Résolutions adoptées en juin 2019

1. Aide juridique

Attendu que:
  1. L’accès à l’aide juridique dans les procédures liées à l’immigration engage directement les droits fondamentaux;
  2. Le fonctionnement efficace du système de justice, y compris de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, exige que les personnes soient représentées par des professionnels du droit qualifiés et compétents;
  3. En l’absence d’aide juridique, les personnes vulnérables se verront refuser le droit d’être représentées;
  4. L’accès à l’aide juridique est très inégal entre les régions du Canada;
Il est résolu:

que le CCR :

  1. Plaide aux niveaux fédéral et provincial pour des services d’aide juridique adéquats et durables dans les domaines liés à l’immigration et aux réfugiés;
  2. Préconise que les transferts fédéraux et la législation provinciale relative à l’aide juridique incluent des garanties spécifiques quant à la délivrance de prestations en immigration et protection des réfugiés.

2. Élaboration d’un cadre pancanadien pour les mineurs non accompagnés au Canada

Attendu que:
  1. Des lacunes dangereuses subsistent dans la protection et la prise en charge des enfants migrants et demandeurs d’asile non accompagnés et séparés qui entrent au Canada et passent par le système de détermination du statut de réfugié et d’autres processus d’immigration;
  2. L’évaluation, les services proposés et la prise en charge des enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés souffrent d’un manque de cohérence entre, et à l’intérieur des provinces, des territoires et des régions;
  3. Le Canada n’a toujours pas de lignes directrices claires et cohérentes ni de législation permettant de traiter équitablement les enfants migrants et demandeurs d’asile non accompagnés et séparés;
  4. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations concernant l’absence de politique nationale sur les enfants migrants et réfugiés séparés et non accompagnés au Canada, ainsi que sur l’absence de distinction entre enfants accompagnés et enfants non accompagnés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada;
Il est résolu:

que le CCR :

  1. Demande au gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les ONG, d’établir un cadre pancanadien pour les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés.
  2. Insiste pour que le cadre national du Canada pour les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés tienne compte des éléments suivants :
    1. l’élaboration de lois, de politiques, de protocoles et de garanties appropriés pour assurer un traitement juste et compatissant aux mineurs séparés et non accompagnés à toutes les étapes de leur établissement au Canada;
    2. un accès adéquat à des services et à une prise en charge dans tous les domaines essentiels à l’établissement et au bien-être du mineur (notamment : accès à un logement sûr, à l’éducation, aux services de santé, à l’aide juridique, à l’aide sociale, aux soutiens aux besoins essentiels et à la réunification familiale), et;
    3. que le cadre national du Canada pour les enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés et séparés est élaboré et mis en œuvre conformément à la Convention des Nations Unies relative aux sur les droits de l’enfant et aux Lignes directrices des Nations Unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants.

3. Logement

Attendu que:
  1. Le logement est un droit humain;
  2. La crise du logement abordable au Canada touche tous les Canadiens à revenu faible ou moyen, y compris les immigrants et les réfugiés. L’impact de la construction des logements supplémentaires à coût abordable dans le cadre de la stratégie nationale en matière de logement prendra du temps et ne règle pas la crise actuelle;
  3. Les allocations d’aide sociale ne sont pas suffisantes étant donné le coût élevé des loyers. Le besoin de logements abordables dépasse ce qui est actuellement disponible;
  4. Le manque de logement et de services spécialisés destinés aux demandeurs d’asile au moment de leur arrivée crée une crise au sein des systèmes de refuges existants et accroît le nombre de sans-abri;
  5. Les demandeurs d’asile sont confrontés à un sans-abrisme absolu à leur arrivée. À l’heure actuelle, les demandeurs d’asile ne sont pas admissibles aux mêmes soutiens que les réfugiés parrainés par le gouvernement ou par le secteur privé;
  6. Un logement sûr et abordable est essentiel à la réussite de l’établissement des familles et des personnes réfugiées;
  7. Le CCR a adopté la résolution 5 en novembre 2005 sur le logement;
Il est résolu:

que le CCR :

  1. Demande à tous les paliers de gouvernements responsables du logement et de l’établissement des immigrants d’affecter plus de ressources en matière de logement abordable et de réviser leurs dispositions en vue d’assurer un revenu et une aide sociale adéquats afin de faciliter l’accès à un  logement sécuritaire, sûr et abordable pour tous les demandeurs d’asile.
  2. Insiste pour que les réfugiés et les demandeurs d’asile soient inclus dans le développement et l’attribution de projets de logements abordables.
  3. Encourage tous les niveaux de gouvernement à financer l’élaboration de solutions de logement appropriées à court terme pour les demandeurs d’asile qui viennent d’arriver, incluant des services d’établissement.

4. Équité pour les étudiants internationaux

Attendu que:
  1. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux recrutent de plus en plus de futurs résidents permanentes parmi les étudiants internationaux car ils sont déjà partiellement intégrés et nécessitent par conséquent moins de services d’établissement après avoir reçu leur diplôme (p. ex. formation linguistique);
  2. Les personnes qui demandent un visa d’étudiant se voient refuser le visa si elles expriment le désir de rester au Canada de façon permanente, alors que le système d’immigration économique du Canada encourage les étudiants étrangers à présenter une demande de résidence permanente à la fin de leurs études;
  3. Leur statut précaire les place dans des positions de vulnérabilité (ex. exploitation au travail, violence conjugale);
Il est résolu:

que le CCR prend comme position que :

  1. Les futurs étudiants étrangers ne devraient pas être pénalisés dans leur demande de visa s’ils déclarent vouloir présenter une demande de résidence permanente après avoir obtenu leur diplôme.
  2. Les gouvernements fédéral et québécois devraient financer le plein accès aux services d’établissement et autres services de soutien pour les étudiants internationaux et leurs personnes à charge.