Conseil canadien pour les réfugiés

Conséquences du droit exigé pour l'établissement

FÉVRIER 1997

[ Introduction | Éffets possibles du DEPE | Examen statistique | Etude des difficultés causées | Résolution | Remerciements ]

Introduction

Le 28 février 1995, le Canada a imposé le droit exigé pour l'établissement (DEPE) de 975 $ à tous les adultes qui deviennent résidents permanents du Canada. Le Conseil canadien pour les réfugiés s'est opposé au DEPE en raison des conséquences discriminatoires qu'il comporte, en raison des larges écarts dans les revenus nationaux et individuels de par le monde. Nous avons souligné en particulier le fardeau que cela fait porter aux réfugiés et à leur famille, du fait que ceux-ci ont des besoins et des problèmes particuliers, qu'ils viennent au Canada pour se protéger contre la persécution et qu'ils ne disposent habituellement pas des ressources nécessaires pour acquitter le DEPE.

Le DEPE a suscité des critiques de toutes parts. Le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés n'a trouvé, au cours d'une enquête, aucun autre pays qui impose une telle chose aux réfugiés. Le HCR s'est dit préoccupé par l'éventualité que l'accès des réfugiés à la protection dépende de leur capacité de s'acquitter du paiement de tels droits.

Le Comité canadien d'action sur le statut de la femme a critiqué les conséquences sexistes et racistes que pourrait avoir la taxe : «Comme nous vivons dans un monde où il existe une grande disparité entre les hommes et les femmes, entre les riches et les pauvres, entre le «tiers monde» et le «monde industrialisé», cette taxe d'entrée causera des difficultés à nombre de femmes, particulièrement des femmes de couleur, qui souhaitent entrer au Canada ou y demeurer à titre de résidentes permanentes.»

Dans son rapport annuel de 1995, la Commission canadienne des droits de la personne a fait référence à la possibilité que le droit exigé pour l'établissement puisse être discriminatoire pour les immigrants en provenance de pays plus pauvres et qu'il soit inopportun pour les réfugiés. «Le ministre responsable a pris des mesures pour que son Ministère surveille étroitement les aspects pouvant porter à la discrimination. Pour notre part, nous estimons tout au moins que, avec ou sans prêt, le droit d'établissement pour les réfugiés n'est pas une bonne idée.» (page 43)

À l'occasion de son congrès d'octobre 1996, le Parti libéral du Canada a adopté une résolution pour que le gouvernement fédéral réexamine «le principe du droit d'entrée de 975 $ afin de voir s'il peut être aboli ou réduit car il représente un obstacle pour les familles nombreuses souhaitant immigrer au Canada et un lourd fardeau pour ceux qui veut essaient de s'intégrer à l'économie canadienne».

Toute une panoplie d'organisations ont par ailleurs fait valoir leur opposition au DEPE.

Effets possibles du DEPE

Comme cela fait deux ans que le DEPE est imposé, le moment est bien choisi pour en évaluer les répercussions. Les effets possibles sur ce plan peuvent se résumer comme suit :

1. certaines personnes qui, autrement, auraient immigré au Canada (dans la catégorie de la famille ou dans l'une des sous-catégories d'immigrants indépendants, ou encore à titre de réfugiés) ne viennent pas au pays parce que le droit exigé pour l'établissement, combiné aux frais de traitement, se révèle prohibitif. Vraisemblablement, ce serait le cas pour la plus grande part des catégories de personnes économiquement défavorisées et de celles qui proviennent de régions du monde où les revenus gagnés sont sensiblement inférieurs à ceux que l'on constate au Canada;

2. certains des nouveaux résidents permanents assument, dès le début de leur vie au Canada, une dette importante parce qu'ils ont dü emprunter de l'argent pour acquitter le DEPE. Le poids de cette dette peut avoir une incidence sur leur intégration à la société canadienne; et   

3. certaines personnes, notamment celles à qui l'on reconnaît le statut de réfugié au Canada, reportent le moment où elles présentent leur demande de résidence permanente ou encore ne peuvent tout simplement pas présenter de demande, parce qu'elles sont incapables de réunir les fonds nécessaires pour acquitter le DEPE. Cela retarde ou empêche carrément la réunion des familles, dans les cas où le conjoint et (ou) les enfants demeurent à l'étranger.

Examen statistique

Pour déterminer les conséquences évoquées au premier chef (le fait que cela empêche certaines personnes d'immigrer), il faudrait réaliser des recherches approfondies, étant donné les nombreuses variables et la difficile tâche à qui doit établir des renseignements sur les gens qui ne viennent pas au Canada. Tout de même, il peut être utile d'analyser les statistiques relatives à l'immigration, ne serait-ce que pour mettre en relief les conséquences possibles du DEPE.

Globalement, le nombre de demandes présentées dans la catégorie de la famille a connu une diminution significative depuis le moment où le DEPE a été imposé. Comme les demandes ne comptent pas tant que les droits exigibles, y compris le DEPE, ne sont pas versés intégralement, on peut se demander légitimement si la diminution du taux de demandes n'est pas attribuable au DEPE.

Demandes présentées aux missions à l'étranger -- catégorie de la famille

Les statistiques relatives aux demandes présentées par le conjoint font état d'une diminution un peu moins importante, mais significative.

Demandes présentées aux missions à l'étranger -- parrainage du conjoint

Certaines des missions qui ont connu une diminution importante se trouvent dans des régions où l'obligation de verser les 975 $ en question pourrait représenter un obstacle considérable.

Demandes présentées dans la catégorie de la famille -- 1996 par rapport à 1994 (les trois premiers trimestres de l'année)

Échantillons de bureaux des visas

Il faut souligner que le nombre de demandes est demeuré stable ou a même augmenté dans certaines missions. Par exemple, par rapport à 1994, le bureau de Beijing a reçu en 1996 90 p. 100 du volume des demandes dans la catégorie de la famille et 111 p. 100 du volume dans la catégorie du conjoint. À Islamabad, en comparant les mêmes années, on constate que les demandes présentées dans la catégorie de la famille représentaient 95 p. 100, alors que celles concernant le conjoint s'établissaient à 107 p. 100. Toutefois, il est impossible de déterminer, à partir des statistiques, si l'augmentation globale enregistrée dans une mission particulière masque une diminution du nombre de demandes dans certains secteurs de la population.

