Résolutions du CCR : base de données

Date
Filtrer par année et mois (format AAAA-MM)
  • Res.: 19
    Whereas:
    1. Les demandeurs d'asile originaires du Liban sont soumis à un processus de prise de décision incohérent et mal informé, ce qui a entraîné le rejet de certaines demandes d'asiles qui répondaient, pourtant, aux conditions requises;
    2. Les réfugiés palestiniens enregistrés et et non enregistrés en provenance du Liban subissent une discrimination et une violation systématique des droits de la personne;
    3. Les Palestiniens sont exposés à la persécution par des acteurs non étatiques;
    4. Les réfugiés palestiniens apatrides vivant au Liban, souvent dans des camps de réfugiés vieux de 56 ans, ne bénéficient pas de la protection de l'État qui les accueille; qu'ils n'ont aucune possibilité d'accéder à la citoyenneté et qu'ils ne reçoivent aucune protection internationale directe et inviolable;
    5. De nombreux réfugiés palestiniens en provenance du Liban vivent au Canada depuis plus de deux ans et ils se sont intégrés à la société canadienne;
    6. La Résolution 12, nov. 2003 appelait à la possibilité de recours, au Canada, pour les personnes apatrides;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. communiquera à CIC des preuves étayées par des documents attestant de violations systématiques des droits de la personne, de la reconnaissance par certains commissaires de la CISR desdites violations comme persécution et l'incohérence dans la prise de décisions relatives aux demandes d'asile des Palestiniens.
    2. demandera à CIC de faciliter le processus relatif aux motifs humanitaires, à la lumière des circonstances particulières des réfugiés palestiniens en provenance du Liban, afin que ceux dont la demande d'asile a été rejetée obtiennent le statut de résident permanent au Canada.
    3. demandera à CIC de collaborer avec la communauté palestinienne vivant au Canada en vue de résoudre les problèmes concernant les exigences en matière de documents d'identité que peuvent rencontrer les réfugiés palestiniens apatrides.
  • Res.: 2
    Whereas:
    1. Certaines communautés voient de nombreux cas où des réfugiés parrainés abandonnent des enfants nouveaux-nés;
    2. Certrains enfants meurent à la suite de telles décisions;
    3. Ces décisions sont prises en fonction de rumeurs répanduesdans ces pays où l'on colporte que la déclaration de naissancede ces nouveaux-nés entraînerait l'annulation des arrangementsde départ;
    4. Les renseignements relatifs à la procédure de déclaration de naissance ne reflètent pas toujours le contexte dans lequel se trouvent les demandeurs d'asile en ce qui concerne l'accès;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR exhortera CIC à :

    1. élaborer une politique qui atteste clairement que la déclaration de naissance de nouveaux-nés ne compromettra pas le départ d'une famille au Canada;
    2. transmettre ladite politique à toutes les ambassades ainsi qu'au HCR en exigeant qu'elle soit diffusée au sein de la population réfugiée;
    3. diffuser ladite politique parmi les organismes d'aide aux réfugiés au Canada en vue de la propager au sein des communautés ethno-culturelles.
    4. assurer une diversité de voies parlesquelles on puisse déclarer les nouveaux-nés et de garantir que les demandeurs d'asile reçoivent cette information.
  • Res.: 7
    Whereas:
    1. Des normes nationales des aptitudes professionnelles pour le secteur de l'établissement ne sont pas définies;
    2. Aucun organisme d'agrément ou d'accréditation ne réglemente actuellement les activités professionnelles liées au secteur de l'établissement;
    3. Les professionnels qui œuvrent dans ce domaine fournissent des services de la même façon que d'autres fournisseurs de services sociaux;
    4. Des charges de plus en plus grandes sont imposées aux intervenants en établissement afin d'offrir des services variés et approfondis qui satisfassent aux exigences provinciales/fédérales en matière de rapport, d'évaluation et d'imputabilité;
    5. CIC a encouragé la notion de services comparables à travers les provinces et les régions;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR, en collaboration avec d'autres organismesdu secteur, recherchera des financements auprès de sources appropriéeset, si les ressources nécessaires sont réunies, il entreprendraune étude sur la faisabilité de la délivrance d'agrémentprofessionnel au sein du secteur d'établissement.

