Résolutions du CCR : base de données

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  • Procédure de révision apres détermination

    Res.: 27
    Whereas:
    1. Le CCR a préparé un rapport, daté du 18 octobre 1993, qui passe en revue les problèmes graves qui se posent à la catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (DNRSRC);
    2. La procédure de révision après détermination selon les règlements actuels s'est soldée par un taux d'acceptation de moins de un pour cent, et que cette procédure est tout à fait inacceptable pour la communauté des ONG et injuste pour les revendicateurs du statut de réfugié;
    3. Les règlements adoptés pour déterminer cette procédure sont indûment restrictifs et empêchent l'examen équitable d'un grand nombre de cas dignes d'attention;
    4. Le CCR a obtenu des preuves concernant des cas qui peuvent équivaloir à un traitement cruel, inhumain ou dégradant de victimes de la torture et d'autres personnes dont s'occupent les membres;
    Therefore be it resolved:

    Que:

    1. Le CCR demandera une enquête indépendante et impartiale sur ce traitement;
    2. Le CCR exigera que le gouvernement modifie les critères de la procédure de révision de façon à ce que le pouvoir discrétionnaire des agents de l'Immigration ne soit pas indûment entravé et que l'on puisse aborder les considérations humanitaires ordinaires;
    3. Le CCR demandera au gouvernement de s'engager clairement à ne pas déporter de victimes de la torture, en particulier les victimes du viol, à moins qu'il y ait des raisons claires et impératives reliées à des crimes graves pour déporter ces personnes;
    4. Le CCR demandera que l'évaluation effectuée dans le cadre de la révision après détermination soit complètement dissociée des fonctionnaires chargés de la déportation et que les agents chargés de la révision reçoivent une formation adéquate sur les obligations internationales du Canada;
    5. Le CCR demandera au gouvernement d'aborder toutes les préoccupations soulevées par le récent rapport du CCR de façon franche et efficace.

  • Critères de selection a l'etablissement

    Res.: 7
    Whereas:
    1. Les personnes acceptées sur motifs humanitaires doivent rencontrer les critères d'admissibilité prévue à l'article 19 de la Loi sur l'immigration;
    2. L'article 19(1)(b) de la Loi prévoit qu'une personne constituant un fardeau pour la société, notamment les femmes bénéficiaires de l'aide sociale, n'est pas admissible à titre d'immigrant;
    3. Cet article cause un grave préjudice aux mères de famille mono-parentales, ou toute autre femme à qui échoit l'exercice de l'autorité parentale vis-à-vis d'enfants dont elle a la garde, qui ont été acceptées sur motifs humanitaires, ou qui auraient pu être acceptées n'eût été de cet état de fait;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR demandera au Ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté que les agents d'immigration ne considéreront pas l'article 19(1)(b) de la Loi à l'égard d'une mère de famille mono-parentale, ou de toute autre femme à qui échoit l'exercice de l'autorité parentale vis-à-vis d'enfants dont elle a la garde.

  • Retards dans les départs des réfugiés Kurdes acceptés en Turquie

    Res.: 12
    Whereas:
    1. La résolution 6 du CCR en mai 1993 a demandé à l'ambassade du Canada à Ankara de reconnaître le risque qui pèse sur la vie des réfugiés Kurdes et d'activer leur réétablissement au Canada;
    2. Il y a quelque 400 Irakiens réfugiés identifiés par le HCR qui vivent dans des conditions misérables dans les camps en Turquie bien qu'ils aient été acceptés par le Canada depuis plus d'un an;
    3. Les dossiers médicaux sont en train de se périmer en raison des longs retards;
    4. Le réétablissement de ces personnes dans d'autres pays n'a pas été envisagé puisqu'elles ont déjà été acceptés par le Canada;
    5. La tension dans les camps s'accroît et qu'il y a un risque de refoulement;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR se mettra en rapport avec le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour inciter le Canada à permettre à tous ces réfugiés déjà acceptés de partir immédiatement pour le Canada.

