INTRODUCTION
La consultation sur les questions relatives aux femmes qui revendiquent le statut de réfugiée au Canada s'est tenue à Montréal le 25 mais 1993.

Le but de cette consultation était d'identifier de façon systématique les problèmes spécifiques rencontrés par les femmes afin de trouver des solutions concrètes pour améliorer le processus de détermination du statut de réfugié et l'adapter à leurs besoins.

La Table de concertation de Montréal pour les réfugiés a reuni à cette fin des revendicatrices, des représentants des groupes non-gouvernementaux au service des réfugiés, des représentants du ministère de l'Emploi et Immigration, du Ministère et du Conseil des communautés culturelles et de l'immigration du Québec, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, du Haut commissariat des nations unies pour les réfugiés, des avocats, des universitaires, des groupes de défense des droits de la personne, des groupes de femmes et des maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence.

Les participants se sont rencontrés dans un climat de collégialité qui a suscité de riches discussions et une sensibilisation accrue aux obstacles auxquels se heurtent les revendicatrices. La séance plénière a permi de cerner les difficultés qui se posent dès le moment où elles se présentent au point d'entrée, lors de la préparation de leur cas, à l'audience devant la Section du statut de réfugié dans l'interprétation et le contenu de la définition d'une réfugiée au sens de la convention et, finalement, à l'étape finale qui précède leur renvoi. Les participants se sont ensuite partagés la tâche importante de trouver des solutions pratiques énoncées dans une série de recommandations.

Le présent rapport est un compte rendu de cette consultation. Il comprend l'énoncé des problèmes qui ont êté identifiés pour chacune des étapes du processus de détermination du statut de réfugiée, des recommandations applicables avant l'audience à la section du statut de réfugié, au moment de cette audience, et postérieurement. Il est à espérer que ce rapport soit un outil valable pour tous les intervenants qui transigent avec les revendicatrices et déterminent les politiques qui les affectent.

1. IDENTIFICATION DES PROBLÈMES:

1.1. Au moment de la revendication:
Après la présentation par Vu Cao (EIC) des différentes étapes du processus de revendication, les participants ont passé en revue les problèmes auxquels peuvent être confrontées les femmes:

. L'absence de praticiens, d'interprètes, d'avocats, de représentants d'ONG;

. Le manque de pertinence de certaines questions (ex: sur les activités dans le pays d'origine), qui dépassent le mandat des agents d'immigration, et la consignation de notes qui sont éventuellement présentées par les agents d'audition devant la Section du statut de réfugié;

. Les fouilles dont la justification ne semble pas très convaincante, et qui sont vexatoires même si elles sont effectuées par une personne du même sexe que le revendicateur;

. Les femmes ne sont pas traitées avec le respect dû aux personnes autonomes et sans considération pour leur culture. Une attitude non-respectueuse envers une revendicatrice au moment de l'entrevue initiale aura des répercussions négatives quant à la capacité de la revendicatrice de témoigner à son audience et de s'intégrer avec succès, ainsi que de faire valoir ses droits.

. Lorsqu'il s'agit d'un couple, c'est souvent l'homme seulement qui est interrogé. Cela entraine des conséquences négatives dans les cas où les couples se séparent en cours de procédure.

Ces premiers contacts sont très difficiles et peuvent avoir des répercussions négatives sur l'intégration. Les participants se sont demandés s'il y avait un processus de vérification du comportement de l'agent après la formation initiale.
 