  • Res.: 12
    Whereas:
    1. Le HCR reconnaît le rapatriement volontaire comme l'une des trois solutions durables et qu'il l'encourage, lorsque les conditions s'y prêtent;
    2. Ces conditions ne doivent pas être seulement passagères mais fondamentales, telles que la restauration et la remise en état de l'infrastructure, la restitution des terres et des propriétés perdues, et tous les autres facteurs qui assurent que le rapatriement volontaire soit durable;
    3. Il est essentiel que les réfugiés, y compris les femmes réfugiées, aient leur mot à dire dans toutes les décisions et les activités qui les affectent, y compris les décisions et activités relatives au rapatriement volontaire;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera au gouvernement du Canada d'exhorterle HCR à insister, par principe, lors de ses discussions et négociationsavec les gouvernements hôtes et les gouvernements des pays d'origineque les réfugiés, particulièrement les femmes réfugiées,soient inclus comme partenaires actifs dans les négociations, la planificationet la mise en œuvre de tous les processus de rapatriement volontaire.

  • Res.: 17
    Whereas:
    1. Au Canada, chacun a droit, conformément à la Charte, à la liberté de religion et d'expression;
    2. Tous ceux qui se trouvent dans un État partie au Pacte relatif aux droits civils et politiques ont l'obligation de promouvoir ces droits;
    3. La Charte québécoise des droits et libertés de la personne impose à chacun le devoir de porter secours à celui dont la vie est en péril;
    4. Le gouvernement du Canada n'a pas mis en œuvre l'appel sur le fond pour les demandeurs d'asile, privant ainsi les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée d'une importante garantie prévue par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
    5. Le gouvernement canadien a, lui-même, reconnu les problèmes que pose le système de détermination du statut de réfugié, qu'il prétend avoir réglés avec les récents changements relatifs au processus de nomination des commissaires de la CISR et avec l'introduction de règlements relatifs aux consultants en immigration;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. reconnaîtra que le recours à l'asile peut être nécessaire afin de protéger les demandeurs d'asile dont la vie ou la sécurité serait en péril s'ils sont expulsés du Canada.
    2. dénoncera la récente et première violation connue du droit d'asile au Canada commise par la police qui a eu recours à l'usage de la force et qui était, semble t-il, en étroite coopération avec l'Agence des Services Frontaliers du Canada et autres fonctionnaires.
    3. encouragera, lorsque l'asile est nécessaire, ceux qui en offrent d'en informer les membres du CCR, afin que ces derniers puissent apporter leur aide en encourageant le gouvernement à reconsidérer la situation qui mène à l'asile.
    4. prendra les mesures adéquates afin d'encourager le gouvernement à reconsidérer la situation qui mène à l'asile.
    5. réitérera le besoin de mise en œuvre de l'appel sur le fond pour les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée.
    6. appellera le gouvernement canadien à continuer à respecter l'historique du droit d'asile.
  • Res.: 5
    Whereas:
    1. CIC a récemment reconnu le besoin des immigrants qualifiés de formation supplémentaire et s'est montré en faveur d'une telle formation, tel que l'atteste le financement du Cours de langue de niveau avancé;
    2. CIC a considérablement augmenté l'arrivée des personnes qui présentent de grands besoins et qui démontrent de bas Niveaux de Compétence Linguistique Canadiens parmi les réfugiés pris en charge par le gouvernement;
    3. La recherche et l'expérience démontrent clairement que les nouveaux arrivants avec un Niveau de Compétence Linguistique Canadiens très bas qui ont besoin d'une formation et d'une aide supplémentaires significatives;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera à CIC :

