Programme d'aide à la réinstallation

2. La pauvreté chez les réfugiés parrainés par le gouvernement

nov 2005
Whereas:

les prêts de transport et l’appui financier au niveau d’aide sociale accordé aux réfugiés parrainés par le gouvernement en vertu du Programme d’aide au réétablissement (PAR) met les réfugiés dans un état de pauvreté;

Therefore be it resolved:

Que le CCR exhortera les gouvernements fédéral et du Québec à augmenter les taux du PAR au moins au niveau du seuil de faible revenu (SFR) afin que les réfugiés parrainés par le gouvernement sortent de l’état de pauvreté.

3. Nouveau volet financier du PAR

nov 2005
Whereas:
  1. le Programme d’aide au réétablissement actuel offre une année d’aide financière aux réfugiés parrainés par le gouvernement et deux années d’aide financière aux réfugiés bénéficiant d’un parrainage d’aide conjointe (PAC);
  2. un pourcentage important des réfugiés arrivant dans le cadre du programme des réfugiés parrainés par le gouvernement est composé  de personnes ayant des besoins spéciaux;
Therefore be it resolved:

Que le CCR appellera CIC et le gouvernement du Québec à mettre en place un nouveau volet du PAR qui offrirait deux années d’aide financière aux réfugiés parrainés par le gouvernement réguliers qui font face à des difficultés d’intégration de long terme telles des problèmes médicaux, les mères monoparentales et les personnes qui ont un niveau de scolarité limité ou qui n’ont pas été scolarisées du tout. Les deux autres volets demeureraient les mêmes.

3. Programme d'aide au réétablissement

juin 2005
Whereas:
  1. Le Programme d'aide au réétablissement (PAR) est chargé de fournir des services d'établissement et un soutien du revenu aux réfugiés qui ont été identifiés comme ayant besoin de protection par le gouvernement du Canada;
  2. La prestation de ces services du PAR a été confiée aux organismes communautaires;
  3. Le budget alloué au PAR n'a pas été augmenté depuis 1998;
  4. Les organismes communautaires à travers le Canada ont atteint le seuil de crise en termes de viabilité financière leur permettant de fournir des services aux réfugiés parrainés par le gouvernement;
  5. La récente annonce du budget relative aux 298 millions $ supplémentaires alloués au service d'établissement du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ne prévoit pas un seul cent supplémentaire pour le financement des services du PAR concernant les réfugiés parrainés par le gouvernement;
  6. De hauts fonctionnaires du ministère ont reconnu la nature critique de la situation, sans être en mesure d'y apporter un changement significatif;
Therefore be it resolved:

Que le CCR convoquera en urgence une rencontre réunissant les représentants des organismes du PAR et le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration afin d'étudier « l'effondrement » financier qui menace les organismes communautaires fournissant des services du PAR et l'absence d'un soutien au revenu approprié pour les clients du PAR et afin d'assurer l'allocation de fonds suffisants pour éviter la crise.

3. Réfugiés ayant des besoins particuliers

mai 2004
Whereas:
  1. 75 % des réfugiés pris en charge par le gouvernement qui arrivent au Canada ont des besoins particuliers;
  2. Les agences d'établissement et les groupes de parrainage ne sont pas en mesure de répondre aux dits besoins particuliers;
  3. Lesdits besoins particuliers comprennent des besoins médicaux urgents;
Therefore be it resolved:

Que le CCR exhortera CIC et le MRCI de :

  1. reconnaître l'ampleur desdits besoins particuliers et d'en tenir compte lors de la formation et des allocations de ressources aux fournisseurs de services d'établissement financés par le gouvernement fédéral et ceux financés dans le cadre de partenariats et de programmes provinciaux;
  2. rechercher, conjointement avec d'autres ministères fédéraux, homologues provinciaux, institutions de formation de fournisseurs de soins de santé, les voies qui permettent de traiter les questions relatives aux besoins des fournisseurs de santé en prenant en considération les traumatismes liés à l'asile et à la torture, ainsi que la sensibilisation inter-ethnique;
  3. revoir le modèle de Programme d'aide au réétablissement actuel et augmenter le montant des allocations et les délais afin de mieux répondre aux dits besoins.

5. Programme d'aide au réétablissement

mai 1998
Whereas:
  1. Le CCR a adopté la résolution 3 en novembre 1997 concernant le changement du PAA au PAR mais n'a pas reçu de réponse satisfaisante;
  2. Il n'y a pas eu de consultations à propos des changements aux services avec les organisations fournissant ces services, sans compter les réfugiés bénéficiaires de ces services;
  3. Le CIC s'est engagé à promouvoir, à travers ses services, plus d'indépendance chez les réfugiés parrainés par le gouvernement;
  4. Le CIC continue d'imposer une approche quantitative (en déterminant le nombre d'heures de service à allouer ainsi que le délai à l'intérieur duquel elles doivent être allouées);
  5. Ces changements semblent signifier, du moins dans certaines régions, des coupes significatives dans les services aux réfugiés parrainés par le gouvernement;
  6. Dans certains domaines, le rôle des centres d'accueil est questionné, sans qu'il n'y ait de discussions publiques ou de consultations;
  7. Citoyenneté et Immigration Canada établit des critères nationaux pour les services aux réfugiés qui arrivent, et ce toujours sans consultations;
Therefore be it resolved:

Que le CCR :

  1. Réaffirme sa demande que les contrats pour les services PAR soient sur une base globale - logement temporaire et services - tout en maintenant la contribution financière au niveau de 1997-1998 pour les centres d'accueil existants;
  2. Note que l'indépendance des réfugiés réinstallés est mieux réalisée par des services opportuns, entiers, efficaces et appropriés;
  3. Demande à Citoyenneté et Immigration Canada i) de revoir l'institution du PAR proposé et l'établissement de critères nationaux, en consultation avec les ONG fournissant les services et les réfugiés réinstallés, et ii) de tenir une rencontre nationale pour cette consultation.

3. Changements suggérés au programme d’aide à l’adaptation

nov 1997
Whereas:
  1. Les organismes expérimentés dans la prestation de services du Programme d’aide à l’adaptation sont les mieux indiqués pour savoir comment satisfaire les besoins du client;
  2. Des services inclusifs, intégraux et associés ne devraient pas se limiter ou s’imposer arbitrairement (e.g. nombre d’heures, semaines ou services) et leur choix devrait tenir compte des besoins du client;
  3. Ces services devraient inclure sans être limités à trouver un logement permanent et des ressources suffisantes à fournir un logement temporaire initial et du counselling;
Therefore be it resolved:

Que le CCR demande instamment que :

  1. Le financement du Gouvernement au Programme d’aide à l’adaptation soit axé sur la prestation de services requis, abstraction faite de tout paramètre arbitraire, et qu’il soit contracté de manière « globale » pour les services convenus;
  2. Des consultations et des échanges fructueux aient lieu entre les ONG dispensatrices de services et CIC avant l’approbation finale du  règlement régissant le Programme d’aide à l’adaptation.