L'octroi automatique de la résidence permanente aux réfugiés au sens de la Convention

Version imprimable
Numéro de résolution: 
12
décembre, 2000
Attendu que: 
  1. Les réfugiés au sens de la Convention ont le droit de faire la demande de résidence permanente;
  2. Le traitement de la demande de résidence permanente peut s'étaler sur une très longue période, au cours de laquelle on n'accorde pas aux réfugiés au sens de la Convention leurs droits tels que stipulés dans la Convention de 1951;
  3. Ne pouvant exercer ces droits les réfugiés au sens de la Convention et leurs familles ont à subir de rudes épreuves;
Il est résolu: 

Que le CCR fasse appel à Citoyenneté et Immigration Canada pour que la résidence permanente soit automatiquement octroyée aux réfugiés au sens de la Convention et aux membres de leur famille et aux personnes à charge, qu'ils soient à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada, afin de leur permettre de bénéficier de leurs droits conformément à l'obligation du Canada en tant que signataire de la Convention de 1951.

Groupe de travail: 
Protection au Canada