Le HCR est déçu par la décision de reporter la création de la Section d'appel des réfugiés
 

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés est déçu d'apprendre aujourd'hui que le gouvernement du Canada ne procédera pas à la promulgation d'un élément clé de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Projet C-11), notamment, la Section d'appel des réfugiés.  Le HCR avait encouragé la création de cette Section de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié tel qu'envisagée par la Loi qui a reçu la sanction royale le 1er novembre 2001.

"Un mécanisme d'appel constitue un élément fondamental du processus de détermination du statut de réfugié," selon la Déléguée du HCR au Canada, Mme Judith Kumin.  "Une procédure efficace d'appel non seulement corrige des erreurs commises en première instance, mais assure également un
processus décisionnel cohérant, tout en diminuant le nombre de cas exigeant une révision par la Cour fédérale", dit Mme Kumin. Le HCR n'avait pas soulevé d'objections à certains éléments de lanouvelle loi, car la création de la Section d'appel aurait mitigé leurs effets.

Le Canada figure parmi un petit nombre de pays industrialisés n'ayant pas de procédures d'appel sur le fond dans leurs systèmes de détermination du statut de réfugié. 
 
 
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