1.2. Au moment de la préparation du cas: Annie Bélanger, avocate, a entamé la discussion en indiquant certain des problèmes qui se posent dans cette étape très importante de la recherche de l'information. Les problèmes les plus importants tiennent à la difficulté d'obtenir les renseignements: soit parce que les femmes ont de la difficulté à se concentrer, car elles viennent souvent avec leurs enfants; soit qu'elles ne veulent pas divulguer des renseignements devant leur mari ou un enfant en âge de comprendre, alors qu'elles ne peuvent pas venir sans être accompagnées; ou encore qu'elles n'ont pas l'habitude de prendre la parole. Souvent, elles ne parlent pas de certains problèmes parce qu'elles ne les identifient pas comme tels. Il est particulièrement difficile de faire ressortir les problèmes de violence sexuelle sans recourir à un interprète et un avocat femmes. Lorsque la revendication est basée sur le cas du mari, on s'aperçoit souvent qu'elles ne connaissent pas les activités pour lesquelles il est persécuté, ce qui peut paraître invraisemblable pour les commissaires. Il est très difficile de corroborer les témoignages par manque d'informations quantitatives et qualitatives. En cas de déclaration conjointe, il y a beaucoup de problèmes si on veut diviser la revendication par suite de violence conjugale. L'aide juridique ne prévoit aucun honoraire supplémentaire lorsqu'il s'agit d'un couple.

La commissaire a informé les participants que le groupe de travail sur les femmes réfugiées de la CISR est en train de collecter des informations, par pays et par secteur, qui seront disponibles au centre de documentation.

Des participants ont suggéré que les meilleures informations sont celles fournies par les revendicatrices et qu'il faut en conséquence chercher un mécanisme pour les intégrer dans le système.

La documentation dans les Centres de documentation de la CISR n'est pas disponible de façon uniforme. Il est très difficile d'obtenir des sources d'information sur les problèmes spécifiques des femmes, puisque très peu de recherches sont effectuées à ce sujet. Il est nécessaire de systématiser l'information provenant des revendicatrices de façon objective et structurée.

Il y a lieu de tenir des registres des statistiques des revendicatrices selon chaque pays de nationalité et de l'issue de leur revendication.
 

1.3. Au moment de l'audience:
Liliana a témoigné de son expérience en faisant ressortir le manque de respect envers la revendicatrice (voir le texte du témoignage en annexe). Ensuite Nancy Doray, commissaire à la CISR, à éxpliqué comment se passe l'audience.

La discussion qui a suivi a fait ressortir les points suivants:

La salle d'audience peut être impressionnante, et l'attitude des commissaires intimidante - ceci, ajoutée à un ensemble de petits détails vexatoires ne fait qu'aggraver l'anxiété. Lorsqu'il s'agit d'un couple, la femme n'est parfois questionnée que "si on a besoin d'elle". A la question de savoir si un commissaire féminin était préférable, on a convenu que c'est la sensibilité à la question qui importait. A tous ces problèmes s'ajoute, pour le Québec, la question de l'aide juridique.

Même si la décision est positive, il faut plusieurs années pour se remettre d'une telle expérience.

Pour la représentante de la CISR, il est difficile pour les commissaires de se mettre à la place de la demanderesse: les avocats doivent bien préparer leurs clientes à toute la procédure. Dans beaucoup de cas, l'audition est rapide et simple; c'est l'exception seulement qui est traumatisante. Lorsqu'un cas présente des problèmes délicats, il faut le faire savoir avant l'audience. La formation est une solution, mais changer les attitudes prend beaucoup de temps car il y a de nombreux facteurs à prendre en compte.

Une demande pour avoir une interprète féminine devrait être présentée bien avant la date de l'audience.

Il est important de considérer la classe sociale des revendicatrices, leur statut social et leur éducation.

Le comportement des agents d'audition devrait être questionné parfois.

Au delà de ces préoccupations pratiques, la nécessité d'une remise en cause plus radicale a été évoquée: il faut questionner la représentation que l'on se fait de la justice, et des femmes et de la justice.
 

1.4. Définition du réfugié:

Lori Pope (CLAIHR) a présenté un survol de la problématique.

La définition de réfugié de la Convention de 1951 est neutre par rapport au sexe. Mais dans les faits, elle protège surtout les femmes qui se trouvent dans des situations semblables à celle des hommes. Pourtant, les femmes, par tradition, sont moins impliquées dans les groupes politiques ou sociaux, bien connus pour ne pas être protégés par l'État. De plus, la jurisprudence ne reflète pas les expériences vécues par les femmes qui fuient la persécution, dans la mesure où la majorité des revendicateurs à l'étranger sont des hommes.

