Résolutions adoptées en novembre 2018

1. Causes profondes du déplacement forcé

Attendu que:
  1. Le Pacte mondial pour les réfugiés a reconnu que l’élimination des causes profondes est le moyen le plus efficace pour en arriver à des solutions, par la résolution des situations de déplacement prolongé et par la prévention de l’apparition de nouvelles crises;
  2. Le Canada est impliqué dans certaines causes profondes du déplacement forcé dans de nombreux pays du monde;
Il est résolu:

que le CCR visera à incorporer de façon systémique les causes profondes à son travail.

2. L’intelligence artificielle

Attendu que:
  1. Le gouvernement canadien a manifesté son intérêt d’intégrer l’intelligence artificielle (IA) au processus décisionnel en matière d’immigration et de protection des réfugiés;
  2. Ces technologies d’une grande portée peuvent avoir un impact considérable sur la vie des réfugiés et des immigrants;
Il est résolu:

que le CCR préconise au gouvernement canadien d’assurer que:

  1. Toute utilisation d’intelligence artificielle pouvant être adoptée par le gouvernement canadien, y compris par IRCC, l’ASFC et la CISR, respecte le droit international et national en matière des droits humains ainsi que la Charte canadienne des droits et libertés.
  2. Le gouvernement assure la transparence concernant les pratiques actuelles et les utilisations futures de l’IA, les mécanismes de surveillance indépendants et toute nouvelle norme contraignante;
  3. Le gouvernement consulte le CCR, la société civile, le milieu universitaire, les décideurs, les défenseurs des droits et, plus important encore, les groupes concernés avant de poursuivre toute initiative d’IA.

3. Les données désagrégées

Attendu que:
  1. Le CCR a adopté deux résolutions concernant la pauvreté (Racialisation de la pauvreté Rés.: 1 , Nov 2016) et La pauvreté chez les réfugiés parrainés par le gouvernement (Rés.: 2 , Nov 2005);
  2. Les lois et les politiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient être fondées sur des preuves solides (y compris, sans toutefois s’y limiter, des données démographiques et des données sur les utilisateurs) représentatives des expériences de tous les résidents du Canada;
  3. Les données de recensement et autres données administratives accessibles au public ne sont pas représentatives de tous les résidents du Canada.
Il est résolu:

que le CCR demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de :

  1. Recueillir et mettre à la disposition du public un accès complet aux données désagrégées.
  2. Veiller à ce que les lois et les politiques qui ont un impact sur la pauvreté reposent sur des données désagrégées.

4. La réduction de la pauvreté

Attendu que:
  1. Les personnes ayant un statut d’immigration précaire sont confrontées de manière disproportionnée à la pauvreté, à l’itinérance et au manque de logement adéquat, à l’insécurité alimentaire et à l’insécurité du revenu;
  2. Les lois, politiques et stratégies de réduction de la pauvreté fédérales, provinciales et territoriales excluent implicitement les travailleurs migrants et les personnes au statut d’immigration précaire ou les rendent invisibles en ne les nommant pas explicitement;
Il est résolu:

que le CCR demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’inclure explicitement tous les résidents du Canada dans les mesures de réduction de la pauvreté, y compris les travailleurs migrants, les demandeurs d’asile et les autres résidents ayant un statut d’immigration précaire.

5. L’élimination des barrières à la citoyenneté canadienne

Attendu que:
  1. La Loi sur la citoyenneté exige une connaissance « suffisante » du français ou de l’anglais, et du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté; ces exigences sont interprétées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d’exiger :
    1. une preuve initiale de maîtrise du français ou de l’anglais (Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) niveau 4 / Canadian Language Benchmark Level 4) et
    2. une note d’au moins 15/20 à l’examen de la citoyenneté qui peut être passé uniquement en français ou en anglais;
  2. Les demandes de citoyenneté canadienne déposées par des femmes, des réfugiés et des conjoint-e-s parrainé-e-s sont refusées de manière disproportionnée en raison de ces exigences particulières;
  3. Il y a plusieurs facteurs connus qui entravent l’acquisition de nouvelles langues, notamment les traumatismes, le faible niveau d’alphabétisation dans sa propre langue, le manque d’accès à l’enseignement formel, l’éloignement de la première langue par rapport au français / anglais et les besoins socio-économiques;
  4. Le cadre actuel de « dérogation » à ces exigences met l’accent sur la preuve d’une condition médicale permanente documentée par un formulaire d’avis médical;
  5. Pour contester les refus de citoyenneté, il faut obtenir l’autorisation de la Cour fédérale et donc engager un-e avocat-e;
  6. Les frais de citoyenneté ont triplé au cours des 5 dernières années et s’élèvent maintenant à 630 $ pour les adultes;
Il est résolu:

que le CCR demande au gouvernement canadien de :

  1. Assurer la conformité à la Loi de l’administration du régime de la citoyenneté en :
    1. Réduisant les exigences en matière de langue et de connaissances au niveau « suffisant » exigé;
    2. Assurant une large discrétion d’ordre humanitaire dans l’évaluation des dérogations aux exigences de langue et de connaissances, et en éliminant le formulaire d’avis médical.
  1.  Modifier la Loi sur la citoyenneté afin de :
    1. Supprimer l’exigence de passer l’examen de la citoyenneté en français ou en anglais;
    2. Rétablir la capacité des candidats à la citoyenneté à contester un refus devant la Cour fédérale de plein droit, compte tenu de l’importance des droits en jeu.
    3. Éliminer les frais.