Aujourd'hui, les demandes présentées dans la catégorie de la famille, réparties par région, laissent voir une diminution particulièrement marquée dans certains cas (Afrique, Amérique latine, Moyen-Orient, Antilles et Pacifique).

Demandes présentées dans la catégorie de la famille -- 1996 par rapport à 1994 (les trois premiers trimestres de l'année)

Par région

Étude des difficultés causées

Nous allons exposer ici les résultats de certaines recherches portant sur la deuxième et la troisième catégories de répercussions (c.-à-d. le fait de créer une lourde dette et le fait de retarder ou d'empêcher carrément que l'immigrant n'obtienne le statut de résident permanent. Les recherches en question, qui ont été effectuées surtout à l'été 1996, visent à illustrer les conséquences du DEPE au moyen d'études de cas. Les conseillers d'organismes au service des réfugiés et des immigrants se sont prêtés à des entrevues où ils ont été appelés à relater les cas individuels dont ils étaient au courant. Une enquête a permis de réunir certains renseignements. Plusieurs organismes ont présenté des précisions sur des cas qui les préoccupaient. Les résultats ont fait ressortir le fardeau particulier que fait porter le DEPE à certaines des personnes à qui on a reconnu le statut de réfugié au Canada .

L'étude visait à mettre en lumière les cas où le DEPE aurait causé des difficultés particulières aux gens, mais elle ne visait pas à mesurer le pourcentage des réfugiés connaissant un tel sort. Nombre de réfugiés détiennent un emploi ou disposent de ressources personnelles qui leur permettent soit d'acquitter le droit tout de suite, soitde rembourser un prêt en paiements échelonnés. Inévitablement, cela causera des difficultés plus ou moins grandes. Les cas évoqués ci-dessous représentent les situations les plus désespérées. Ils montrent que le DEPE place certains réfugiés dans une situation intenable, quels que soient les efforts que ceux-ci déploient pour répondre aux exigences imposées.

Il est utile de rappeler certains faits concernant le droit exigé pour l'établissement en tant qu'il s'applique aux personnes à qui l'on a reconnu le statut de réfugié au Canada:

- le droit exigible s'élève à 975 $ par adulte;

- des prêts sont consentis par le gouvernement (les prêts pour l'établissement), sous condition que le demandeur démontre la capacité de rembourser la somme;

- le droit exigible doit être acquitté intégralement au moment où la demande est présentée;

- les réfugiés disposent de six mois, à compter de la date où une décision favorable est rendue à l'égard de leur statut de réfugié, pour présenter une demande de résidence permanente. (Le gouvernement a remplacé un délai de 60 jours par un délai de 180 jours peu après avoir imposé le DEPE, reconnaissant le fait qu'il est difficile de réunir les fonds nécessaires en si peu de temps.);

- les réfugiés doivent aussi s'acquitter de droits de 500 $ par adulte, et de 100 $ par enfant pour le traitement de la demande d'immigration. Le prêt consenti par le gouvernement ne couvre pas ces droits; et

- les réfugiés peuvent inscrire sur leur demande leur conjoint et leurs enfants à charge à l'étranger. S'ils ne le font pas, la réunion de la famille est retardée jusqu'au moment où le réfugié devient résident permanent. À ce moment-là encore, le parrainage peut faire l'objet d'autres obstacles (notamment les exigences établies du point de vue des revenus).

En règle générale, les moyens financiers des réfugiés sont minimes au moment de leur arrivée au Canada. Les biens qu'ils possédaient dans leur pays d'origine, ils les ont peut-être perdus durant la période où ils ont été persécutés ou ils les ont monnayés pour pouvoir s'évader. Souvent, ils se sont même endettés pour concrétiser leurs projets d'évasion. Une fois au Canada, ils font face à de nombreuses exigences, quel que soit leur revenu, outre les simples frais de subsistance :

- les honoraires d'un avocat chargé de les représenter en rapport avec leur demande du statut de réfugié (surtout depuis que l'aide juridique a fait l'objet de compressions);

- tous les frais engagés pour s'aménager un chez-soi et commencer une nouvelle vie dans un pays inconnu;

- les dépenses engagées en raison des compressions touchant les services de santé et l'aide sociale à bien des endroits au Canada; et

- les sommes remises aux membres de la famille dans le pays d'origine ou le pays d'asile temporaire (pour survivre, ces gens dépendent du réfugié qui se trouve au Canada).

Voici, en résumé, les difficultés clés que l'étude a fait ressortir :

certains réfugiés ont eu très peu de temps, entre le moment où ils sont arrivés au Canada et la date limite pour remettre la demande de résidence permanente, pour économiser les fonds nécessaires au paiement des droits;

 pour acquitter les droits relatifs à la résidence permanente, certaines personnes se servent d'une partie de l'argent versée par l'aide sociale, qui doit couvrir les nécessités de la vie;

certains réfugiés recourent à des mesures désespérées; par exemple, ils mangent moins ou acceptent d'avoir froid en hiver pour économiser l'argent nécessaire. Les enfants ne mangent pas toujours adéquatement;

il est très difficile d'économiser de l'argent ou de faire des versements pour rembourser un prêt durant les premières années de la vie au Canada. À ce moment-là, les gens peinent déjà pour s'intégrer à la société;

certains réfugiés se trouvent dans un cercle vicieux : ils ne peuvent obtenir la résidence permanente tant qu'ils n'ont pas l'argent nécessaire pour acquitter le DEPE, mais ils ont de la difficulté à s'établir assez bien pour faire de l'argent tant et aussi longtemps qu'ils ne sont pas résidents permanents;

les mères seules ayant des enfants, les personnes âgées et les personnes ayant des problèmes de santé sont particulièrement défavorisées;

le fardeau que représente le DEPE oblige les réfugiés à accepter du travail mal payé et les rend vulnérables à l'exploitation. Certains réfugiés reportent le moment où ils peuvent apprendre le français ou l'anglais, ou celui de faire encore des études ou de suivre une formation, parce qu'ils ont besoin de gagner de l'argent pour acquitter les droits en question;

