Résolutions du CCR : base de données

1. Le CCR avait adopté une résolution antérieure stipulant que le droit exigé pour l'établissement est discriminatoire et raciste et exclut certaines personnes, et ce à cause des grandes variations dans les revenus à travers le monde; il constitue un fardeau particulièrement lourd pour les réfugiés;
2. Avant 1995, les refugiés ne payaient aucun interêt sur les prêts en rapport avec le transport, les prêts d'admission et les prêts d'assistance;
3. Les taux d'interêt consentis aux réfugiés sont supérieurs aux taux de base;

Le processus de nomination et le renouvellement des mandats CISR n'a pas la confiance des communautés juridiques et des défenseurs des droits de la personne;

1. Les immigrants et les refugiés arrivent dans ce pays avec des qualifications et avec des compétences techniques qui sont en demande au Canada;
2. Plusieurs nouveaux arrivants n'ont pas accés à leurs professions et corps de métier en raison de corps d'accréditation rigides;

1. Le general Augustino Pinochet est présentement détenu au Royaume Uni en attendant le résultat du processus d'extradition initié par l'Espagne, la France et la Suisse;
2. Le coup d'état de 1973 contre le gouvernement démocratiquement élu du Chili et la brutale dictature militaire qu il a par la suite instaurée jusqu'en 1990 a été responsable de la mort et de la disparition de plus de 3000 Chiliens et personnes d'autres nationalités, de la torture et de l'emprisonnement de quelques milliers de personnes et de l'exil forcé de plusieurs autres milliers vers plusieurs pays y compris le Canada;
3. Des demandes ont été faites au gouvernement du Canada par un citoyen canadien qui a été détenu et torturé en octobre 1973 ainsi que par un certain nombre de Canadiens d'origine chilienne qui ont été victimes d'abus graves pendant le régime de Pinochet, en faveur de la prosécution et l'extradition du Général Pinochet;

1. Le CCR craint qu'à la SSR, le désir d'être efficace ait pour résultat un déni du droit des requérants à une audience juste et complète;
2. Le CCR a des inquiétudes en ce qui concerne des allégations d'un manque d'impartialité de la part de certains commissaires de la SSR dans leurs prises de décision lors des revendications basées sur l'orientation sexuelle;
3. Le CCR craint que le fait que les avocats n'arrivent pas à obtenir des enregistrements conventionnels des audiences de la SSR soit un obstacle au droit du requérant et à la possibilité de son avocat de faire une demande en bonne et due forme pour entamer une révision judiciaire à la cour fédérale;
4. Le CCR a des inquiétudes en ce qui concerne le manque d'éthique dans la conduite des ACR pendant les audiences des requérants;

1. François Crépeau et France Houle ont préparé un rapport qui a pour titre « Compétence et Indépendance », daté du 6 mars 1998 qui propose sept recommendations clés quant au processus de nomination à la CISR;
2. Le rapport a été approuvé lors de l'atelier du CCR sur la CISR à Ottawa le 28 novembre 1998;

1. Les agences d'établissement de l'Ontario vivent dans l'incertitude depuis le début du « renouvellement de l'établissement » il y a trois ans;
2. Le gouvernement de l'Ontario ne semble pas prêt à assumer la responsabilité de l'établissement;
3. Les besoins des clients sont mieux servis par des agences stables dont l'attention se porte surtout sur le service à la clientèle;
4. Plusieurs des pratiques de la région de l'Ontario ne correspondent pas aux pratiques d'autres régions de CIC;

1. Tous les détenteurs de passeports canadiens sont égaux sans distinction de pays d'origine;
2. Les détenteurs de passeports et de titres de transport canadiens ont souffert de violations de leurs droit fondamentaux par des gouvernements étrangers aux point d'entrée étrangers en raison de leur pays d'origine;

1. Certains pays interprètent la Convention des Réfugiés d'une manière restrictive et trop technique privant les réfugiés d'une protection;
2. Les agents de visa canadiens accordent souvent trop d'importance aux décisions des tribunaux d'autres pays qui ont refusé les demandes de certains refugiés qui, en vertu de l'interprétation canadienne de la Convention, auraient été acceptées;
3. Les bureaux des visas canadiens ne sont pas consistants dans leurs efforts visant à établir des réseaux de communication efficaces avec les ONG locaux ou canadiens qui travaillent dans le domaine de la réinstallation;
4. Le Canada n'a jamais mis en place un système significatif de révision des décisions négatives malgré un taux de refus nettement plus élevé que dans les autres pays de réinstallation;
5. Des réfugiés en attente de réinstallation sont parfois expulsés du pays d'asile, en dépit du traitement en cours de leur demande de réinstallation au Canada, principalement à cause de la lenteur habituelle de traitement des demandes;