  • Réorganisation des postes de visas

    Res.: 15
    Whereas:
    1. Le gouvernement a annoncé son intention de ne plus fournir de procédure complète d'immigration dans tous les postes de visas et de centraliser la procédure pour le monde entier;
    2. Le nombre de postes de visas disposant de services consulaires complets est déjà limité;
    3. C'est une source d'épreuves, en particulier dans les pays concernés, et notamment pour les femmes dont l'accès à ces postes est financièrement et socialement limité;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR prendra contact avec les fonctionnaires pour leur exprimer ses préoccupations au sujet de la réorganisation, en signalant l'impact négatif d'une limitation d'accès, en particulier pour les femmes.

  • Enfants réfugiés

    Res.: 20
    Whereas:
    1. 85% de la population mondiale des réfugiés sont des femmes et des enfants, et que le nombre des enfants réfugiés dépasse les 10 millions;
    2. Les enfants réfugiés constituent le groupe le plus vulnérable parmi les réfugiés dans le monde;
    3. Les petites filles réfugiées sont persécutées en raison de leur sexe, et que les enfants réfugiés assurent la responsabilité de la protection et de l'éducation d'enfants plus jeunes;
    4. Les enfants réfugiés sont régulièrement victimes de manquements dans les camps, y compris le travail physique pénible, la malnutrition, les épidémies, le viol, et n'ont pas l'occasion de recevoir une instruction ni une éducation adéquates, et que ceci a rarement attiré l'attention ou provoqué la condamnation des médias;
    5. Des enfants et des mineurs non accompagnés subissent la détention dans de nombreux pays;
    6. La défense et la protection des enfants réfugiés n'ont bénéficié de l'attention appropriée ni dans le matériel pédagogique ni dans les conventions juridiques internationales;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR agira avec le gouvernement canadien et les organisations internationales adéquates pour:

    1. Réclamer qu'un instrument juridique international pour la protection des enfants réfugiés soit ajouté à la Convention de Genève et aux Protocoles;
    2. Réclamer une augmentation de l'aide et des moyens pédagogiques en faveur des enfants réfugiés, en particulier pour ceux qui sont dans les camps;
    3. Augmenter le nombre des mineurs non accompagnés à réétablir dans les pays occidentaux, après avoir épuisé toutes les tentatives de réunification familiale;
    4. Réclamer que l'on en finisse avec la détention d'enfants réfugiés et demander que l'on utilise d'autres systèmes plus humains pour accueillir ces enfants;
    5. Réclamer que des mesures soient prises pour éradiquer la prostitution, le viol, la mutilation génitale des femmes et d'autres abus dans les camps de réfugiés, et que des ressources soient disponibles pour aider les enfants victimes de ces abus à guérir;
    6. Réclamer des mesures plus humaines en ce qui concerne l'adoption internationale des enfants réfugiés.

  • Demande d'intervention devant la Cour Supreme

    Res.: 25
    Whereas:
    1. La Cour fédérale d'appel a reconnu dans l'affaire Cheung qu'une femme craignant la stérilisation forcée en R.P. de Chine fait partie d'un groupe sociale et est une refugiée au sens de la Convention;
    2. Dans une decision subséquente, l'affaire Chan, la Cour d'appel fédérale a soutenu, avec dissidence, qu'un homme craignant la stérilisation forcée ne fait partie d'un groupe social et n'est pas un refugié au sens de la Convention;
    3. Cette dernière décision est en instance de demande d'autorisation devant la Cour suprême du Canada;
    4. Cette dernière décision a pour effet de restreindre la portée de la définition d'un groupe social telle qu'élaborée par la Cour suprême dans l'arrêt Ward;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR interviendra dans cette affaire si permission d'interjeter appel est accordée, conditionnellement à la disponibilité de fonds.

  • Formation pour l'avenir

    Res.: 5
    Whereas:
    1. L'objectif de la formation est d'améliorer la qualité et l'accessibilité des prestations de services d'établissement pour les immigrants et les réfugiés, par l'amélioration des compétences des intervenants en établissement;
    2. La demande de formation est en augmentation dans toutes les régions du pays;
    3. Les programmes de formation n'existent pas dans la plupart des régions, et que, là où ils existent, ils ne sont pas dotés de fonds suffisants;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR jouera un rôle de premier plan dans la recommandation, au gouvernement fédéral, du développement des programmes actuels de financement pour la formation en matière d'établissement et de la création de nouveaux programmes.

