le 7 avril 2000

Le Conseil canadien pour les réfugiés a fait connaître ses réactions tant positives que négatives au projet de loi C-31, déposé hier par le gouvernement. « Le projet de loi contient d'excellentes propositions, mais également de nombreuses mesures qui nous préoccupent profondément » a dit Francisco Rico-Martinez, président.

« Nous sommes particulièment déçus par le discours négatif adopté par le gouvernement pour annoncer ce projet de loi. Nous déplorons le fait que le Canada emboîte le pas à tant d'autres pays où l'on marque des points politiques en blâmant les étrangers.»

En ce qui concerne le contenu du projet de loi, le CCR félicite le gouvernement d'avoir proposé un appel sur le fond pour les réfugiés au Canada. L'absence d'un appel constitue une des failles fondamentales du système actuel, faille qui a été soulignée dans le rapport sur le système canadien de reconnaissance du statut de réfugié, récemment rendu public par la Commission inter-américaine des droits de l'homme. Le CCR applaudit également l'unification de toutes les décisions sur les risques à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Parmi les préoccupations du CCR figurent le renvoi de nombreuses dispositions cruciales au niveau des règlements, qui sont à l'abri de la surveillance parlementaire, et de nouveaux pouvoirs discrétionnaires accordés aux fonctionnaires au dépens des droits individuels. En ce qui concerne les réfugiés tout particulièrement, le CCR se préoccupe de la possibilité de voir plus de revendicateurs du statut de réfugié détenus et des obstacles additionnels à l'accès au système de détermination du statut de réfugié. La première réponse aux réfugiés qui fuient la persécution ne devrait pas être de les détenir. En limitant l'accès au système de reconnaissance du statut, on risque de refouler certains réfugiés à la persécution.

Le CCR se réjouit du fait que la Ministre s'est dite ouverte à des modifications au projet de loi. Le CCR préparera une analyse détaillée du projet et recommandera à la Ministre des modifications.
 

Pour informations supplémentaires, veuillez contacter:

Mitchell Goldberg, co-président, Protection au Canada, Montréal - 514-844-7528
Janet Dench, directrice - 514-277-7223

(En anglais)
Francisco Rico-Martinez, président, Toronto - 416-469-9754
Alistair Boulton, vice-président, Vancouver - 604-662-7404
Jetty Chakkalakal, membre du comité exécutif, Toronto - 416-204-7121
David Matas, ancien président, Winnipeg - 204-944-1831
Sharryn Aiken, ancienne présidente, Toronto - 416-736-5189