Promouvoir l’équité : Réforme du système canadien des réfugiés

…l’an prochain, le Canada apportera des réformes importantes à son système d’octroi de l’asile pour le rendre plus efficace, mais aussi pour y ajouter un niveau additionnel d’équité procédurale par la création, pour les demandeurs d’asile déboutés, d’une nouvelle procédure d’appel reposant sur les faits.

- Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté et de l’immigration, Genève, 7 décembre 2011

Nous avons vu en 2011 les préparatifs pour la mise en vigueur du projet de loi C-11. Adopté en 2010, ce projet de loi apporte des changements majeurs au système de détermination du statut de réfugié, notamment : l’introduction de la section d’appel des réfugiés tel que prévue par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Tandis que l’introduction de la section d’appel est un grand pas vers l’équité, en 2011, le gouvernement a proposé d’imposer un délai irréalisable de 15 jours pour déposer une demande d’appel.

Un délai de 15 jours pour interjeter et mettre en état un appel :

  • Signifiera que de mauvaises décisions ne seront pas corrigées et que les réfugiés pourront être refoulés vers la persécution, la torture ou la mort.
  • Nuira notamment aux réfugiés les plus vulnérables, dont les survivants de la torture, les enfants et les jeunes, les réfugiés qui ne parlent ni anglais ni français, et les femmes avec enfants.
  • Fera de la Section d’appel des réfugiés un énorme gaspillage d’argent – les décideurs n'auront pas d’arguments adéquats à étudier.