Résolutions du CCR : base de données

Date
Filtrer par année et mois (format AAAA-MM)
  • Res.: 6
    Whereas:
    1. de nombreux réfugiés sont des personnes de couleur qui sont confrontées à des barrières systémiques, institutionnels et financières qui entravent leur pleine participation au CCR;
    2. les réfugiés et les personnes de couleur ont joué et continuent à jouer un rôle vital au sein du CCR;
    3. le Caucus des personnes de couleur fournit un espace où le leadership par les réfugiés et les personnes de couleur peut être promu;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. reconnaîtra officiellement le Caucus des personnes de couleur et lui fournira un espace au cours de toutes les consultations à venir.
    2. reconnaîtra et prendra des mesures pratiques afin d’éliminer les barrières systémiques qui entravent la pleine participation des personnes de couleur lors de la planification des consultations à venir.
  • Res.: 11
    Whereas:
    1. de nombreuses personnes protégées tardent, au delà des 180 jours, à présenter leur demande de résidence permanente, à cause de leur incapacité à réunir la somme de 550 $, qui représente les frais de traitement, ou à cause d’autre raisons aussi valables;
    2. la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n’a pas encore répondu de manière satisfaisante à la demande du CCR d’exempter les personnes protégées des frais de traitement de 550 $;
    3. Le guide IP5 relatif à la demande présentée pour des motifs d’ordre humanitaire stipule de façon erronée que les personnes protégées qui tardent à présenter leur demande de résidence permanente et dont le cas est donc traité comme une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire doivent répondre à tous les critères ordinaires d’admissibilité pour les immigrants, y compris les critères médicaux, financiers et identitaires;
    4. les demandes de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire présentées par les personnes protégées qui n’ont pas de documents d’identité « satisfaisants » sont rejetées;
    Therefore be it resolved:

    Que CCR demandera à CIC d’amender les directives du guide IP5 afin de corriger ce malentendu et de mentionner clairement que les personnes protégées continuent à être dispensées des critères médicaux et financiers relatifs à la résidence permanente et à bénéficier d’autres dispositions qui facilitent l’obtention de leur résidence permanente, y compris des dispositions spéciales concernant les documents d’identité lorsque ces personnes ne sont pas en mesure d’obtenir un passeport qui confirme leur identité.

  • Res.: 16
    Whereas:
    1. l’ERAR n’est pas une alternative au processus d’appel sur le fond;
    2. le processus de l’ERAR fonctionne mal et qu’il démontre un manque de respect à l’égard des normes internationales en matière de droits de la personne et à l’égard de l’arrêt Suresh de la Cour Suprême du Canada;
    3. Il y a une incohérence dans l’étude des demandes faisant l’objet de l’ERAR par les décideurs, quant à la considération de ce qui constitue des preuves suffisantes et des preuves d’experts;
    4. les directives visant à guider les décideurs responsables de l’ERAR pour l’évaluation des preuves sont insuffisantes;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. appellera CIC à élaborer des directives relatives à la nature des preuves « suffisantes » à l’attention des décideurs responsables de l’ERAR.
    2. appellera CIC à élaborer des directives relatives à la nature des preuves ou des témoignages d’experts.
    3. suggèrera que CIC forme un comité consultatif en collaboration avec le CCR, d’autres ONG et des avocats afin d’analyser et faire des recommandations relatives au système d’ERAR.
    4. demandera au Comité permanent de la Citoyenneté et de l’Immigration d’étudier l’efficacité générale du processus de l’ERAR à la lumière des obligations internationales canadiennes en matière des droits de la personne.
  • Res.: 4
    Whereas:
    1. les travailleurs bénéficiant d’un permis de travail temporaire ne connaissent pas leurs droits en vertu du programme et de la charte;
    2. de nombreux travailleurs ne sont pas autorisés par leurs employeurs à garder leurs documents personnels tels que les passeports, les billets d’avion pour leur retour et les cartes d’assurance de soins de santé;
    Therefore be it resolved:

    Que CCR exigera que CIC et RHDCC :

