Le 23 juillet 2009 le gouvernement a modifié le règlement. Les ressortissants des pays pour lequel le Canada a temporairement suspendu les renvois ne bénéficient plus d'une exception à la règle générale du tiers pays sûr. Voir le communiqué de CIC.

 

Le 29 décembre 2004, entra en vigueur l’accord sur le tiers pays sûr entre les États-Unis et le Canada. Cela signifie que la porte s'est fermée pour plusieurs demandeurs se trouvant à la frontière canado-américaine. Pour beaucoup de demandeurs du statut de réfugié, l’entente sur le tiers pays sûr signifie que leur application faite à la frontière sera rejettée par le Canada sans que leur demande soit entendue. Cependant, il y a des exceptions à cette règle.

Ce document a pour but de fournir des informations de base à des personnes qui songent à faire une demande du statut de réfugié au Canada ou à leur conseillers.

La frontière canado-américaine est-elle fermée aux demandeurs du statut de réfugié?
Non, la frontière n’est pas fermée à tous les demandeurs de statut de réfugié. Si vous remplissez une des exceptions à la règle sur le tiers pays sûr, vous pourrez présenter votre demande du statut de refugié au Canada.

Quelles sont les exceptions à la règle sur le tiers pays sûr?
Vous pouvez faire une demande du statut de refugié au Canada à la frontière :

•  Si vous avez au Canada :
○ votre époux ou conjoint de fait*
○ votre tuteur légal
○ votre enfant
○ votre père ou mère
○ votre frère ou sœur
○ votre grand-père ou grand-mère
○ votre oncle ou tante
○ votre neveu ou nièce

    et ce membre de la famille est :
○ un citoyen canadien
○ un résident permanent
○ une personne protégée (c’est à dire une personne reconnu réfugiée ou personne à protéger)
○ accepté pour des motifs d’ordre humanitaire (sursis de la mesure de renvoi en vertu de l’article 233 du Règlement sur l’Immigration et la protection des réfugiés)
○ âgé d’au moins 18 ans et a fait une demande d’asile qui a été déférée à la Commission (sauf si celui-ci a retiré sa demande, s’est désisté de sa demande, sa demande a été rejetée ou annulée)
○ âgé d’au moins 18 ans et est titulaire d’un permis de travail ou d’un permis d’études (vérifier les exceptions)

* Est conjoit de fait une personne qui vit dans une relation conjugale avec une autre personne, du même sexe ou du sexe opposé, depuis au moins un an.

•  Si vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes accompagné par votre mère, père ou tuteur légal, vous n’avez ni époux ni conjoint de fait, et vous n’avez ni mère, ni père, ni tuteur au Canada ou aux États-Unis.

•  Si vous êtes citoyen d’un pays pour lequel le Canada a temporairement suspendu les renvois (actuellement, Afghanistan, Burundi, République Démocratique du Congo, Haïti, Irak, Libéria, Rwanda, Zimbabwe).  Cette exception ne s’applique pas si vous êtes inadmissible au Canada pour criminalité. [Cette exception a été éliminée le 23 juillet 2009]

•  Si vous avez été accusé ou condamné aux États-Unis ou dans un tiers pays d’une infraction passible de la peine de mort. (Cependant, il se peut que votre demande soit irrecevable pour motif de criminalité).

•  Si vous êtes titulaire d’un visa canadien valide, autre qu’un visa de transit.

•  Si vous êtes citoyen d’un pays pour lequel le Canada ne demande pas de visa, mais un visa américain est requis (actuellement, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbades, Botswana, Chypre, Grèce, Malte, Namibie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République de Corée (sud), Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, îles Salomon, Swaziland, État indépendant du Samoa, citoyen britanique d’outre-mer).

Comment peux-je prouver que je remplis une des exceptions?
Si vous arrivez à la frontière et vous faites une demande d’asile, un agent d’immigration vous interviewera pour savoir si vous remplissez des exceptions. L’agent prendra en considération ce que vous dites et regardera tous les documents que vous fournissez. L’agent pourra aussi faire quelques recherches (par exemple, si vous dites que vous avez de la famille au Canada, il regardera dans la base de données d’immigration et pourrait les contacter par téléphone). Vous devez essayer d’avoir avec vous des documents qui démontrent que vous remplissez une exception. Si vous avez de la famille au Canada, vous devriez savoir comment les contacter au moment où vous faites votre demande d’asile au Canada.

