CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉES
LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
VUE D'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS CLÉS
16 juin  2002

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) entrera en vigueur le 28 Juin 2002. Il se substituera à la loi actuelle sur l'immigration.

SOURCES D'INFORMATION
La nouvelle loi :

Elle se compose de deux éléments:

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) adoptée par le parlement et ayant reçu l'accord royal le 1 Novembre 2001.
 
 

Le texte peut être trouvé sur le site : www.cic.gc.ca

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés la version finale vient d'être publiée.
 

 La version définitive peut  être trouvé à partir du site de CIC ou bien dans la Gazette du Canada, Partie II, 14 juin, sur le site  http://canada.gc.ca/gazette/

Règles de la CISR La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a établi de nouvelles règles pour chacune de ces divisions. Un avant-projet a été publié et comme le règlement, la version finale requiert l'approbation du gouvernement avant d'être publiée en juin.
 

La version définitive est paru dans la Gazette du Canada, Partie II, 14 juin 2002, sur le site http://canada.gc.ca/gazette/ et est également disponible sur le site web de la CISR www.cisr.gc.ca.

La loi et les règlements seront disponibles plus tard sur : lois.justice.gc.ca/fr/index.

Guides
En plus de la nouvelle loi, les guides constituent une ressource précieuse pour la compréhension de la mise en oeuvre de la nouvelle loi.  Les guides contiennent les instructions préparées pour les agents de l'immigration et sont divisés entre les différentes sections (Exécution de la loi et Contrôle, Traitements des demandes au Canada, Traitements des demandes à l'étranger...).  Chaque section est par la suite subdivisée en chapitres (ex. IP 14 = Traitements des demandes au Canada (chapitre 14) et se consacre aux procédures au Canada destinées aux réfugiés réinstallés.) Les informations contenues dans les guides sont énormes: un chapitre peut représenter plus de 100 pages à lui seul.

Le nouveau manuel sera disponible sur le site web du CIC.

VUE D'ENSEMBLE DES PRINCIPAUX CHANGEMENTS.
Ce qui suit est une vue d'ensemble des principaux changements apportés à la loi, dans des domaines qui sont l'objet d'un intérêt particulier de la part du Conseil canadien pour les réfugiés.

PROCESSUS DE DÉTERMINATION DU STATUT DE RÉFUGIÉ

Recevabilité : Les catégories d'individus irrecevables pour faire une demande du statut de réfugié sont élargies. En plus des actuelles catégories irrecevables:
-   Toute personne ayant déjà déposé une demande du statut de réfugié au Canada ne pourra en faire une nouvelle.
-   Toute personne interdit du territoire (inadmissible) pour motifs de sécurité, de la  criminalité organisée ou des violations des droits humains ou internationaux est irrecevable pour faire une demande.

Étude de la recevabilité: CIC doit déterminer la recevabilité de la demande dans les 3 jours ouvrables suivant celle-ci. À défaut, la demande est considérée comme recevable puis automatiquement déférée à la CISR.  Cependant CIC peut suspendre la procédure devant la CISR si la demande pourrait s'averer irrecevable ou CIC peut revenir sur une demande qui a été déférée à la CISR si CIC décide par la suite que la demande n'était pas recevable.

Unification des prises de décision à la CISR : La CISR est responsable pour déterminer, non seulement quand une personne est un réfugié au sens de la convention de Genève, mais également si le demandeur est :
-   Une personne à protéger car exposée au risque de tortures.
-   Une personne à protéger car exposée à des risque pour sa vie ou d'un risque de traitements ou peines cruels et inusités.
-  Une personne acceptée sous l'une de ces catégories (Réfugié au sens de la Convention et personne à protéger) devient une «personne protégée».

Un commissaire de la CISR comme seul décideur : Les demandeurs du statut de réfugié sont seulement autorisés à être entendus par un unique commissaire. Cependant, dans certains cas, la CISR nommera 3 commissaires pour composer son jury.

Procédure d'appel: La loi prévoit que le demandeur du statut de réfugié peut faire appel d'une décision négative devant une nouvelle Section d'appel des réfugiés, mais le gouvernement a annoncé qu'il ne mettra pas en application cette partie de la loi , du moins pour le moment.

La Catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada est abolie : Les risques à considérer lors de l'actuel examen des risques de retour sont transférés à la CISR par l'unification des prises de décision.