    1. d'augmenter le nombre d'heures des Cours de Langue pour les Immigrants au Canada, au profit des clients qui ont un bas niveau;
    2. fournir des éléments d'aide supplémentaire aux programmes qui visent lesdits clients, qui ont un niveau supérieur à la norme définie dans le cadre des cours de l'anglais comme seconde langue, tel que cela a été fait pour les immigrants qualifiés bénéficiant du Cours de langue de niveau avancé.
  • Res.: 21
    Whereas:
    1. La plupart des demandeurs d’asile n’ont pas d’autre ressource financière que celle de leur propre travail. Ils arrivent au Canada sans argent et n’ont ni famille, ni amis qui puissent les aider financièrement. Ils sont, par conséquent, très vulnérables et désespérés;
    2. Les demandeurs d’asile ne peuvent pas recevoir un permis de travail sans certificat de santé. Cela prend au moins deux mois entre le moment où le médecin envoie les résultats à CIC et le moment où CIC introduise les résultats médicaux dans le système informatique de CIC;
    3. Une fois que les résultats médicaux sont entrés dans le système de CIC et que la demande de permis de travail est traitée par CTD-Vegreville, cela nécessite un délai supplémentaire allant de 2 à 3 mois avant que Vegreville n’émettent un permis de travail;
    4. En attendant qu’un permis de travail soit délivré, les demandeurs d’asile ne sont pas admissibles pour l’obtention d’un Numéro d’assurance social, ce qui, par conséquent, les empêche d’accéder à d’autres services communautaires;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Écrive à CIC pour qu’il donne à CTD-Vegreville instruction de donner la priorité aux demandes de permis de travail introduites par les réfugiés afin d’éviter un délai d’attente supplémentaire qui entraîne plus de difficultés et de vulnérabilité; et que les permis de travail délivrés ait une validité minimale d’une année.
    2. Écrive à CIC pour lui demander d’augmenter les ressoures à CTD-Vegreville et aux services médicaux afin de donner priorité au traitement des demandes de permis de travail.
    3. Envoie des copies de ces lettres aux autorités provinciales appropriées.
    4. Demande à ce qu’on donne à CTD-Vegreville l’instruction de cesser de fixer, de façon arbitraire, les dates pour quitter le Canada, sous la rubrique Conditions d’émission.
  • Res.: 26
    Whereas:

    La définition d’“enfant à charge” dans la LIPR, limitant la notion d’“enfant à charge” à celle d’enfant “biologique” ou “adoptif” peut entraîner un plus grand recours aux tests d’ADN, ce qui est importun et éventuellement nuisible au meilleur intérêt de l’enfant;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à élaborer des directives à l’attention des agents de l’immigration et des visas d’accepter les déclarations incontestées des parents et de tierces personnes qu’elles font sous serment comme preuves de la relation, dans le cas d’absence de certificatde naissance, avant de demander des tests d’ADN.