1. Le Canada a suspendu la déportation de personnes vers l'Algérie, la République Démocratique du Congo ( ex-Zaïre ), l'Afghanistan, le Rwanda et le Burundi;
2. Le CIC ne considére pas que cette politique concerne la déportation vers des pays tiers, principalement les États Unis;
3. Un nombre important de requérants arrivent aux postes frontières du Canada via les États-Unis, souvent à cause des pratiques d'interception canadiennes;
4. Un nombre croissant de requérants refusés font face au danger imminent d'être déportés vers les États Unis, un pays qui jusqu'à présent n'a pas suspendu les déportations vers les pays sus-mentionnés;
5. Le CCR a écrit plusieurs fois à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada, au printemps et en été 1998, lui demandant de suspendre la déportation de ces individus vers les États Unis;
6. Le CIC a maintenu jusqu'à aujourd'hui cette politique;

1. L' acquisition de la langue est essentielle au processus éducationnel;
2. Des fonds adéquats pour les langues dans le systeme scolaire sont importants au futur succès des enfants immigrants et réfugiés;
3. La politique actuelle du gouvernement de l'Ontario ne prévoit que trois ans de soutien linguistique à partir de la date d'arrivée au Canada;

1. Le Conseil canadien pour les réfugiés a encouragé la participation des ONG dans l'identification des réfugiés à l'étranger;
2. Le modèle de Citoyenneté et Immigration Canada pour la réinstallation des réfugiés propose la participation des ONG en tant que partenaires d'outremer;

1. La Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié a commencé à utiliser de vidéo-conférences par lesquelles des commissaires se trouvant dans une ville font passer des audiences à des requérants qui se trouvent dans une autre ville;
2. La CISR n'a effectué aucune analyse de l'impact de telles vidéo-conférences sur la capacité des requérants à bénéficier d'une audience équitable;
3. L'utilisation d'audiences en vidéo-conférences est contraire à la propre politique de la CISR qui souhaite que le cadre des audiences pour les requérants soit moins intimidant et moins officiel;
4. L'utilisation de vidéo-conférences est un déni du processus juste et équitable pour les requérants;
5. Les vidéo-conférences sont aussi utilisés dans les révisions des détentions compromettant ainsi le droit des détenus à une audience équitable;

Il y a eu de nombreuses plaintes officielles et officieuses concernant les procédures et commissaires de la CISR qui n'ont pas été traitées sérieusement;

1. Il n y a pas eu suffisamment de consultations avec les immigrants quant à la proposition de la carte IMM 2000;
2. Le but recherché est la prévention de fraudes, ceci suggére que les immigrants reçus fraudent;
3. Le nouvel immigrant encourra des frais en plus du Droit exigé pour l'établissement, déjà discriminatoire;
4. Il y a des inquiétudes à propos des informations qui seront accessibles à tous à travers la carte IMM 2000;
5. Nous croyons que l'utilisation de la biométrie constitue une violation des droits humains fondamentaux;

1. La Colombie continue de faire face à une vague de violations des droits humains, les personnes les perpetrant béneficiant d'une immunité presque totale et la communaute internationale n y prêtant pratiquement pas attention;
2. Le gouvernement colombien continue de nier toute responsabilité concernant les violations des droits humains;
3. Le 16 mai 1998, des groupes paramilitaires colombiens ont assassiné sept personnes et 25 autres ont été portées disparues à Barrancabermeja;
4. Une campagne a été organisée par une coalition d'ONG pour juger les responsables de ces crimes dans des tribunaux populaires dans plusieurs pays, le Canada inclus;

Il existe un besoin de partager l'information sur les services aux revendicateurs du statut de réfugié, de trouver une façon d'améliorer le travail et d'établir de meilleurs réseaux de communications à travers le pays ;