    1. s’assurent que les travailleurs temporaires soient bien informés de leurs droits relatifs au programme avant et au moment de leur arrivée au Canada;
    2. s’assurent que les travailleurs temporaires gardent leurs documents personnels.
  • Res.: 9
    Whereas:
    1. la violence et l’absence de loi en Irak ne cessent de s’accentuer et que la possibilité de trouver une solution de paix ne semble pas imminente;
    2. de nombreuses familles canadiennes ont été touchées par les tragédies qui en découlent;
    3. des parents, des amis et d’anciens voisins de Canadiens fuient l’Irak vers la Syrie, la Jordanie et la Turquie quotidiennement;
    4. les Irakiens se sentent contraints de fuire car un membre de leur famille a été visé et tué, parce qu’ils ont, eux-mêmes, reçu des menaces de mort, parce que leurs enfants ont été enlevés et retenus contre le paiement d’une rançon ou parce qu’ils font l’objet de vendettas dans un contexte de désordre;  
    5. le HCR a suspendu toute procédure de détermination du statut de réfugié pour les Irakiens;
    6. ceux qui ont cherché l’asile en Turquie, en Syrie et en Jordanie éprouvent beaucoup de peine à satisfaire leurs besoins fondamentaux, car ils ont abandonné leurs biens et ils n’ont pas le droit de travailler;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. demandera en urgence au HCR de procéder immédiatement :
        i)   à la reprise de la détermination du statut de réfugié pour les Irakiens dans la région,
        ii)   à l’attribution de soins et d’aide aux irakiens qui ont cherché l’asile dans ces pays,
        iii)   au dialogue avec des pays de réinstallation, y compris le Canada, afin de mettre en œuvre la réinstallation comme solution pour les Irakiens de la région.
    2. exhortera le gouvernement du Canada à entreprendre immédiatement :
        i)   le dialogue avec le HCR pour faciliter la réinstallation des réfugiés irakiens à travers le Programme de parrainage par le secteur privé ainsi que le Programme des réfugiés parrainés par le gouvernement;
        ii)   le renforcement des effectifs au bureau des visas de Damas afin de répondre au besoin accru de réinstallation dans la région et d’accélérer le traitement des demandes déjà en cours.
  • Res.: 14
    Whereas:
    1. les demandes d’ERAR et celles fondées sur des motifs d’ordre humanitaire font l’objet d’évaluation par le même fonctionnaire de l’immigration dans de nombreux cas;
    2. les critères d’études observés lors de l’ERAR sont différents de ceux lors de l’examen des motifs d’ordre humanitaire.
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR approchera CIC afin de l’exhorter à évaluer les demandes fondées sur des motifs humanitaires selon les critères en rapport avec des considérations plus larges relatives aux difficultés, plutôt que selon les risques encourus tel que c’est le cas pour l’ERAR.

  • Res.: 2
    Whereas:
    1. la présence des membres de la famille est un indicateur fiable de l’établissement réussi et favorise la stabilité des immigrants dans les petites communautés;
    2. la suppression de la catégorie des Parents aidés a entraîné l’augmentation considérable de la pression que subit le Programme de parrainage privé;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyennetéet de l’Immigration ainsi qu’au Ministre des Relations avec les citoyenset de l’Immigration afin de leur demander de restaurer la catégoriedes Parents dépendants.

  • Res.: 7
    Whereas:
    1. la situation politique dans la région du Darfour, au Soudan, continue à se détériorer, avec des violations courantes des droits de la personne qui ont entraîné la mort d’individus, dont le nombre a été estimé à un quart de million;
    2. le gouvernement du Soudan refuse de se soumettre aux pressions internationales pour mettre fin au conflit;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. exhortera le gouvernement du Canada à :
      i)  user de tous les moyens disponibles, y compris celui de joindre sa voix à celles des pays qui ont déjà qualifié la situation de génocide, afin de s’assurer que la communauté internationale intervienne pour mettre fin aux abus.
      ii)  exercer plus de pression sur le gouvernement du Soudan afin d’arrêter immédiatement l’offensive contre le peuple Four en suspendant toute aide au Soudan, à l’exception de l’aide humanitaire.
      iii)  encourager et appuyer l’Union africaine à intervenir dans le conflit du Darfour.   iv)  assister le HCR dans l’aide humanitaire qu’il apporte en matière de sécurité, de santé et afin d’assister les réfugiés au Tchad et les personnes déplacées à l’intérieur du Soudan.
    2. exhortera le HCR à accélérer laprocédure de réinstallation des Fours vulnérablesse trouvant dans les camps de réfugiés au Tchad.
  • Res.: 12
    Whereas:
    1. certains programmes d’assurance santé provinciaux (tels que le programme d’assurance santé de l’Ontario, OHIP) n’offrent pas de couverture d’assurance santé provinciale pour les « membres de famille » des personnes protégées qui résident au Canada et dont la demande de résidence permanente est en cours de traitement en même temps;
    2. c’est un gaspillage de ressource que de pousser les membres de familles des réfugiés à présenter une demande du statut du réfugié au Canada juste pour qu’ils bénéficient d’une couverture du programme fédéral de santé intérimaire (PFSI);
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera à tous les ministres de santé provinciaux de s’assurer que les membres des familles des personnes protégées soient admissibles à la couverture d’assurance santé provinciale.

