Résolutions du CCR : base de données

1. les violations des droits de la personne en Haïti ont été qualifiées de catastrophiques par les représentants du HCR;
2. de nombreuses personnes sont incapables de quitter Haïti pour bénéficier de la protection à titre de réfugiés;
3. les options de protection disponibles dans la région sont très limités;
4. la situation exige un plan de protection régional global;

les prêts de transport et l’appui financier au niveau d’aide sociale accordé aux réfugiés parrainés par le gouvernement en vertu du Programme d’aide au réétablissement (PAR) met les réfugiés dans un état de pauvreté;

la Women’s Commission for Refugee Women and Children des États-Unis a élaboré une déclaration intitulée « Reproductive Health General Statement » (Déclaration générale sur la santé génésique) qui souligne les défis relatifs aux soins de santé génésique complets pour les femmes, les hommes et les jeunes vivant dans des endroits en proie à la guerre et demande un financement et un appui politique accrus pour les services de santé génésique;

1. une situation de risque généralisé règne en Colombie;
2. le gouvernement a rejeté, en 2003, la demande du CCR de revoir la situation en Colombie;

1. Le Programme d'aide au réétablissement (PAR) est chargé de fournir des services d'établissement et un soutien du revenu aux réfugiés qui ont été identifiés comme ayant besoin de protection par le gouvernement du Canada;
2. La prestation de ces services du PAR a été confiée aux organismes communautaires;
3. Le budget alloué au PAR n'a pas été augmenté depuis 1998;
4. Les organismes communautaires à travers le Canada ont atteint le seuil de crise en termes de viabilité financière leur permettant de fournir des services aux réfugiés parrainés par le gouvernement;
5. La récente annonce du budget relative aux 298 millions $ supplémentaires alloués au service d'établissement du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ne prévoit pas un seul cent supplémentaire pour le financement des services du PAR concernant les réfugiés parrainés par le gouvernement;
6. De hauts fonctionnaires du ministère ont reconnu la nature critique de la situation, sans être en mesure d'y apporter un changement significatif;

1. Il y a de nombreux Irakiens dans les pays européens qui se sont vu refuser le statut de réfugié dans ces mêmes pays;
2. Un certain nombre de ces personnes ne disposent pas de solution durable dans ces pays européens et qu'ils ont des membres de leurs familles au Canada qui ont été acceptés au Canada à titre de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes de pays d'accueil,
3. Ces personnes seront déportées en Irak aussitôt que le pays d'accueil considérera que ce pays est sécuritaire,
4. Ces personnes n'ont plus de famille ou de foyer en Irak,
5. Le programme d'aide aux parents et les programmes de dernier membre restant de la famille n'existent plus,

1. Les personnes protégées ont besoin d'une attestation de personne protégée lors de la présentation d'une demande de prêt étudiant canadien ou de document de voyage canadien pour réfugié;
2.   Certaines personnes protégées, notamment celles dont l'octroi de la résidence permanente est retardé, quelle que soit la raison, obtiennent des attestations de personne protégée d'une validité de six mois;
3. La période limitée à six mois empêche l'obtention de prêts et la possibilité de voyager en dehors du Canada;

1. Le système de services d'établissement a actuellement pour mission de fournir une formation linguistique à certaines catégories de nouveaux arrivants au Canada;
2. La formation linguistique en langage des signes n'est pas fournie de manière uniforme à travers le pays;
3. Les personnes malentendantes ont, elles aussi, le droit à la formation linguistique;

1. Il est dans l'intention des gouvernements provinciaux et municipaux de l'Atlantique d'attirer les immigrants et réfugiés et de les inciter à déménager et à rester dans la région;
2. Les ressources disponibles relatives à l'éducation sont déjà insuffisantes;

1. Les limites actuelles relatives au nombre d'immigrants et de réfugiés qui peuvent venir au Canada chaque année et la répartition inégale de ces nombres entre les catégories d'immigrants économiques et humanitaires ont engendré des périodes d'attente très longues pour la réunification familiale et l'admission des réfugiés parrainés;
2. Les limites et la répartition des nombres d'immigrants et de réfugiés semblent être arbitraires et avoir été décidées sans consultation du public;
3. Il est largement reconnu que la réunification familiale prend trop longtemps et que les délais de traitement causent de grandes difficultés;
4. Le groupe dont le besoin de réunification familiale est le plus urgent est celui des réfugiés;