  • Res.: 4
    Whereas:
    1. Le CCR a adopté la Résolution 24 en décembre 2001 et a, par la suite, tenu des ateliers régionaux et une conférence nationale afin d’examiner les questions à l’intérieur du pays;
    2. La Conférence a déterminé que le rassemblement de données, l’éducation et la sensibilisation représentent des priorités premières;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. 1 exhorte Patrimoine canadien/Condition féminine Canada à soutenir la mise en œuvre des recommandations de la Conférence nationale sur la traite des femmes et des enfants.
    2. exhorte le Groupe de Travail interministériel fédéral à inclure le CCR dans les discussions relatives à la traite des personnes.
  • Res.: 9
    Whereas:
    1. Le Canada a délivré plus de 87 000 permis de travail temporaires l’année dernière;
    2. Les personnes titulaires d’un permis de travail temporaire vivent souvent dans des situations précaires et instables;
    3. De nombreuses personnes titulaires de permis de travail temporaires deviendront des résidents permanents au Canada;
    4. Les personnes titulaires de permis de travail temporaires sont des membres à part entière de la communauté et des contribuables;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. Exhorte CIC à élargir l’admissibilité aux services d’établissement aux personnes titulaires d’un permis de travail temporaire.
    2. Entreprendre l’examen des questions relatives aux besoins des personnes titulaires d’un permis de travail temporaire et au travail accompli avec elles.
  • Res.: 14
    Whereas:
    1. Le CCR célèbre les 25 ans de parrainage privé au Canada;
    2. Les objectifs de réinstallation du Canada, y compris le parrainage privé, demeurent inchangés depuis les 10 dernières années, bien que les objectifs globaux de l’immigration ont augmenté;
    3. Une augmentation globale des objectifs de réinstallation reflète un engagement envers la réinstallation et pourrait mener à une augmentation dans la répartition des ressources pour le traitement des demandes de réinstallation;
    4. Le CCR a maintenu de façon cohérente les trois principes de parrainage privé; partenariat, additionalité et la nomination; 
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Exhorte le Gouvernement canadien à situer les objectifs de réinstallation à un taux minimal de 8 % de l’ensemble des objectifs de l’immigration, tout en respectant le principe de parrainage privé de l’additionalité;
    2. Travaille en collaboration avec les représentants des signataires d’entente de parrainage (SEP) au Comité Mixte ONG/Gouvernement afin de négocier les objectifs annuels de parrainage privé avec CIC.
  • Res.: 19
    Whereas:
    1. Le Canada est signataire du Protocole de Palermo;
    2. Le CCR a adopté la Résolution 24 en décembre 2001 et, par la suite, a tenu des ateliers régionaux et une conférence nationale afin d’étudier les questions au plan national;
    3. L’on a déterminé qu’un sérieux obstacle existe pour les personne victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants, à la recherche d’aide à cause du manque d’accès à un statut légal au Canada;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Appelle le Gouvernement du Canada à élargir la définition de personnes protégées afin d’y inclure les personnes victimes de la traite.
    2. Appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à définir une catégorie réglementaire.
    3. Appelle CIC à accorder aux personnes victimes de la traite une attention particulière pour les motifs humanitaires, et de leur accorder un droit de séjour en bonne et due forme.
    4. Insiste afin que ces mesures ne soient pas soumises à l’obligation de fournir des témoignages et qu’elles ne soient pas punitives.
    5. Appelle CIC afin de donner accès aux personnes victimes de la traite aux avantages du Programme fédéral de santé interimaire (PFSI), aux permis de travail et à de l’aide juridique.
    6. Appelle la CISR à prendre en considération les conditions particulières des personnes victimes de la traite dans les directives concernant le sexe.

       

    7. Appelle les gouvernements fédéral et provinciaux à s’assurer que des tuteurs soient assignés aux enfants séparés.

       

  • Res.: 24
    Whereas:
    1. Toutes les personnes protégées, y compris les enfants, présentant des demandes à titre de demandeur principal pour la residence permanente doivent payer 550 $ dans un délai de 180 jours;
    2. Ces frais d’un montant de 550 $ constituent un obstacle important et parfois insurmontable pour de nombreuses personnes protégées;
    3. En 1994 le CCR a adopté une résolution condamnant tout recouvrement de frais auprès des réfugiés et des personnes qui sont à leur charge;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande que le règlement soit amendé afin d’exempter toutes les personnes protégées au Canada des frais de traitement, de la même manière que les personnes protégées à l’étranger sont exemptées.

  • Res.: 29
    Whereas:
    1. Le Comité de l’ONU des droits de l’enfant a noté avec inquiétude dans son récent rapport sur le Canada que le principe de “l’intérêt supérieur” de l’enfant en tant que considération primordiale dans toutes les décisions affectant les enfants n’est pas respecté par les autorités administratives et judiciaires à plusieurs niveaux, y compris pour les décisions concernant la déportation;
    2. Le CCR a adopté une résolution en novembre 2002 appelant à poser des directives concernant l’intérêt supérieur de l’enfant;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR appelle le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à élaborer des directives concernant ses fonctionnaires afin de s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant touché par une décision de déportation bénéficie d’“une considération primordiale” tel que requis par la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant; et, pour une plus grande certitude se basant sur la politique publique, il soit pris en considération la présomption que la déportation du parent d’un enfant mineur au Canada ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

  • Res.: 2
    Whereas:
    1. La classe de jeunes comprend une proportion significative et souvent ignorée de la population;
    2. Les jeunes sont les dirigeants de demain;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR encourage l’implication et la participation des jeunes à chaque consultation du CCR en désignant un comité organisateur local et que le CCR soutienne, en outre, la participation des jeunes.