Examen des risques avant renvoi: Une nouvelle et complexe étude des risques, appelée ERAR,est mise en place.  Les cas ne seront étudiés que quand le demandeur est sur le point d'être renvoyé.  Les agents d'immigration prendront les décisions, en appliquant les mêmes définitions pour les personnes à protéger que celles appliquées par la CISR. ERAR a deux objets:
-   Étudier tout changement de circonstances pour une personne précédemment refusée par la CISR.
-   Évaluer les cas des personnes irrecevables aux audiences de la CISR.

Seconde demande : Comme mentionné plus haut, les personnes ayant déjà déposé une demande au Canada sont irrecevables lors de leur deuxième tentative. Elles peuvent demander la protection dans le cadre de l'ERAR, mais uniquement s'ils ont quitté le Canada et au moins 6 mois se sont écoulé depuis ce départ.

Attestation de statut de la personne protégée: Les personnes qui se voient accorder l'asile ont droit en vertu de la Loi à une attestation de statut.  Des formulaires seront disponibles pour permettre aux personnes protégées de faire la demande d'une attestation de status. L'attestation de statut devrait suffire pour une demande au Bureau des passeport d'un document de voyage (c'est-à-dire aucun permis ministériel sera requis).

Dispositions transitoires: Les demandes effectuées sous l'empire de l'ancienne loi seront pour la plupart traitées comme faites sous la nouvelle. Cependant ces situations font exceptions:

-   Les demandes du statut de réfugié où une audience a déjà eu lieu, continueront selon les exigenes de l'ancienne loi. Si l'audience n'as pas encore eu lieu la demande doit être considérée comme soumise au nouveau système (cela implique, par exemple, l'unification des prises de décision : les demandeurs peuvent faire de nouvelles soumissions relatives aux nouveaux motifs).
 -  Il reste incertain si les individus quiqui ont fait une seconde demande et qui ont été déférés à CISR avant le 28 juin, seront entendus par celle-ci.
  - Demandes faites à l'examen des risques de retour seront converties en demandes à l'ERAR.

OCTROI DE RÉSIDENCE PERMANENTE AUX RÉFUGIÉS

Frais de traitement: Les réfugiés demandant le statut de résident permanent (comme les autres catégories de demandeurs) devront s'acquitter de 50$ de plus par personne pour frais de traitement (550$ par adulte, 150$ par enfant). Les 50$ additionnels sont à payer pour la nouvelle carte de résident permanent.

Enfants à charge: Les réfugiés, comme les autres catégories, peuvent inclure dans leur dossier tout enfant de moins de 22 ans.

Interdictions de territoire pour motifs sanitaires: Les réfugiés sont maintenant susceptibles d'être médicalement inadmissibles s'il s'avère qu'ils sont dans une condition qui en fait des danger pour la santé ou la sécurité publiques. (Les réfugiés au Canada continuent d'être exemptés de toute forme d'inadmissibilité fondée sur la base d'un risque d'entraîner un fardeau excessif pour les soins sociaux ou de santé).

Pièces d'identité : Les réfugiés qui ne peuvent produire de pièces d'identité satisfaisantes peuvent néanmoins soumettre des affirmations solennelles pour attester de leur identité (ce principe a été établi par la Cour fédérale en décembre 2000, mais est maintenant intégré dans le règlement.)

La Catégorie des réfugiés au sens de la Convention se trouvant au Canada sans pièces d'identité est abolie: Cette catégorie est supprimée.

Membres de la famille qui n'acccompagnent pas le demandeur: L'année suivant l'octroi de la résidence permanente, les membres de la famille proche peuvent demander la résidence permanente (en autant que le demandeur principal ait inclus leur nom sur la demande initiale).

DÉTENTION

Détention sur une base identitaire : Le pouvoir de faire détenir une personne, par un agent d'immigration, parce que l'identité de la personne n'a pas été prouvée, a été étendu de manière significative. Une détention basée sur l'identité peut se produire à tout moment de la procédure (pas seulement aux points d'entrée).  Le contrôle de détention sur la base de l'identité a lieu selon le calendrier normal des contrôles (48 heures, 7 jours, 30 jours) et non tous les 7 jours.

Pouvoir de mettre en détention: Les agents d'immigration ont de pouvoirs plus larges pour mettre en détention les individus. Ils peuvent détenir une personne parce qu'ils considèrent que cela est nécessaire afin que le contrôle soit complété.

Facteurs à prendre en considération: Le Règlement contient une liste de facteurs à prendre en considération lors de la prise de décision, soit du maintien en détention ou de la libération.  Il y a des facteur relatifs au risque de fuite, danger pour la sécurité public, identité non établie, considérations spéciales pour les mineurs et autres facteurs.

Enfants mineurs: La loi dispose que le recours à la détention des mineurs ne devrait s'envisager que comme une mesure de dernier recours.