Le Modèle d'affectation des fonds s'est avéré problématique en ce qui concerne les plus petits centres où le taux de réfugiés est élevé et les centres accueillant une importante migration secondaire, et qu'il est très inéquitable pour des centres plus grands;

1. L'article 31 de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 exempte les réfugiés de sanctions pénales liées à leur entrée ou à leur présence illégale dans un pays;
2. Les principes directeurs du HCR sur les critères applicables quant à la détention des demandeurs d'asile stipulent qu'« [e]n tant que principe général, les demandeurs d'asile ne devraient pas être détenus », et que « l'utilisation de la détention est, dans beaucoup de cas, contraire aux normes et principes de la législation internationale. »
3. Il y a 68 demandeurs d'asile provenant de l'Éthiopie et de l'Érythrée qui sont détenus en Israël pour des périodes qui atteignent 18 mois sans avoir eu d'aide d'aucune part à l'exception de celle de l'African Refugees Development Centre (ARDC);
4. Les pratiques de détention vont à l'encontre des normes établies en matière de droits de la personne;
5. Les autorités israéliennes, après de longues discussions et de longs débats, ont consenti à mettre ces détenus en liberté contre une caution estimée entre 8 500 $ et 10 000 $ CAD pendant deux mois, sous réserve de présenter des preuves matérielles de demande de parrainage au Canada et pour 12 mois si une convocation à un entretien leur est adressée de la part de l'ambassade canadienne;

1. La CISR ne tiendra aucune audience pour statuer sur une demande du statut de réfugié avant que le demandeur d'asile n'ait obtenu son autorisation sécuritaire;
2. La LIPR requiert que les audiences soient tenues avec célérité;

1. CIC a transféré les responsabilités relatives à l'établissement à certaines provinces et que des négociations sont en cours pour en faire autant avec d'autres provinces;
2. CIC a la responsabilité de s'assurer que des services comparables et vérifiables soient fournis à tous les immigrants et réfugiés à travers le pays;
3. La C.-B. a mis en place une politique et des directives assez distinctes de celles de CIC;

1. Le HCR a manifesté un vif intérêt quant à l'élargissement du rôle des ONG concernant la réinstallation des réfugiés, particulièrement en ce qui concerne les initiatives de traitement en groupe;
2. L'initiative de traitement en groupe 2003-2004, qui est actuellement en cours d'évaluation par CIC, laisse apparaître certains aspects à améliorer et qui pourraient être en partie pris en charge par les ONG participantes;

1. L'alinéa 117(9)(d) du règlement de la LIPR prévoit une exclusion à vie du parrainage d'un membre de la famille, sans pouvoir discrétionnaire de prendre en considération une explication, si convaincante qu'elle soit, ni d'imposer une période d'exclusion plus réduite;
2. Dans un nombre significatif de cas, il n'y a eu aucune intention de fausse déclaration et, dans d'autres cas, il y a des circonstances atténuantes qui peuvent constituer une justification;
3. La mise en œuvre de cet article a un impact extrêmement préjudiciable sur de nombreux enfants innocents, ce qui représente une violation des obligations du Canada vis-à-vis de la Convention relative aux droits de l'enfant qui recommande la prise en compte de « l'intérêt supérieur de l'enfant » concerné par toute décision d'un organisme public;
4. La LIPR prévoit une interdiction de territoire générale de deux ans, dans le cas de fausse déclaration et que les fonctionnaires ont une grande latitude d'action allant jusqu'à la décision d'imposer ou non l'inadmissibilité;

1. Le gouvernement du Québec est tenu en vertu de l'Accord Canada-Québec d'offrir des services d'accueil et d'intégration qui correspondent dans leur ensemble à ceux offerts ailleurs au Canada;
2. La compensation financière du fédéral prévue dans l'Accord en 2005-2006 passera de 160 millions $ à 180 millions $;
3. Le gouvernement du Québec refuse de rendre des comptes sur les sommes reçues par le fédéral;
4. Le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles du Québec (MICC) a décidé d'abolir le programme de jumelage au Québec en éliminant le financement spécifique dédié aux activités de jumelage des organismes d'accueil et d'intégration;
5. Le programme de jumelage est le seul programme d'accueil et d'intégration qui impliquent directement et activement la société d'accueil;

1. Il y a 22 Ouïgours, de nationalité chinoise, qui sont détenus par les É-U. à Guantanamo Bay, depuis leur arrestation en Afghanistan, suite aux évènements du 11 septembre 2001;
2. Les É.-U. ont statué que ces personnes ouïgoures ne représentent aucune menace à la sécurité nationale, mais qu'ils étudient leur refoulement en Chine, où ils seront confrontés à la persécution et à la torture du régime qui les considère comme des activistes terroristes qui revendiquent la séparation de leur terre natale;

1. de nombreuses personnes protégées tardent, au delà des 180 jours, à présenter leur demande de résidence permanente, à cause de leur incapacité à réunir la somme de 550 $, qui représente les frais de traitement, ou à cause d’autre raisons aussi valables;
2. la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n’a pas encore répondu de manière satisfaisante à la demande du CCR d’exempter les personnes protégées des frais de traitement de 550 $;
3. Le guide IP5 relatif à la demande présentée pour des motifs d’ordre humanitaire stipule de façon erronée que les personnes protégées qui tardent à présenter leur demande de résidence permanente et dont le cas est donc traité comme une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire doivent répondre à tous les critères ordinaires d’admissibilité pour les immigrants, y compris les critères médicaux, financiers et identitaires;
4. les demandes de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire présentées par les personnes protégées qui n’ont pas de documents d’identité « satisfaisants » sont rejetées;

1. l’ERAR n’est pas une alternative au processus d’appel sur le fond;
2. le processus de l’ERAR fonctionne mal et qu’il démontre un manque de respect à l’égard des normes internationales en matière de droits de la personne et à l’égard de l’arrêt Suresh de la Cour Suprême du Canada;
3. Il y a une incohérence dans l’étude des demandes faisant l’objet de l’ERAR par les décideurs, quant à la considération de ce qui constitue des preuves suffisantes et des preuves d’experts;
4. les directives visant à guider les décideurs responsables de l’ERAR pour l’évaluation des preuves sont insuffisantes;

1. les travailleurs bénéficiant d’un permis de travail temporaire ne connaissent pas leurs droits en vertu du programme et de la charte;
2. de nombreux travailleurs ne sont pas autorisés par leurs employeurs à garder leurs documents personnels tels que les passeports, les billets d’avion pour leur retour et les cartes d’assurance de soins de santé;

1. la violence et l’absence de loi en Irak ne cessent de s’accentuer et que la possibilité de trouver une solution de paix ne semble pas imminente;
2. de nombreuses familles canadiennes ont été touchées par les tragédies qui en découlent;
3. des parents, des amis et d’anciens voisins de Canadiens fuient l’Irak vers la Syrie, la Jordanie et la Turquie quotidiennement;
4. les Irakiens se sentent contraints de fuire car un membre de leur famille a été visé et tué, parce qu’ils ont, eux-mêmes, reçu des menaces de mort, parce que leurs enfants ont été enlevés et retenus contre le paiement d’une rançon ou parce qu’ils font l’objet de vendettas dans un contexte de désordre;  
5. le HCR a suspendu toute procédure de détermination du statut de réfugié pour les Irakiens;
6. ceux qui ont cherché l’asile en Turquie, en Syrie et en Jordanie éprouvent beaucoup de peine à satisfaire leurs besoins fondamentaux, car ils ont abandonné leurs biens et ils n’ont pas le droit de travailler;

1. les demandes d’ERAR et celles fondées sur des motifs d’ordre humanitaire font l’objet d’évaluation par le même fonctionnaire de l’immigration dans de nombreux cas;
2. les critères d’études observés lors de l’ERAR sont différents de ceux lors de l’examen des motifs d’ordre humanitaire.

1. la présence des membres de la famille est un indicateur fiable de l’établissement réussi et favorise la stabilité des immigrants dans les petites communautés;
2. la suppression de la catégorie des Parents aidés a entraîné l’augmentation considérable de la pression que subit le Programme de parrainage privé;

1. la situation politique dans la région du Darfour, au Soudan, continue à se détériorer, avec des violations courantes des droits de la personne qui ont entraîné la mort d’individus, dont le nombre a été estimé à un quart de million;
2. le gouvernement du Soudan refuse de se soumettre aux pressions internationales pour mettre fin au conflit;