Le problème, dès lors, est d'appliquer la définition de réfugié de manière à reconnaître la nature particulière ou spécifique des persécutions subies par les femmes.

La notion de persécution est souvent interprétée de façon à exclure la violence exercée par un agent autre que l'État. D'autre part, les violences subies par les femmes ne sont pas toujours considérées comme de la persécution, quand bien même elles seraient perpétrées par des troupes gouvernementales. Relier la persécution à la privation de droits humains fondamentaux, tel que le suggèrent les nouvelles directives de la CISR pour les revendicatrices, semble une approche plus appropriée. Elles posent clairement que tout le monde, sans discrimination, a droit à la protection de la loi, ce qui permet d'éviter la distinction entre sphère publique et privée, et devrait dissuader les décideurs de justifier leurs décisions négatives par le principe de "non ingérence" et par souci d'éviter "l'impérialisme culturel".

Selon la définition, la persécution doit être reliée avec l'un des 5 motifs:

Groupe social: Un groupe social se définit par des caractéristiques communes immuables, mais il peut également se composer d'un ensemble de personnes qui subissent le même traitement. En ce qui concerne les revendications de femmes, les décideurs devraient accepter les deux définitions: les femmes en général constituent un groupe social lorsqu'on nie l'exercice d'un droit à l'ensemble des femmes; un groupe de femmes peut également se définir comme un sous-groupe victime d'une persécution spécifique.

Race, religion, nationalité, opinion politique: La notion d'opinion politique doit être élargie de manière à reconnaître la réalité de la lutte des femmes. Des activités spécifiquement féminines, comme la couture et la cuisine, deviennent éminemment politiques dans un contexte d'oppression, et doivent être reconnues comme telles pour qu'une protection internationale adéquate soit accordée aux femmes. Il faut noter qu'une femme qui va à l'encontre des impératifs religieux devrait être considérée comme persécutée pour motif religieux, alors que ce n'est pas toujours le cas des les décisions. Il est également important de noter que deux ou plusieurs motifs peuvent s'empiéter.

La protection de l'État: Les violations de droit que subissent les femmes étant souvent perpétrées dans la soi-disant sphère privée, il peut être difficile d'établir la participation de l'État. Cependant, le fait de fermer les yeux ou de ne pas vouloir ou pouvoir intervenir est significatif. Les décideurs semblent perplexes car, d'une part, ils ne peuvent blâmer l'État, et d'autre part les autorités au Canada ne peuvent pas protéger adéquatement les femmes contre la violence. Mais il s'agit d'un faux problème, car reconnaître un réfugié ne signifie pas que le pays d'accueil n'ait rien à se reprocher dans le domaine des droits humains, ni qu'on lui garantît un exercice sans restriction du droit qui a été bafoué dans son pays d'origine.

Quant au bien-fondé de la crainte de persécution, la question se pose en ces termes: La crainte d'être persécutée à l'endroit de laquelle l'État ne peut ou ne veut protéger, est-elle raisonnable?

La Cour Suprême du Canada, dans la décision Lavallée, a statué que le comportement d'une femme ne pouvait être jugé selon des critères applicables à un homme et que le témoignage d'un expert était recevable, afin de rejeter les mythes et fausses conceptions sur la violence conjugale. Dès lors, les revendications de femmes fuyant leur pays pour raison de violence conjugale devraient bénéficier des retombées de ce jugement. Cependant, le manque de documentation sur la situation des femmes dans le monde constitue un sérieux handicap pour les revendicatrices. De plus, en matière de violence conjugale, les femmes ne vont pas se plaindre pour éviter un surcroît de mauvais traitements, et même lorsqu'il y a plainte, la Police demeure inactive. Les preuves sont difficiles à obtenir dans la mesure où les plaintes sont rarement enregistrées, même au Canada. Les nouvelles directives de la Commission sont utiles, mais elles sont vagues (violence familiale/domestique), ne lient pas les commissaires, et les possibilités d'appel sont très limitées.

