RÉSOLUTIONS - DÉCEMBRE 2001

RÉSOLUTIONS - DÉCEMBRE 2001

IMMIGRATION ET ÉTABLISSEMENT

1. LA TRAITE DES FEMMES

ATTENDU QUE : 1. Les victimes de la traite des femmes au Canada ont besoin de services, y compris la défense de leurs droits;

2. Les organisations membres du CCR ne sont ni nécessairement sensibilisées auxdits besoins ni en mesure d’y répondre;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR demandera à ses membres de se sensibiliser aux questions de la traite des femmes et d’envisager d’adapter leurs services ou leurs mandats, tel que requis, afin de répondre aux besoins de celles qui ont été victimes de la traite des femmes.

2. INTERPRÉTATION DE LA LOI SUR LES ŒUVRES DE BIENFAISANCE

ATTENDU QUE : 1. L’interprétation actuelle des expressions «grand public» et «défense des droits» par la Direction des organismes de bienfaisance signifie que de nombreuses organisations offrant des services aux immigrants et aux réfugiés, aux femmes et aux communautés ethniques ne répondent pas aux critères requis pour qu’on leur accorde le statut d’œuvre de bienfaisance;

2. De nombreuses organisations se sont vu refuser le statut d’œuvre de bienfaisance ou l’ont perdu soit parce qu’elles sont jugées répondre aux besoins de groupes d’intérêts particuliers et non du grand public, soit parce que la défense des droits fait partie de leurs activités;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR travaillera en collaboration avec la Direction des organismes de bienfaisance sur les changements de politique relatifs à l’interprétation de la Loi sur les œuvres de bienfaisance ainsi que le statut des organisations au service des communautés ethniques et des femmes, afin que ces organisations soient reconnues comme faisant partie de la grande société canadienne; et que la défense des droits soit reconnue comme un outil essentiel à la participation démocratique au sein des sociétés civiques et que le travail de ces groupes soit reconnu comme étant bénéfique à la société canadienne.

3. ACCORD AVEC LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

ATTENDU QUE : 1. 50 % des fonds fédéraux réservés aux services pour les immigrants en C.-B. sont destinés aux caisses générales de la province et ne sont pas alloués à subventionner les services directs;

2. L’accord fédéral avec la C.-B. en matière des services d’établissement sera négocié de nouveau au cours de l’année prochaine;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR soumettra à l’administration centrale de CIC, avant la renégociation de l’accord fédéral avec la C.-B. en matière des services d’établissement, les préoccupations des membres au sujet de l’atteinte à la prestation de services en C.-B.

4. VÉRIFICATIONS DE « FIABILITÉ APPROFONDIE » RELATIVES AU PERSONNEL DES AGENCES D’ÉTABLISSEMENT

ATTENDU QUE : 1. Les agences d’établissement ont reçu une note en date du 2 novembre 2001 indiquant que les vérifications de « fiabilité approfondie » relatives au personnel des programmes CLIC, PÉAI, PAR et Accueil (jumelage) constitueront une condition intégrante du contrat d’ici 2002-2003, laquelle note y référant comme mesure imposée par les événements du 11 septembre;

2. La note n’est pas précise concernant le personnel qui sera assujetti à de telles conditions;

3. La note implique que CIC est en train de créer un système informatique vulnérable après avoir assuré aux agences d’établissement que le système serait infaillible;

4. Le CCR ne parvient à voir aucun lien entre le 11 septembre et les vérifications de solvabilité pour ceux qui sont détenteurs d’objets de valeur ou de sommes importantes;

5. Les agences sont tenues responsables des actions entreprises par leur personnel employé et bénévole; ayant ainsi déjà en place des mesures assurant leur fiabilité;

6. Une enquête préliminaire indique qu’aucun autre ministère fédéral gérant les accords de contribution, tels que le DRHC, Santé Canada, l’ACDI, etc. sont en train de mettre en place des mesures similaires;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR :

1. Demandera des explications au CIC concernant :

i) Le personnel pour lequel le CIC croit avoir besoin d’une vérification de sécurité et les raisons de cette conviction;
ii) les vérifications de solvabilité envisagées. Par ailleurs, le CCR examinera si elles concernent les membres bénévole du Conseil d’administration qui ont pouvoir de signature auprès des banques, et les raisons d’une telle mesure;
iii) la raison de l’empressement à procéder à des vérifications concernant le personnel utilisant un système informatique qui, selon ce qu’on nous a assuré, devrait être fiable et devrait permettre aux agences d’avoir seulement accès aux données relatives à leurs propres clients;