  • Res.: 17
    Whereas:
    1. la décision Singh de 1985 est importante dans l’établissement des droits des réfugiés à la justice fondamentale;
    2. les ONG et les autres défenseurs des réfugiés commémorent la décision Singh au Canada le 4 avril, Journée des droits des réfugiés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR exhortera les différents niveaux de gouvernement au Canada à proclamer le 4 avril Journée des droits des réfugiés, au plus tard lors de la célébrationde son 25e anniversaire, en 2010.

  • Res.: 20
    Whereas:
    1. Dans la pratique, les réfugiés palestiniens sont exclus du mandat du HCR dans les pays d'accueil;
    2. L'agence UNRWA (l'Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient), à l'inverse du HCR, n'a pas pour mission de fournir protection et sécurité aux réfugiés palestiniens sous son mandat;
    3. Les réfugiés palestiniens ont vécu sans statut ou protection, souvent dans des camps de réfugiés depuis plus de 56 ans;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera au gouvernement canadien derecommander le réexamen de la responsabilité du HCR enversles réfugiés palestiniens, telle que proposée par le deuxième alinéa de l'article 1(d), intitulé la "claused'exclusion ", et d'inclure le deuxième alinéa dans leurs statutsafin d'étendre le champ de protection des droits de la personne etle principe d'inclusion, affirmant ainsi les objectifs de la Convention surles réfugiés de 1951.

  • Res.: 3
    Whereas:
    1. 75 % des réfugiés pris en charge par le gouvernement qui arrivent au Canada ont des besoins particuliers;
    2. Les agences d'établissement et les groupes de parrainage ne sont pas en mesure de répondre aux dits besoins particuliers;
    3. Lesdits besoins particuliers comprennent des besoins médicaux urgents;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR exhortera CIC et le MRCI de :

    1. reconnaître l'ampleur desdits besoins particuliers et d'en tenir compte lors de la formation et des allocations de ressources aux fournisseurs de services d'établissement financés par le gouvernement fédéral et ceux financés dans le cadre de partenariats et de programmes provinciaux;
    2. rechercher, conjointement avec d'autres ministères fédéraux, homologues provinciaux, institutions de formation de fournisseurs de soins de santé, les voies qui permettent de traiter les questions relatives aux besoins des fournisseurs de santé en prenant en considération les traumatismes liés à l'asile et à la torture, ainsi que la sensibilisation inter-ethnique;
    3. revoir le modèle de Programme d'aide au réétablissement actuel et augmenter le montant des allocations et les délais afin de mieux répondre aux dits besoins.
  • Res.: 8
    Whereas:
    1. Des difficultés persistantes entravent l'obtention d'autorisations de sortie de la Turquie au profit des réfugiés parrainés par le secteur privé;
    2. CIC a décidé unilatéralement de fermer tous les dossiers de parrainage par le secteur privé en cours de traitement, y compris ceux qui ont été acceptés par le bureau des visas du Canada;
    3. L'entente de parrainage stipule que le Programme de parrainage de réfugiés par le secteur privé est un partenariat « symbiotique entre les SEP [Signataires d'Entente de Parrainage] et CIC dans le cadre duquel chaque partie fait confiance à l'autre de manière à assurer la réussite du programme » et « le partenariat … constitue un cadre de collaboration entre le SEP et CIC pour répondre à des mesures particulières … et autres situations d'urgence » (Principes b et g);
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. exhortera CIC à maintenir ouverts tous les dossiers de parrainage par le secteur privé qui sont en cours de traitement en Turquie jusqu'à ce que tous les moyens soient épuisés et qu'on parvienne à une entente avec les représentants des Signataires d'entente de parrainage; et de lever l'interdiction de déposer de nouvelles demandes, en attendant que l'on parvienne à une solution aux problèmes relatifs à l'autorisation de sortie.
    2. exhortera le gouvernement du Canada à continuer à travailler de concert avec le Comité technique multilatéral afin de trouver des solutions aux problèmes actuels et futurs que pose l'autorisation de sortie turque.
    3. exhortera CIC à respecter les conditions de l'entente des SEP (Principes b et g) et à travailler pleinement en collaboration avec des représentants des SEP élus, lors de futures négociations.
    4. exhortera le HCR à entreprendre des mesures qui font preuve d'initiative afin d'aider à faciliter le départ de la Turquie des personnes qui ont été acceptées par le bureau des visas canadien.
  • Res.: 13
    Whereas:
    1. Les informations relatives à la torture, aux meurtres et à la disparition de prisonniers en Irak, en Afghanistan et à Guantanamo Bay, dont l'armée américaine et celle de la coalition sont responsables, ont frappé la conscience du monde et ont engendré une large réaction aux É.-U et ailleurs;
    2. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture, relatif au mandat du Comité contre la Torture des Nations Unies qui vise à examiner et à surveiller les conditions de détention actuelles, a été adopté par l'Assemblée Générale de l'ONU et ouvert à la ratification;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrira au Premier Ministre du Canadapour lui demander que le Canada :

