sur le tiers pays sûr
Amnesty International, le Conseil canadien pour les réfugiés, le Conseil canadien des Églises et John Doe ont exprimé leur consternation aujourd’hui suite à la décision de la Cour d’appel fédérale du 27 juin concernant l’Entente sur les tiers pays sûrs. La Cour d’appel a invalidé une décision de la Cour fédérale qui avait conclu que les États-Unis ne se conforment pas à la Convention sur les réfugiés et à la Convention contre la torture et que l’Entente sur les tiers pays sûrs constitue une violation des obligations du Canada en vertu de la Charte.
« Nous sommes profondément déçus que la Cour tolère que le gouvernement canadien ne prenne pas en compte les pratiques des États-Unis qui mettent la vie des réfugiés en danger » a déclaré Elizabeth McWeeny du Conseil canadien pour les réfugiés. « Ce jugement ne remplit pas la promesse de protection contenue dans la Charte et les ententes internationales de droits de la personne que le Canada a signées. »
« Malheureusement, la Cour a choisi de se concentrer sur la portée de la révision et a remis en question le droit des requérants d’entreprendre une telle contestation, plutôt que de considérer les questions de droits de la personne en jeu pour les réfugiés » a commenté Gloria Nafziger d’Amnesty International. « Nous croyons que les États-Unis manquent à leurs devoirs en matière de protection des réfugiés tels que définis par le droit international. Les États-Unis manquaient à leurs devoirs le jour où l’Entente a été signée, et ils continuent à manquer à leurs devoirs à ce jour. »
En vertu de l’Entente, la plupart des demandeurs d’asile qui arrivent au Canada à la frontière avec les États-Unis n’ont pas le droit d’être entendus; ils doivent plutôt faire une demande d’asile aux États-Unis. Or, les groupes ont fait valoir que les États-Unis ne respectent pas leurs obligations internationales en matière de droits de la personne, dont la Convention sur les réfugiés et la Convention contre la torture.
Dans ses motifs majoritaires pour la Cour d’appel fédérale, le juge Noël écrit que la conclusion de la cour inférieure, fondée sur des preuves volumineuses « selon lesquelles les É.U. ne se conforment pas ‘dans les faits’ est sans pertinence » [notre traduction]. Il a décidé que, tant que le Conseil des ministres a « pris en considération » la situation en matière des droits de la personne aux É.U. et n’agissait pas de mauvaise foi en concluant cette Entente, la réalité à laquelle font face les réfugiés touchés par l’Entente n’a pas d’importance. Il a également conclu qu’une contestation de la désignation des É.U. comme un tiers pays sûr ne pourrait être entreprise que par un réfugié dont l’entrée au Canada a été refusée et qui fait face à un risque réel de retour à la torture ou à la persécution.
« Cette décision est profondément troublante » a dit Andrew Brouwer, un des avocats qui représentent les groupes. « La Cour d’appel n’a pas abordé les questions fondamentales de droits humains qui sont en jeu dans cette cause, et a presque totalement protégé le gouvernement d’un examen par la Cour. La conclusion du tribunal à l’égard de l’intérêt public est également un pas en arrière. Dans les faits, la Cour d’appel exige, pour qu’une contestation de la légalité de l’entente soit entendue, qu’une réfugiée mette sa vie en péril en venant à la frontière, en se faisant refuser et transférer aux autorités américaines pour vraisemblablement être déportée vers la torture ou la persécution. Cette exigence est difficilement applicable et dangereuse. »
Les organismes examinent l’option de porter le jugement devant la Cour suprême du Canada.
Pour plus d’informations, veuillez contacter:
Beth Berton-Hunter, Amnesty International Canada, 416-363-9933 poste 32, (416) 904-7158 cell
Colleen French, Conseil canadien pour les réfugiés, 514 277-7223, poste 1
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