  • Aide économique au Kurdistan Irakien

    Res.: 10
    Whereas:
    1. Les Nations Unies ont persuadé les Kurdes du Nord de l'Irak de retourner dans leur pays;
    2. La pénurie actuelle de nourriture, de médicaments et d'électricité, de même que le "double embargo" se conjuguent pour causer une grande souffrance au peuple du Kurdistan Irakien, et pour créer des sentiments de frustration et de défiance à l'égard des forces alliées parmi certains Kurdes;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR demandera au Département des Affaires Extérieures qu'il recommande instamment aux Nations Unies d'assurer qu'une aide économique adéquate soit donnée au peuple du Kurdistan Irakien afin de garantir la satisfaction des besoins fondamentaux, pour promouvoir ainsi une stabilité globale dans la région.

  • Appel pour interdire les mines terrestres anti-personnelles

    Res.: 18
    Whereas:
    1. Les mines terrestres anti-personnelles qui explosent par contact sont des armes disposées au hasard, qui restent cachées et continuent à tuer longtemps après la fin d'un conflit;
    2. Les mines anti-personnelles ont tué ou mutilé des dizaines de milliers de civils et rendu inutilisables de vastes zones agricoles et pastorales, constituant un obstacle à la subsistance et au développement économique des populations rurales;
    3. Dans la plupart des pays, les femmes et les enfants sont particulièrement affectés en tant que victimes directes à cause de leurs activités agricoles et pastorales ou par suite de la mort et de l'infirmité de leurs maris et pères;
    4. Le Protocole de 1981 des Nations Unies sur les prohibitions ou restrictions sur l'utilisation des mines, objets piégés et autres engins n'a pas réussi à empêcher l'utilisation aveugle des mines anti-personnelles, mais que malheureusement la loi internationale permet l'utilisation des mines terrestres pour atteindre des objectifs "de défense" militaires;
    5. Le CCR a adopté en novembre 1992 à Winnipeg la résolution 14 demandant au Canada de ratifier le Protocole sur les mines terrestres et de faire pression sur les autres états membres des Nations Unies pour qu'ils fassent de même;
    6. Les mines terrestres constituent toujours un obstacle à la solution durable de rapatriement volontaire pour les réfugiés;
    Therefore be it resolved:

    Que :

    1. Le CCR se joindra à d'autres organismes, en nombre toujours croissant, dont Handicap International, Human Rights Watch, Medico International, Mines Advisory Group, Physicians for Human Rights et Vietnam Veterans of America Foundation, afin de lancer un appel collectif pour:
      1. Une interdiction internationale de l'utilisation, la production, le stockage, la vente, le transfert ou l'exportation de mines anti-personnelles;
      2. La création d'un fonds international, géré par les Nations Unies, pour promouvoir et financer dans le monde entier des programmes de sensibilisation, de liquidation et de destruction des mines terrestres;
      3. Que les pays responsables de la production et de la propagation de mines anti-personnelles contribuent au fonds international;
    2. Le CCR demandera au gouvernement canadien de soutenir et de promouvoir une interdiction internationale de l'utilisation, la production, le stockage, la vente, le transfert ou l'exportation des mines anti-personnelles;
    3. Le CCR recommandera instamment au gouvernement de soutenir et promouvoir la création d'un fonds international, géré par les Nations Unies, pour promouvoir et financer dans le monde entier des programmes de sensibilisation, de liquidation et de destruction des mines terrestres;
    4. Le CCR demandera au gouvernement canadien d'insister auprès des pays responsables de la production et de la propagation de mines anti-personnelles pour qu'ils contribuent au fonds international.

  • Normes minimales

    Res.: 28
    Whereas:
    1. Le Comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés est le seul organe intergouvernemental du système de l'ONU spécifiquement responsable de la protection internationale des réfugiés;
    2. Le refus d'équité des procédures de détermination du statut de réfugié peut mener au rejet de vrais réfugiés par erreur;
    3. Les procédures de la détermination du statut de réfugié des pays signataires de la Convention des réfugiés varient considérablement, et ne garantit souvent pas l'équité dans la détermination du statut de réfugié;
    Therefore be it resolved:
    Que le Conseil canadien pour les réfugiés demandera au gouvernement canadien et au Conseil international des agences bénévoles de réclamer du Comité exécutif du HCR l'approbation et l'ouverture, pour signature, d'un accord international sur des normes minimales de procédure pour l'examen des revendications du statut de réfugié.