Certains participants ont insisté sur la nécessité d'amender la loi canadienne de manière à y inclure le sexe, comme dans les autres conventions internationales, et d'utiliser celles-ci pour la défense des revendicatrices. Il faut également tenir compte du fait que les femmes ne quittent pas aisément leurs pays en raison de sérieux obstacles économiques, culturelles, familiaux et autres. Dans ces circonstances, leur témoignage devrait suffire, sans qu'il soit nécessairement corroboré par la preuve documentaire qui est souvent inexistante. Le fait que les commissaires ne semblent accorder aucune valeur juridique au témoignage assermenté des revendicatrices est un sérieux problème auquel il importe de réfléchir et remédier.
 

1.5. Pré-renvoi:
Janet Dench, Conseil canadien pour les réfugiés, a passé brièvement en revue les recours ouvert aux revendicatrices dont la demande a été réjetté.

L'appel à la Cour fédérale est accepté seulement pour raisons techniques et dans une minorité de cas. Cela demande les services d'un avocat et l'aide juridique est problématique, car insuffisante.

La révision de pré-renvoi est automatique pour toute personne refusée par la CISR. Les soumissions doivent se faire dans un délai de 15 jours, le cas est réexaminé avec les éléments du dossier et des soumissions supplémentaires. Le point crucial est le facteur de risque individuel différent de celui auquel font face les autres citoyens. Aucune considération spécifique n'est accordée aux femmes.

Les conditions à satisfaire posent problème: par ex., la personne doit être soumise à un risque objectivement identifiable qui prévaut dans toutes les parties du pays.

Il existe également la possibilité de revision pour des motifs humanitaires d'ordre général, mais la revendicatrice doit payer $450 pour déposer la requête. De plus, elle doit satisfaire l'agent d'immigration qu'elle est capable de s'établir avec succès dans le pays.

Pour la CEIC, il s'agit d'identifier et signaler aux agents d'immigration les risques au plus tôt, mais d'autres participants ont fait remarquer que c'est à ce stade qu'il y a le moins de ressources. On donne une apparence de considération humanitaire, en faisant payer des frais supplémentaires, mais les intervenants ont le sentiment de travailler pour rien! A cause des frais à payer, les femmes sont exclues car ce sont les plus dépendantes de l'aide sociale. L'utilisation des médias semblent donner de bons résultats, mais ils sont uniquement accessibles à ceux qui parlent anglais et français, ou qui ont les contacts nécessaires. L'accès aux médias demeurent toutefois limité et arbitraire. Pour les avocats, c'est l'étape la plus frustrante car on ne sait pas pourquoi les gens sont acceptés, ni pourquoi ils sont (plus souvent) refusés!

Il est nécessaire de disposer d'une bonne documentation et de donner aux agents une bonne formation sur la situation des pays de provenance des réfugiés.

Le Québec n'utilise pas son pouvoir de sélectionner des immigrantes parmi les revendicatrices non reconnues par la CISR.
 

2. RECHERCHE DE SOLUTIONS:
Les participants ont ensuite été répartis en trois ateliers pour chercher des solutions aux problèmes identifiés pendant la matinée.
 

3. PLÉNIÈRE:

Les rapporteuses de chaque atelier ont donné lecture de leurs recommandations (ci-dessous).

Les participants ont souligné l'importance de cette journée qui a permis d'impliquer des groupes de femmes, de faire participer les instances gouvernementales et d'élargir ainsi le réseau et de former des alliances face aux problèmes en perspectives.

En clôturant la journée, la présidente a rendu hommage à Doulari, Nada, Liliana pour leur détermination à se battre. Elle a ensuite remercié le comité organisateur, le Diocèse anglican, le Centre international des Droits Humains, le Comité canadien d'action pour les femmes ainsi que les rapporteuses des ateliers.
 