2. Demandera au Premier ministre de considérer cette question comme étant un cas de racisme systématique du fait que les immigrants soient ciblés par le gouvernement fédéral;

3. Examinera les implications de cette question en terme de droits humains en collaboration avec la Commission des droits de la personne;

4. Étudiera la possibilité d’une contestation fondée sur la Charte au sujet de cette question;

5. Attirera l’attention de la Fondation canadienne des relations raciales.

5. SERVICES DU PÉAI

ATTENDU QUE : 1. Les immigrants et les réfugiés ont besoin de services sociaux complexes, ainsi que de services communautaires et de services en matière d’emploi afin de leur permettre un établissement efficace;

2. Le CCR est profondément préoccupé par la tragédie humaine de ces immigrants et réfugiés qui ne réussissent pas leur établissement, certains d’entre eux sont pris au piège du bas niveau d’embauche en acceptant des postes pour lesquels ils sont de loin surqualifiés ou finissent même par devenir bénéficiaires d’aide sociale;

3. Les ressources que l’on indique aux clients recourant aux services d’établissement sont très limitées, autrement dit les services en matière d’établissement sont bien plus que de simples renseignements ou une orientation;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR demandera instamment à Citoyenneté et Immigration Canada d’entreprendre une révision du PÉAI, en consultant les prestataires de services, les autres experts ainsi que les intervenants, avec l’objectif de :

(a) déterminer les services nécessaires pour aider les immigrants et les réfugiés à s’établir avec succès;
(b) définir les résultats escomptés et les normes de ces services;
(c) revoir un nombre raisonnable de cas afin de garantir un niveau de service approprié;
(d) rehausser de façon significative le niveau des fonds alloués aux services d’établissement au Canada.

6. L’APRÈS-DURBAN

ATTENDU QUE le CCR a participé à la Conférence mondiale contre le racisme à Durban (CMCR);

IL EST RÉSOLU QUE le CCR :

1. Demandera au gouvernement du Canada de lutter pour une Conférence Durban plus 5 et de procéder au suivi des progrès effectués depuis la CMCR;

2. Intégrera les problèmes relatifs aux réfugiés et aux immigrants à tout rapport complémentaire préparé sur le Canada sur les progrès depuis la CMCR à l’attention du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale;

3. Continuera à promouvoir l’engagement de la population jeune et autochtone dans la lutte du CCR contre le racisme;

4. Reconduira son adhésion au Conseil national contre le racisme, y compris la participation au Comité directeur.

7. STRATÉGIE DE POPULATION NATIONALE

ATTENDU QUE : 1. Le Vérificateur général du Canada a consacré, dans son rapport en date du mois d’avril 1998, un chapitre entier (soit le chapitre 6) aux défis démographiques auxquels le Canada fait face, en disant « notre durée de vie est plus longue et notre taux de naissance est en baisse. Ces faits sont irréfutables »;

2. Le Vérificateur général du Canada a visé les « sérieuses conséquences » de ces tendances démographiques, particulièrement sur l’économie et sur la condition financière à long terme du gouvernement;

3. Le Vérificateur général du Canada a attiré l’attention sur l’insuffisance des renseignements fournis par le gouvernement au Parlement et au public concernant les conséquences des tendances démographiques actuelles et leur impact potentiel;

4. Le gouvernement du Canada semble n’avoir pris aucune mesure active afin de répondre aux recommandations du Vérificateur général du Canada relative à ces questions;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR demandera au gouvernement du Canada de :

1. Informer le peuple canadien des impacts potentiels que peut avoir la démographie, ainsi qu’il est précisé dans le rapport du Vérificateur général du Canada de l’année 1998 et tel qu’il le recommande;

2. Mettre en place une stratégie à long terme afin d’augmenter l’immigration en réponse aux défis démographiques décrits par le Vérificateur général du Canada.

8. LES NOUVEAUX ARRIVANTS ET LE LOGEMENT

ATTENDU QUE : Le Réseau national du logement et des sans-abri est en train de travailler pour une plus grande prise de conscience vis-à-vis de la discrimination et de la violation des droits de la personne auxquelles sont confrontés les nouveaux arrivants et tous les Canadiens à la recherche d’ un logement décent et abordable;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR se joindra au Réseau national du logement et des sans-abri ainsi qu’au Urban Core Support Network afin de convaincre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’appuyer la solution dite à un pour cent qui permettra de créer des logements de qualité et abordables pour tous les Canadiens et afin de consacrer des montants particuliers de tous les nouveaux financements au logement des nouveaux arrivants.