  • Services de santé

    Res.: 3
    Whereas:
    1. Les revendicateurs du statut de réfugié viennent au Canada à la recherche d'un refuge contre la persécution;
    2. Il a été établi que les besoins des réfugiés en matière de santé physique et psychologique sont importants;
    3. La santé a été définie par l'Organisation mondiale de la santé et Santé et Bien-être social Canada comme un état complet de bien-être physique, mental et social, et pas simplement l'absence de maladie ou d'infirmité, et constitue un droit humain fondamental;
    4. La Commission des Nations Unies sur les droits sociaux et culturels a distingué la santé comme la priorité la plus importante dans le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui a été ratifié par le Canada;
    5. Toute personne sous juridiction canadienne et restant au Canada en attendant l'achèvement de la procédure fédérale est à la charge et sous la protection du gouvernement fédéral;
    6. Le Ministère fédéral de la santé reconnaît les besoins urgents des revendicateurs du statut de réfugié en matière de santé;
    7. Le code de déontologie exige des médecins qu'ils fournissent des soins de santé à tous ceux qui en ont besoin;
    Therefore be it resolved:

    Que:

    1. Le CCR recommandera vivement à la Ministre fédérale de la santé de collaborer avec les ministères provinciaux de la santé afin de trouver un moyen efficace pour offrir des services de santé à toutes les personnes vivant au Canada, y compris les revendicateurs du statut de réfugié;
    2. Le CCR contactera l'Association médicale canadienne et les corporations provinciales des médecins ainsi que d'autres organismes professionnels de la santé pour connaître leur position sur l'assurance de la prestation de services de santé à TOUS ceux qui nécessitent une intervention médicale;
    3. Le CCR recommandera que la Ministre fédérale de la santé, en consultation avec le CCR, crée un comité pour conseiller les ministres fédérale et provinciaux de la santé sur une prestation équitable de santé, et que les membres de ce comité viennent des ONG qui travaillent pour les réfugiés, des ministères fédéral et provinciaux de la santé et des professionnels de la santé.

  • Protection physique des femmes réfugiées

    Res.: 8
    Whereas:
    1. Il existe des preuves de l'accroissement de la violence à l'encontre des femmes réfugiées dans les camps, y compris le viol et les pratiques de mutilation sexuelle des femmes;
    2. De récents rapports d'Africa Watch attestent que le viol est répandu dans les camps de réfugiés du Nord-Est du Kenya;
    3. La communauté somalienne a fait part, à plusieurs reprises, de sa préoccupation sur l'absence de sécurité dans les camps de réfugiés;
    4. Il y a très peu, ou pas, de financement pour les programmes destinés à la protection physique des femmes réfugiées;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrira au:

    1. Gouvernement canadien pour lui recommander instamment d'allouer au HCR et aux ONG adéquats des fonds destinés aux programmes de protection physique des femmes réfugiées, d'éducation et d'éradication de la mutilation sexuelle des femmes, en particulier dans les camps au Nord-Est du Kenya;
    2. HCR et aux organismes non gouvernementaux pour qu'ils exhortent leurs employés à retourner vivre dans les camps afin d'y assurer, par leur présence, de meilleures conditions de sécurité.

  • Le silence sur la situation critique des réfugiés Afghans

    Res.: 13
    Whereas:
    1. Le Rapporteur spécial de la Commission des Droits de l'homme de l'ONU de février 1993 sur l'Afghanistan montre clairement qu'il y a de graves problèmes en matière de droits de la personne en Afghanistan et dans les camps de réfugiés afghans au Pakistan;
    2. Les femmes et les non-fondamentalistes sont la cible de la persécution et de l'assassinat sélectif perpétrés par les fondamentalistes extrémistes dans les camps de réfugiés au Pakistan, l'emploi et l'accès à l'éducation étant refusés aux femmes et aux jeunes filles;
    3. L'aide aux réfugiés afghans dans les camps du Pakistan a été sérieusement réduite;
    4. Les réfugiés afghans représentent 20 à 25% de la population mondiale des réfugiés mais que les efforts du Canada en matière de réétablissement ne reflètent pas cet état de choses;
    5. Des demandes de parrainage d'églises et de groupes ont été refusées par des agents des visas du Canada au Pakistan et en Inde, sous prétexte qu'elles ne répondaient pas à la définition du réfugié, malgré les violations accablantes des droits de la personne des réfugiés;
    6. Des revendicateurs afghans ont été refusés par des membres de la CISR, qui n'étaient pas au courant de la situation réelle en Afghanistan et au Pakistan;
    Therefore be it resolved:

    Que:

    1. Le CCR réaffirmera les positions qu'il a adoptées dans la résolution 7 de mai 1992;
    2. Le CCR demandera au gouvernement et au HCR d'utiliser le programme Femmes en détresse pour aider des femmes afghanes dans le besoin et pour sensibiliser les agents des visas sur ce programme;
    3. Le CCR demandera au gouvernement de se fixer comme objectif le réétablissement de réfugiés afghans au Canada, en considération de leurs besoins en protection et réétablissement, compte tenu de la prolongation de la guerre civile.

  • Directives concernant les persécutions reliées au sexe pour les postes de visas

    Res.: 16
    Whereas:
    1. Les Directives de la CISR sur les revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe ont été publiées en mars 1993 par la présidente, conformément à l'article 65(3) de la Loi sur l'immigration;
    2. On s'attend à ce que les membres de la CISR utilisent les directives en application de la définition de réfugié selon la Convention pour faire en sorte que les femmes qui craignent la persécution reliée au sexe puissent être considérées comme réfugiées;
    3. Les Directives de la CISR ont été distribuées dans tous les postes de visas à l'étranger à titre d'information;
    Therefore be it resolved:
    1. L'adoption de ces Directives dans les postes de visas pour qu'elles soient utilisées dans la sélection des réfugiées outremer;
    2. Le département de la Citoyenneté et de l'Immigration à contrôler l'exécution des Directives pour la sélection outremer;
    3. L'incorporation des Directives dans le programme de formation des agents des visas afin de faciliter une meilleure compréhension de la persécution reliée au sexe.

  • Rapport raciste d'immigration attaquant la communauté somalienne

    Res.: 21
    Whereas:
    1. Un dommage irréparable a été causé aux Somaliens du Canada par un rapport, manifestement raciste, anti-islamique et anti-réfugiés, établi par A. Lelièvre de la section Renseignements;
    2. La déclaration du Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Sergio Marchi, en date du 12 novembre, ne constitue pas une réponse adéquate au rapport et à ce qu'il implique pour la communauté;
    3. Les communautés de réfugiés échappent difficilement au rôle de bouc émissaire en temps de récession économique grave, et pour cette raison, font appel au gouvernement pour faire dévier de telles attaques;
    4. Cet incident a eu un impact particulièrement traumatisant sur les femmes réfugiées somaliennes, surtout les femmes monoparentales, qui ont subi un harcèlement plus accru de la part des agents d'aide sociale ces derniers mois;
    Therefore be it resolved:
    1. Écrira au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour demander une enquête complète, avec divulgation, sur le mandat de la section Renseignements, le mandat et l'historique du projet Welfare and Refugee Fraud (WARF), et dans quelle mesure d'autres communautés de réfugiés ont été ciblées;
    2. Réclamera de la section Renseignements la cessation du projet W.A.R.F et demandera au Ministre d'indiquer quelle mesure disciplinaire a été prise à l'encontre de l'auteur du rapport offensant;
    3. Écrira à l'Honorable Lyn McCleod, chef du parti libéral de l'Ontario, pour lui demander de s'excuser auprès des Somaliens et des communautés de réfugiés pour ses allégations non fondées, qui ont provoqué une publicité négative considérable;
    4. Déposera auprès de la Commission canadienne des droits de la personne une plainte concernant les actions de Lyn Mcleod, de la section Renseignements de l'Immigration et de A. Lelievre, fonctionnaire responsable du rapport;
    5. Fera ou facilitera une réclamation auprès du Conseil canadien et/ou provincial de la presse pour les articles incendiaires et sans fondement de Moira Farrow dans le Vancouver Sun.
    6. Recommandera instamment au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de procéder à une enquête complète sur le niveau du racisme et de la discrimination contre les personnes des minorités visibles chez les fonctionnaires de l'Immigration de son département, et d'élaborer des plans pour l'élimination du racisme dans le département et de faire en sorte que la réalisation de l'égalité devant l'emploi figure dans ce plan.