  • Res.: 7
    Whereas:
    1. Le Gouvernement du Canada s’est engagé envers les Canadiens pour une gestion efficace des programmes dans le document intitulé « Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes »;
    2. Le Gouvernement du Canada s’est engagé envers l’Initiative sur le secteur bénévole et communautaire visant les systèmes de rapport rationnels dans l’Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire et son Code de bonnes pratiques de financement; 
    3. Les fournisseurs du programme Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) en Ontario sont pris dans une structure de triple rapport car les deux systèmes informatiques de CIC, le Système automatique de réservation (SAR) - qui est régional - et le Système de mesure pour la reddition de comptes concernant les programmes de contributions de l’immigration (iSMRP) – qui est national – sont incompatible et peu fiables;
    4. Les fournisseurs du Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants (PEAI) en Ontario sont pris dans une structure de rapport double car l’Administration centrale et la Région de l’Ontario n’ont pas les mêmes exigences en matière de rapport;  
    5. Les fournisseurs de CLIC et de PÉAI sont obligés d’entrer une grande quantité de renseignements relatifs à leurs client dans les systèmes sans avoir la possibilité de collaborer dans la gestion de la programmation;
    6. CIC ne fournit aucune aide réaliste pour faire face à ce fardeau administratif;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrive au Conseil du Trésor et à CIC afin de les exhorter à :

    1. Cesser la mise en œuvre de l’iSMRP jusqu’à ce que les questions d’harmonisation entre l’administration centrale et l’administration régionale de CIC soit réglées.
    2. Revoir le système iSMRP à la lumière du nouvel Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire afin de s’assurer qu’il est conforme au Code de bonnes pratiques de financement.
    3. Prendre en considération les résolutions antérieures du CCR, soit celles de mai 2001(Rés. 1), celle du mois de décembre 2000 (Rés. 16) et celle du mois de mai 1999 (Rés. 4).
  • Res.: 12
    Whereas:
    1. Les personnes apatrides se trouvent dans une situation vulnérable, car elles ne bénéficient pas de la protection d’un État;
    2. La LIPR ne définit pas les personnes apatrides comme un groupe ayant besoin de protection ou étant admissible au statut de résident permanent pour des raisons humanitaires;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Exhorte vivement le Ministre à amender la LIPR afin d’y inclure l’apatridie comme une motif de protection (aussi bien au Canada que dans le cadre de réinstallation).
    2. Recoure, subsidiairement, à l’alinéa 25 (1) afin de définir la « protection des apatrides » comme une catégorie d’intérêt publique permettant l’accès à la résidence permanente et d’amender le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’y inclure l’apatridie comme motif de réinstallation.
    3. À titre de mesure intérimaire, exhorte CIC à amender le Guide de l’immigration, chapitre IP5, afin d’y inclure l’apatridie comme l’un des facteurs favorisant la résidence permanente dans le cas des demandes de motifs humanitaires. Les personnes apatrides devraient être exemptées des obligations relatives à la présentation de documents et à l’établissement, à cause des difficultés particulières qu’elles affrontent.
  • Res.: 17
    Whereas:
    1. La majorité des demandeurs d’asile détenus à Toronto et ailleurs sont tenus de payer une caution avant d’être libérés;
    2. La plupart des demandeurs d’asile n’ont pas d’amis ou des parents pour payer leur caution;
    3. Le programme de cautionnement à Toronto est très lent et n’accepte pas tous les demandeurs d’asile;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande à CIC et à la CISR de libérer sans caution les demandeurs d’asile qui sont en mesure de répondre aux exigences en matière d’identité.

