Résolutions du CCR : base de données

Que le CCR prie instamment le gouvernement du Canada:

1. de favoriser le repatriement sûr et volontaire des réfugiés rwandais qui sont encore au Zaïre, en Tanzanie et au Burundi, sous une surveillance étroite des ONG et des organismes internationaux comme le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et la Commission des droits de l'homme des Nations Unies;
2. d'exeroer son influence et d'insister pour qu'une action internationale ferme et coordonnée soit enterprise, en vue de créer un climat favorable au repatriement, c'est-à-dire:
   a) d'aider le gouvernement rwandais et les ONG internationales en place au Rwanda à poursuivre leurs initiatives de développement économique local, en leur procurant une aide financière et technique;
   b) de rassurer les réfugiés qui craignent le rapatriement, en demandant au gouvernement du Rwanda de faire cesser les violations des droits de la personne;
   c) de coopérer avec d'autres donateurs étrangers à la mise en place d'un soutien logistique et financier, afin de reconstruire le système judicaire du Rwanda;
   d) d'inciter le gouvernement rwandais à intenter les procès qui s'imposent dès que possible;
3. de donner un soutien financier, logistique et moral au Tribunal international pour le Rwanda, dont le siège est à Arusha (Tanzanie), et d'inciter les gouvernements du Zaïre, de la Tanzanie, du Kenya, du Burundi et du Cameroon à collaborer avec ce Tribunal pour les criminels soient traduits en justice;
4. d'appuyer une action politique concertée qui forcerait le gouvernement du Zaïre à ne plus laisser les milices de l'ancien gouvernement du Rwanda et les forces de l'interhamwe, qui sont responsables du génocide de 1994, utiliser le territoire zaïrois pour leurs opérations militaires contre le gouvernement de réconciliation nationale du Rwanda.

Que le CCR écrit au gouvernement du Canada afin de réitérer clairement les principes de base du Programme de parrainage privé de réfugiés et de lui faire connaître sa préoccupation à l'égard des tentatives répétées de Citoyenneté et Immigration Canada pour atténuer la portée ou annuler complètement ces principes.

Que le CCR demande à la ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de:

1. retirer la disposition du projet de loi C-49 visant à ce que le quorum de membres de la section du statut de réfugié soit ramené de deux à un;
2. cesser les nominations fondées sur des facteurs politiques et d'appuyer ses décisions à cet égard sur les mérites et la compétence des candidats.

Que le CCR:

1. approuve la politique contre le racisme préparée par le Groupe coordonnateur contre le racisme;
2. intègre cette politique dans les politiques opérationnelles de l'organisme.

Que le CCR:

1. écrit à la ministre de la Citoyenneté et de l'immigration au sujet de la préoccupation que lui inspire la réduction des effectifs du ministère, car celle-ci entraîne une baisse du service et un alourdissement de la charge (non-payée) des ONG, et demande à la ministre de cesser de réduire le nombre des employés chargés des services directs;
2. demande à la ministre, dans cette lettre, de sonder les usagers des services de traitement du courrier et de l'utilisation des centres téléphoniques locaux et 1-888;
3. demande que CIC, de concert avec le CCR, élabore un processus visant à assurer la qualité et la facilité des services de CIC, à l'échelon fédéral et à l'échelon local.

Que le CCR:

1. Demande au gouvernement du Canada d'insister auprès du gouvernement royal de Thaïlande pour qu'il accorde des visas de sortie à tous les réfugiés approuvés et acceptés pour un rééetablissement au Canada, qu'ils aient ou non séjourné dans le «camp de sécurité»;
2. dans l'intervalle, demande au HCR d'user de son influence auprès du gouvernement royal de Thaïlande pour faire admettre tous les réfugiés, y compris les Karen et les membres des autres minorités ethniques, qui sont en possession d'un parrainage approuvé, dans le «camp de sécurité», où ils pourront obtenir leurs visas de sortie.

