Le Conseil canadien pour les réfugiés, le Conseil canadien des églises, Amnistie internationale Canada et John Doe saluent la décision de la Cour fédérale prise le 29 novembre 2007 à l’effet que l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les É.-U. violent les droits des réfugiés.
L’Entente sur les tiers pays sûrs a comme conséquence de fermer la frontière à la majorité des demandeurs d’asile qui ont traversé les États-Unis en route vers le Canada. Renvoyés par le Canada, ces individus sont obligés de se tourner plutôt vers le système de protection des É.-U. Les trois organismes ont soutenu que cette approche serait acceptable si le système américain se conformait aux normes internationales en matière de protection des droits humains, dont les droits des réfugiés, mais tel n’est pas le cas.
L’arrêt de la cour a trouvé déraisonnable de conclure que les É.-U. se conforment à la Convention contre la torture et la Convention sur les réfugiés et souligne de graves manquements au système d’asile américain dont :
- Les déportations des individus des États-Unis aux pays où ils risquent d’être torturés,
- Le problème des femmes qui font face à des violations fondées sur le genre telles que la violence conjugale et qui se voient refuser toute protection,
- Les catégories très larges qui excluent les individus du statut de réfugié, et
- Une règle sévère qui prive les réfugiés du droit d’asile s’ils ont séjourné aux États-Unis pendant plus d’un an.
« Au Canada, aux États-Unis et à travers le monde, les réfugiés et les demandeurs d’asile sont parmi les personnes les plus vulnérables de la société et elles font face à des traitements abusifs et au non-respect de leurs droits humains les plus fondamentaux », a dit Alex Neve, secrétaire général d’Amnistie Internationale Canada. « Cette décision est un message clair à l’attention du gouvernement afin qu’il assure scrupuleusement la sécurité des réfugiés en respectant la totalité de leurs droits humains. C’est ce message qui sera et devra être entendu à travers le monde. »
« Nous sommes enchantés que la Cour ait condamné le fait que le gouvernement fédéral a omis de réviser le statut des États Unis à titre de tiers pays sûr » a déclaré Janet Dench, directrice du Conseil canadien pour les réfugiés. « Lorsque des vies humaines sont en jeu, comme dans le cas de l’Entente sur les tiers pays sûrs, le gouvernement a une obligation de surveiller tout changement de situation, une obligation qu’il a négligée ces trois dernières années. »
« Nous demandons au gouvernement canadien de ne pas appeler de ce jugement mais plutôt de reconnaître qu’il s’agit d’une bonne occasion pour le Canada de réaffirmer son rôle traditionnel de défenseur inconditionnel de la sécurité et du bien-être des réfugiés », souligne Karen Hamilton du CCE.
Les trois organisations qui ont initié cette contestation judiciaire s’attendent à ce que le gouvernement suspende l’application de l’Entente des tiers pays sûrs dans les plus brefs délais. Cette Entente a mené à trois années de violations des droits d’un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile. Il est temps que ça cesse.
Colleen French, coordinatrice de la communication du CCR, (514) 277-7223, poste 1
Karen Hamilton, Conseil canadien des églises, 416-522-3883 (cellulaire)
Beth Berton-Hunter, Amnistie internationale Canada (Anglophone), 416-363-9933 poste 32, (416) 904-7158 (cellulaire)