  • Res.: 22
    Whereas:
    1. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié de Montréal a de manière routinière refusé d’accorder tout changement de lieu d’audience aux demandeurs d’asile malgré les preuves de difficultés;
    2. Les rejets de demandes pour le changement de lieu d’audience ont entraîné des difficultés pour les demandeurs d’asile;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Appelle la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à s’assurer que dans toutes ses régions les demandes de changement de lieu d’audience ne soit pas rejetées quand le demandeur est en mesure de prouver qu’un tel rejet entraînerait des difficultés;
    2. Appelle la CISR et CIC à autoriser les personnes à choisir le lieu de leur audience lorsque un refus de garantir un tel choix pourrait entraîner des préjudices.
  • Res.: 27
    Whereas:

    Les récentes décisions de tribunaux de la famille de la C.-B. et de l’Ontario ont stipulé qu’une enfant venant sous le couvert de la Convention de la Haye et qui est demandeur d’asile au Canada pourrait être renvoyée au pays où elle craint la persécution avant toute décision concernant sa demande d’asile;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR travaille avec le HCR et avec le Comité des Nations Unies chargé de surveiller la convention de la Haye et avec les ministères de la Justice des provinces qui sont signataires de la Convention afin de s’assurer que les pactes de ces deux organes internationaux sont appliqués d’une manière qui n’interfère pas avec le droit de l’enfant d’avoir une décision sur sa demande d’asile et de ne pas être refoulé vers un pays où il a des craintes bien fondées d’être persécuté.

  • Res.: 5
    Whereas:

    L’une des résolutions du CCR de mai 2003 encourageait l’élaboration d’un Code des droits des clients visant à informer les clients sur leurs droits et à préciser un processus de plainte;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR appuie le Code des droits des clients relatifs aux services offerts, ci-après, et encourage les organisations membres du CCR à l’appliquer :

    1. Vous avez le droit de recevoir des services dans un milieu, digne de confiance, respectueux, encourageant et exempt de toute forme de discrimination ou de harcèlement.
    2. Vous avez le droit à la protection de votre vie privée ainsi qu’à la confidentialité et de ne divulguer que ce que vous estimez nécessaire à révéler au moment que vous jugez opportun.
    3. Les limites des obligations de confidentialité incombant au personnel comprennent : la nécessité de reporter les cas de maltraitance d’enfants, de se conformer à une citation à comparaître d’une cour et de prévenir l’avènement de préjudice.
    4. Le dossier est la propriété de [Nom de l’agence] et vous êtes en droit de le consulter et de faire part de vos commentaires, dans le cas où vous en désapprouveriez le contenu.
    5. La prise de décision relative à vos besoins et à vos objectifs vous revient.
    6. Vous avez le droit de refuser des services à tout moment ou à en demander à une personne différente.
    7. Vous avez le droit de recevoir des renseignements précis, complets et dans des délais raisonnables.
    8. Vous avez droit à un processus de plainte, sûr, juste et transparent, lorsque vous avez le sentiment que vos droits ont été violés.
  • Res.: 10
    Whereas:
    1. Les réfugiés originaires du Libéria continuent à fuir vers le camp de Tabour en Côte d’Ivoire et vers celui de Buduburam au Ghana;
    2. 2. Les Canadiens originaires du Libéria sont régulièrement en communication avec ces réfugiés;
    3. Il n’y a actuellement pas d’espoir pour un rapatriement rapide ou une intégration locale;
    4. Les camps manquent sérieusement d’équipements afin de protéger leurs résidents;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Appelle le Gouvernement du Canada à exhorter le HCR à fournir une aide humanitaire adéquate pour la sécurité, la santé et le soutien de ces populations vulnérables;
    2. Exhorte Citoyenneté et Immigration Canada à accélérer une réinstallation rapide des personnes ayant un besoin urgent de réinstallation.
  • Res.: 15
    Whereas:

    Le recours croissant à la détention par CIC dans les prisons provinciales a entraîné le transfert des détenus immigrants vers des régions éloignées, où ils sont dans les faits privés du droit au conseil juridique et qui ne peuvent même pas communiquer avec leur conseil juridique à cause des conditions relatives à la communication par des appels à frais virés à partir de ces prisons;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR en appelle aux gouvernements fédéral et provinciaux afin de mettre en place des procédures permettant d’assurer un accès efficace au conseil juridique pour tous les détenus des services de l’immigration, y compris l’accès au téléphone gratuit et la rencontre physique avec le conseil juridique.