 

La consultation portant sur les questions relatives aux revendicatrices aura été un lien privilégié de rencontres et de discussions entre les représentants des organisations gouvernementales et non-gouvernementales qui défendent les droits des femmes et des réfugiés, ceux des ministères fédéral et provincial en immigration, les avocats, les académiciens et surtout, les femmes réfugiées. Elle aura permis aux participants de mieux se connaître et comprendre les préoccupations de chacun. Les difficultés auxquelles se heurtent les revendicatrices auront été clairement identifiées et des solutions concrètes proposées à la suite d'un effort commun en vue d'améliorer le processus de détermination du statut de réfugié. Force est de constater qu'il est grand temps d'adapter ce processus aux besoins spécifiques des femmes et à leur réalité particulière.

Les nombreuses recommandations énoncées dans ce rapport ne doivent pas rester lettre-morte. Le comité organisateur encourage tous les intervenants qui transigent, à une étape ou à une autre du processus, avec les femmes réfugiées, de les prendre sérieusement en considération. Nous espérons que cette journée aura servi de premier pas vers un dialogue soutenu qui nous permettra tous d'assumer notre responsabilité commune de modifier les politiques et pratiques courantes en fonction des recommandations suggérées. Les résultats concrets seront le reflet de la volonté véritable des intervenants d'améliorer le processus de détermination du statut de réfugié. Nous nous attendons à ce que la consultation que le Ministre devrait convoquer soit la prochaine étape dans le processus d'assurer que les femmes craignant la persécution reçoivent la même protection que les hommes.

N.B. On a disposé de peu de temps pour formuler les recommandations suivantes: c'est le principe plus que la forme qui compte.

ATELIER 1 - AVANT L'AUDIENCE

1. Les critères pour la formation des agents d'immigration devraient être élaborés pour assurer la sensibilisation.

2. On devrait disposer d'interprètes aux frontières dès que possible.

3. On devrait fournir aux réfugiés des fiches d'informations en 12 - 15 langues, donnant des informations pratiques (par ex: quelles sont les différentes étapes de la procédure et combien de temps cela va prendre). On pourrait préparer des cassettes audio sur la procédure qui va suivre à l'intention de celles qui ne savent pas lire. On devrait noter qu'une plainte peut être déposée auprès du Directeur général de l'Immigration si on pense que ses droits n'ont pas été respectés.

4. L'association des avocats devrait sensibiliser ses membres sur les questions concernant les femmes. Les avocats devraient sérieusement penser à parler avec la femme hors de la présence du mari.

5. Nous devrions appuyer la demande des avocats qui veulent se faire payer par l'aide juridique pour remplir la FRP de chaque conjointe.

6. L'uniformité et la cohérence des informations des Centres de documentation de la CISR à travers le pays sont nécessaires.

7. Il est nécessaire de faire davantage de recherches; il faudrait prendre en considération le classement des Nations-Unies et mettre cette information dans les Centres de documentation de la CISR.

8. Les avocats devraient préparer les femmes de façon adéquate, afin qu'elles puissent savoir comment s'exprimer et être prêtes à le faire.

9. Il est recommandé d'utiliser des affidavits auprès des tribunaux.

10. Les commissaires devraient recevoir une formation qui les sensibilise aux questions reliées au sexe et à la culture. Ils ont également besoin d'une aide psychologique pour la tension qu'ils subissent et pour faire face à leurs propres préjugés. Ils devraient assister régulièrement à des conférences sur le sujet. On devrait concevoir un système pour s'assurer de la compétence des commissaires. Il devrait y avoir une meilleure répartition des commissaires qui sont des juristes à travers le pays.

11. On devrait rendre plus rassurante l'atmosphère des audiences. Chaque camp devrait faire preuve de respect envers l'autre. Les audiences devraient être exemptes de toute hostilité.

12. Nos devrions réexaminer la définition du réfugié dans la loi canadienne sur l'Immigration, peut-être pour y inclure le sexe. Nous devrions peut-être tout réexaminer à partir des principes de base.
 