9. SUIVI DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE SUR L’ACCUEIL ET L’INTÉGRATION DES RÉFUGIÉS RÉINSTALLÉS

ATTENDU QUE : 1. Dans le cadre plus général de l’initiative d’intégration appuyée par le partenariat tripartite pour la réinstallation, la Conférence internationale de l’accueil et de l’intégration des réfugiés réinstallés a été tenue en Suède, en avril 2001. La Conférence a approuvé la question de la réinstallation et de l’intégration comme étant d’importants éléments du système de protection internationale et des solutions durables. Une série de principes approuvés par tous les participants figure parmi les conclusions de la Conférence et constitue une plate-forme pour de futures initiatives qui auront lieu impliquant des pays de réinstallation traditionnels et nouveaux.

2. L’un des éléments de l’initiative, soit le Guide sur l’accueil et l’intégration du HCR, précisera un cadre de soutien aux personnes réfugiées dans des pays de réinstallation pour leur permettre de refaire leur vie. Ce processus est en cours de réalisation et continue à mobiliser un groupe de travail constitué de représentants du gouvernement et des ONG des pays de réinstallation traditionnels et nouveaux, y compris le Canada.

3. D’autres conclusions commencent à se profiler de manières moins structurées et se manifestent sous forme d’échange officieux des renseignements, de visites des lieux et d’échanges de ressources matérielles. Au Canada, ces activités naissantes comprennent la facilitation des visites des lieux et la participation aux conférences des représentants du Chili, l’un des nouveaux pays de réinstallation de l’Amérique du Sud et des engagements en conséquence à des relations entretenues entre les ONG canadiennes et les partenaires chiliens de réinstallation.

4. L’expertise nécessaire en matière d’accueil et d’intégration n’est pas inhérente au HCR, et que le financement d’un point focal de l’initiative d’intégration prendra fin d’ici décembre 2001, le processus de facilitation de la poursuite de l’initiative d’intégration, y compris le processus de l’après- CIAIRR, est vulnérable.

5. Le Canada était un chef de file du processus de planification qui a mené à la CIAIRR et a appuyé l’initiative d’intégration dans son ensemble, y compris par son adhésion au Groupe de référence sur l’initiative d’intégration et son soutien de la participation gouvernementale au groupe de travail responsable de l’élaboration du Livret d’accueil et de l’intégration du HCR. En reconnaissance de ce rôle de chef de file, le HCR a demandé au gouvernement canadien de présider le Groupe de référence et d’être en tête du processus de l’après-CIAIRR. Jusqu’à ce jour, le Canada n’a pas encore rendu sa réponse au sujet de cette demande.

6. Les principes de la CIAIRR comprennent l’engagement au processus tripartite et la participation de partenaires adéquats préoccupés par la réinstallation et l’intégration des réfugiés. Le Groupe de travail du HCR en matière de réinstallation, qui est actuellement un forum bilatéral, par le biais du Groupe de référence sur l’initiative d’intégration, est chargé d’effectuer le suivi du processus de la CIAIRR. Plus encore, le Groupe de travail en matière de réinstallation est également l’entité principale du HCR et de ses partenaires en matière de réinstallation dans le dialogue relatif aux politiques et aux initiatives plus générales en matière de réinstallation des réfugiés.

7. Les participant ont manifesté leur intérêt vis-à-vis de la représentation des ONG au Groupe de travail du HCR en matière de réinstallation, au cours des consultations tripartites en matière de réinstallation à Genève (en juin 2001). Bien que la représentation des ONG au Groupe de travail a été bien accueillie, elle doit tout de même être définie et approuvée par les membres actuels, le HCR et les gouvernements.

8. Le Conseil canadien pour les réfugiés a participé activement à la préparation de la CIAIRR et à la conférence elle-même. Par ailleurs, il a accepté les principes et les résolutions découlant de la Conférence. Plus encore, le CCR réfléchit à la manière de participer de façon plus active aux tribunaux internationaux.

IL EST RÉSOLU QUE le CCR :

1. Demandera instamment au gouvernement canadien, par l’entremise de la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, de réaffirmer son engagement envers les principes approuvés lors de la CIAIRR tenue en avril 2001 et de déterminer une meilleure façon de les mettre en œuvre au Canada et de les intégrer dans ses relations avec les autres pays d’accueil;

2. Encouragera vivement le gouvernement canadien, par l’entremise de la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, à être le chef de file en acceptant la présidence du groupe de référence sur l’initiative d’intégration et en soutenant et en facilitant le réseautage entre les pays de réinstallation dans l’esprit du processus de la CIAIRR.

3. Priera le gouvernement canadien, par l’entremise de la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, de rechercher des façons de soutenir les activités et les initiatives entreprises par le gouvernement et les ONG canadiens afin de consolider les principes acceptés lors de la CIAIRR et de renforcer les initiatives entreprises par des nouveaux pays de réinstallation.

