Proposition pour la régularisation des individus et familles sans statut
 
PRINCIPES
  1. Tous les êtres humains ont des droits fondamentaux, tels que reconnus par les instruments internationaux des droits de la personne signés par le Canada et par la Charte canadienne des droits et libertés. L’arrêt Singh de la Cour suprême du Canada en 1985 a confirmé que les droits fondamentaux protégés par la Charte s’appliquent aux non citoyens au Canada. Les obligations du Canada envers les non citoyens incluent celle de respecter leurs droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques.
  2. On ne respecte pas les droits fondamentaux des personnes sans statut au Canada, notamment en ce qui concerne l’accès à la santé, l’éducation, les possibilités d’emploi à temps plein et dans la protection contre la discrimination. Elles sont vulnérables à plusieurs formes d’abus parce que souvent la loi ne les protège pas, que ce soit en principe et/ou en pratique.
  3. L’existence d’immigrants sans statut est le résultat de l’injustice, des inégalités et des restrictions que l’on retrouve dans notre système d’immigration et de protection des réfugiés. Tout plan de régularisation devrait aussi répondre à certains de ces problèmes systémiques.
  4. Les gens se retrouvent sans statut au Canada pour plusieurs raisons. Cependant, la plupart de ces raisons sont liées au fait que ces personnes ont été opprimées sur la base de leur race, leur genre, leur statut social, leur statut économique et/ou une déviation des normes de genre et de sexualité.
  5. Les situations suivantes, entre autres, demandent une attention particulière :
    1. Les réfugiés qui auraient dû recevoir la protection mais qui ont été refusés à cause de défauts dans le système de détermination.
    2. Survivants de la traite des personnes.
    3. Personnes dont certains membres de la famille ont le statut de réfugié ou de résident permanent au Canada. Le Canada devrait respecter pleinement ses obligations en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant en considérant tout d’abord l’intérêt supérieur de l’enfant et en s’assurant que les familles ne soient pas séparées. De plus, on devrait reconnaître ce qu’on appelle au Canada la « famille élargie », ce qui dans plusieurs communautés reflète des liens forts et positifs avec ses frères, sœurs, tantes, oncles, cousins, grands-parents et petits enfants.[1]
    4. Personnes apatrides.
    5. Personnes (souvent des femmes) qui étaient sous parrainage familial mais qui ont laissé leur époux ou épouse à cause de violence domestique.
    6. Survivants de viol ou de torture qui risquent d’être renvoyés dans le pays où ils ont subi viol ou torture.
    7. Personnes dont l’expulsion du Canada impliquerait de sérieuses violations des droits de la personne (par exemple, des personnes ayant un problème médical grave dont le traitement est disponible au Canada mais ne l’est pas dans le pays vers lequel elles seraient déportées).
    8. Personnes venant de pays vers lesquels le Canada n’effectue généralement pas d’expulsions à cause d’une situation de risque généralisé (pays sous moratoire).
    9. Personnes qui sont au Canada sans interruption depuis plusieurs années.
    10. Personnes intégrées au Canada non pas dans une perspective économique étroite mais en tenant compte aussi de leur intégration sociale, culturelle et familiale.
    11. Personnes qui ont travaillé pendant un certain temps dans le cadre de programmes de travail temporaire, notamment comme travailleurs agricoles saisonniers.
  6. Les mécanismes de régularisation devront nécessairement inclure le contrôle sécuritaire pour les demandeurs de résidence permanente, en conformité avec la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le traitement de ces demandes devrait être mis en application selon les règlements officiels pour toutes autres demandes et être complété rapidement.
MÉCANISMES DE RÉGULARISATION PROPOSÉS
  1. Protection des réfugiés