ATELIER 2 - AU MOMENT DE L'AUDIENCE:

1. La CISR et les ONG devraient collaborer pour produire un vidéo, qui décrirait l'expérience vécue par les réfugiés au moment de l'audience et l'effet produit par les commissaires sur les réfugiés. Ceci serait utilisé pour la formation des commissaires.

2. Il faudrait utiliser le jeu de rôles dans la formation des commissaires.

3. La Commission devrait considérer comme une priorité l'acquisition d'une documentation sur les femmes réfugiées.

4. Il faudrait rétablir le règlement permettant aux avocats d'accéder aux informations des Centres de documentation au sujet des femmes réfugiées pour s'assurer que l'information obtenue réponde aux besoins.

5. Le délai pour obtenir les motifs des décisions positives devrait être réduit.

6. Il faudrait étudier la possibilité d'avoir des agents d'audience spécialisés et/ou d'une procédure spécialisée pour les femmes.

7. Un sous-comité devrait être établi entre la CISR et l'AQAADI (association d'avocats en immigration) et la CISR et les ONG. Le sous-comité avec l'AQAADI pourrait faire le suivi des problèmes y compris les problèmes avec les commissaires.

8. La jurisprudence recueillie en Allemagne, en France, etc, par le HCR devrait être utilisée.

9. Une procédure accélérée devrait être utilisée pour les revendicatrices du statut de réfugié.

10. Il faudrait étudier une meilleure utilisation des rapports psychiatriques comme preuve probante pour appuyer une revendication.
 

ATELIER 3 - APRES L'AUDIENCE:

1. Les dossiers des couples mariés devraient rester séparés tout au long de la procédure.

2. On devrait mettre en place un groupe de travail sur la documentation pour identifier les carences dans la documentation relative aux revendicatrices du statut de réfugié et pour chercher les moyens de compléter la documentation existante. Le groupe de travail devrait être composé de représentants de la CISR, d'EIC, des ONG et des avocats.

3. On devrait inciter le Ministre à tenir les consultations promises sur les réfugiés et les questions reliées au sexe. Les participants devraient en recevoir notification suffisamment à l'avance. Un large éventail de groupes devrait être consulté.

4. La révision par EIC des revendications rejetées devrait s'harmoniser avec les directives de la CISR récemment parues.

5. L'information devrait être diffusée pour permettre aux avocats et aux autres représentants des revendicatrices refoulées de connaître la procédure et à qui ils doivent s'adresser (noms et numéros de téléphone).

6. On devrait organiser un atelier avec les avocats, les ONG et EIC pour examiner la procédure de révision des cas de revendicatrices refoulées.

7. Les frais de révision pour raisons humanitaires de $450 devraient être supprimés.
 

UNE EXPERIENCE DE L'AUDIENCE - LILIANA
I could spend hours talking about all the procedures that I went through and the emotional repercussions on me as a human being, with almost two years of "flashbacks", because of the continuously reliving of my experiences. However, the most devastating part of the entire process was the hearing, that was supposed to start at 8:30 a.m. and it started around 11:30, which means NO RESPECT to the claimant.

I get into the courtroom with my lawyer and a social worker who gave me moral support. As the Board Members entered by the side door, we had to stand. They act like judges, as they have the power. There was also another person who confused me only with her presence. I didn't understand why she was there. This person was the REFUGEE HEARING OFFICER.

The total environment, the desk raised, implies that they are more important. They behaved like GODS and made me feel as a SIMPLE MORTAL because indeed they had the power over my life and future. Since then and until now they happened to be for me two judges, a man and a woman.

The man accused that as I wasn't Catholic and that he understood I was of a religion other than Christian, I wasn't allowed to put my hands on the Bible. His comments were racist and I was insulted, again NO RESPECT to the claimant.

My lawyer requested a female as a translator because of personal reasons. A day before the hearing my lawyer had been assured by immigration of the female translator, but in the hearing a male arrived; once more, NO RESPECT to the claimant and this time also to the lawyer.