la nécessité d'acquitter les droits exigés pour l'établissement et les frais de traitement est à l'origine d'un stress énorme pour certains réfugiés, particulièrement ceux dont des membres de la famille se trouvent toujours à l'étranger. Certaines personnes se disent incapables de dormir ou de manger, deviennent déprimées ou paranoïaques, ou encore sont incapables de se concentrer tant elles sont préoccupées par l'idée de réunir les fonds nécessaires;

certains réfugiés excluent des membres de la famille qui se trouvent à l'étranger de leur demande de résidence permanente parce qu'ils n'ont pas les moyens de les inclure, alors que d'autres sont obligés de reporter le moment où ils présentent la demande, ce qui reporte du même coup le moment où la familleest réunie, tandis qu'ils essaient d'économiser, d'emprunter ou de travailler pour réunir les fonds nécessaires. Les réfugiés qui se trouvent dans une telle situation sont désespérés, surtout si les membres de leur famille se trouvent toujours dans un pays en guerre ou s'ils risquent d'être persécutés;

les réfugiés peuvent se sentir contraints d'accepter un emprunt à des taux d'intérêt injustes;

le fait d'emprunter à un ami ou à un membre de la famille crée du stress et un sentiment de dépendance;

on demande aux églises et à d'autres organismes d'aider au paiement du DEPE;

il arrive souvent que les réfugiés abordent les organismes d'aide à l'établissement, entre autres, en vue d'obtenir de l'aide pour remplir une demande de prêt ou des conseils sur la façon de composer avec le DEPE;

certains réfugiés ne demandent pas d'obtenir le prêt associé au DEPE parce qu'ils s'attendent à être déboutés ou encore parce qu'ils croient que la démarche causera trop de retard;

les réfugiés sont souvent mal renseignés sur le processus de demande de prêt et sur les recours qui s'offrent à eux; et

on se plaint du fait que des demandes de prêt adressées au gouvernement «disparaissent», que les réponses aux demandes de prêt tardent à venir et que les refus paraissent parfois injustifiés. Les femmes ayant des enfants ont particulièrement de la difficulté à obtenir un prêt.

Les 14 cas décrits ci-dessous témoignent des expériences individuelles vécues à ce chapitre.

Cas 1

En juillet 1995, une femme du Sri Lanka est arrivée au Canada avec ses deux enfants, qui avaient 1 an et 3 ans. Son mari, quant à lui, est demeuré au Sri Lanka. La femme a été acceptée comme réfugiée six mois après son arrivée. Elle ne pouvait demander la résidence permanente parce qu'elle n'avait pas suffisamment d'argent. Le coüt total de la demande de résidence permanente, pour une famille de quatre personnes, s'élevait à 3 150 $ (1 200 $ pour les frais de traitement, et 1 950 $ pour le DEPE).

Comme elle ne parle ni l'une ni l'autre des langues officielles du Canada et qu'elle ne compte aucun parent au pays, son adaptation à la société canadienne se révèledifficile. Elle n'a pu trouver d'emploi parce qu'elle ne possède pas d'expérience de travail au Canada et qu'elle ne connaît ni le français ni l'anglais. Elle a fini par se trouver un travail à faire de l'entretien ménager les fins de semaine, sept heures par jour, tandis qu'un membre de la communauté s'occupe de ses enfants (sans demander d'argent en retour). Pour se donner une autre source de revenu, elle préparait à la maison des aliments pour la vente dans des boutiques.

Elle a réussi à économiser 700 $, ce qui suffisait à couvrir les frais de traitement du dossier pour elle-même et pour ses deux enfants. Toutefois, comme elle ne pouvait économiser les 500 $ supplémentaires qu'il fallait pour couvrir les frais de traitement de son mari, elle a dü éliminer son nom de la demande de résidence permanente. Cette décision l'a déprimée énormément. Elle a dit que son mari au Sri Lanka se sentait impuissant devant les événements; tout de même, il a convenu avec elle de ce que son nom soit rayé de la demande.

Le gouvernement a rejeté sa demande de prêt, ce qui l'a bouleversée au plus haut point _ personne ne voulait l'aider à s'acquitter du DEPE. Pour payer les droits exigibles, elle a dü emprunter de l'argent de gens de sa communauté. C'est seulement lorsque ceux-ci ont appris qu'elle gagnait de l'argent en travaillant qu'ils ont accepté de lui prêter de l'argent, car ils ne croyaient pas qu'elle était en mesure de les rembourser. Ayant emprunté de l'argent, elle se sentait toujours obligée d'être prévenante avec ses créanciers et avait l'impression de quêter.

Quant à son perfectionnement professionnel, les autorités de l'aide sociale lui ont conseillé de ne pas poursuivre d'études parce qu'elle devait s'occuper de ses deux bébés. Elle ne s'est pas inscrite à des cours de français, car elle devait s'occuper de deux enfants et travailler à nettoyer des maisons et à préparer des aliments pour la vente.

Cas 2

Un couple d'Afrique du Nord ayant deux enfants (5 et 17 ans) a été accepté comme réfugiés six mois environ après son arrivée au Canada. La famille devait verser au total 3 150 $ en frais relativement à sa résidence permanente, c'est-à-dire 1 950 $ pour le DEPE et 1 200 $ pour les frais de traitement.

Il s'est écoulé si peu de temps entre le moment de l'arrivée de ces personnes au Canada et celui où elles ont été acceptées comme réfugiés qu'elles ne peuvent trouver du travail et se donner un revenu stable avant que les frais ne leur soient imposés.

Elles ont demandé un prêt aux responsables du DEPE. Au bout de cinq ou six semaines, les parents ont appris que leur demande était refusée parce qu'ils n'avaient pas d'emploi.

Ils ont alors acquitté le DEPE à l'aide de leurs prestations d'aide sociale et de sommes empruntées auprès d'amis. À un moment donné, la famille n'avait ni de quoi manger, ni de quoi payer le transport en commun. Pour se rendre de son quartier à la ville, la femme attendait à l'arrêt d'autobus jusqu'à ce qu'un conducteur sympathique lui permette de monter sans payer. Elle devait parfois attendre avant qu'un conducteur fasse cela. L'hiver, elle se réfugiait dans le magasin d'un poste d'essence situé près de l'arrêt, pour se réchauffer, avant de retourner attendre l'autobus.