    Mettre en place immédiatement la Section d’appels des réfugiés (SAR) prévue spécifiquement par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Tous les cas de réfugiés refusés devraient être révisés par la SAR et il devrait y avoir une suspension temporaire des expulsions pendant ce processus de révision.
  2. Ressortissants de pays sous moratoire
    Créer une catégorie reglémentaire permettant aux ressortissants de pays sous moratoire qui ont vécu au Canada pendant trois ans de faire une demande de résidence permanente.
  3. Survivants de la traite des personnes
    Créer une catégorie reglémentaire permettant aux survivants de la traite des personnes de faire une demande de résidence permanente.
  4. Travailleurs agricoles saisonniers
    Donner l’occasion aux travailleurs agricoles saisonniers de faire une demande de résidence permanente de façon similaire au Programme des aides familiaux résidants.
  5. Une plus grande flexibilité dans le traitement des demandes comportant des considérations humanitaires
    1. Traitement rapide : Traiter rapidement toutes les demandes comportant des considérations humanitaires.
    2. Difficultés démesurées : Éliminer le critère de « difficultés démesurées ». En ce moment, les demandeurs doivent montrer que s’ils devaient retourner dans leur pays d’origine, ils feraient face à des difficultés démesurées. Les difficultés démesurées sont habituellement interprétées comme étant équivalentes au risque à la vie ou à la sécurité.
    3. Intégration réussie : Éliminer l’interprétation strictement économique de ce critère et considérer plutôt aussi des facteurs comme l’intégration sociale, culturelle et familiale (c’est-à-dire les liens avec les communautés dans lesquelles les personnes sans statut vivent, apprennent, travaillent et pratiquent leur religion).
    4. Droits de l’individu : Traiter toutes les demandes en tenant compte des obligations du Canada en vertu des textes internationaux et de la Charte afin de protéger les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques de l’individu.
    5. Apatridie : Le fait qu’une personne est de jure ou de facto apatride devrait en tant que tel être un facteur décisif démontrant des considérations humanitaires.
    6. Parrainage : Reconnaître la valeur d’un parrainage de la part d’un employé, syndicat, groupe de foi, communauté ou organisation non gouvernementale étant capable à la fois de se porter garant du demandeur et de soutenir la continuation de son intégration au Canada. Les membres de la famille immédiate et élargie peuvent aussi constituer des garants potentiels.
    7. Victimes de violence conjugale : Les personnes qui ont quitté un garant à cause de violences conjugales devraient recevoir la résidence permanente sur la base de considérations humanitaires.
    8. Survivants de viol et de torture : Les personnes ayant survécu au viol ou à la torture devraient normalement recevoir la résidence permanente sur la base de considérations humanitaires afin d’éviter le retour au pays où elles ont été violées ou torturées.
    9. Durée du séjour au Canada : La durée du séjour passé au Canada est un facteur favorisant l’obtention de la résidence permanente sur la base de considérations d’ordre humanitaire. Les personnes qui ont été sans interruption au Canada pendant trois ans devraient normalement recevoir la résidence permanente. Cependant, le fait qu’une personne n’ait pas été longtemps au Canada ne devrait pas être un argument contre l’obtention de la résidence lorsqu’il y a d’autres facteurs d’ordre humanitaire.
  6. Parrainage familial à l’intérieur du Canada
    Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a créé en février 2005 des changements qui permettent le parrainage au Canada d’un époux ou d’une épouse sans statut. Bien que ces changements soient bienvenus et positifs, nous croyons que cette décision exclut d’autres personnes qui devraient avoir le droit de participer à un tel processus.

