PRINCIPES NATIONAUX

Les principes nationaux doivent être appuyés par des normes nationales.  Ces normes ainsi que les mécanismes qui en garantiront le respect restent encore à développer.
 
1.  Admissibilité de la clientèle
a)    Les services d’établissement et d’intégration devraient être mis à la disposition des immigrants et réfugiés en prenant en considération leurs besoins plutôt que leur statut d’immigration ou la durée de leur séjour au Canada;

2.  Admissibilité des prestataires de services :
b)    Les services fournis par les gouvernements provinciaux, régionaux ou locaux (santé, enseignement primaire/secondaire, administration juridique) ne devraient pas être financés en tant que services d’établissement et d’intégration;

c) Les organismes communautaires à but non lucratif, qui ont fait preuve d’un bon fonctionnement, et dont le premier objectif est de fournir des services d’établissement/intégration, devraient être financés en priorité;

d) Les prestataires de services devraient faire preuve d’expertise et de compétence en matière d’établissement et d’intégration;

3. Droits des clients :
e)    Les prestataires de services d’établissement et d’intégration doivent respecter et protéger les droits fondamentaux des clients (par ex. : confidentialité, droits légaux, etc.);

f)  Les services doivent être fournis de façon adéquate sur le plan linguistique et culturel et sans la moindre connotation de racisme ou d’autres formes de discrimination;

g) Les organismes qui recueillent et utilisent les données doivent répondre aux normes d’adéquation, de confidentialité, de validité, etc.  Par ailleurs, ils doivent assumer la responsabilité de rendre compte aux clients auprès desquels ils recueillent les informations;

4.    Des services complets :
h)  Dans la mesure du possible, les clients devraient pouvoir choisir parmi les prestataires de services ceux qui leur offrent l’approche qui répond le mieux à leurs besoins;
i)  Les services d’établissement/intégration devraient :
- se conformer aux normes nationales;
- refléter l’évolution des besoins de la communauté locale;
- répondre aux besoins définis par l’immigrant/réfugié lui-même;

5.  Accessibilité des services :
j)    Les services devraient devenir accessibles grâce à l’identification et la suppression des barrières imposées par le système;

6.  Établissement des priorités et processus d’allocation de fonds
k)  Là où ils sont établis, les instances consultatives locales ou régionales devraient identifier les priorités locales d’établissement et d’intégration.  Ces organes non partisans devraient être composés de membres de la communauté qui ont une expertise dans la prestation de services d’établissement et refléter la composition ethnique/raciale de la clientèle;

7.  Obligations humanitaires :
l)  Le renouvellement de l’établissement ne devrait pas amoindrir les obligations nationales du gouvernement fédéral vis-à vis de ses obligations internationales que sont le partage de responsabilités et la mise à disposition d’un havre de paix pour les réfugiés.  On doit intégrer les droits et les besoins des réfugiés et leur accorder une priorité dans les services en matière d’établissement et d’intégration.
 
8.  Imputabilité :
m)  Les fonds alloués à l’établissement devraient servir uniquement aux services d’établissement et d’intégration;
n) Les méthodes d’imputabilité devraient être appropriées et  réalistes, qui présentent le meilleur rapport qualité/prix.  Elles devraient :
- refléter les méthodes d’imputabilité déjà en place;
- ne pas constituer un « examen excessif » par comparaison aux pratiques en vigueur dans d’autres secteurs de services comparables;

9.  Durabilité du rôle fédéral :
o)  Il revient au gouvernement fédéral de continuer à allouer des fonds destinés à financer les services d’établissement à un taux qui est au moins égal à celui de 1994/95.