Changements au système de détermination du statut de réfugié (C-31)

Version imprimableVersion imprimableEnvoyer par courrielEnvoyer par courriel

Le 15 décembre 2012 le système canadien de détermination du statut de réfugié va subir d'importantes modifications.  Les nouvelles dispositions se trouvent dans le projet de loi C-31, qui apporte de nombreux changements à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le CCR se préoccupe gravement du fait que la loi C-31 crée un système de protection des réfugiés canadien à deux vitesses. Il rend la protection des réfugiés au Canada dangereusement vulnérable aux considérations politiques, plutôt que d’assurer une décision équitable et indépendante afin de décider qui est un réfugié. Le projet inclut aussi des mesures coûteuses pour détenir les demandeurs d’asile.

Certaines dispositions de la loi C-31 sont déjà en vigueur, mais la plupart des mesures touchant le système de détermination du statut de réfugié seront appliquées le 15 décembre 2012.

Un résumé des préoccupations du CCR se trouve ici.

Informations pratiques concernant les changements au système d'asile
 

Survol du nouveau système (document Word)

Schéma du nouveau système (PDF)

Schéma des principaux échéanciers (PDF)

Voir les documents au University of Ottawa Refugee Assistance Project

Informations de base sur la cessation

CIC, Renseignements sur la réforme

CIC, Liste des pays d'origine désignés

CIC, Formulaires à compléter pour l'étape de la recevabilité

CIC, Renseignements concernant la présentation d'une demande d'asile

CIC, Bureaux où déposer une demande d'asile (avec heures d'ouverture)

CIC, Bulletin opérationnel 440-G, Traitement des demandes d’asile par CIC en vertu des nouvelles dispositions législatives

CISR, Renseignements concernant la réforme

CISR, Trousse à l'intention du demandeur d'asile (incluant le formulaire Fondement de la demande d'asile)

AQAADI, Informations sur le droit à l'avocat (incluant conseils et références au Québec)

voir également les ressources pour les membres du CCR

La loi

Pour les membres du CCR :

Ressources préparées pour le webinaire du 12 décembre 2012

Présentation de la CISR à la consultation du CCR, 28 novembre 2012

Présentation de CIC et ASFC à la consultation du CCR, 28 novembre 2012

Pour des renseignements sur les modifications sur les demandes de motifs humanitaires (déjà en vigueur), voir les ressources du webinaire

Codification non officielle

Autres ressources:

Conférence de l'ABC, Documents

FCJ Refugee Centre, Présentations

Feuille d'information pour expliquer comment les réfugiés peuvent perdre leur résidence permanente, Downtown Legal Services - en français, anglais et espagnol

Aide juridique Ontario - consultation sur les services d'aide juridique après la réforme

Également d'intérêt

The Experience of Refugee Claimants at Refugee Hearings at the Immigration and Refugee Board, CCR

Mental Health Systems in Refugee-Producing Countries, Settlement Orientation Services

Commentaires du CCR à propos du projet de loi C-31 alors qu'il était étudié par le Parlement

 

No to Bill C-31Commentaires sur les modifications au projet de loi C-31, 16 mai 2012

Projet de loi C-31 : mémoire à l'attention du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 25 avril 2012

Protéger les réfugiés du projet de loi C-31 : déclaration (Votre organisation - endosse-t-elle cette déclaration?)

Pourquoi le projet de loi C-31 doit être retiré (document d'informations)

Mythes et faits sur le projet de loi C-31, 21 mars 2012

Le projet de loi C-31 et la protection des réfugiés: comment agir? (powerpoint), 1er mars 2012

Communiqué, Le nouveau projet de loi va à l’encontre des intérêts des réfugiés,16 février 2012

Projet de loi C-31 (texte)

Mythes et faits 2011, février 2011 

Réforme proposée concernant les réfugiés : peser le pour et le contre, document d'informations,19 avril 2010

Déchiffrer les chiffres – les demandes hongroises, article de blogue, 24 avril 2010

Des vies en jeu : comprendre les défis actuels relatifs au processus de demande d'asile, document d'informations, mai 2009

RESSOURCES d'autres organismes:

Amnesty International Canada, Government's Refugee 'Reform' Bill no longer Balanced, 16 février 2012 (en anglais seulement)

Canadian Association of Refugee Lawyers, New Legislation Targets Canadian Permanent Residents, 17 février 2012 (en anglais seulement)

Canadian Association of Refugee Lawyers (CARL) Responds to New Refugee Legislation, Bill C-31, 16 février 2012 (en anglais seulement)

Canadian Civil Liberties Association (CCLA), Despite Strong, Reasonable Opposition, Government Proceeds with Anti-Refugee Bill, 16 février 2012 (en anglais seulement)

Centre justice et foi, Prise de position sur le projet de loi C-31, 12 mars 2012

D'autres ressources utiles:

Letter on C-4 from Australian NGOs (Asylum Seeker Resource Centre, Refugee Council of Australia, International Detention Coalition, Human Rights Law Centre, Brigidine’s Asylum Seeker Project, Asylum Seeker Welcome Centre) (en anglais seulement)

Rachel Kronick et alMandatory detention of refugee children in Canada: A public health issue?, Paediatrics and Child Health, octobre 2011 (en anglais seulement)

Centre for Refugee Studies, Video stream of panel discussing Bill C-49, 12 novembre 2010 (en anglais seulement)