    1. Condamne publiquement la torture perpétrée par l'armée des É.-U., en Irak et en Afghanistan; et demande à l'administration des É.-U. :
      a)d'adhérer aux textes de droit international de lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
      b)de former le personnel militaire américain et d'autres fonctionnaires responsables de l'application de la loi pour qu'ils adhèrent à ces normes en matière des droits de la personne;
      c)de permettre une inspection indépendante des prisons, des centres de détention et d'autres institutions sous administration américaine où des personnes sont détenues;
      d)de désigner un ombudsman indépendant qui reçoive les plaintes relatives à la torture et aux autres abus des droits de la personne.
    2. Signe le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture et encourage d'autres pays - y compris et particulièrement les É.-U. - à en faire autant.
  • Res.: 18
    Whereas:
    1. L'actuelle occupation militaire de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza viole de nombreuses conventions relatives aux droits de la personne que le Canada a ratifiées;
    2. les Palestiniens qui vivent sous l'occupation militaire en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza font face à un désastre humanitaire;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera au gouvernement canadien d'imposer,immédiatement, un moratoire sur les déportations vers les territoiresoccupés palestiniens, afin de reconnaître l'occupation militairecontinue et le risque à la vie, à la liberté et àla sécurité auquel sont exposés ceux qui vivent souscette occupation.

  • Res.: 1
    Whereas:
    1. Le CCR a adopté la Résolution 19, déc. 2000, relative à la lutte contre l'homophobie et l'hétérosexisme ainsi que la Résolution 4, mai 1998, relative au besoin d'élaborer des politiques internes en vue d'affirmer les droits des personnes;
    2. Le CCR devrait donner l'exemple en luttant contre l'homophobie et l'hétérosexisme au sein de ses membres et des communautés au service des immigrants et réfugiés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. élaborera une politique de lutte contre l'homophobie et contre l'hétérosexisme qu'il présentera à ses membres, à la consultation de l'automne 2004, afin qu'elle soit approuvée.
    2. s'assurera que cette nouvelle politique ainsi que la politique actuelle de lutte contre le racisme incluent une approche intégrée de la mise en œuvre.
  • Res.: 6
    Whereas:

    Le Système de mesure pour la reddition de comptes concernant les programmes de contributions de l'immigration (iSMRP) a été mis en œuvre à travers le pays et s'est avéré être un lourd fardeau pour les agences et ne peut générer des rapport précis et utiles tant pour les agences que pour CIC;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrira à la Ministre dela Citoyenneté et de l'Immigration pour demander que CIC :

    1. consacre les ressources nécessaires afin d'élever le système iSMRP au niveau des normes modernes, dans le but de permettre :
      a) le transfert de base de données à base de données; et
      b) la production de rapports locaux.
    2. modifie les points de rassemblement des données, en consultation avec les acteurs du secteur, afin de les rendre conformes au Cadre d'imputabilité, et de rendre l'utilisation du système moins pénible pour les agences.
  • Res.: 11
    Whereas:
    1. Les problèmes liés au Programme Fédéral de Santé Intérimaire (PFSI) s'aggravent;
    2. le Comité consultatif du Programme Fédéral de Santé Intérimaire est devenu inactif;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR exhortera la Direction généraledes Services médicaux de redynamiser le Comité consultatifdu Programme Fédéral de Santé Intérimaire envue de proposer des solutions concernant :

    a) les problèmes d'inscription;
    b) le processus complexe de demandes;
    c) la lenteur de la procédure de remboursement;
    d) les ressources inadéquates face aux besoins particuliers croissants.