  • Res.: 20
    Whereas:
    1. Le CCR a adopté la Résolution 24 en décembre 2001 et, par la suite, a tenu des ateliers régionaux et une conférence nationale afin d’étudier les questions au plan national;
    2. La Conférence a identifié la protection urgente pour les femmes et les enfants victimes de la traite comme une priorité première;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demande à CIC de mettre en place un mécanisme de protection immédiate qui aboutirait à la résidence permanente au Canada afin de protéger les femmes et les enfants victimes de la traite et que les ressources nécessaires et les structures de soutien soient mises en place afin d’assurer le maintien du programme;
    2. Exhorte à ce que le Programme de protection urgente soit élargi afin d’inclure les personnes victimes de la traite et que le regroupement avec leurs parents directs soit respecté puisque les membres de la famille qu’ils quittent peuvent être en danger.
  • Res.: 25
    Whereas:
    1. Il y a des informations troublantes concernant la violation des droits fondamentaux des citoyens canadiens à l’étranger;
    2. Les citoyens canadiens à l’étranger ont été victimes de torture sévère (comme dans les cas de MM. Arar et Sampson) et en sont même mort (comme c’est le cas de Mme Zahra Kazemi);
    3. Les autorités américaines ont refoulé un citoyen canadien naturalisé vers son pays d’origine où il a été interrogé et torturé;
    4. Il y a des rapports choquant révélant que le soutien inadéquat apporté par le Gouvernement canadien aux Canadiens détenus à l’étranger et même, dans le cas d’Arar, des indications de collaboration entre la GRC et le SCRS d’une part et les autorités américaine et syrienne d’autre part;  
    5. Les minorités visibles et les citoyens canadiens qui ont été réfugiés par le passé sont les principales victimes de telles pratiques exécrables;  
    6. Les survivants ont exigé une enquête publique exhaustive concernant leurs expériences tragiques;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demande au Gouvernement du Canada d’accepter les requêtes des survivants ou les familles des victimes pour que soit menée une enquête publique complètement indépendante concernant leurs cas et les conditions entourant leur arrestation, leur torture et le rôle des fonctionnaires canadiens.
    2. Exhorte le gouvernement américain à mener de la même façon des enquêtes publiques concernant les cas de citoyens canadiens soumis à la torture.
    3. Demande que l’enquête publique canadienne bénéficie de la plus grande transparence dans le but de jeter la lumière sur le rôle des fonctionnaires canadiens dans la protection des citoyens canadiens, sur les méthodes de torture utilisées contre nos concitoyens à l’étranger et sur le rôle des autres gouvernements à soumettre les Canadiens à la torture ou à d’autres traitements cruels et inhabituels.
    4. Encourage le Canada de travailler en faveur du droit inaliénable de toute personne à ne pas être soumise à la torture.
    5. Exhorte à ce que, même dans des cas extrêmes de soupçons liés à la sécurité, que les citoyens canadiens à l’étranger, soient renvoyés au Canada pour une enquête plus poussée et une éventuelle poursuite plutôt que de les soumettre à la torture.
    6. Appelle le Gouvernement canadien à jouer un rôle efficace dans la réhabilitation, la réparation et la compensation dans les cas de citoyens canadiens qui ont été torturés à l’étranger.
    7. Addresse une pétition au Gouvernement du Canada pour qu’il prenne toutes les mesures nécessaires afin de maintenir le Canada à l’avant-garde des pays qui recourent à la dénonciation, la prévention et l’éradication de la torture et qui appuient la nécessité de la prohiber de façon absolue.
    8. 8. Demande au Gouvernement du Canada d’agir immédiatement sur les plans diplomatique, économique et politique contre les gouvernements qui ont torturé et qui tortureront des citoyens canadiens ou les enverront à la torture.
    9. Solicite le Gouvernement du Canada de faire appel, le cas échéant, aux agences régionales et intergouvernementales, telles que la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, le Comité de l’ONU contre la torture et le Comité de l’ONU des droits de l’homme afin de dénoncer le traitement que subissent les citoyens canadiens à l’étranger.
    10. Encourage le Gouvernement canadien à agir immédiatement afin d’intervenir dans les cas de tous les Canadiens qui languissent dans les prisons étrangères et qui sont soumis à la torture et à d’autres formes de punition ou de traitements cruels, inhumains et dégradants.