Les membres de la famille ont utilisé des banques alimentaires qui, selon leur expérience, ne donnent pas suffisamment de nourriture pour un ménage de quatre personnes tous les mois. À ce moment-là, la femme disait qu'elle se contenterait d'un pain, parce que la famille avait souvent peu de choses à se mettre sous la dent.

Lorsque sa fille a contracté une otite, la femme s'est adressé à un organisme communautaire, car elle n'avait pas les 3 $ nécessaires pour acheter le médicament approprié.

Le mari a commencé à travailler de nuit dans une usine au salaire minimum. Au bout de deux mois, il est devenu malade. De ce fait, il a dü recourir à l'aide sociale pour avoir un revenu. À ce moment-là, son travail lui avait permis de gagner suffisamment d'argent pour payer les frais de traitement de sa demande de résidence permanente. La famille devait encore rembourser aux amis les sommes qu'elle avait empruntées pour acquitter le DEPE.

La femme essaie de trouver du travail et est même prête à changer de profession pour le faire. Elle souhaiterait se parfaire pour devenir directrice dans son domaine, mais elle ne peut espérer atteindre un tel objectif. Elle note par ailleurs que les réfugiés n'ont pas le droit d'assister à certains cours de formation professionnelle.

En Afrique du Nord, les deux parents avaient un rang élevé sur le plan socio-économique. Le mari était fonctionnaire, et la femme, hötesse de l'air. Du fait de son travail à l'usine et de ses conditions de vie, le mari se sentait dégradé et n'avait plus confiance en lui-même.

La famille s'applique lentement à redresser sa situation économique et à s'adapter à sa vie nouvelle. Elle essaie toujours de se défaire du carcan de sa dette en utilisant les fonds des prestations d'aide sociale, sa seule source de revenu.

Cas 3

Un couple pakistanais s'est enfui au Canada avec deux de ses enfants, en laissant trois autres enfants (âgés de 10 à 20 ans) au Pakistan. Acceptés comme réfugiés, l'homme et la femme ont demandé la résidence permanente. Au total, les droits s'élevaient à 4 825 $, c'est-à-dire 2 925 $ pour le DEPE et 1 900 $ pour les frais de traitement.

Les problèmes de la famille au Pakistan provenaient du fait que l'un des fils avait été enlevé. La rançon demandée équivalait à presque tout l'actif de la famille, qui s'est alors servie des ressources qui lui restaient pour prendre la fuite à destination du Canada. Le couple avait les moyens d'emmener seulement deux des enfants, dont le fils qui avait été enlevé. Il était très difficile de décider quels enfants devaient demeurer au Pakistan et lesquels devaient accompagner les parents au Canada.

Le mari était un homme d'affaires prospère au Pakistan, mais lorsqu'il est arrivé au Canada, il n'avait pratiquement plus d'argent.

Il a demandé un prêt aux responsables du DEPE. Sa demande a été acceptée. Toutefois, il croit que le remboursement du prêt représentera un fardeau pour lui et prolongera la période qui lui sera nécessaire pour bien s'établir au Canada.

La famille vit de l'aide sociale, tandis que l'homme suit des cours de français. La femme, traumatisée par l'enlèvement de son fils, n'a pas une bonne santé et ne peut travailler.

En ce moment, le père ne peut envisager un perfectionnement professionnel quelconque. Il pense constamment aux enfants qu'il a laissés dans son pays et du danger possible que ceux-ci courent, étant donné que le premier fils a déjà été kidnappé. Le bien-être de ses enfants lui cause beaucoup de soucis. Son idée première, c'est de gagner suffisamment d'argent pour acheter les billets d'avion qui permettraient à ses enfants de venir au Canada.

Cas 4

En juin 1996, un Péruvien a obtenu le statut de réfugié. Il a inscrit sur sa demande de résidence permanente le nom de sa femme et de ses deux enfants, qui se trouvent au Pérou. Le coüt total pour la famille s'élève à 3 150 $, c'est-à-dire 1 200 $ pour les frais de traitement et 1 950 $ pour le droit d'établissement.

En décembre 1995, il a demandé un prêt pour l'établissement. À la suite de nombreuses démarches administratives déroutantes, sa demande a été rejetée.

Il travaille depuis 1993 et touche un bon salaire. Il a donc les moyens de rembourserle prêt. Il a décidé de présenter une autre demande de prêt. Toutefois, il est étonné des difficultés qu'il éprouve et est découragé par les résultats.

Cas 5

Un Afghan a obtenu le statut de réfugié au Canada et demandé la résidence permanente. Sa femme et les deux enfants à sa charge, réfugiés au Pakistan, attendent de pouvoir le rejoindre. Au total, les droits relatifs à la résidence permanente s'élevaient à 3 150 $, soit 1 950 $ pour le DEPE et 1 200 $ pour les frais de traitement.

En Afghanistan, l'homme était diplomate. Malgré sa profession, ses études et son expérience de travail, il se sent impuissant face à la situation au Canada. Il a essayé en vain de trouver du travail dans son domaine et a dü se contenter d'un emploi au salaire minimum. Pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille au Pakistan, il travaille de 50 à 60 heures par semaine au salaire minimum dans un bar laitier.

Il n'a pas demandé de prêt pour l'établissement parce qu'il croyait qu'on le lui refuserait. Selon lui, le gouvernement remettrait en question sa capacité de subvenir aux besoins de sa femme et de ses deux enfants, une fois ceux-ci arrivés au Canada, s'il n'avait pas assez d'argent pour verser les droits exigés pour le traitement du dossier et l'établissement.

Il aimerait étudier au Canada pour obtenir un meilleur emploi. Toutefois, afin d'acquitter les droits pour le traitement du dossier et l'établissement, il a dü emprunter des sommes à divers amis. Il hésitait à emprunter de nouveau parce que cela portait atteinte à sa dignité : pour lui, emprunter équivalait à quêter. Un membre respecté de sa communauté a fini par le convaincre d'emprunter à ses amis. Il se sent mal à l'aise à l'idée de rencontrer ses amis, étant constamment tourmenté par l'idée que ceux-ci pensent à l'argent qui leur est dü chaque fois qu'ils le voient. Il rembourse régulièrement des sommes depuis qu'il a emprunté il y a 18 mois.