Then my lawyer requested to the judge if it was possible that I be seated beside the social worker. He denied the request and sent the social worker to the back of the courtroom, as though she wasn't there. My support was therefore denied; once again NO RESPECT TO A PROFESSIONAL SOCIAL WORKER and to the claimant.

It was clear to me that the judges disliked the presence of the social worker.

Since the beginning of the process the judge (male) was making strange gestures as though he was upset, and then he started screaming and threw the papers on the desk. He decided to stop the session. Still in a loud voice he said to my lawyer that he didn't understand my case at all. He also said that he couldn't believe how come my lawyer took my case and that she should talk to me to agree in what I have to say.

By then the judge had intimidated my social worker, my lawyer and subsequently me.

Later after a break the process took place again, and this time I had to talk and explain the most painful part of my case. At that point the fact of having a man as an interpreter got me sick and at the same time, as my lawyer was pressured in giving me pressure, she kept asking me... "and what happened after that?..." in order to be as specific as possible. So I talked until I couldn't articulate a word. I wanted to scream, I wanted to cry; even now it's hard to explain what I felt and went through.

Then sitting in front of the "judges" and after pushing me to the point of crying out of bitterness, they made a break of about 15 minutes.

Definitely 15 minutes weren't enough time to be ready to continue, but I had to do it. I get into the courtroom again and then the other "judge" (female) who had been absolutely quiet, uninterested, unemotional, unconcerned, "like a table" with no reaction to any of my case during the morning session, started to shoot questions at me, forcefully taking the story from the PIF, changing details to confuse me to the point where I was totally exasperated. There was even a moment when she kept repeating the same question until she eventually got the answer she wanted to hear. Deliberately she was trying to trip me up. I felt like it was the "INQUISITION".

Finally, as it was time to leave, the "judges" said that the enquiry was over and that I will receive their decision by mail, of course not specifying how long it would take. I felt like falling apart, after 5 hours of telling my story, reliving the suffering, there was still no decision.
 
 

Modératrice
Andrée Côté

Les institutions/secteurs qui suivent ont été représenté à la consultation:

FEMMES RÉFUGIÉES
Marian, Nada, Liliana, Dularie

ONG
Table de Concertation de Montréal pour les Réfugiés
Montréal, Québec

Réseau d'intervention auprès des personnes avant vécu la violence organisée
Montréal, Québec

Emploi et Immigration Canada
Ottawa/Hull:
Protection des réfugiés
Affaires des réfugiés - CEIC
Politique d'Immigration
Gestion des cas
Groupe des services internationaux

Montréal:
Direction Générale de l'Immigration
CIC Papineau

Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Ottawa:
Centre de documentation

Montréal:
Commissaire
Agent d'audience
Chef du Contentieux

HCR
Agent de protection
Ottawa, ON.

MINISTÈRE DES COMMUNAUTÉS CULTURELLES ET DE L'IMMIGRATION
Montréal, Québec

AVOCATS
AQAADI (Association québécoise des avocats et avocates en droit d'immigration)

DROITS DE LA PERSONNE, UNIVERSITAIRES
Canadian Lawyers' Association for International Human Rights
Ottawa, ON.

Université du Québec à Montréal, Département des Sciences Juridiques
Montréal, Québec

Centre international des droits de la personne et du développement démocratique
Montréal, Québec

GROUPES DES FEMMES

Centre des Femmes de Montréal
Montréal, Québec

South Asian Women's Community Centre
Montréal, Québec

Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes/LEAF
Toronto, On.

Conseil consultatif canadien sur le statut de la femme
Ottawa, On.
 

COMITÉ ORGANISATEUR

Flora Fernandez
Comité canadien d'action/NAC

Marta Jones
Amnesty International

Glynis Williams
Tyndale-St. George's

Diana Bronson
Centre international des droits de la personne et du développement démocratique

Marie-Louise Côté
Assoc. québécoise des avocats et avocates en droit d'immigration

Janet Dench
Conseil canadien pour les réfugiés