  • Disparité entre les provinces en matière de prestation d'aide juridique

    Res.: 26
    Whereas:
    1. Le CCR se préoccupe toujours de la qualité et de l'accessibilité du conseil juridique pour les revendicateurs du statut de réfugié;
    2. Le CCR a voté à la Consultation de mai 1993 la résolution 21 relative à la disparité des programmes d'aide juridique entre les provinces, et à la Consultation de mai 1992 la résolution 14 relative au programme d'aide juridique du Québec, et que ces préoccupations n'ont toujours pas été réglées;
    3. Il y a un Comité parlementaire au Québec qui examine la prestation du programme d'aide juridique;
    Therefore be it resolved:

    Que:

    1. Le CCR écrira au Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour lui demander d'envisager le financement direct des programmes provinciaux d'aide juridique pour garantir une prestation adéquate des services juridiques aux revendicateurs du statut de réfugié;
    2. Le CCR écrira aux comités ou fonctionnaires appropriés, qui administrent les différents programmes provinciaux d'aide juridique pour leur faire part de nos préoccupations sur l'extrême modicité de la rémunération des avocats et/ou l'insuffisance du temps de préparation aux audiences et à la révision judiciaire;
    3. Le CCR exprimera au Comité parlementaire du Québec, avant le 27 novembre 1993, ses préoccupations concernant l'extrême modicité de la rémunération et l'insuffisance du temps de préparation aux audiences et à la révision judiciaire accordés au avocats québécois, si on les compare à ceux de l'Ontario ou de la Colombie Britannique.

  • Arriéré

    Res.: 24
    Whereas:
    1. En décembre 1988, le gouvernement a promis aux revendicateurs du statut de réfugié qui font partie de l'Arriéré que leurs cas seront réglés de façon simple et rapide;
    2. Depuis 1989, le CCR et ses membres n'ont cessé de faire face à la tension et à la misère évidentes générées par cette très longue procédure en demandant à l'ancien gouvernement de permettre que l'on procède aux formalités pour accorder le droit d'établissement à ces personnes;
    3. Le droit d'établissement a été refusé à des personnes parce que leur conjoint a commis une infraction mineure;
    4. Presque 5 ans après en novembre 1993, il y a des personnes restées au Canada, dont le statut n'a pas encore été réglé;
    5. Une personne a le droit de faire aboutir un procès civil de ce genre dans un laps de temps raisonnable, qui est de moins de 5 ans;
    6. De nombreuses personnes sont toujours dans la crainte perpétuelle d'être renvoyées d'un pays où elles ont dû s'établir parce que leur situation n'a pas été définitivement réglée par le gouvernement fédéral;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR et ses membres vont maintenant demander au gouvernement fédéral de suspendre le renvoi des personnes qui font partie de l'Arriéré des revendicateurs, et de permette que l'on procède aux formalités pour leur accorder ainsi qu'à leurs familles le droit d'établissement au Canada.

  • Nomination et réexamen des membres du SSR

    Res.: 23
    Whereas:
    1. Le CCR a voté les résolutions #11 et #18 à la Consultation de mai 1992;
    2. Le CCR se préoccupe toujours de la qualité et de l'indépendance des membres du SSR;
    3. Pour être aptes à remplir leur fonction, les membres de la Section devraient avoir une attitude positive vis-à-vis des personnes ayant des antécédents culturels différentes et ne pas avoir d'opinions toutes faites;
    4. Les membres de la Section devraient être sensibles aux besoins exceptionnels des revendicatrices du statut de réfugié et prendre conscience des formes de persécution spécifiques dirigées contre les femmes;
    5. Le précédent gouvernement n'a réglé qu'une partie du problème en annonçant des vacances de postes et en permettant des sanctions et des renvois de membres;
    6. Une culture politique de cynisme et d'insensibilité vis-à-vis des réfugiées s'est développée dans quelques régions et parmi quelques membres de la Section;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR contactera le nouveau Ministre de l'Immigration et lui demandera:

    1. De donner suite aux résolutions #11 et #18 et d'instaurer un programme continu de formation qui soit sensible à la culture et au sexe des réfugié-es;
    2. D'impliquer le CCR et les Barreaux régionaux appropriés dans la réexamen et la confirmation des contrats permanents des membres;
    3. La CISR fasse une réexamen continu des membres de la Section qui sont inaptes et élabore une procédure pour renvoyer ou sanctionner de tels membres.