Que ce passerait-il si un agent d’immigration trouve que je remplis une exception et par la suite on découvre que c’est faux?
Donner de la fausse information de façon délibérée à un agent d’immigration peut avoir de conséquences très graves. Si vous déclarez faussement que vous remplissez une des exceptions et le gouvernement canadien découvre par la suite que vous n’avez pas dit la vérité, il peut vous enlever le droit de faire une demande du statut de réfugié (Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (104 (1)(c)).

Est-ce que la règle sur le tiers pays sûr s’applique à tous les demandeurs du statut de réfugié en provenance des États-Unis?
Non, la règle s’applique seulement si vous faites une demande du statut de réfugié à un point d’entrée frontalier. La règle ne s’applique pas si vous arrivez par avion ou par un port maritime : les demandes faites à un aéroport ou port maritime ne sont pas affectées par la règle sur le tiers pays sûr, même si vous arrivez des États-Unis. La règle ne s’applique pas aux demandes faites dans le territoire canadien : si vous entrez au Canada en provenance des États-Unis et vous faites une demande de statut de réfugié dans un bureau d’immigration à l’intérieur du Canada, vous ne serez pas affecté par la règle sur le tiers pays sûr.

Si j’ai fait une demande du statut de réfugié aux États-Unis, est-ce que cela affecte mon droit de faire une demande au Canada?
Non. Si vous remplissez une des exceptions à la règle sur le tiers pays sûr, vous pouvez faire une demande au Canada même si vous en avez fait une aux États-Unis.

Comment peux-je avoir des conseils dans mon cas particulier?

• Vermont Refugee Assistance: Tél. 802-223-6840, courriel vtrefuge@together.net ou jenness@accessvt.com, www.vermontrefugeeassistance.org.
• Freedom House, Detroit, Tél. 313-964-4320, www.freedomhousedetroit.org
• VIVE, Buffalo, Tél. 716-892-4354, www.vivelacasa.org
• Comité d’aide aux réfugiés, Montréal, Tél. 514-272-6060, poste 5, courriel carmtl@gmail.com (pour les personnes destinées à Montréal ou ailleurs au Québec)
• FCJ Refugee Centre, Toronto, Tél. 416-469-9754, courriel fcjrefugeecentre@on.aibn.com (pour les personnes destinées à Toronto), http://www.fcjrefugeecentre.org

Où est-ce que je peux obtenir plus d’information?

• Pour l'explication de l'entente fournie par l'Agence des services frontaliers du Canada, voir http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/stca-etps-fra.html
• L’information ci-dessus est un résumé des règles principales sur le tiers pays sûr. Pour l’information au complet vous pouvez consulter le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, amendée le 12 octobre 2004. Les amendements sont publiées dans la Gazette du Canada, Partie II, 3 novembre 2004, SOR/2004-217, disponible sur http://canadagazette.gc.ca/partII/index-f.html Notez que même si vous remplissez une exception à la règle sur le tiers pays sûr, votre demande pourrait toutefois être irrecevable au Canada, par exemple si vous avez fait auparavant une demande d’asile au Canada, si vous avez reçu la protection d’un autre pays ou si vous êtes inadmissible pour des raisons criminelles ou de sécurité. Consultez la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La Loi est disponible sur http://lois.justice.gc.ca/fr/I-2.5/index.html
• Pour le texte de l’entente allez sur http://www.cic.gc.ca/francais/ausujet/lois-politiques/pays-surs.asp
• Pour des instructions destinés aux agents dans le guide de Citoyenneté et Immigration Canada, allez sur http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/guides/pp/index.asp et sélectionez PP1: Traitement des demandes de protection au Canada. La séction 17 traite des règles sur le tiers pays sûr.
• Pour des documents du Conseil canadien pour les réfugiés s’opposant à l’entente sur le tiers pays sûr et des analyse de l’impact éventuel, allez sur http://www.ccrweb.ca/TPS.htm