Parmi ses dépenses, il faut compter un loyer mensuel, le remboursement du prêt à ses amis (sans intérêts) et l'acheminement de 200 $ par mois à sa femme et à ses deux enfants au Pakistan. Cet argent lui permet de nourrir sa famille immédiate et d'envoyer ses enfants à l'école au Pakistan. Le traitement du dossier d'immigration de sa famille comporte d'autres dépenses : des frais pour les rapports policiers et médicaux, et notamment les pots de vin nécessaires pour obtenir les documents en question au Pakistan.

Pour ce qui est de demander un prêt de transport pour sa femme et ses enfants, il aime mieux emprunter de nouveau à ses amis, car il veut éviter les retards qu'occasionne le prêt officiel. Rendu à ce point, il se sent impuissant et désespéré.

Étant donné les nombreux retards qui ont marqué le traitement de sa demande de résidence permanente, l'obligation de réunir les fonds nécessaires pour verser les droits à cet égard aussi bien que pour couvrir les frais d'examens médicaux pour sa femme et ses enfants au Pakistan, les enfants de cet homme au Pakistan ont commencé à s'interroger sur la fiabilité de leur père. Ils posent des questions comme : «Quand est-ce que papa va venir nous chercher pour nous emmener au Canada?» et «Quand est-ce que nous allons voir papa?», ce qui sème le doute dans l'esprit de sa femme. L'homme signale que sa femme pleure souvent, parce qu'elle ne sait pas ce que fait son mari au Canada. Son absence affecte ses enfants psychologiquement. Tous ces retards le dépriment. Réfugiés sans statut permanent au Pakistan, sa femme et ses enfants restent toujours vulnérables et doivent se plier aux exigences des autorités, notamment pour ce qui touche les pots de vin.

À l'heure actuelle, le père vit en deçà du seuil de la pauvreté au Canada. Appelé à commenter son propre état de santé, il laisse voir qu'il ne semble pas se préoccuper de sa situation personnelle, compte tenu de toutes les pressions qui s'exercent sur lui.

Cas 6

En janvier 1995, une veuve iranienne arrive au Canada avec un enfant d'âge adulte et deux enfants mineurs. Ils se voient tous accorder le statut de réfugié six mois après leur arrivée. Les droits relatifs à leur résidence permanente s'élèvent à 3 150 $, c'est-à-dire 1 950 $ pour l'établissement et 1 200 $ pour le traitement des dossiers.

En Iran, la femme était enseignante, mais, au Canada, elle vit de l'aide sociale. Elle éprouve de la difficulté à faire vivre sa famille, au début, parce qu'elle ne parle ni français ni anglais. Aujourd'hui, elle est inscrite à un cours de français, et ses enfants fréquentent l'école. Elle recherche un poste d'enseignante dans les diverses écoles iraniennes de la ville. Sa fille travaille comme serveuse et suit des cours à temps partiel dans l'espoir de pouvoir fréquenter l'université. Le revenu de la fille contribue un peu à la survie quotidienne de la famille.

La mère était gênée de demander un prêt pour l'établissement, mais son conseiller l'a convaincue qu'il s'agissait de la meilleure solution au problème. Elle attend durant un mois et demi de recevoir une réponse. Pendant cette période, elle craint que sa demande ne soit rejetée. Elle sait que si sa demande est refusée, elle devra supplier les gens de lui prêter de l'argent ou, dans le pire des cas, vendre ses biens personnels. Sa demande finit par être approuvée. La possibilité qu'elle travaille comme enseignante dans une école iranienne à Montréal et le fait que sa fille gagne un salaire comme serveuse ont peut-être amélioré ses chances. Elle doit maintenant rembourser le prêt en versements mensuels de 97 $. Elle croit pouvoir rembourser le prêt en entier d'ici un an ou deux.

Elle prépare un budget à partir de ses prestations d'aide sociale pour éviter de devoir compter sur les banques alimentaires pour nourrir sa famille. Toutefois, étant donné l'ampleur de ses revenus, elle ne peut envisager d'économiser en vue de verser les droits relatifs à la résidence permanente. Outre les dépenses de base qu'elle doit assumer -- notamment pour le loyer, les services publics et la nourriture --, elle a une jeune fille qui a un problème de la glande thyroïde qui la contraint à acheter un médicament coüteux tous les mois.

Ce qui afflige surtout cette femme, c'est l'agitation civile qui l'a forcée à quitter son pays. Ensuite, elle doit verser de l'argent qu'elle n'a pas. Elle se rend donc dans un centre communautaire pour y obtenir une orientation psychologique. Là, les conseillers l'aident à prendre des décisions et l'encouragent.

Cas 7

En juin 1995, un couple de Péruviens ayant un enfant en âge d'aller à l'école arrivent au Canada. En fuyant le Pérou, l'homme et la femme n'ont pu apporter avec eux que quelques-unes de leurs possessions personnelles. Ayant remis l'argent voulu pour acheter leurs billets d'avion, ils sont arrivés au Canada presque sans argent. Leur vie ici commence par une situation de crise : ils s'enfuient du Pérou et se préoccupent de ce qui adviendra de leur demande du statut de réfugié.

En avril 1996, ils se voient accorder le statut de réfugié. Difficulté suivante : demander la résidence permanente. Ils doivent verser 3 050 $ en frais à ce chapitre, soit 1 950 $ pour l'établissement et 1 100 $ pour le traitement du dossier.

La famille acquitte une partie des droits relatifs au traitement du dossier en économisant sur les prestations d'aide sociale, puis en empruntant le reste d'un parent. Lorsqu'elle réalise qu'elle n'a pas d'argent pour acquitter le DEPE, elle travaille avec un conseiller à créer un budget mensuel. Le budget leur permet d'économiser jusqu'à 100 $ dans leurs dépenses mensuelles. La nourriture est l'un des articles touchés par la réduction.

En avril 1996, le couple demande un prêt pour l'établissement. En mai de la même année, il reçoit une réponse favorable. Comme le prêt est accepté, ils croient que les quelques mois à venir seront paisibles. Toutefois, lorsqu'ils commenceront à rembourser le prêt, ses finances s'en ressentiront, et ils se préoccupent de ce que ces tracas commencent. Ils prévoient utiliser les économies mensuelles de 100 $ pour rembourser le prêt. La famille a déjà commencé sa première année au Canada avec deux dettes, une envers le gouvernement et l'autre, envers un parent. Le couple croit pouvoir rembourser le prêt au gouvernement en deux ans.