Section de l'immigration: La Section d'arbitrage devient la Section d'Immigration.  Les arbitres s'appellent dorénavant les commissaires.

RÉINSTALLATION DES RÉFUGIÉS

Interdictions de territoire pour motifs sanitaires: Les réfugiés sélectionnés à l'étranger sont exemptés d'inadmissibilité sur la base d'un risque d'entraîner un fardeau excessif pour les soins sociaux ou de santé.  Ils peuvent toujours cependant être inadmissibles (interdits de territoire) si leur état de santé constitue un danger pour la santé ou la sécurité publiques.

Contrôle judiciaire: Les demandeurs rejetés à la réinstallation doivent dorénavant recevoir l'autorisation de la Cour fédérale s'il veulent obtenir un contrôle judiciaire.  Le délai pour déposer une demande devant la Cour fédérale est étendu de 15 à 60 jours.

Établissement réussi: Le Règlement dispose maintenant d'une liste de facteurs à prendre en considération par les agents d'immigration quand ils évaluent la capacité d'un réfugié de s'établir avec succès.  Cela inclus la présence de parents proches et l'aide apportée par un groupe de parrainage.

Cas urgents et cas vulnérables: Les réfugiés qui correspondent à la définition de personne vulnérable ou en besoin urgent de protection sont exemptés de l'exigence d'établissement réussi.

Organisations de recommandation: Pour être considéré comme un réfugié aidé par le gouvernement, les demandeurs doivent être recommandés soit par le HCR, soit par une organisation avec laquelle le gouvernement du Canada a signé une entente accord (aucune de ces ententes ne sera signée au 28 juin).  Cette disposition ne sera pas appliquée aux régions désignées par le ministre.  Les régions ainsi désignées, le 28 juin, seront les pays sources (c'est-à-dire, la Colombie, le Guatemala, le Salvador, la République démocratique du Congo, la Sierra Leone et le Soudan).

Membres de la famille qui n'acccompagnent pas le demandeur: Dans l'année suivant la réinstallation au Canada du réfugié, les membres de sa famille proche dont la demande n'a pas pu être traité au même moment que le demandeur principal, peuvent postuler pour venir au Canada (en autant qu'ils ont été inclus dans la demande du réfugié avant son départ pour le Canada).  Les membres de la famille proche qui veulent suivre le réfugié doivent passer les contrôles criminels et de santé, mais il n'y a pas à ce stade de détermination du statut de réfugié ou de leur capacité à s'établir au Canada.

Durée des engagements: Les engagements de parrainage collectif peuvent s'étaler sur une période maximale de 36 mois (auparavant la période était limitée à 24 mois). Des engagements dépassant une année sont requise sur la base d'une évaluation de la capacité de s'établir avec succès.

Types de groupes de parrainage: De nouveau types de groupes de parrainage sont possibles, tel que des organisations sans entene de parrainage. Il est également possible d'avoir des combinaisons variées de groupes ayant une responsabilité conjointe d'un parrainage (en incluant par exemple une organisation et un individu).

Inhabilité du répondant: Le Règlement précise différentes catégories de personnes ne pouvant parrainer, notamment les personnes qui ont été déclarées coupables de crimes graves, ou qui manquent à une obligation alimentaire, ainsi que les personnes qui font l'objet d'une mesure de renvoi et celles qui se trouvent en prison.

Documents de voyage : Le Rèlement attribue le pouvoir aux autorités canadiennes d'émettre des documents temporaires de voyage pour les réfugiés autorisés à se réinstaller au Canada, s'ils ne pouvaient autrement rejoindre le Canada.

RÉUNIFICATION FAMILIALE

Âge limite des enfants à charge: Tout enfant de moins de 22 ans peut être parrainé ou inclus dans la demande d'un des parents.

Conjoints de fait: Une catégorie de conjoint de fait est mise en place et se voit attribuer dans tous les domaines les mêmes droits que les époux. Les conjoints de fait peuvent être de même sexe ou de sexe opposé.  La condition requise pour être considérés comme conjoints de fait est qu'ils doivent vivre dans une relation conjugale depuis au moins un an. Il y aura des aménagements pour gérer les cas ou les personnes ne peuvent pas vivre ensemble mais il n'est pas encore clair ce qui sera mis en place.

Partenaires conjugaux: Une nouvelle catégorie de partenaire conjugal est créée pour les fins de parrainage familial seulement.  Un partenaire conjugal est une personne à l'étranger avec qui on entretient une relation conjugale depuis au moins un an (sans avoir nécessairement cohabité).

