Le Conseil canadien pour les réfugiés a dénoncé aujourd’hui l’application aveugle d’une règle inflexible d’immigration qui empêche les enfants d’être réunis avec leurs parents. Le règlement 117(9)(d) exclut les membres de la famille de la possibilité d’être parrainés, s’ils n’ont pas été contrôlés par un agent d’immigration au moment où le répondant a immigré au Canada.
« Les enfants méritent d’être avec leurs parents – tout le monde au Canada peut s’entendre là-dessus. Or, les enfants touchés par la règle du membre de la famille exclu passent des années sans même qu’un agent d’immigration ne prenne en considération leur intérêt » a dit Elizabeth McWeeny, présidente du CCR. « Ce n’est pas seulement inhumain, c’est une violation flagrante des obligations internationales du Canada en matière de droits humains, dont les obligations en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant. »
Le CCR a rendu public une série de profils de familles séparées par le règlement 117(9)(d), dont plusieurs sont des réfugiés. Les cas présentés incluent :
- Une réfugiée iranienne dont la fille de deux ans demeure au Pakistan – sa demande de considérations d’ordre humanitaire a été refusée sans que l’intérêt supérieur de la petite fille soit pris en compte.
- Une femme réfugiée dont le fils de 16 ans se trouve au Sri Lanka, où il est victime de discrimination.
- Une famille réfugiée de la Sierra Leone, séparée de leur fils de deux ans, qui est pénalisé parce que le père a déclaré son nouveau-né à son arrivée au Canada, plutôt qu’avant son départ.
- Deux adolescents au Bangladesh privés de la réunification avec leur mère, sans considération du fait qu’ils ont été abandonnés par leur père, que leur grand-mère qui les gardait est décédée et qu’ils vivent maintenant chez une tante qui ne les veut pas.
- Une réfugiée afghane séparée de son époux, un réfugié se trouvant au Pakistan. La femme a donné naissance à un enfant depuis son arrivée au Canada : Citoyenneté et Immigration Canada a privé ce bébé de son droit d’être avec son père.
- Un immigrant qui n’a pas formellement déclaré son conjoint de fait parce qu’un agent d’immigration lui a dit que ce n’était pas nécessaire.
- Un immigrant, aujourd’hui citoyen canadien, qui est retourné dans son pays d’origine, parce que la loi d’immigration canadienne ne lui pardonnera jamais de ne pas s’être rendu compte qu’il devait déclarer sa nouvelle épouse aux autorités avant son départ pour le Canada.
Ces cas démontrent que :
- Les principales victimes du règlement 117(9)(d) sont des enfants.
- Le règlement 117(9)(d) touche souvent les plus vulnérables : les réfugiés et les personnes victimes de discrimination. Ceux-ci se trouvent souvent dans des situations où ils n’ont qu’un accès restreint aux informations exactes et un contrôle limité sur leur vie.
- Le règlement 117(9)(d) mène à des contradictions dans la réponse canadienne aux réfugiés : le Canada réinstalle des réfugiés afin de leur offrir la protection et une terre d’accueil permanente, mais rejette ensuite les membres de leur famille.
- Le recours proposé par Citoyenneté et Immigration Canada, une demande de considérations d’ordre humanitaire, est inadéquat.
- La pénalité – une interdiction à vie de la réunification familiale – est disproportionnée par rapport à l’erreur présumée.
« Depuis des années nous attirons l’attention des politiciens et des fonctionnaires sur les problèmes causés par le règlement 117(9)(d) » a dit McWeeny. « Nous sommes profondément déçus par l’insuffisance de la réponse – qui fait que des enfants continuent à souffrir inutilement. »
Le Conseil canadien pour les réfugiés demande l’élimination du règlement 117(9)(d).
Voir le document d’information ci-joint qui inclut les profils (www.ccrweb.ca/documents/famexcluprofilsFR.pdf).
Colleen French, coordonnatrice de la communication, 514-277-7223 (poste 1)