Au Pérou, le père était journaliste (30 ans d'expérience) et la mère, enseignante. Le couple suit des cours de français qui se déroulent le matin, cinq jours par semaine.Tous les jours, après son cours de français, le mari travaille à titre bénévole pendant trois heures comme journaliste pour une publication hispanophone.

Le mari n'a pas trouvé de poste rémunéré au Canada, mais il souhaite apprendre le français et, parce qu'il a travaillé comme journaliste à titre bénévole, s'intègrer davantage à la société canadienne. Dès que les membres de sa famille auront le statut de résident permanent, la femme entend suivre une formation professionnelle en garde des enfants.

Cas 8

En juillet 1996, une veuve venue du Bangladesh s'est fait reconnaître le statut de réfugié. Elle a alors demandé la résidence permanente pour elle-même et pour sa fille de 15 ans, qui vit avec elle au Canada. Elle a deux enfants plus vieux au Bangladesh, qui ont 24 et 25 ans.

Pour elle et pour sa fille de 15 ans, le coüt total s'élève à 1 575 $, soit 600 $ pour le traitement du dossier et 975 $ pour l'établissement.

Elle n'a pas demandé pas au gouvernement de lui consentir un prêt, car les gens de sa communauté lui ont dit que cela prend trop de temps.

Au Bangladesh, cette femme dirigeait une école de couture. Au Canada, elle est au chömage. Un organisme communautaire avait pris des dispositions pour qu'elle ait un emploi, mais elle s'estimait exploitée par ses employeurs, qui ne lui donnaient que 7 $ pour chaque douzaine de casquettes qu'elle confectionnait.

Elle a suivi des cours de français avec son fils. Au moment où elle était inscrite aux cours de français, elle devait aller chez elle tous les soirs pour confectionner les casquettes. Elle envoie une partie de l'argent de l'aide sociale à ses enfants au Bangladesh.

Cas 9

En 1995, une femme de 71 ans, venue de l'ex-Union soviétique, vient s'installer au Canada. En 1996, on lui reconnaît le statut de réfugié. Les droits qu'elle doit verser au chapitre de la résidence permanente s'élèvent à 1 475 $, c'est-à-dire 975 $ pour l'établissement et 500 $ pour le traitement du dossier.

Après avoir perdu ce qu'elle possédait dans l'ex-Union soviétique, elle est venue au Canada, où elle ne connaissait ni l'une ni l'autre des langues officielles.

Vivant de l'aide sociale, elle a réussi à économiser 200 $ sur son chèque mensuel et a emprunté 300 $ de plus pour acquitter les frais de traitement. Elle a demandé unprêt pour l'établissement, mais on le lui a refusé. À ce moment-là, elle traversait déjà une crise qui la laissait vidée sur le plan émotif. Ce refus a été la goutte qui a fait déborder le vase : elle envisageait le suicide. Grâce à l'aide de son conseiller, elle a écrit une lettre à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour expliquer la situation éprouvante qu'elle vivait. Deux mois plus tard, l'appel à l'aide et à la compréhension qu'elle avait lancé a donné lieu à une réponse négative. Au bout du compte, la femme et son conseiller ont demandé à deux paroisses de fournir l'argent nécessaire pour le DEPE. Les paroisses ont acquiescé à sa demande.

Cas 10

Une veuve venue du Bangladesh a demandé la résidence permanente pour elle-même et pour ses trois enfants (deux de moins de 18 ans, et un, de plus de 19 ans), qui sont encore au Bangladesh. Elle doit au total 3 150 $, c'est-à-dire 1 200 $ pour le traitement des dossiers et 1 950 $ pour l'établissement.

Elle n'a pas demandé de prêt pour l'établissement, ayant appris que la démarche est trop longue. Elle a fini par emprunter de l'argent pour verser le DEPE.

Même si elle était avocate au Bangladesh, ici, elle a dü faire des boulots ici et là, par exemple garder des enfants et s'occuper d'une femme malade, pour rembourser son prêt personnel.

Depuis son arrivée au Canada, elle a pris des cours de français et des cours d'informatique. Elle souhaiterait faire carrière comme traiteur.

Cas 11

En 1995, un couple du Bangladesh est arrivé avec ses deux enfants, après avoir acheté des billets d'avion à destination du Canada grâce à un «prêt de transport» fourni, moyennant des taux d'intérêt élevés, par la communauté bangladeshie au Canada. La famille s'est vu accorder le statut de réfugié en mars 1996. En aoüt de la même année au plus tard, elle a dü présenter une demande de résidence permanente, pour un total de 3 150 $, c'est-à-dire 1 950 $ pour l'établissement et 1 200 $ pour le traitement du dossier.

Elle n'a pas demandé de prêt pour l'établissement, croyant que sa demande ne serait pas approuvée. Plutöt, elle a emprunté de l'argent à la communauté bangladeshie. Du fait de demander encore de l'argent à leur communauté au Canada, ces réfugiés se sentaient rabaissés et frustrés.

Les deux enfants fréquentent l'école. L'un d'entre eux a des problèmes de santé et doit faire de la physiothérapie une fois par semaine. Le père a reçu un diagnostic de cancer du rein au Canada (il a subi deux interventions depuis son arrivée). Aujourd'hui,il est en phase terminale.

Les deux parents dirigeaient une entreprise familiale au Bangladesh. Ni l'un ni l'autre ne travaillent aujourd'hui. Le père avait un emploi au Canada, mais il ne travaille pas depuis qu'il a reçu le diagnostic de cancer. Il se sent impuissant puisqu'il ne peut travailler, en raison de sa maladie. La mère ne travaille pas, car elle doit emmener sa fille à la physiothérapie une fois par semaine, puis doit accompagner son mari à l'höpital deux fois par semaine pour les séances de chimiothérapie. Comme elle doit s'occuper de sa fille et de son mari, la mère ne peut chercher un emploi ni espérer pouvoir le faire.

Avec la maladie qui afflige sa famille, la mère doit tout de même subvenir à ses besoins. Elle est complètement épuisée et presque incapable de faire vivre sa famille. Elle ne parle pas beaucoup le français ni l'anglais.