    Ces changements ne permettent pas le parrainage au Canada d’un époux ou d’une épouse sans statut qui fait face à une procédure d’expulsion. Nous suggérons que de tels cas devraient être revus afin que les époux et épouses sans statut qui font face à une mesure d’expulsion non reliée à des préoccupations en matière de sécurité puissent continuer à être parrainés.

    Nous suggérons aussi que le programme de parrainage familial soit élargi afin de reconnaître le parrainage au Canada d’autres membres de la famille immédiate (les enfants par exemple) ou élargie qui vivent et travaillent déjà ici sans statut. Les membres de la famille tels que frères et sœurs, oncles et tantes, devraient être reconnus comme garants légitimes d’autres membres de leur famille et on devrait dès maintenant leur permettre de parrainer des membres de leur famille élargie qui vivent au Canada sans statut.
  7. Programme de modification du statut
    Dans le cas de personnes dont la situation ne tombe pas nécessairement dans l’une des catégories ci dessus, nous suggérons au gouvernement d’introduire un programme de modification du statut, de la même façon qu’en 1972, afin que quiconque étant déjà au Canada à une certaine date (par exemple, deux ans auparavant) puisse faire une demande de statut.
CRITÈRES GÉNÉRAUX DE TRAITEMENT 
  1. Pas de date limite
     Nous croyons qu’imposer une date limite à tout programme de régularisation créera un stress et une pression additionnels qui ne sont pas nécessaires pour les gens sans statut qui devront alors se battre pour faire leur demande avant la date prévue; mettra un poids sur les organisations non gouvernementales qui seront inondées de demandes d’aide afin de préparer la demande à temps; et imposera aussi un poids additionnel à Citoyenneté et Immigration Canada qui fera face au cauchemar de devoir traiter des centaines de cas avec leur ressources existantes limitées. Nous suggérons qu’un processus de régularisation soit offert avec l’entente que ce processus soit une mesure temporaire mais sans date limite, afin d’éviter les problèmes décrits ci-dessus. Nous suggérons que le gouvernement établisse un calendrier pour revoir l’efficacité ou la nécessité d’un tel programme. Nous croyons que ce critère est important afin de donner au processus une bonne chance de réussir. Une tel critère va permettre d’éviter de devoir terminer le processus après une brève période, uniquement parce qu’il ne serait pas possible d’obtenir les résultats voulus ou attendus.
  2. Tests d’ADN
    Il ne devrait y avoir aucune obligation de test d’ADN afin d’établir les liens familiaux biologiques. Les nouveaux immigrants au Canada et plusieurs communautés établies depuis longtemps dans ce pays ont de longues traditions d’adoption et de prise en charge d’enfants de leur famille élargie et d’autres familles. Ils devraient avoir le droit de parrainer de tels enfants, spécialement dans le cas de familles et d’enfants sans statut, sans devoir donner une preuve d’ADN pour établir la preuve d’une relation biologique. Finalement, le coût d’un test d’ADN va bien au-delà des moyens de plusieurs familles et constitue des difficultés inutiles et excessives si ce n’est une barrière insurmontable.
  3. Documents d’identité
     Les personnes qui sont réfugiés ou qui ont fui des circonstances similaires à celles des réfugiés, de même que les personnes sans statut, font face à des défis graves et insurmontables pour ce qui est de fournir des documents d’identité dans les catégories de non réfugié. Les agents devraient recevoir la directive d’accepter des alternatives satisfaisantes comme c’est le cas pour les personnes protégées.
  4. Frais de service
    Les frais de service représentent une barrière pour certains demandeurs, particulièrement dans le cas d’une famille avec plusieurs enfants. Cette exigence devrait être révisée et on devrait donner discrétion à l’agent d’immigration de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter que ces frais deviennent une barrière. Les frais de service devraient être éliminés dans les cas comportant des considérations humanitaires.
  5. Frais relatifs au droit de résidence permanente (précédemment, droits exigés pour l’établissement)
    Le Conseil canadien pour les réfugiés s’est toujours opposé aux frais relatifs à la résidence permanente. Ces frais qui sont déjà supprimés pour les réfugiés, devraient l’être complètement pour tous les immigrants.
  6. Moratoire sur les expulsions
    Nous proposons comme principe général que l’on n’expulse pas un demandeur qui se présente afin de régulariser son statut et ce, au moins jusqu’à la fin du traitement de chaque cas. Afin d’assurer le succès de tout programme, il est important d’assurer au demandeur que le simple fait de se présenter volontairement et de déposer une demande pour régulariser sa situation ne fera pas de lui une cible pour le processus d’expulsion.
  7. Les demandes de tierces parties
    Le programme d’examen administratif de 1983-1985 donne aux demandeurs la possibilité de soumettre leur demande dans l’anonymat, à travers un représentant, pour le processus initial d’évaluation. Un processus similaire encouragerait les demandeurs à se présenter sans avoir peur des répercussions. Donner un rôle aux organisations non gouvernementales (ONG) afin d’aider à soumettre de telles demandes aiderait à rendre ce processus plus facile à gérer. Comme membres du CCR, nous voudrions offrir notre appui à un tel processus, avec l’entente que les ONG prendraient la responsabilité d’examiner les demandes afin d’assurer qu’elles soient complètes. Ceci serait fait dans le but de faciliter le processus et de ne pas exclure des demandeurs.
Proposition adoptée en juin 2006

 

Note

1. Voir aussi la liste de membres de la famille élargie identifiés dans l’Entente sur les tiers pays sûr ainsi que les définitions de la famille contenues dans les présentations de la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration.