L'entente sur les tiers pays sûrs demeure en vigueur, malgré la récente décision de la Cour fédérale
Vous avez peut-être entendu parler de la récente décision de la Cour fédérale du Canada concernant l'entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs. La Cour a décidé que l'entente viole les droits des réfugiés. Cependant, la décision de la Cour n'a pas encore été mise en vigueur et la situation à la frontière demeure inchangée, malgré la décision. Le 31 janvier 2008, la Cour d'appel fédérale a accordé un sursis de l'ordonnance invalidant le tiers pays sûr, en attendant une décision sur l'appel introduit par le gouvernement. Cela signifie que les règles du tiers pays sûr demeurent en vigueur (voir ci-dessous).
Actuellement , il n’existe aucun “programme spécial” d’immigration au Canada pour les Haïtiens, les Mexicains ni pour les personnes de toute autre citoyenneté.
Méfiez-vous des organismes, des « consultants » ou des « pasteurs » qui affirment qu’il y a un « programme spécial » d’immigration pour des personnes de votre citoyenneté. De tels programmes n’existent pas. Si on vous demande de l’argent dans le but de vous aider à être admis dans un tel programme, c’est qu’on tente de vous tromper et de voler votre argent.
Si vous êtes admissible à l’une des exceptions prévues à l’Entente sur les tiers pays sûrs (voir plus bas), et vous demandez l’asile à la frontière canadienne, vous aurez le même traitement que tout autre demandeur d’asile admis au Canada. C’est à dire que vous aurez à démontrer que vous craignez, avec raison, d’être persécuté dans votre pays, afin de réussir votre demande d’asile au Canada. Personne n’est acceptée de façon automatique pour le statut de réfugié ou pour la résidence permanente au Canada uniquement sur la base de sa citoyenneté.
Assurez-vous d’être admissible à l’une des exceptions à l’Entente sur les tiers pays sûrs
Depuis l’entrée en vigueur en 2004 de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis, la plupart des personnes se trouvant aux États-Unis ne peuvent plus demander l’asile à la frontière canadienne. Cependant, il existe quelques exceptions. Voici les trois exceptions principales :
1. Au moins l’un des membres suivants de votre famille se trouve au Canada :
Votre époux ou conjoint de fait (personne de même sexe ou de sexe opposé avec qui vous vivez une relation conjugale depuis au moins un an); votre tuteur légal; votre enfant; votre père ou mère; votre frère ou sœur; votre grand-père ou grand-mère; votre oncle ou tante; votre neveu ou nièce
et ce membre de la famille satisfait l’un des critères suivants :
Un citoyen canadien; un résident permanent; une personne protégée (c’est à dire une personne reconnue réfugiée ou personne à protéger); âgé d’au moins 18 ans ayant fait une demande d’asile qui a été déférée à la Commission (sauf si sa demande a été rejetée, retirée, abandonnée ou est jugée non-recevable).
2. Vous êtes citoyen d’un pays pour lequel le Canada a temporairement suspendu les renvois (actuellement : Afghanistan, Burundi, République démocratique du Congo, Haïti, Irak, Libéria, Rwanda, Zimbabwe). Cette exception ne s’applique pas si vous êtes inadmissible au Canada pour criminalité. [Cette exception a été éliminée le 23 juillet 2009]
3. Vous êtes citoyen d’un pays pour lequel le Canada n’exige pas de visa, mais les États-Unis en exige un (actuellement : Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbades, Botswana, Chypre, Grèce, Malte, Namibie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République de Corée (Sud), Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, îles Salomon, Swaziland, Samoa).
Pour de plus amples renseignements sur l’Entente sur les tiers pays sûrs, veuillez consulter :
http://www.ccrweb.ca/tiersPSFAQ.html
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/stca-etps-fra.html
http://www.cic.gc.ca/francais/refugies/aucanada/index.asp
Certains organismes, « consultants en immigration» et « pasteurs » conseillent aux gens de se présenter à la frontière américaine sans vérifier s’ils sont admissibles à l’une des exceptions mentionnées ci-dessus. Ceci est très dangereux. Des demandeurs d’asile ont déjà été refoulés de la frontière canadienne, parce qu’ils ne répondaient à aucune exception, pour ensuite être détenus par les autorités américaines. Il est donc essentiel de vous assurer que vous êtes admissibles à une exception. En cas de doute, contactez un des groupes mentionnés plus bas.
Personne n’a besoin d’acheter des formulaires pour demander l’asile au Canada
Certains organismes et « consultants » ont fabriqué leurs propres formulaires et demandent de l’argent pour les fournir et/ou les remplir pour des clients. Ces formulaires « maison » sont sans valeur et ne vous aideront aucunement auprès des agents d’immigration au Canada. Pour des renseignements sur les formulaires officiels pour revendiquer l’asile au Canada, contactez un des groupes mentionnés plus bas.
On ne peut pas « échanger » un document américain pour un « permis » canadien. Certains organismes et « consultants » prétendent qu’on peut « échanger » un ordre de déportation américain contre un « permis » quelconque de résidence canadienne, ou qu’on peut échanger un « Green Card » américain pour la résidence permanente au Canada.
Ceci est complètement faux. Toute demande déposée au Canada, par exemple une demande d’asile, est étudiée en fonction des lois canadiennes.
Les groupes suivants peuvent vous offrir de plus amples renseignements sur les modalités d’une demande d’asile à la frontière canadienne :
- Vermont Refugee Assistance: Tél. 802-223-6840, courriel vtrefuge@together.net ou jenness@accessvt.com, www.vermontrefugeeassistance.org.
- Freedom House, Detroit, Tél. 313-964-4320, courriel freedomhousemi@sbcglobal.net, www.freedomhousedetroit.org
- VIVE, Buffalo, Tél. 716-892-4354, www.vivelacasa.org
- Comité d’aide aux réfugiés, Montréal, Tél. 514-272-6060, poste 5, courriel carmtl@gmail.com (pour les personnes destinées à Montréal ou ailleurs au Québec)
- FCJ Refugee Centre, Toronto, Tél. 416-469-9754, courriel
fcjrefugeecentre@on.aibn.com (pour les personnes destinées à
Toronto), http://www.fcjrefugeecentre.org/
NB : Certains organismes « consultants » ou « pasteurs » prétendent, à tort, qu’ils ont une entente de travail avec l’un ou l’autre des groupes ci-haut mentionnés et peuvent même vous demander de l’argent pour vous mettre en contact avec eux. Ceci est complètement malhonnête. Vous pouvez contacter tous ces groupes directement pour de l’assistance.
En plus des groupes ci-haut mentionnés, cet avis est endossé par le Conseil canadien pour les réfugiés,
la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes et la Florida Immigration Advocacy Centre. L’information contenue dans cet avis est valide en date de Septembre 2007, révisée en août 2009.
Voir également :