Parmi les dépenses mensuelles du ménage, il faut compter le loyer, l'électricité, les médicaments et les frais de taxi pour le transport de sa fille et de son mari entre le domicile et l'höpital. Pour l'instant, la famille ne saurait envisager d'être entièrement autonome au Canada. L'angoisse que provoque l'obligation de payer la taxe d'entrée rend encore pire une situation déjà désespérée.

Cas 12

En avril 1995, une femme divorcée et son enfant mineur sont arrivés au Canada. Les deux se sont fait reconnaître le statut de réfugié en novembre de la même année. Elle est arrivée sans aucune ressource financière et a pour seule source de revenu les prestations d'aide sociale. Les droits relatifs à la demande de résidence permanente qu'elle a présentée pour elle-même et pour son fils s'élèvent à 1 575 $, c'est-à-dire 975 $ pour l'établissement et 600 $ pour le traitement du dossier.

Pour payer les 500 $ en question, elle a économisé sur ses prestations d'aide sociale et emprunté le reste. Elle a demandé au gouvernement un prêt pour couvrir le DEPE, puis a attendu. La période d'attente a créé un nouveau stress, après l'angoisse que suscitait le processus de détermination du statut de réfugié. Au bout de deux mois, elle a appris que sa demande était approuvée.

Cette femme estime que l'obligation de verser le DEPE a prolongé sa souffrance -- elle qui a été forcée de quitter le Kazakhstan et de se préoccuper de l'éventualité d'être acceptée comme réfugiée. Elle était déprimée et envisageait de se suicider.

Au Kazakhstan, elle était une chercheure aguerrie dans le domaine de la santé et de l'environnement. Elle a commencé à suivre des cours de français et elle entend, une fois qu'elle les aura terminés, s'inscrire à des cours professionnels. Même si elle n'a pas encore d'emploi, elle économise une partie de ses prestations d'aide sociale afinde pouvoir rembourser le prêt. Malgré toutes les tuiles qui lui sont tombées dessus, elle espère devenir autonome au Canada.

Cas 13

Une Cubaine d'origine russe a demandé la résidence permanente pour elle-même et pour ses deux enfants mineurs, qui se trouvent actuellement à Cuba. Lorsqu'on lui a reconnu le statut de réfugiée, elle recevait 475 $ par mois en prestations d'aide sociale, dont 350 $ environ servaient à payer le loyer. Elle est devenue très déprimée du fait de devoir verser, au total, pour la résidence permanente, 1 675 $, c'est-à-dire 700 $ pour les frais de traitement et 975 $ pour l'établissement.

La banque a refusé de lui consentir un prêt parce qu'elle n'avait pas de revenu mensuel. De même, le prêt qu'elle a demandé au gouvernement pour couvrir le DEPE n'a pas été autorisé.

Durant cette période, elle s'est sentie frustrée et impuissante devant les événements, et s'est souvent rendue à un organisme communautaire pour obtenir des encouragements. La première fois où elle s'était rendue à l'organisme, le conseiller lui avait proposé d'accepter de la nourriture dont on avait fait don afin qu'elle puisse économiser une partie de ses prestations d'aide sociale, ce qui lui servirait à couvrir les frais d'un permis de travail. Elle s'est aussi rendue à l'organisme pour obtenir des vêtements d'enfants, qu'elle a envoyés à Cuba.

Il importe pour elle de faire venir ses enfants au Canada, et chaque fois qu'elle a reçu du gouvernement une lettre laissant entendre qu'il y aurait un autre retard ou d'autres frais à acquitter, elle est devenue plus déprimée encore. Le conseiller a décrit à quel point la femme était désespérée et démoralisée à sa première visite. Elle pleurait dans son bureau. Elle ne connaissait personne en Amérique du Nord à qui elle aurait pu emprunter de l'argent.

Auparavant, elle travaillait à Cuba comme professeure de sciences dans une université. Elle parle couramment le russe et l'espagnol. Elle a suivi des cours de français à son arrivée au Canada, mais elle ne manie pas suffisamment bien la langue pour exercer sa profession. Lorsqu'elle cherchait du travail, on lui a dit plusieurs fois qu'elle était surqualifiée. Elle a fini par se trouver un emploi dans une usine.

Cas 14

En 1995, un Algérien s'est fait reconnaître le statut de réfugié. Il a présenté une demande de résidence permanente sur laquelle il avait inscrit sa femme et ses deux enfants mineurs, qui se trouvent toujours en Algérie. Au moment où on lui a reconnu le statut de réfugié, cela faisait quatre mois qu'il était au Canada. Il disposait alors de six mois pour présenter sa demande de résidence permanente. Au total, les droits relatifs à la résidence permanente pour sa famille s'élevaient à 3 150 $, c'est-à-dire 1 200 $ pour le traitement du dossier et 1 950 $ pour l'établissement.

Il a demandé au gouvernement un prêt pour couvrir le DEPE. Après avoir attendu la réponse de Vegreville pendant un mois, il a appris que sa demande avait été refusée. Durant ce mois, il avait essayé de trouver un emploi. Ses amis au Canada n'étaient pas en mesure de lui prêter de l'argent, car ils se retrouvaient dans une situation semblable. Enfin, il a pu emprunter la somme intégrale de son frère aux États-Unis.

Il touche des prestations d'aide sociale, qui s'établissent mensuellement à 500 $. Parmi ses dépenses, il faut compter le loyer d'un logement d'une pièce qu'il partage avec une autre personne pour réduire les frais de location. Il n'a pas été obligé de recourir aux services d'une banque alimentaire, et il envoie une partie de ses prestations d'aide sociale à sa femme et à ses enfants en Algérie.

En Algérie, il travaillait comme comptable. À son arrivée au Canada, il avait presque épuisé ses ressources financières et émotives. La menace de violence, de mort en Algérie est à ce point imminente que sa femme et ses enfants vivent dans la clandestinité. Sa mère et ses amis leur apportent la nourriture. Il est très anxieux, car il sait que s'il ne paie pas les droits relatifs à la résidence permanente afin de faire venir sa femme et ses enfants au Canada, ces derniers courent certainement le risque d'être assassinés en Algérie. Il est déprimé parce qu'il n'est pas avec sa famille.

Il a rencontré un conseiller deux ou trois fois par semaine pour qu'il l'aide dans sa recherche d'emploi. Depuis, il a déménagé à Sherbrooke, où il cherche du travail, car il ne pouvait en trouver à Montréal.