Que le CCR demande à CIC de supprimer l'obligation pour les requérants de présenter un passeport en guise de pièce d'identité, lorsque ces personnes craignent que le fait de demander un passeport à leur ambassade pourrait mettre leur vie ou celle de leurs proches restés au pays en danger. CIC devrait plutôt accepter d'autres pièces d'identité pour les besoins du traitement des dossiers.

Que le CCR demande à la ministre de la Citoyenneté et de l'immigration d'appliquer la recommandation du rapport Tassé concernant l'imputabilité en:

1. adoptant un code d'éthique effectif;
2. faisant donner aux membres du personnel, par des personnes qualifiées, une formation sur les principes et les normes de l'éthique;
3. mettant sur pied un mécanisme indépendant d'instruction des plaintes;
4. créant un mécanisme d'examen chargé de veiller au respect des normes internationales.

Que le CCR:

1. réitère ses résolutions concernant le renouvellement de l'établissement;
2. demande au gouvernement du Canada:

   i) d'établir un groupe de travail national sur les enjeux liés au renouvellement de l'établissement; ii) d'interrompre le transfert amorcé et de continuer à assumer la haute responsabilté de l'établissement des refugiés et des immigrants; iii) de veiller, en collaboration avec les responsables provinciaux et régionaux, à ce que les mécanismes et les programmes répondent aux besoins des provinces et des régions; iv) de s'appuyer, de concert avec tous les intervenants, sur l'expérience et les connaissances acquises dans le processus de renouvellement de l'établissement pour améliorer les systèmes d'administration et d'exécution et pour élaborer des principes, définitions et normes acceptables à l'échelle nationale en ce qui concerne le financement, l'administration et l'exécution des services d'établissement; v) de maintenir, en l'améliorant, l'intégrité des services d'établissement, en veillant à ce que l'actuelle enveloppe de financement, qui comprend le PÉAI, le Programme de jumelage, les CLIC et la PAA, ne soit ni abolie ni réduite; vi) de travailler à la mise en place de partenariats solides, qui reconnaissent et respectent l'autonomie et le savoir-faire des organismes locaux assurant des services d'établissement; vii) de déclarer ouvertement que les éléments ci-dessus sont interdépendants et de s'engager à les réaliser comme un tout.

Que le CCR:

1. profitera des forums internationaux pour rendre publiques les atrocités commises par le gouvernement soudanais à l'endroit des populations du Soudan méridional;
2. demande au gouvernement du Canada d'attirer l'attention des organisations des Nations Unies appropriées, par exemple la Commission des droits de l'homme, le Conseil de sécurité et le département des affaires humanitaires, sur la situation qui règne dans le Soudan méridional;
3. demande au gouvernement du Canada, de concert avec le HCR de l'ONU, de répondre aux besoins en matière de sécurité que connaissent le réfugiés soudanais, notamment les enfants.

Que le CCR demande à CIC de:

1. traiter simultanément les dossiers des réfugiés choisis à l'étranger et de leur famille immédiate, même si les uns et les autres se trouvent dans des pays différents;
2. cesser de demander aux réfugiés à qui la CISR a accordé le statut de ne pas mentionner leur famille immédiate sur leur demande de résidence permanente;
3. faire en sorte qu'aucune condition financière ne soit imposée aux réfugiés qui sont devenus résidents permanents ou citoyens canadiens et qui cherchent à parrainer leur famille immédiate.

Que le CCR:

1. exige d'avoir accès à la totalité des documents du comité consultatif sur les conditions de renvoi dans les pays, et notamment de connaître les sources de ce comité;
2. écrit à la Ministre pour demander la mise en place d'une procédure transparente, y compris d'une procédure organisée systématique, de sorte que les ONG et les organismes de défense des droits de la personne puissent participer aux délibérations de ce comité;
3. demande que l'on donne aux ONG la possibilité de contribuer aux profils de pays de CIC.

