COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUNIQUÉ DE PRESSE
LE NOUVEAU PROJET DE LOI SUR L'IMMIGRATION RÉDUIT
LES DROITS DES NOUVEAUX ARRIVANTS
COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUNIQUÉ DE PRESSE
LE NOUVEAU PROJET DE LOI SUR L'IMMIGRATION RÉDUIT
LES DROITS DES NOUVEAUX ARRIVANTS
14 mars 2001. Le Conseil canadien pour les réfugiés est profondément préoccupé par le dépôt à la Chambre des Communes du projet de loi C-11, qui va réduire les droits des réfugiés et des immigrants.
Le projet de loi est une version révisée de C-31, déposé l'année dernière, qui a également été un sujet de grande préoccupation pour le CCR. C-11 apporte quelques légères améliorations mais des problèmes majeurs demeurent (et quelques autres s'ajoutent).
Le CCR s'inquiète beaucoup du fait que le gouvernement semble s'attendre à ce que ce projet de loi passe rapidement par la Chambre, sans permettre une délibération complète. Le processus de consultation prévue par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration est tout à fait insuffisant pour une loi détaillée qui va avoir un impact énorme sur la vie de centaines de milliers de réfugiés et d'immigrants, et sur la réputation du Canada.
Parmi plusieurs problèmes graves posés par le projet de loi, certains sont particulièrement préoccupants :
- Le projet de loi n'est pas en accord avec nos obligations internationales envers les droits de la personne, par exemple selon la Convention sur les réfugiés et la Convention contre la torture. Selon les dispositions du projet de loi, les personnes peuvent être renvoyées à la persécution et à la torture, en violation des obligations du Canada. Le CCR propose que les instruments internationaux pertinents, y compris la Convention sur les droits des enfants, soient entièrement incorporés dans la législation.
- Le projet de loi accroît considérablement les pouvoirs de détention, y compris l=augmentation du pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires de l=immigration dans la détention des réfugiés et des immigrants. Le gouvernement a indiqué son intention de détenir davantage de gens, principalement, semble-t-il, pour se donner une image de sévérité. Le CCR recommande que les pouvoirs de détention soient strictement circonscrits et soumis à une révision significative.
- Le projet de loi institue un système de détermination du statut du réfugié qui comporte de graves imperfections, en privant de l'accès à une audience des personnes qui peuvent risquer la persécution. Les procédures pour l'évaluation des risques avant renvoi proposée sont inadéquates (par exemple, le manque de décideurs indépendants et qualifiés et les audiences orales uniquement dans les circonstances exceptionnelles). Le CCR demande instamment l'élimination de l'étape de la recevabilité afin que tous les revendicateurs soient immédiatement référés pour une audience sur leur revendication, et le transfert à la CISR de la responsabilité de la prise de décision selon l'évaluation des risques avant renvoi.
- Le projet de loi ne réussit pas à traiter des problèmes des réfugiés se trouvant dans le vide juridique (les réfugiés reconnus qui attendent des années l'obtention de la résidence permanente). Le CCR préconise une solution simple, à savoir que les réfugiés deviennent des résidents permanents de façon automatique. Pour l'infime minorité qui n'est pas éligible, le gouvernement peut prendre les mesures nécessaires pour retirer la résidence permanente.
- Le projet de loi renforce les mesures d'interception, qui affectent les réfugiés qui essayent de fuir la persécution. Parmi les changements figure l'augmentation des pénalités imposées aux passeurs, même s'ils sont motivés uniquement par des préoccupations humanitaires. Une personne qui aide les membres de sa famille à fuir la persécution peut se voir refuser l'accès à une audience pour revendication du statut de réfugié ou perdre la résidence permanente, sans possibilité de faire appel. Le CCR demande instamment que les mesures d'interception soient amendées afin de refléter pleinement l'obligation de protection des réfugiés.
- Le projet de loi élargit les dispositions d'inadmissibilité, parmi lesquelles la création d'une nouvelle catégorie pour la criminalité organisée, avec des impacts dramatiques sur les droits des personnes, mais sans aucune exigence que la personne ait réellement commis un crime. La procédure déjà injuste du certificat de sécurité, par lequel les résidents permanents peuvent se voir enlever leur statut, devient encore plus injuste. Le CCR demande instamment que les catégories d'inadmissibilité pour raison de sécurité et de criminalité soient limitées aux crimes réellement commis ou aux risques de sécurité (plutôt que d'exclure les gens sur la base d'une association) et que les personnes concernées aient le droit à une procédure équitable qui leur permette de se défendre.
Il est essentiel que l'on dispose du temps nécessaire pour une étude et une discussion approfondies sur le projet de loi et pour que les Canadiens puissent décider s'ils veulent vraiment une législation qui ne traite pas les réfugiés et les immigrants avec justice.
Pour plus d'informations, veuillez contacter :
Janet Dench, Directrice 515-277-7223
Francisco Rico-Martinez, Président 416-469-9754
Alistair Boulton, Vice-président 604-662-7404