La Cour suprême appelée à statuer sur la détention des immigrants au pays

Source:
Radio-Canada
Date:
14 Nov 2018
Le gouvernement conteste devant la Cour suprême une décision de la Cour d'appel de l'Alberta, qui a donné raison à des immigrants en détention. Deux associations qui les représentent évoquaient à l'époque le droit de leurs clients à l'habeas corpus : la liberté fondamentale de ne pas être emprisonné sans jugement. La décision de la Cour suprême pourrait changer la donne dans le traitement des étrangers qui attendent en prison que l'on statue sur leur sort.
Type:
Article
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