Abolition de la catégorie des fiancés/fiancées: Il ne sera plus possible de parrainer un fiancé ou une fiancée.

Interdictions de territoire pour motifs sanitaires: Les époux, conjoints de fait et enfants à charge qui sont membres de la catégorie de la famille sont exemptés d'inadmissibilité (interdiction de territoire) sur la base d'un risque d'entraîner un fardeau excessif pour les soins sociaux ou de santé.

Durée des engagements de parrainage: Deux changements sont apportés aux règles concernant la durée des engagements:
-   Pour les époux et les conjoints de fait, le parrainage est réduit de 10 à 3 ans.
-   Pour les enfants, le parrainage est d'une période de 10 ans ou jusqu'à leur 25 anniversaire, selon la première éventualité.

Empêchement du parrainage par les personnes de l'assistance sociale: Les bénéficiaires d'assistance sociale ne peuvent pas parrainer, sauf si l'assistance sociale est pour cause d'invalidité.

Exécution des créances: Il y a des procédures simplifiées pour que le gouvernement puisse recouvrer l'argent dû en relation avec les engagements de parrainage.

Époux/conjoints de fait au Canada: Une catégorie est crée les epoux et conjoints de fait parrainés qui se trouvent au Canada. Ils doivent avoir un statut de résident temporaire au Canada (ex:. visa de touriste, visa d'étudiant ou de travailleur temporaire étranger).
 

CARTE DE RÉSIDENT PERMANENT

Nouvelle carte: Une nouvelle carte appelée "Carte feuille d'érable," sera introduite.  Les cartes auront une durée de validité de 5 ans.

Émission de la carte: Les personnes qui reçoivent la résidence permanente après le 28 juin se verront attribué automatiquement la carte ( ils auront alors juste besoin de préciser leur adresse au Canada).  Les personnes qui sont déjà résidents permanents et qui souhaite avoir une carte ou les personnes postulant le renouvellement de leur carte plus tard auront à remplir un formulaire relativement long.

Prix : Il est fixé à 50$ par carte.  Pour ceux qui deviennent résidents permanents, le coût est ajouté aux frais de traitement (ex. ces frais sont maintenant 550$ par adulte et 150$ par enfant).

Voyage: Le seul moment où la production de la carte est réellement requise, est lorsque l'on se trouve hors du Canada et que l'on tente d'y retourner. Les transporteurs (ex compagnies aériennes) sont obligés de demander la carte comme preuve de la résidence permanente. Cette règle n'entrera pas en application immédiatement (ceci pour permettre aux résident permanents d'avoir le temps d'obtenir une carte: il semble qu'elle sera obligatoire à partir du 31 décembre 2003).

INADMISSIBILITÉ/INTERDICTION DE TERRITOIRE

Interdiction de territoire: Le terme « inadmissibilité » est remplacé dans la nouvelle loi par le terme « interdiction de territoire»

Criminalité organisée: Il y a un ajout à la catégorie des personnes inadmissibles pour participation à de la criminalité organisée, sur les bases de « se livrer, dans le cadre de la criminalité transnationales, à des activités telles le passage de clandestins, le trafic de personnes ou le recyclage des produits de la criminalité ».  Il n'y a aucun besoin que la personne ait subi une condamnation pénale.

Fausses déclarations: Il y a une nouvelle catégorie de personne inadmissible pour fausses déclarations, valable pendant 2 ans à partir du renvoi de la personne. Cela inclut les fausses déclarations directes et indirectes, les personnes parrainées par la personne qui a commis les fausses déclarations (si le minitre le choisit) et les personnes dont l'asile est annulé.

Certificat de sécurité: La loi réduit les droits associés à la procédure à l'encontre des personnes qui font l'objet d'un certificat. Les residents permaments n'ont plus dorénavant le droit de faire étudier leur cas par le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité.  Ceux qui ne sont pas des résidents permanents sont obligatoirement placés en détention et ne peuvent être libérés durant la procédure pour un minimum de 120 jours.

Résidence au Canada: Les résidents permanents doivent vivre au Canada au moins deux ans sur chaque période de cinq ans, sinon ils perdent leur statut.  Un agent d'imigration doit prendre en considération les motifs humanitaires et l'intérêt supérieur des enfants affectés avant d'enlever le statut de résident permanent.

Possibilité d'appel pour les résidents permanent qui ont perdu leur statut: Les résidents permanents jugés interdits de territoire pour le motif de sécurité, criminalité grave, criminalité organisée ou violation des droits humans n'ont pas le droit de faire appel devant la CISR.  La criminalité sérieuse est définie comme étant tout crime puni au Canada par un emprisonnement d'au moins deux ans.