Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) et la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) ont demandé aujourd’hui au Parlement de rejeter le projet de loi C-3, qui prévoit le recours aux certificats de sécurité qui reposent sur des preuves gardées secrètes.
Ce projet de loi constitue la réponse du gouvernement à l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Charkaoui, selon lequel les personnes visées par un certificat de sécurité sont privées d’une audition équitable, en raison de l’utilisation de renseignements gardés secrets. Le projet de loi propose le maintien des preuves secrètes, mais introduit un « défenseur » qui aurait accès aux preuves secrètes.
« Les défenseurs ne sont pas la solution » a dit Elizabeth McWeeny, présidente du CCR. « Même avec un défenseur, l’audition ne sera pas équitable, comme la Cour suprême l’a clairement statué, parce que la personne n’aura pas la possibilité de connaître la preuve produite contre elle et d’y répondre. On doit faire mieux, surtout en vue du fait que la Commission Arar nous enseigne que les agences de sécurité peuvent se tromper. »
« L’introduction d’un modèle axé sur le défenseur en réponse à la décision Charkaoui minerait de façon dangereuse le droit à l’application régulière de la loi qui constitue un des fondements du système canadien de justice » a dit Roch Tassé, coordinateur de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles. « Il faut dire clairement qu’un tel modèle n’a pas sa place au Canada – pas pour les certificats de sécurité, ni pour d’autres procédures. »
Contrairement aux déclarations de certains, il n’est pas évident qu’un système de défenseur résistera à une contestation judiciaire. La professeure en droit de l’Université de Toronto, Audrey Macklin, a expliqué : « La Cour suprême du Canada n’a pas déclaré que l’introduction du modèle de défenseur du Royaume Uni rendra le régime des certificats de sécurité conforme à la constitution. Elle a plutôt passé en revue quelques solutions de rechange, dont le modèle de défenseur, afin de démontrer l’existence d’options moins draconiennes, sans pour autant déclarer qu’aucune de ces options suffirait aux exigences constitutionnelles. »
Le maintien des certificats de sécurité n’est pas nécessaire pour protéger la sécurité : les enquêtes et les poursuites au criminel devraient être privilégiées au lieu des procédures d’immigration. « Les poursuites au criminel représentent une approche nettement meilleure, car elle assure une plus grande protection non seulement des droits des particuliers, mais également de la sécurité » a dit McWeeny.
Le Canada a essuyé des critiques de la part des instances onusiennes des droits de la personne pour son utilisation des procédures d’immigration plutôt que des poursuites au criminel, ainsi que pour l’utilisation de renseignements gardés secrets.
Un mémoire du CCR sur les choix possibles face à l’arrêt Charkoui se trouve à www.ccrweb.ca/documents/Certificats07.pdf. Les points saillants du mémoire se trouvent à www.ccrweb.ca/documents/certificatspoints.htm.
Contacts :
Janet Dench, Directrice du CCR, tél. 514-277-7223 (poste 1) ou (514) 835-2046 (cell)
Colleen French, Coordonnatrice de la communication du CCR, (514) 277-7223 poste 1
Roch Tassé, coordinateur de la CSILC, tél. (613) 241-5298
Audrey Macklin, professeure, Université de Toronto, tél. (416) 946-7493