Que le CCR:

1. demande au président de la Fondation canadienne des relations raciales de nommer un groupe de travail chargé d'examiner les services, politiques et structures qui s'adressent aux réfugiés et aux immigrants, en vue d'y déceler le racisme systémique;
2. demande au président de la Fondation canadienne des relations raciales de faire en sorte que ce groupe de travail comprenne des réfugiés, des immigrants, des représentants d'organismes de défense des réfugiés et immigrants, ainsi que des spécialistes du racisme systémique au Canada.

que le CCR:

1. S'opposera à ce que les revendications du statut de réfugié soient déterminées, à quelque étape que ce soit, selon une procédure administrative;
2. Soutiendra la proposition selon laquelle les revendications du statut de réfugié devraient être déterminées par la CISR, un organe quasi-judiciaire indépendant;
3. Soutiendra la proposition selon laquelle les décisions relatives aux revendications pour raisons humanitaires ainsi que les évaluations de risques devraient être prises après la détermination de la revendication du statut de réfugié;
4. Soutiendra la proposition selon laquelle la CISR est le meilleur organe disponible pour prendre la décision initiale sur les risques encourus par une personne, au cas où elle devrait être expulsée du Canada et pour s'occuper d'une réouverture en raison de changements de circonstances.

que le CCR:

1. Réclamera du Parlement et du gouvernement du Canada qu'ils incorporent immédiatement les pactes et conventions de l'ONU ci-dessus dans la loi canadienne, et en particulier dans la loi et les règlements sur l'immigration, en donnant des directives à tous les fonctionnaires et tribunaux canadiens pour qu'ils les mettent en application;
2. Écrira aux ministres de la Justice et de la Citoyenneté et de l'immigration ainsi qu'au président du comité parlementaire sur les droits de la personne et les conditions des personnes handicappées pour les aviser du problème et leur recommander instamment de mettre en place un mécanisme pour s'assurer que le Canada se conforme à ses obligations envers les traités internationaux et d'en faire un rapport annuel au parlement (un tel rapport doit inclure des sujets tels que la situation des cas internationaux soumis du Canada et toute mesure législative ou autre qui a été prise);
3. Demandera aux juges en chef d'organiser des sessions de formation pour les juges sur l'interprétation et l'application des traités internationaux des droits de la personne du Canada, avec une participation internationale.

que le CCR:

1.Exprimera à Citoyenneté et Immigration Canada sa profonde déception pour le manque d'attention accordée à la réforme du Programme femmes en péril;

2.Demandera au Département de:

a)faire la distinction, dans ses statistiques sur les femmes en péril, entre les cas relevant du volet A et ceux du volet B;

b)continuer à accélérer le traitement des cas de femmes nécessitant un besoin urgent de protection par la filière de CR1, mais de les catégoriser comme femmes en péril du volet A pour les besoins des statistiques lorsqu'elles satisfont à la définition de femmes en péril;

c) continuer à traiter les cas des femmes en péril du volet B comme un sous-ensemble de l'Initiative d'assistance conjointe, catégorisées pour les besoins des statistiques en femmes en péril du volet B;

3.Réaffirmera ses précédentes résolutions sur les femmes en péril, en mettant particulièrement l'accent sur la demande de négociation sur l'utilisation des centres d'accueil pour l'accueil initial et le jumelage des femmes en péril.

que le CCR écrira immédiatement à Joy Macphail, ministre des Services sociaux de la C.B., pour demander une annulation immédiate de ces règlements et pour lui rappeler:

1. Les obligations internationales du Canada envers les revendicateurs du statut de réfugié;
2. La durée de la période pendant laquelle les demandeurs non reconnus du statut de réfugié demeurent au Canada avant leur déportation;
3. La situation économique et sociale critique des revendicateurs du statut de réfugié nouvellement arrivés.

1. Le groupe coordonnateur, au nom du groupe de travail sur l'établissement:

* surveillera le processus de Renouvellement de l'établissement;

* développera davantage ces principes et en formulera d'autres qui traiteront des lacunes de la série de propositions actuelles;

* élaborera les normes relatives à ces principes;

2. Le CCR enverra immédiatement ce document, accompagné de tout principe et norme subséquents, au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour les faire inclure dans les ententes légales entre le gouvernement fédéral et ses partenaires, tel que défini dans le processus du Renouvellement de l'établissement;
3. Le CCR communiquera ces principes à tous les participants de l'atelier sur le Renouvellement de l'établissement.

PRINCIPES NATIONAUX

Les principes nationaux doivent être soutenus par des normes nationales. Ces normes ainsi que les mécanismes qui en garantiront le respect sont encore à développer.

1. Admissibilité de la clientèle

a) Les services d'établissement et d'intégration devraient être mis à la disposition des immigrants/réfugiés en prenant en considération leurs besoins plutôt que leur statut d'immigration ou la durée de leur séjour au Canada;

2. Admissibilité des fournisseurs de services:

b) Les services mandatés par les gouvernements provincial, régional ou local (soins de santé, enseignement primaire/secondaire, administration de la justice) ne devraient pas être financés en tant que services d'établissement et d'intégration;

c) Les organismes communautaires sans but lucratif, qui ont fait preuve d'un bon fonctionnement, et qui ont comme premier mandat de fournir des services d'établissement/intégration, devraient être financés en priorité;

d) Les fournisseurs de services devraient posséder de l'expertise et des compétences en établissement et en intégration;

3. Droits des clients:

e) Les fournisseurs de services d'établissement et d'intégration doivent respecter et protéger les droits fondamentaux des clients (par ex.: confidentialité, droits juridiques, etc.);

f) Les services doivent être fournis de façon adéquate du point de vue de la langue et de la culture, et exempte de racisme et d'autres formes de discrimination;

g) Les organismes qui recueillent et utilisent les données doivent respecter les normes d'adéquation, de confidentialité, de validité, etc., et doivent répondre de leurs actes devant les clients auprès desquels ils recueillent les informations;

4. Globalité des services:

h) Lorsque c'est opportun et faisable, les clients devraient pouvoir choisir, parmi les fournisseurs de services, l'approche de fourniture de services qui répond le mieux à leurs besoins;

i) Les services d'établissement/intégration devraient:
- se conformer aux normes nationales;
- refléter l'évolution des besoins de la communauté locale;
- répondre aux besoins définis par l'immigrant/réfugié lui-même;

5. Accessibilité des services:

j) On devrait rendre les services accessibles par l'identification et la suppression des barrières systémiques;

6. Établissement des priorités et processus d'allocation du  financement

k) Là où ils sont établis, les organes de conseil locaux ou régionaux devraient identifier les priorités locales d'établissement et d'intégration.  Ces organes non partisans devraient être composés de membres de la communauté qui ont une expertise sur la fourniture de services d'établissement et refléter la composition ethnique/raciale du groupe-clientèle;

7. Obligations humanitaires:

l) Le Renouvellement de l'établissement ne devrait pas réduire les obligations nationales du gouvernement fédéral au partage de responsabilité internationale et à l'offre d'un refuge sûr aux réfugiés.  Les droits et besoins des réfugiés doivent être intégrés et garantis en priorité dans la fourniture des services d'établissement et d'intégration;

8. Imputabilité:

m )L'allocation des fonds d'établissement devrait servir uniquement aux services d'établissement et d'intégration;

n) Les méthodes pour assurer l'imputabilité devraient être adéquates, réalistes et rentables.  Elles devraient:
- refléter les méthodes d'imputabilité déjà en place;
- ne pas constituer un "examen excessif" par comparaison avec les pratiques en vigueur dans d'autres secteurs de services comparables;

9. Persistance du rôle du fédéral:

o) Un rôle fédéral important doit comporter un engagement à continuer le financement des services à un taux qui n'est pas inférieur au niveau de financement de 1994/95.

que le CCR, en plus des autres recommandations précédemment adoptées:

1. En appellera au Ministère pour:
   • qu'il établisse des mécanismes, y compris un contrôle civil ou un protecteur du citoyen pour la Division Exécution de la Loi du ministère de l'Immigration;
   • qu'il protège l'identité des personnes déportées vis-à-vis du pays vers lequel elles sont déportées;
   • qu'il respecte le principe de l'unité familiale en ordonnant que les renvois ne soient jamais effectués lorsqu'ils doivent conduire à la séparation de la famille;
2. Endossera les recommandations suivantes de la commission spéciale CIC-GRC, datées du 25 mai 1995:
   • que le Ministère élabore un code de conduite et de discipline à l'intention des enquêteurs;
   • que le Ministère lance une campagne de recrutement pro-active à l'intention des femmes et des minorités visibles pour la fonction d'exécution;
   • que le Ministère élabore et mette en oeuvre une approche communautaire à la question de l'immigration illégale;
   • que les personnes qui travaillent dans le domaine de l'exécution reçoivent une formation inter-culturelle.

que le CCR:

1. Recommandera instamment au Canada de ratifier la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme;
2. Invitera le Réseau des droits de la personne au plan international à organiser des discussions afin d'accroître la prise de conscience sur le fonctionnement du système des droits de la personne de l'OÉA et d'encourager ainsi une telle ratification.

que le CCR:

1. Endossera le rapport dans son principe;

2. Demandera au gouvernement de donner immédiatement suite aux préoccupations évoquées par le rapport;

3. Endossera en particulier les recommandations suivantes et demandera une action rapide à leur sujet:

R1.L'époux(se) et les enfants à charge des réfugiés au Canada devraient se voir accorder un "statut dérivé" immédiatement après la reconnaissance du statut de réfugié, grâce auquel ils pourraient venir au Canada.  Tout le traitement de leurs demandes de résidence permanente, y compris les examens médicaux, serait effectué au Canada, en parallèle avec la demande du réfugié.

R6.Par principe, on devrait accorder le bénéfice du doute, en ce qui concerne les liens de parenté, aux réfugiés qui demandent à parrainer leur famille.  On devrait encourager les agents des visas à agir avec souplesse lorsqu'ils évaluent les preuves de liens de parenté; ils devraient prendre en compte les retards et les coûts occasionnés par les demandes de preuves supplémentaires.

R14.Lorsque les époux(ses) et enfants d'un revendicateur du statut de réfugié au Canada ont eux-mêmes manifestement besoin de protection, ils ne devraient pas attendre que la revendication soit déterminée et que l'on puisse traiter la demande de résidence permanente.  Dans ce cas, on devrait donner aux agents des visas des instructions pour qu'ils délivrent des visas qui permettront à la famille de venir au Canada par mesure d'urgence.

R15.Lorsque les enfants d'un réfugié ou d'un revendicateur du statut de réfugié au Canada ne sont pas sous la garde d'un adulte, on devrait donner aux agents des visas des directives pour adopter une approche pro-active pour assurer que les enfants soient sous la protection adéquate d'un adulte.  Au cas où une telle protection n'est pas disponible, des arrangements devraient être pris pour qu'ils puissent rejoindre sans tarder leur parent au Canada.

R16.Lorsque des femmes ayant besoin de protection dans des pays du Tiers monde ont des liens évidents au Canada et qu'il est vraisemblable qu'elles vont bénéficier d'une réunification avec les membres de leur famille réelle ou de fait, on devrait leur accorder l'asile au Canada.

R18.Des ressources de postes des visas additionnelles devraient être allouées pour l'Afrique.  Ceci devrait se faire en ré-affectant les ressources existantes des régions dont la charge de travail est relativement légère.

R19.On devrait envisager sérieusement l'envoi d'"équipes volantes" temporaires d'agents des visas vers les zones qui ont besoin de ressources additionnelles.

R20.Pour les réfugiés, l'admissibilité d'un enfant à la résidence permanente, basée sur la limite d'âge de 19 ans, devrait être déterminée à la date du dépôt de la demande de revendication du statut du parent au Canada, lorsque l'enfant est identifié dans le FRP du parent.

R23.L'actuelle limite d'âge de 19 ans pour les enfants à charge devrait être considérée comme une présomption réfutable plutôt qu'une limite absolue.  Lorsqu'on peut démontrer qu'un enfant non marié de plus de 19 ans est à la charge d'un réfugié au sens de la Convention au Canada, on devrait pouvoir l'inclure dans la demande de résidence permanente du réfugié.

R27.Les enfants qui sont membres de fait d'une famille qui demande la résidence permanente au Canada devraient être inclus dans l'unité familiale, nonobstant le fait que ces enfants peuvent ne pas être légalement adoptés par la famille.  Un enfant adopté de fait ne devrait pas, par la suite, être autorisé à parrainer ses parents naturels pour la résidence permanente en tant que membres de la catégorie de la famille (sauf lorsque les parents naturels présumés décédés sont retrouvés par la suite et désirent être réunis avec leur enfant.)

R29.Les programmes spéciaux devraient être réactivés et mis à jour pour permettre aux réfugiés au Canada de parrainer les membres de leur famille élargie qui se trouvent dans une situation désespérée.

R31.Le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que la réunification familiale pour les réfugiés ne soit pas empêchée ni retardée par l'existence des divers frais pour la résidence permanente.

R32.Le gouvernement devrait se préoccuper en priorité de trouver une solution pour les milliers de réfugiés incapables d'obtenir la résidence permanente parce qu'ils ne sont pas détenteurs de papiers d'identité satisfaisants.

4. Exhortera ses membres à examiner et endosser le rapport et faire référence à ses recommandations dans leur correspondance au gouvernement.

que:

1. Le CCR établira le dialogue avec les représentants appropriés des peuples autochtones de ce pays afin d'envisager avec eux une collaboration pour assurer que les peuples autochtones et les peuples déracinés bénéficient pleinement des pactes et conventions sur les droits de la personne des Nations Unies.
2. Le groupe de travail sur la protection invitera des bénévoles pour mettre sur pied un sous-comité pour donner suite à cette résolution.

que le CCR:

1. Soutiendra la conclusion 19 (p) du COMEX;
2. Invitera les ONG américains engagés dans la réinstallation et le HCR à une réunion régionale pour préparer la prochaine consultation tripartite internationale (ONG, gouvernement, HCR) qui se tiendra à Genève;
3. Demandera l'appui du gouvernement pour permettre aux ONG canadiens de participer à cette consultation tripartite.

que le CCR en appellera à Citoyenneté et Immigration Canada pour qu'elle:

1. Mette en place un comité conjoint pour réviser les procédures de prise de notes aux points d'entrée et leur utilisation par la CISR;
2. Cesse de poser des questions sur le fondement de la revendication du statut de réfugié;
3. Donne aux agents un code de conduite, des directives et une formation pour garantir que le revendicateur soit traité avec respect pendant l'interrogatoire;
4. Indique dans les directives que rien ne doit être dit ni fait qui pourrait dénigrer le bien fondé de la revendication ou dissuader le revendicateur de faire sa revendication;
5. Autorise la présence d'avocats ou d'autres personnes de soutien, comme les membres de la famille, les amis ou les ONG, lorsque leur présence ne doit pas retarder indûment l'interrogatoire;
6. Donne des copies des notes de l'interrogatoire au revendicateur à la fin de l'interrogatoire, et lorsque c'est possible, un enregistrement de l'interrogatoire;
7. Mette en place une procédure de plainte qui soit accessible, transparente et imputable.

Que le CCR communique avec le ministre pour lui demander :

1. D'établir une procédure équitable en vue de déterminer si le demandeur répond aux exceptions prévues aux alinéas 19.1 f) et l), et de prévoir des exceptions similaires pour les alinéas e) et k);
2. De définir les termes «préjudiciable à l'intérêt national», afin d'éviter le vague et l'incertitude;
3. D'autoriser une révision de ces décisions par un tribunal indépendant et impartial comme la CISR.