4. Demandera au gouvernement canadien de soutenir, dans le cadre du dialogue avec ses partenaires gouvernementaux des pays de réinstallation, la représentation des ONG au groupe de travail en matière de réinstallation du HCR ainsi que la facilitation de la participation des ONG canadiennes.

5. Recherchera des façons d’intégrer les principes approuvés lors de la CIAIRR aux priorités et aux activités du Conseil canadien pour les réfugiés.

PROTECTION OUTREMER ET PARRAINAGE

10. LES LIBÉRIENS AU GHANA

ATTENDU QUE : Les Libériens du camp de Krisan Zansule au Ghana n’ont reçu aucune aide humanitaire (y compris la nourriture et les soins médicaux) du HCR depuis juin 2000;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR demandera au HCR de s’assurer de la reprise d’une aide humanitaire complète pour les Libériens du camp de Krisan Zansule au Ghana; sinon, que le CCR demande au gouvernement canadien de fournir la protection et une solution durable.

11. LA TORTURE EN ÉTHIOPIE

ATTENDU QUE : 1. De nombreux lettres, courriels et télécopies ont été reçus par les membres du CCR rapportant la torture exercée en Éthiopie par le gouvernement et ses agences;

2. L’Éthiopie est signataire de la Convention contre la torture de l’ONU;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR écrira et demandera à la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, à Amnistie Internationale et à la Croix rouge internationale de mener des enquêtes concernant ces allégations.

12. LES RÉFUGIÉS AFGHANS

ATTENDU QUE : 1. La situation des réfugiés au Pakistan devient de plus en plus précaire;

2. Les conditions nécessaires pour que le rapatriement soit une solution durable ou même physiquement sécuritaire ne seront pas réunies en Afghanistan durant un certain temps;

3. Le niveau d’instabilité requiert un niveau particulier de réponse de tous les pays offrant de l’aide et des possibilités de réinstallation pour les Afghans déplacés vers l’extérieur;

4. Le gouvernement canadien est en mesure de réagir à la situation de ces personnes en entreprenant des actions concrètes;

5. Le gouvernement canadien enverra un message éloquent et positif au peuple canadien au sujet des réfugiés afghans en réagissant de façon claire;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR demandera instamment à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de :

1. Fournir des ressources financières et humaines supplémentaires afin de se charger du traitement des dossiers dans ce contexte de crise, en se servant des détachements, des missions temporaires volontaires, ou tout autre moyen créatif;

2. Rapidement identifier, à l’aide des principaux postes de traitement, un certain nombre de réfugiés afghans, en particulier les femmes et les enfants non accompagnés ayant besoin de réinstallation, et d’en traiter les cas immédiatement;

3. Immédiatement traiter l’arriéré des cas de réinstallation des réfugiés afghans;

4. Mettre en œuvre un programme de parrainage mixte afin de faciliter les cas de parrainage par le secteur privé des réfugiés afghans;

5. Annoncer publiquement le besoin urgent de mettre en place de telles mesures ainsi que l’engagement du gouvernement à les exécuter.

13. PONCTUALITÉ DE LA CONSULTATION

ATTENDU QUE : 1. Le document du gouvernement intitulé « De solides assises pour le 21e siècle » incite à une relation de collaboration plus étroite avec les partenaires et que les signataires d’entente de parrainage sont des partenaires-clés dans le cadre du programme de parrainage par le secteur privé;

2. L’échéancier actuel prévu pour la mise en pratique de concepts tels que le Partenariat de parrainage privé et le Parrainage par une personne morale ne laisse pas assez de temps pour la consultation, la discussion et la participation des partenaires;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR demandera à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de donner des instructions à son ministère afin de reporter les délais pour permettre une participation utile des partenaires-clés dans l’élaboration de nouvelles notes de service, de nouvelles trousses de demande et de nouveaux modules de formation.

14. ENGAGEMENT INTERNATIONAL DU CCR

ATTENDU QUE : 1. Le CCR s’engage de plus en plus dans les activités et les consultations internationales relatives à la protection et à la réinstallation des réfugiés et à l’intégration;

2. Les forums et les discussions internationaux influencent les politiques et programmes propres au Canada dans un contexte mondial;

IL EST RÉSOLU QUE :

1. Le Comité exécutif du CCR procèdera, au nom des membres, à la réévaluation de la méthode à laquelle le CCR recourt pour participer aux forums internationaux, pour identifier les représentants, pour développer les ressources d’aide et pour mobiliser ses membres afin d’avoir des planifications et des participations stratégiques;

2. Le CCR, par l’entremise de son Comité exécutif, étudiera la possibilité de constituer un Groupe coordonnateur en matière des questions internationales, qui représentera un moyen de coordonner la participation et l’activité pertinentes de ses trois groupes de travail.

