Soumission sur le projet de loi C-69 (Loi d'exécution du budget)

Cette soumission donne un aperçu des préoccupations et des recommandations concernant les sections 38 et 39 du projet de loi C-69.

Elle a été soumise au Parlement le 27 mai 2024.

(Veuillez noter que ce document n'a pas été traduit par le CCR mais par le service de traduction du Sénat)