbitraires
Les amendements accordent à la ministre un trop grand pouvoir arbitraire lui permettant de modifier les règles au fur et à mesure.
Ces amendements permettront à la ministre de donner des « instructions », sans surveillance parlementaire ni consultations obligatoires. Les instructions apporteront des changements quant aux immigrants traités et acceptés. Le fait que les règles relatives à l’acceptation des immigrants soient établies et changées par une décision ministérielle arbitraire crée de l’incertitude, manque de transparence et rend le processus de sélection des immigrants vulnérable aux pressions politiques inappropriées.
2. L’élimination du droit légal du demandeur
Les amendements éliminent le droit à la résidence permanente pour les demandeurs qui se conforment à la loi.
La modification proposée à l’article 11 de la LIPR, de l’actuel texte précisant que les visas « sont délivrés » au nouveau texte voulant qu’un agent « peut les délivrer », réduit de façon dramatique les droits des demandeurs. Le libellé actuel permet à un demandeur de demander l’intervention des tribunaux si Citoyenneté et Immigration Canada ne traite pas la demande selon ses responsabilités. Si la modification est adoptée, le demandeur n’aura plus le même droit légal d’exiger que le traitement soit finalisé dans un délai opportun. Ceci s’applique à tous les demandeurs, qu’ils soient dans la catégorie économique, du regroupement familial ou des réfugiés.
3. Les demandes faites pour motifs d’ordre humanitaire hors du Canada
Les modifications éliminent le droit à l’étude d’une demande faite à l’extérieur du Canada pour des motifs d’ordre humanitaire. La loi permettra que ces demandes soient plutôt retournées ou même éliminées.
En ce moment, une demande faite pour des motifs d’ordre humanitaire est le seul recours pour de nombreuses personnes disposant de raisons convaincantes de demander la résidence permanente au Canada. Ceci inclut des cas de réunification familiale pour des enfants (par exemple, les familles séparées par la règle du membre de la famille exclu (règlement 117(9)(d)), ainsi que des enfants réfugiés au Canada dont les parents sont à l’étranger). Le gouvernement a laissé entendre qu’il n’a pas l’intention d’utiliser l’option d’élimination des demandes faites pour des motifs d’ordre humanitaire liées à la famille. Les modifications permettent cependant l’élimination de ces demandes, par ce gouvernement ou un futur gouvernement.
4. Les intentions ne sont pas la loi
Le gouvernement a fait de nombreuses déclarations quant à son intention face aux nouveaux pouvoirs accordés par les amendements. Les déclarations concernant les intentions actuelles n’offrent aucune protection contre de futures utilisations très différentes des pouvoirs.
L’expérience récente en ce qui concerne l’article 117 de la LIPR démontre les dangers de se fier à des engagements ministériels. Lors des débats au Parlement au sujet de la LIPR, la ministre a déclaré que l’article 117, qui criminalise l’organisation d’entrée illégale de migrants, ne serait jamais utilisé contre des intervenants humanitaires qui aident des réfugiés. Malgré ces engagements, en 2007, une travailleuse humanitaire, Janet Hinshaw-Thomas, a été arrêtée et accusée d’organisation d’entrée illégale en vertu de l’article 117 pour avoir accompagné des réfugiés à la frontière canadienne.
5. Les amendements n’ont pas leur place dans le projet de loi sur le budget
Les amendements à la LIPR ne devraient pas être inclus dans le projet de loi sur le budget, mais devraient plutôt être traités dans un projet de loi distinct, étudié par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, et débattu selon ses mérites.
6. Manque d’informations explicatives
Le gouvernement n’a pas fourni suffisamment d’informations pour expliquer les changements proposés, semant la confusion et l’incertitude. Il est regrettable que la ministre, plutôt que de fournir de la documentation adéquate plus claire, qualifie les critiques des amendements de mal renseignées.
7. Une ébauche des instructions n’a pas été rendue publique
Il est très difficile pour le public de comprendre ce que le gouvernement se propose de faire étant donné qu’une ébauche des instructions n’a pas été rendue publique.
8. Manque de consultation
Les amendements proposés ont été déposés sans consultation préalable auprès des parties intéressées, comme il se fait normalement. Ceci signifie que la proposition n’a pas pu bénéficier de toute la gamme des perspectives.
9. Il y a d’autres façons de régler l’arriéré
On s’entend généralement pour dire qu’un problème dans le système d’immigration crée l’arriéré, dont celui de la catégorie économique. Il existe des solutions plus appropriées que les modifications proposées. En fait, les modifications proposées ne règleront pas de toute façon l’arriéré actuel, puisque seules les demandes déposées après la fin février 2008 seront touchées.
10. Le programme d’immigration doit considérer les immigrants à leur juste valeur
Les modifications proposées s’insèrent dans le cadre de – et contribuent à – un glissement préoccupant vers l’utilisation de l’immigration principalement pour répondre aux besoins des employeurs canadiens, sans considération des intérêts canadiens plus larges. C’est dans cette tendance que s’inscrit la dépendance grandissante et préoccupante aux permis de travail temporaires. Le Canada doit considérer les immigrants comme des participants à part entière à la société, et non comme des unités jetables pour combler les emplois actuellement disponibles. Cela signifie qu’il faut reconnaître le besoin de politiques et de pratiques efficaces en matière de réunification familiale, qui permettent aux immigrants d’être réunis avec leur famille. Or, le gouvernement ne confronte pas les problèmes chroniques qui font en sorte que certains enfants passent des années séparés de leurs parents.
Avril 2008
Communiqué sur le projet de loi C-50, Des amendements législatifs nuiront à la réunification familiale pour les enfants, 17 mars 2008
Questions et réponses, Le projet de loi Bill C-50 - Amendements proposés à la LIPR, avril 2008
Citoyenneté et Immigration Canada, Le gouvernement du Canada présente des modifications visant à moderniser le système d’immigration
Le texte et le statut du projet de loi C-50