PROTECTION AU CANADA

15. LES SANS STATUTS

ATTENDU QUE: Le CCR a adopté la résolution 12 de mai 2001;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR:

1. Fasse sienne la principale revendication du Comité d’action des sans statuts qui consiste à demander au gouvernement canadien que les personnes à qui il a refusé le statut de réfugié et qui proviennent d’un des cinq pays moratoires (Afghanistan, Algérie, Burundi, République démocratique du Congo, Rwanda) reçoivent automatiquement le statut de résident permanent au bout de trois ans après la date de demande du statut de réfugié au Canada. Il s’agit en fait de régulariser la situation de personnes qui n’ont actuellement pas de statut.

2. S’engagera à défendre et à promouvoir cette position auprès des autorités gouvernementales canadiennes pour inciter celles-ci à adopter une politique qui va dans le sens de la revendication sus mentionnée.

16. ENFANTS SÉPARÉS : JURIDICTION

ATTENDU QUE : 1. Le nombre grandissant des enfants réfugiés séparés au Canada a attiré l’attention sur les lacunes de protection au Canada, en particulier, les pratiques incohérentes concernant la prise en charge et la tutelle des enfants réfugiés séparés dans différentes provinces;

2. Le Canada a des obligations lui incombant en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR demandera aux gouvernements fédéral et provinciaux de résoudre immédiatement les questions de juridiction et de mettre en place des mesures uniformes à travers le Canada afin de combler les lacunes du système de protection, de la prise en charge et de la tutelle de ces enfants vulnérables, conformément aux obligations internationales du Canada.

17. ENFANTS SÉPARÉS : RAPPORT DU HCR

ATTENDU QUE : Le HCR a récemment publié un rapport sur la situation des enfants réfugiés séparés au Canada et a adressé une série de recommandations à la CISR ainsi qu’aux gouvernements fédéral et provinciaux afin qu’ils répondent aux besoins de protection de ces enfants;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR adoptera le rapport et les recommandations du HCR et demandera à la CISR ainsi qu’aux gouvernements fédéral et provinciaux d’appliquer ces recommandations.

18. ENFANTS SÉPARÉS ÂGÉS DE PLUS DE 16 ANS

ATTENDU QUE : Il a été reconnu que la situation des enfants réfugiés séparés dans certaines provinces (notamment en Ontario, où la majorité de tels enfants arrivent) est particulièrement critique à cause de l’incapacité générale de la province à fournir des services de bien-être aux enfants réfugiés séparés et à cause du manquement de la province à ses obligations internationales envers la Convention relative aux droits de l’enfant en ne définissant par le terme enfant que ceux qui sont âgés de moins de 16 ans;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR demandera à tous les gouvernements provinciaux d’assumer immédiatement la responsabilité envers tous les enfants âgés de moins de 18 ans se trouvant au sein de leur juridiction et ayant besoin de protection et de prise en charge, conformément à leurs obligations internationales en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant.

19. ENFANTS SÉPARÉS EN C.- B.

ATTENDU QUE : 1. La province de C.-B. a déjà en place un modèle approprié de protection, de prise en charge et de tutelle pour tous les enfants séparés;

2. Le gouvernement actuel de la C.-B. est en train d’envisager de réduire ces services et de diminuer l’âge minimum des enfants qui en bénéficient;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR demandera au gouvernement de la C.-B. de maintenir ou d’élever le niveau actuel de protection, de prise en charge et des services offerts aux enfants réfugiés séparés en C.-B.

20. MINEURS EN DÉTENTION

ATTENDU QUE : 1. Le CCR a demandé dans sa résolution 20 de novembre 1993 qu’on mette fin à la détention des enfants réfugiés;

2. Les mineurs demandeurs du statut de réfugié continuent à être détenus au Canada;

3. Dans le cas de traite des mineurs, le gouvernement justifie de telles détentions par le fait qu’elles protègent les mineurs de ceux qui les soumettent à la traite et qu’elles sont dans l’intérêt supérieur des enfants;

4. Le CCR reconnaît que dans certains cas il est nécessaire de protéger les mineurs mais il s’oppose catégoriquement à la détention des mineurs car la détention ne peut jamais être dans leur intérêt supérieur;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR demandera au CIC, dans le cas d’enfants réfugiés ayant besoin d’une telle protection, de mettre en place d’autres modèles de protection tels que « des maisons d’hébergement sécuritaires », au lieu de recourir à la détention.

21. COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ (CSARS)

ATTENDU QUE : 1. En juin 2000, le CCR a demandé à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ainsi qu’au CIC de mettre immédiatement en œuvre les recommandations figurant dans le rapport du CSARS concernant trois plaintes portées par des personnes souffrant de retards dans l’octroi de l’établissement pour des raisons sécuritaires, et les réponses que le CCR a reçues du Solliciteur général et de la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration précisaient toutes deux que les « décisions relatives à l’admissibilité sont du ressort du CIC», et non du SCRS;

2. Les recommandations du CSARS semble n’avoir eu dans ce cas aucune influence pour changer les recommandations du SCRS adressées au CIC;

3. Même si l’un des plaignants a reçu une réponse favorable, les deux autres cas demeurent irrésolus jusqu’à présent;

4. Le projet de loi C-36 élargit considérablement les prérogatives des autorités canadiennes afin qu’elles puissent qualifier une personne de « terroriste » et une organisation « d’organisation terroriste; »

IL EST RÉSOLU QUE le CCR :

1. Demandera à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de déposer de la législation afin d’élargir la compétences du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) afin qu’il révise les attestations de sécurité émises non seulement à l’encontre des citoyens canadiens mais également à l’encontre des résidents permanents, des réfugiés au sens de la Convention et des demandeurs du statut de réfugié;

2. Demandera à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de donner des instructions à ses fonctionnaires pour que, à chaque fois que le CSARS ait entendu une plainte contre le SCRS et ait établi un rapport, on accorde la primauté au rapport lors de prise de décision par le Ministère relative à l’admissibilité;

3. Demandera au Solliciteur général d’introduire de la législation afin d’élargir la compétence du CSARS afin que ce dernier puisse revoir et établir des rapports irrévocables relatifs à la liste gouvernementale « d’organisations terroristes » en vertu de la loi C-36.

22. LA TORTURE

ATTENDU QUE : 1. Suite à la tragédie du 11 septembre, des articles de presse de grand public semblaient justifier le recours à la torture dans des conditions exceptionnelles et d’urgence;

2. L’utilisation de certaines drogues (sérums de la vérité) est recommandée par certains éléments de l’exécution de la loi contre des personnes soupçonnées de terrorisme et attendu que cette recommandation a été reprise dans les médias;

3. Le gouvernement canadien a affirmé son engagement envers la Convention contre la Torture par le biais de la loi C-11;

4. Les réfugiés et les autres personnes déracinées sont plus exposés à la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants;

5. Le niveau d’information publique à l’égard du fléau de la torture est peu élevé et que les représentants du CIC et de la CISR ont besoin d’une formation particulière en cette matière;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR demandera au gouvernement canadien de :

1. Réaffirmer son engagement à ne pas recourir à la torture quel que soit l’état d’urgence;

2. Travailler pour la prévention et l’abolition de la torture et la poursuite judiciaire des tortionnaires au niveau international;

3. Réaffirmer ses engagements envers les principes de l’ONU en matière d’éthique médicale et de s’assurer que l’on n’administrera aucune drogue aux prisonniers ou aux détenus dans un but autre que la thérapie;

4. Allouer un budget et collaborer avec les ONG, en particulier le CCR, afin de mettre en place des programmes de formation destinés aux représentants du CIC et de la CISR;

5. S’assurer que l’on ne recourra pas à d’autres formes de peines et traitements cruels, inhumains et dégradants dans les prisons et les centres de détention canadiens;

6. Collaborer étroitement avec le Comité des Nations Unies contre la torture dans le but de renforcer le Comité et de répondre à ses préoccupations;

7. Augmenter ses contributions financières au Fonds des contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.

23. RÉSEAUTAGE AVEC PEN CANADA

ATTENDU QUE : 1. La littérature a une grande influence sur la sensibilisation populaire;

2. L’engagement des écrivains, poètes et gens des arts et des lettres envers les questions de réfugiés demeure insuffisant;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR écrive à PEN Canada dans le but de :

1. Sensibiliser PEN Canada à la cause des réfugiés au Canada et de solliciter son aide;

2. Inviter PEN Canada à s’impliquer avec le CCR dans ses programmes éducatifs.

24. LA TRAITE DES FEMMES

ATTENDU QUE : 1. Le Canada s’est engagé internationalement pour lutter contre la traite des femmes et des enfants et pour offrir aux victimes une protection en vertu du protocole sur la traite des personnes;

2. Le Canada et les Canadiens se rendent complices de perpétuation de la traite des femmes et des enfants à titre de pays d’accueil et de clients;

3. Certaines femmes et certains enfants pourraient être admissibles au statut de réfugié, mais d’autres ne rencontrent pas nécessairement les critères de ce statut car les violations des droits de la personne ont eu lieu au Canada, et non dans le pays d’origine;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR demandera au gouvernement canadien d’offrir la protection aux femmes et aux enfants qui ont été victimes de violations des droits de la personne suite à une opération de traite, en leur permettant d’accéder à la résidence permanente, sans exiger la coopération avec les agents de l’exécution de la loi.

25. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ATTENDU QUE : 1. Un grand nombre de personnes qui se sont vu refuser le statut de réfugié au sens de la Convention en vertu de la loi actuelle, peuvent revenir au Canada et présenter une deuxième demande conformément à la loi C-11;

2. Auparavant, une grande proportion des personnes présentant une deuxième demande se sont vu accorder le statut de réfugié par la CISR;

3. La loi C-11 fournit une définition plus large des personnes ayant besoin de protection, un appel sur le fond et une meilleure évaluation des risques avant le renvoi;

4. La loi C-11 ne contient aucun article relatif aux personnes qui se sont vu refuser le statut de réfugié en vertu de la présente loi et qui peuvent revenir au Canada afin de soumettre une nouvelle demande conformément aux meilleures dispositions en matière de protection de cette nouvelle loi;

5. La Partie 5 de la loi C-11 (Article 201) stipule que « les règlements régissent la transition entre l’ancienne loi et la présente loi et portent notamment sur les catégories de personnes qui seront assujetties entièrement ou en partie à la présente loi ou à l’ancienne loi… »

IL EST RÉSOLU QUE le CCR demande instamment à CIC de prendre des dispositions dans les règlements C-11 qui assurent aux personnes qui se sont vu refuser le statut de réfugié en vertu de la loi actuelle et qui reviennent au Canada pour présenter une deuxième demande une fois que la loi C-11 sera entrée en vigueur, que cette dernière soit considérée comme une première demande en vertu de la loi C-11.

26. AVIS DE DROIT À UN AVOCAT

ATTENDU QUE : 1. Les demandeurs du statut de réfugié ne sont souvent pas avisés par CIC qu’ils ont droit à un avocat à différents stades du processus de leur demande;

2. Le manquement d’information a porté préjudice à certains demandeurs du statut de réfugié;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR demandera que la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration s’assure que les personnes qui ont une demande du statut de réfugié en cours de traitement reçoivent des renseignements précis et non biaisés relativement à leurs droits de bénéficier de l’assistance d’un avocat lors du processus de demande du statut de réfugié, et s’il y a lieu, de les renseigner sur la manière d’obtenir cette assistance.

27. LA SOUVERAINETÉ CANADIENNE ET LA SÉCURITÉ DES É.-U.

ATTENDU QUE : 1. Des négociations ont lieu actuellement ainsi que des discussions relatives à la politique portant sur l’adoption de dispositions de sécurité communes avec les É.-U.;

2. Le Canada a pour tradition d’appuyer le droit international et les droits fondamentaux de la personne (et attendu que cette tradition peut être abandonnée dans le contexte actuel);

IL EST RÉSOLU QUE le CCR :

1. S’opposera à la création d’un périmètre de sécurité et d’une politique communs avec les
É.-U.;

2. Réitèrera au gouvernement canadien son appui pour le respect des droits fondamentaux des réfugiés et des immigrants conformément au droit international et à nos obligations envers les droits de la personne sans discrimination aucune;

3. Demandera au gouvernement canadien de bien protéger la souveraineté canadienne relativement aux questions d’immigration et de refuge et d’assurer l’accès de tous les demandeurs du statut de réfugié au système canadien de détermination du statut de réfugié.

28. ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES

ATTENDU QUE : 1. L’unité d’analyse comparative entre les sexes de CIC a achevé une analyse comparative entre les sexes de la loi C-11;

2. L’analyse a déterminé des parties qui pourraient avoir un effet négatif à cause du sexe;

3. La loi C-11 requiert la présentation d’un rapport de l’analyse comparative entre les sexes au Parlement;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR :

1. Demandera à CIC d’afficher le texte intégral de l’analyse basée sur le sexe de la loi C-11, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sur son site web;

2. Demandera au CIC de s’assurer que les mesures préconisées par l’analyse sont mises en œuvre;

3. Demandera au CIC de s’assurer que l’Unité d'analyse comparative entre les sexes dispose des ressources appropriées afin de poursuivre sa recherche, la réunion de données ainsi que ses fonctions de contrôle.