  • Res.: 16
    Whereas:
    1. Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipule que le Ministre peut imposer un sursis aux renvois vers un pays ou un lieu où règne une situation de risque généralisé;
    2. Là où il n'y a pas de gouvernement en fonction, les civils sont exposés à un risque généralisé;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR appellera le gouvernement canadien àajouter les pays qui n'ont pas de gouvernement en fonction, tel que la Somalie,sur la liste des pays auxquels le Canada a imposé un sursis temporaireaux renvois.

  • Res.: 21
    Whereas:
    1. Il y a une confusion démontrable au sein de la CISR et dans le cadre de l'ERAR concernant le statut des réfugiés palestiniens apatrides et les situations qu'ils ont fuies;
    2. Ce manque de compréhension a engendré des décisions incohérentes fondées sur des connaissances erronées;
    Therefore be it resolved:

    Que CCR, de concert avec d'autres organismes et rassemblementsqui œuvrent pour les droits des réfugiés palestiniens, sensibilisentla CISR et les fonctionnaires de l'ERAR quant à la nécessitéd'acquérir des informations plus amples et plus cohérentes concernantle statut légal pour les réfugiés palestiniens, et lesviolations de droits qu'ils subissent.

  • Res.: 4
    Whereas:
    1. Le gouvernement du Canada a, à maintes reprises, exprimé son inquiétude au sujet du sous-emploi des nouveaux arrivants qualifiés;
    2. De nombreux nouveaux arrivants hautement qualifiés doivent exercer de petits métiers afin de subvenir aux besoins de leurs familles;
    3. Les personnes qui travaillent plus de 20 heures par semaine sont exclues des programmes d'aide à l'emploi financés par Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada (RHDCC);
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrira au Ministre de RHDCC pourl'exhorter à rendre les nouveaux arrivants admissibles aux servicesd'aide à l'emploi quel que soit leur nombre d'heures de travail hebdomadaire,s'ils travaillent en dehors du domaine de leur spécialité.

  • Res.: 9
    Whereas:
    1. Le CCR a adopté la Résolution 5, déc. 1999 qui attire l'attention de CIC sur le manque d'interprétation uniforme de « solution durable » et qui demandait une interprétation qui précisait que la protection temporaire et l'admissibilité à une détermination future du statut de réfugié ne constituent pas une « solution durable »;
    2. Le chapitre OP5 du manuel de CIC n'offre pas d'interprétation claire de l'expression « solution durable » et continue d'amalgamer les concepts de « pays signataires » et « régimes de protection équitables et efficaces »;
    3. Le langage employé au chapitre OP5 n'est pas conforme aux mesures réglementaires de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
    4. CIC a instauré au chapitre OP5 la politique des «  pays signataires » afin de limiter l'accès à la réinstallation au Canada, même si la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ne prévoit pas cette restriction;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. exhortera CIC à abandonner le recours aux concepts de « pays signataires » et « régimes de protection équitables et efficaces » et de concentrer son attention sur la disponibilité de solution durable aux demandeurs.
    2. exhortera CIC à amender le chapitre OP5 afin de le rendre conforme à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'indiquer qu'il n'y a pas de possibilité raisonnable de solution durable dans toutes les situations où cette possibilité a été incorrectement invoquée, en particulier dans les cas où :
      a)une demande d'asile a été présentée et rejetée dans le pays où se trouve le demandeur;
      b)la détermination d'une demande d'asile dans le pays où se trouve le demandeur est sujette à des délais excessifs;
      c)une demande d'asile est en cours dans le pays où se trouve le demandeur et est susceptible d'être rejetée en raison de l'application plus restrictive du concept de protection par ce pays que par le Canada;
      d)la personne s'est vu refuser l'accès au régime local de détermination du statut de réfugié à cause d'une préalable annulation irrévocable de son droit d'accéder au système de détermination du statut de réfugié.
    3. demande que CIC :
      a)indique clairement au groupe de parrainage et au demandeur d'asile quand CIC croit que les demandeurs d'asile se trouvent dans un pays où l'intégration locale puisse représenter une solution durable;
      b)indique concrètement ce qu'est la solution durable;
      c)permette au groupe de parrainage et au demandeur d'asile de réfuter cette présomption.
    4. exhortera ses membres à contester dans les cours les décisions négatives des demandes de réinstallation motivées par le principe des « pays signataires ».
  • Res.: 14
    Whereas:

    Le gouvernement du Soudan s'est engagé dans une politique de nettoyage ethnique contre la population de la région du Darfour, comme il l'avait fait, par le passé, contre d'autres groupes ethniques du pays;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR exhortera le gouvernement canadien à :

    1. faire parvenir une protestation ferme au gouvernement du Soudan pour condamner sa politique délibérée de nettoyage ethnique dans la région du Darfour et demander au gouvernement du Soudan d'assurer aux organisations internationales un accès illimité à la région du Darfour;
    2. porter la question de nettoyage ethnique au Darfour devant la Commission des droits de l'homme des Nations Unies (CDH) et d'autres organismes internationaux;
    3. étudier la possibilité de participer à un voyage d'inspection dans la région du Darfour.
  • Res.: 19
    Whereas:
    1. Les demandeurs d'asile originaires du Liban sont soumis à un processus de prise de décision incohérent et mal informé, ce qui a entraîné le rejet de certaines demandes d'asiles qui répondaient, pourtant, aux conditions requises;
    2. Les réfugiés palestiniens enregistrés et et non enregistrés en provenance du Liban subissent une discrimination et une violation systématique des droits de la personne;
    3. Les Palestiniens sont exposés à la persécution par des acteurs non étatiques;
    4. Les réfugiés palestiniens apatrides vivant au Liban, souvent dans des camps de réfugiés vieux de 56 ans, ne bénéficient pas de la protection de l'État qui les accueille; qu'ils n'ont aucune possibilité d'accéder à la citoyenneté et qu'ils ne reçoivent aucune protection internationale directe et inviolable;
    5. De nombreux réfugiés palestiniens en provenance du Liban vivent au Canada depuis plus de deux ans et ils se sont intégrés à la société canadienne;
    6. La Résolution 12, nov. 2003 appelait à la possibilité de recours, au Canada, pour les personnes apatrides;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. communiquera à CIC des preuves étayées par des documents attestant de violations systématiques des droits de la personne, de la reconnaissance par certains commissaires de la CISR desdites violations comme persécution et l'incohérence dans la prise de décisions relatives aux demandes d'asile des Palestiniens.
    2. demandera à CIC de faciliter le processus relatif aux motifs humanitaires, à la lumière des circonstances particulières des réfugiés palestiniens en provenance du Liban, afin que ceux dont la demande d'asile a été rejetée obtiennent le statut de résident permanent au Canada.
    3. demandera à CIC de collaborer avec la communauté palestinienne vivant au Canada en vue de résoudre les problèmes concernant les exigences en matière de documents d'identité que peuvent rencontrer les réfugiés palestiniens apatrides.
  • Res.: 2
    Whereas:
    1. Certaines communautés voient de nombreux cas où des réfugiés parrainés abandonnent des enfants nouveaux-nés;
    2. Certrains enfants meurent à la suite de telles décisions;
    3. Ces décisions sont prises en fonction de rumeurs répanduesdans ces pays où l'on colporte que la déclaration de naissancede ces nouveaux-nés entraînerait l'annulation des arrangementsde départ;
    4. Les renseignements relatifs à la procédure de déclaration de naissance ne reflètent pas toujours le contexte dans lequel se trouvent les demandeurs d'asile en ce qui concerne l'accès;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR exhortera CIC à :

    1. élaborer une politique qui atteste clairement que la déclaration de naissance de nouveaux-nés ne compromettra pas le départ d'une famille au Canada;
    2. transmettre ladite politique à toutes les ambassades ainsi qu'au HCR en exigeant qu'elle soit diffusée au sein de la population réfugiée;
    3. diffuser ladite politique parmi les organismes d'aide aux réfugiés au Canada en vue de la propager au sein des communautés ethno-culturelles.
    4. assurer une diversité de voies parlesquelles on puisse déclarer les nouveaux-nés et de garantir que les demandeurs d'asile reçoivent cette information.