1. Les violations des droits de la personne au Guatemala ont considérablement augmentées depuis avril 1998, avec l'assassinat de l'évêque Juan Gerardi Conedera deux jours après qu'il eût présenté le rapport du Projet interdiocésain pour rétablir la mémoire de l'histoire (REMHI) qui nommait certains criminels impliqués dans des tortures, des meurtres, des massacres et des disparitions;
2. Le rapport du REMHI ne fait pas que documenter 55 021 cas de victimes, tenant pour responsable l'armée guatémaltèque et les escouades paramilitaires de 85.4% des crimes et l'insurrection responsable de 9.3% de ces crimes, mais met aussi à jour la façon dont l'appareil répressif fonctionne en permettant aux puissants auteurs des violations des droits de la personne de continuer d'agir en toute impunité;
3. Luis Yat, maire autochtone d'El Quiche a été assassiné devant son épouse et ses enfants le 6 mai dernier et nombre de membres d'organisations autochtones, de femmes et de défense des droits de la personne continuent d'être menacés et intimidés;
4. La Commission interaméricaine des droits de l'homme de l'Organisation des États d'Amérique (OÉA) a demandé à l'État guatémaltèque d'assurer des mesures de protection pour les 110 membres du REMHI et du personnel du Bureau de défense des droits de l'homme de l'archevêché catholique qui sont en danger;

1. Des réfugiés selon la convention, particulièrement des Iraniens, ont demandé la résidence permanente et ont eu leurs entrevues avec le SCRS mais ont vu l'octroi de leur résidence permanente retenue pendant des années par la section enquête de sécurité , division gestion des cas;
2. Ils ne peuvent voyager hors du Canada, parrainer leur famille ou poursuivre des études post-secondaires;

1. Le fléau qu'est la torture continue de ravager le monde;
2. Il y a un besoin urgent de sensibiliser le public canadien à propos de la torture;
3. L'Assemblée générale des Nations Unies a proclamé le 26 juin 1998 "Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture";

1. Le Conseil canadien pour les réfugiés reconnaît le caractère systémique du racisme dans la société canadienne. Cause de souffrance et d'humiliation, le racisme entraine des conséquences d'une grande portée. Ancré dans la culture dominante, le racisme s'est immiscé dans ses institutions sociales de façon insidieuse, épousant une forme largement imperceptible;
2. Les membres du Conseil canadien pour les réfugiés ont adopté une politique contre le racisme, le 24 novembre 96, parce qu'ils considèrent le racisme comme une entrave à l'égalité de tous en matière de droit d'asile, d'immigration, d'éducation, d'emploi, de logement, de santé et de services sociaux, ainsi qu'à la participation de chacun au sein des instances décisionnelles de la société;
3. Le CCR reconnaît son engagement à promouvoir les principes et les pratiques anti-racistes auprès des organismes membres;

1. La violation des droits de la personne en Colombie atteint des niveaux scandaleux et sans précédents;
2. Les cibles de cette violence sont les institutions clés de la collectivité civile (les groupes de défense des droits de la personne, l'église, les groupes de justice et paix, les travailleurs et les dirigeants syndicaux, les organisations autochtones et paysannes);
3. Le gouvernement colombien a montré une fois de plus qu'il ne veut ou ne peut faire arrêter les atrocités perpétrées par les organisations militaires et, plus particulièrement paramilitaires;
4. Approximativement un million de Colombiens sont déplacés à l'intérieur du pays;
5. Cette année, la Colombie a été ajoutée à la liste des pays sources;

1. Le CCR a préparé un mémoire qui a été présenté aux consultations de la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration sur la révision législative;
2. La Ministre ne s'est pas engagée à tenir des consultations sur le projet de loi à venir avant de le déposer;

1. Les gais et lesbiennes sont reconnus comme groupe social particulier par la cour fédérale;
2. Les gais et lesbiennes sont protégés de toutes discriminations par l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés;
3. La plupart des provinces canadiennes reconnaissent les relations homosexuelles comme légalement équivalentes aux relations hétérosexuelles;
4. Le CCR a adopté une résolution sur "Les lignes directrices et l'éducation sur l'orientation sexuelle pour la CISR" (Rés. 16, Nov. 1994);

1. Au Canada, la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle est interdite par la loi canadienne sur les droits de la personne ;
2. Les gais, les lesbiennes, les bisexuels et les transsexuels font partie des communautés d'immigrants et de réfugiés comme dans toutes les communautés ;
3. Les agences d'établissement ont la responsabilité d'offrir des services pertinents, efficaces et appropriés à ces communautés d'immigrants et de réfugiés déjà marginalisées;
4. Les employés des agences d'établissement, en temps que membres d'une société privilégiant l'hétérosexualité, peuvent avoir assimilé une vision du monde qui marginalise encore plus ces groupes ;
5. Cela aura un impact négatif sur la compétence de ce secteur à fournir des services d'établissement efficaces aux immigrants et réfugiés gais, lesbiennes, bisexuels et transsexuels ;