29. FORMATION ET CADRE DES RÉFÉRENCES POUR LES FONCTIONNAIRES DE CIC

ATTENDU QUE : 1. Il existe des motifs élargis d’inadmissibilité qui auront un impact sur la recevabilité d’une demande de statut de réfugié dans la loi C-11;

2. Les décisions sur la recevabilité seront prises dès le traitement initial de la demande effectué par les fonctionnaires de CIC, dont nombre d’entre eux seront nouvellement embauchés afin de répondre aux besoins accrus en ressources de la nouvelle loi;

3. Il y a eu auparavant des résolutions demandant à CIC d’offrir une formation à ses employés et de solliciter la participation des ONG à leur formation;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR :

1. Demandera au CIC de s’assurer d’offrir régulièrement à ses fonctionnaires une formation et une orientation appropriées, y compris des directives et un cadre de références clairement défini pour la prise de décision, ainsi que de la formation de sensibilisation au sexe, à la race, à l’orientation sexuelle, aux enfants et aux victimes de la torture;

2. Demandera au CIC de faire appel à l’expertise communautaire et des ONG dans le cadre de la formation;

3. Demandera au CIC d’établir un cadre d’imputabilité pour les décisions sur la recevabilité d’une demande.

30. DÉTENTION

ATTENDU QUE : 1. Un certain nombre de résolutions, en particulier la résolution 35 de juin 1994, ont soulevé les problèmes liés à l’imputabilité des agents d’immigration qui violent les droits des non-citoyens en détention;

2. Ces problèmes persistent;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR renouvellera sa demande de mettre en place immédiatement un bureau de protecteur de la personne, afin de recevoir les plaintes relatives aux pratiques en matière d’immigration, en particulier celles relatives aux questions de détention.

31. CONTRE LES PROFILS BASÉS SUR L’IDENTITÉ

ATTENDU QUE : 1. Les préoccupations relatives à la sécurité demandent maintenant un contrôle plus approfondi aux frontières;

2. L’on a eu recours auparavant aux profils basés sur l’identité;

3. L’utilisation des profils basés sur l’identité est extrêmement humiliante et discriminatoire envers ceux qui la subissent;

4. Une préoccupation publique sérieuse justifie les coûts nécessaires et une meilleur répartition des désagréments;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR demande instamment au gouvernement canadien de ne pas recourir aux profils basés sur l’identité pour le contrôle des frontières afin d’assurer la non-discrimination, en contrôlant s’il y lieu toutes les populations voyageant.

32. LA LÉGISLATION ANTI-TERRORISTE

ATTENDU QUE : 1. Les violations des droits de la personne sont parmi les causes des flux de réfugiés dans le monde;

2. La promotion des droits de la personne est l’un des rares outils disponibles pour prévenir les flux de réfugiés;

3. Les lois anti-terroristes dans plusieurs pays occidentaux, y compris le Canada, compromettent la notion d’urgence établie dans le droit international pour limiter les droits;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR s’opposera aux lois C-36 et C-42 de lutte contre le terrorisme à cause des conséquences négatives qu’elles ont eues et qu’elles auront sur les réfugiés et les immigrants.

33. COLLECTE ET PARTAGE DE DONNÉES

ATTENDU QUE : 1. Les agents de CIC reconnaissent souvent que le ministère ne réunit pas ni ne publie de manière adéquate les données statistiques relatives à ses programmes;

2. Le nombre de détentions a augmenté depuis le 11 septembre 2001, et qu’il a été impossible d’obtenir des données précises jusqu’à ce jour;

3. Le CCR, le Centre for Refugee Studies, la Fondation Maytree, et des consultants indépendants engagés par le ministère de l’Immigration ont à plusieurs reprises tenté en vain d’obtenir de CIC des données relatives à la population de réfugiés en attente de résidence permanente;

4. La loi C-11 entrera bientôt en vigueur et qu’elle aura un important impact sur les questions de détention, de reconnaissance du statut de réfugié, et d’octroi de résidence permanente;

5. La collecte et l’analyse de données est un élément clé d’une bonne politique publique et d’imputabilité démocratique;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR demandera à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de :

1. Élaborer, en collaboration avec le CCR, un processus pour la réunion de données et l’établissement de rapports de façon régulière et dans des délais appropriés concernant les questions de :

a) détention des demandeurs du statut de réfugié;
b) décisions sur la recevabilité et sursis pour décisions sur la recevabilité;
c) réfugiés en attente de résidence permanente pour des raisons de sécurité et d’identité;

2. Rapporter ces données statistiques au CCR et au HCR en précisant le nombre, la durée, le pays d’origine, le sexe, l’âge et la région au Canada.

3. S’assurer que les normes strictes de confidentialité sont respectées.