Résumé

- Un homme originaire du Kazakhstan qui rembourse un prêt n'a pas l'argent voulu pour s'acheter une carte d'autobus ou un journal. Il a réduit les quantités de lait, de sucre et de pain de son régime alimentaire, et il a exclu entièrement la viande.

- Une famille qui paie plus de 3 000 $ en droits pour l'établissement et frais de traitement coupe son lait d'eau. Lorsque la mère a eu la varicelle, la famille n'a pu se permettre que 15 des 40 pilules prescrites, faute de moyens.

- Un Rwandais qui rembourse un prêt de 1 500 $ pour couvrir les droits qu'il a dü verser ne mange qu'un repas par jour. Il se sent affaibli et fatigué, mais il s'oblige à sortir pour aller chercher du travail.

- Un Salvadorien qui doit verser des droits de 3 150 $ pour lui-même et pour sa famille fait remarquer qu'il ne peut obtenir de travail s'il ne parle pas la langue. Il étudie le français, mais constate qu'il ne peut se concentrer : il pense toujours à l'argent qu'il doit.

- Un homme originaire de l'ex-Yougoslavie fait remarquer que les réfugiés ne devraient pas être obligés de payer «parce que nous avons déjà tout perdu ce qu'il y a à perdre : notre travail, notre argent, notre profession, etc.».

- Un autre Yougoslave renchérit : «Je commence une nouvelle vie avec une dette. C'est très négatif et décourageant pour moi car j'ai déjà tout perdu ce que j'avais dans mon pays d'origine.»

- Une famille algérienne dont l'aîné se trouve toujours en Algérie n'a pu obtenir de prêt pour couvrir les droits exigés. Tant et aussi longtemps qu'elle ne trouvera pas cet argent, elle ne peut mettre le choses en branle en vue de faire venir l'enfant au Canada.

- Une Algérienne dont certains des enfants se trouvent avec elle, ici, au Canada, a exclu son propre mari et un fils de sa demande, faute de moyens. Pour faire les économies nécessaires pour elle-même et pour ses enfants au Canada, elle baisse le chauffage l'hiver et saute des repas.

- Une Roumaine ne parvient pas à se réunir avec son mari et ses enfants parce qu'elle n'a pas assez d'argent pour couvrir le DEPE. Sa demande de prêt a été refusée.

- Une enquête visait à sonder 60 réfugiés au sujet des répercussions du DEPE. En voici les résultats :

-     91,7 p. 100 d'entre eux croient que le DEPE a des répercussions sur leur vie professionnelle;

-    58,3 p. 100 croient qu'il a des répercussions sur la réunion de famille;

-    90 p. 100 croient qu'il a des répercussions sur leurs conditions de vie au Canada; et

-    10 p. 100 encore croient qu'il cause d'autres problèmes.

Observations de travailleurs dans deux «communautés» de réfugiés en particulier

Voici les observations de travailleurs spécialisés dans les services destinés à deux groupes de réfugiés en particulier.

- Dans un groupe, il arrive très souvent que les réfugiés, pour couvrir le DEPE, empruntent de l'argent à des amis à un taux d'intérêt de 4 p. 100 par mois.

- La plupart le font sans demander de prêt au gouvernement, car ils ne veulent pas attendre que la demande soit traitée et craignent qu'elle soit refusée de toute façon.

- L'obligation de trouver l'argent nécessaire pour rembourser le prêt contracté auprès des amis suscite un stress et des tensions énormes au sein des familles. Les membres de la famille peuvent avoir de la difficulté à s'adapter à un nouvel style de vie pourréaliser des économies. Dans au moins un cas, la tension a monté au point où il y a eu de la violence conjugale.

- Des enfants ont été pris en flagrant délit de vol dans des épiceries, car ils n'avaient pas suffisamment de nourriture à la maison.

- Dans un autre groupe, les réfugiés ne demandent habituellement pas un prêt au gouvernement, car ils n'aiment pas le fait d'avoir une dette envers le gouvernement et s'attendent à ce qu'une telle demande soit refusée de toute façon.

- Ce sont souvent des amis qui offrent des prêts sans intérêt.

- Plutöt que de suivre des cours de langue, il arrive souvent que les réfugiés recherchent immédiatement un emploi, afin de pouvoir mettre de cöté l'argent nécessaire au traitement du dossier d'immigration. Souvent, ils travaillent pendant de très longues heures à des emplois mal rémunérés, même s'ils exerçaient dans leur pays d'origine une profession de prestige.

- La séparation des familles cause énormément de frustration. Le temps qu'il faut attendre pour que la famille soit réunie est parfois si long que les couples ne peuvent plus rebâtir la relation qu'ils avaient, de sorte qu'ils divorcent.

RÉSOLUTION 12 : TAXE D'ENTRÉE

ATTENDU QUE :

1.    Le droit exigé pour l'établissement est discriminatoire, raciste et exclut certaines personnes, en raison des larges écarts dans les revenus nationaux et individuels dans le monde;

2.    Un réfugié est accepté ou sélectionné pour s'établir au Canada, afin de lui fournir une protection contre la persécution, et qu'il n'a habituellement ni l'argent liquide ni une source de revenus lui permettant de payer le droit exigé pour l'établissement;

3.    Les réfugiés qui ont passé par le système de détermination au Canada sont déjà soumis à d'autres frais de traitement, qui sont élevés;

4.    Le ministre, dans un discours prononcé au parlement en novembre 1994, a reconnu que les réfugiés ont des besoins et des problèmes particuliers;

5.    Le HCR a effectué des recherches révélant qu'aucun autre pays du monde ne fait payer aux réfugiés des droits pour l'établissement;

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE le CCR :

1.    Demande l'abrogation du droit exigé pour l'établissement pour tous les nouveaux arrivants acceptés pour immigrer au Canada;

2.    Exhorte le gouvernement fédéral à reconnaître le fardeau particulier que la «taxe d'entrée» constitue pour les réfugiés et leurs familles.

ADOPTÉE PAR LE CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS

Mai 1995

Remerciements

Le Conseil canadien pour les réfugiés tient à remercier Catherine Poku, chercheure, pour son excellent travail dans le cadre de ce projet. L'étude n'aurait pas pu se faire sans la généreuse participation des organismes suivants: