Résolutions du CCR : base de données

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  • Res.: 2
    Whereas:
    1. CIC entend instaurer une nouvelle Catégorie de l’expérience canadienne;
    2. CIC a indiqué que cette nouvelle catégorie proposée sera restreinte aux travailleurs temporaires hautement qualifiés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. Demande à CIC que cette catégorie soit ouverte à tous les demandeurs sans égard à leur niveau de compétences;
    2. Demande au gouvernement du Québec de donner aux travailleurs temporaires étrangers accès à la résidence permanente sans égard à leur niveau de compétences;
    3. Adopte formellement le mémoire qu’il a soumis dans le cadre de la consultation tenue par CIC au sujet de la catégorie proposée en tant que position formelle du CCR sur cette catégorie.
  • Res.: 7
    Whereas:
    1. Le gouvernement a donné suite à des demandes d’extradition contre des personnes protégées, les exposant au risque de retour vers le pays où elles craignent avec raison d’être persécutées;
    2. Dans certains cas la demande d’extradition semble fondée sur des preuves qui seraient peut-être motivées par le racisme;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande au Gouvernement du Canada de respecter pleinement ses obligations en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés et de la Convention contre la Torture, et de ne pas donner suite aux demandes d’extradition à l’encontre de personnes protégées à moins qu’il n’y ait eu annulation du statut ou que l’extradition ne soit justifiée en vertu des Conventions.

  • Res.: 5
    Whereas:
    1. Les réfugiés réinstallés et les personnes à charge outremer de personnes protégées doivent rembourser les coûts des examens médicaux effectués à l’étranger, les frais de traitement de l’OIM et les coûts de transport;
    2. En vertu de la LIPR, le Canada s’est engagé à réinstaller les réfugiés qui ont le plus besoin de protection, dont plusieurs font face à de multiples obstacles à l’intégration;
    3. Le remboursement de ces prêts renforce la marginalisation et l’apprauvissement des mères monoparentales, des jeunes et des familles, ce qui réduit leur capacité d’intégration;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande aux gouvernements du Canada et du Québec d’absorber les coûts de transport et des examens médicaux effectués à l’étranger pour les réfugiés réinstallés et les personnes à charge outremer de personnes protégées, sans réduire le nombre total de réfugiés réinstallés.

  • Res.: 1
    Whereas:

    Les résolutions visent à établir la politique et devraient être rédigées comme des énoncés de politiques, et non pas des demandes d’action spécifiques.  Dans la mesure du possible, elles devraient énoncer des politiques d’ordre général, plutôt que des positions relatives à des faits spécifiques;

    Therefore be it resolved:

    Que la résolution sur les procédures d’adoption des résolutions soit amendé à 1b) comme suit :

    1.  Les résolutions doivent être premièrement adoptées par un groupe de travail du CCR ou par le Comité exécutif.  Les représentants des organismes membres et les membres associés peuvent soumettre des résolutions.  Avant d’adopter une résolution, des membres désignés du Groupe de travail ou de l’Exécutif devraient s’assurer que la résolution se conforme aux critères suivants:

    a) les faits sont exacts;
    b) les actions proposées sont claires et réalisables une politique est énoncée;
    c) les objectifs et les effets sont clairs;
    d) la résolution ne répète pas des résolutions adoptées antérieurement;
    e) la résolution ne contredit pas involontairement des politiques adoptées par le CCR antérieurement;
    f) la résolution est rédigée de manière à être constructive et conséquente avec les objectifs du CCR;
    g) les noms du proposeur, du secondeur et du Groupe de travail source (ou l’Exécutif) sont notés.

  • Res.: 6
    Whereas:

    Le Canada affecte des ressources à ses initiatives de traitement de groupe au détriment de son programme global pour les réfugiés à la recherche de protection par le biais de la réinstallation;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande au gouvernement canadien de s’engager à maintenir l’accès global à la réinstallation et d’accroître les ressources afin que l’accès soit réel.

  • Res.: 4
    Whereas:
    1. La favorisation de la migration temporaire plutôt que permanente crée une catégorie de travailleurs vulnérables et jetables;
    2. Le programme d’immigration du Canada devrait être modifié afin d’assurer que ceux qui  sont aptes et prêts à combler les besoins du marché du travail puissent se qualifier comme immigrants;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande que tous ceux qui disposent d’un permis de travail temporaire, dans toutes les catégories, aient le droit de demander le statut de résident permanent au moment où ils demandent le permis de travail, et qu’ils aient le droit d’amener les membres de la famille, tel qu’il se fait actuellement en Ontario pour le Programme des candidats de la province.

  • Res.: 9
    Whereas:
    1. Les réfugiés et autres personnes déplacées qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale luttent contre de multiples problèmes complexes avec un sentiment d’urgence;
    2. Le soutien de leur famille, nécessaire à leur bien-être et à l’appui de leurs enfants en cas de decès, manque aux réfugiés et aux autres personnes déplacées qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande :

    1. Le traitement accéléré des demandes du statut de réfugié des personnes qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale;
    2. Des efforts accélérés de réunification familiale pour ceux qui vivent avec le VIH/SIDA ou sont atteints d’une maladie en phase terminale et que des Permis de séjour temporaire soient accordés aux membres de la famille lorsque le parrainage n’est pas possible.
  • Res.: 2
    Whereas:
    1. Les membres des groupes de travail ont besoin d’un environnement sécuritaire pour favoriser les échanges;
    2. Selon la pratique historique et actuelle les fonctionnaires sont exclus des rencontres des groupes de travail, mais on a fait des exceptions dans des cas particuliers;
    3. Un énoncé clair de la politique est nécessaire;
    Therefore be it resolved:

    Que :

    1. Les rencontres des groupes de travail sont fermées à tous les employés gouvernementaux;
    2. Les présidents des groupes de travail, en consultation avec les membres du groupe de travail, peuvent faire une exception à cette règle générale.
  • Res.: 7
    Whereas:
    1. La situation créée par l’arrivée massive de personnes fuyant l’Irak vers les pays voisins met les infrastructures de ces pays à rude épreuve et menace de les déstabiliser à un point tel qu’ils seront incapables d’accueillir les réfugiés qui s’y trouvent déjà ainsi que ceux qui continuent d’arriver;
    2. La réponse internationale du Canada et des autres membres de la communauté internationale ne correspond pas à la gravité du besoin d’intervention, surtout par des approches globales visant à appuyer les pays hôtes par des dons d’aide bilatérale et d’autres formes de soutien à la protection et à l’intégration locale;
    3. Il y a des Canadiens, dont des Canadiens d’origine irakienne, qui désirent offrir la réinstallation aux réfugiés irakiens;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande au gouvernement canadien de :

    1. Accroître son soutien bilatéral et multilatéral à la Syrie, à la Jordanie et aux autres pays voisins de la région qui accueillent plus de deux millions de réfugiés irakiens.
    2. Presser les gouvernements de la région de garder leurs frontières ouvertes aux réfugiés irakiens qui cherchent l’asile.
    3. Augmenter les cibles globales pour les réfugiés réinstallés (tant pour les réfugiés parrainés par le gouvernement que pour les réfugiés parrainés par le secteur privé) afin que le nombre de réfugiés irakiens réinstallés au Canada puisse augmenter de façon significative, sans pour autant réduire le nombre de réfugiés réinstallés des autres régions.
    4. Accélérer le traitement des réfugiés irakiens en vue d’une réinstallation au Canada, incluant les contrôles sécuritaires.
    5. Sensibiliser le public canadien aux besoins des réfugiés irakiens et promouvoir l’implication des Canadiens et des Canadiennes dans le parrainage privé des réfugiés irakiens.
    6. Répondre de façon positive aux recommandations du HCR de réinstaller des réfugiés palestiniens qui se trouvent dans les camps à la frontière entre l’Irak et la Syrie.
    7. Presser d’autres pays à ne pas refouler des Irakiens vers leur pays d’origine.
    8. Allouer de ressources supplémentaires au poste de Damas afin d’assurer que le traitement accéléré des demandes dans la catégorie de la famille n’a pas d’incidence négative sur le traitement des dossiers des réfugiés.
  • Res.: 5
    Whereas:
    1. La mort de M. Dziekanski, un immigrant polonais, au Canada le 14 octobre 2007 à l’aéroport international de Vancouver, après avoir reçu des décharges électriques de pistolet Taser par la GRC a choqué de nombreux Canadiens et a entâché la réputation mondiale du Canada en tant que pionnier des droits humains et civils;
    2. Au moins 17 personnes sont déjà mortes au Canada suite à l’utilisation par la police d’un pistolet Taser;
    3. L’utilisation des pistolets Taser et d’autres appareils électrochoc est sujette à l’abus et ces armes ont la capacité d’infliger des chocs multiples et prolongés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrive aux instances appropriées, pour protester contre la mort de M. Dziekanski et pour demander les mesures suivantes:

    1. De l’éducation et de la formation systématiques et continues pour les agents de police et les autres agents d’exécution de la loi, relatives aux droits humains, à la non-discrimination et contre la torture et d’autres traitements ou peines inhumains ou dégradants;
    2. Des services améliorés à tous les points d’entrée et des modifications immédiates à la façon dont les agents traitent les voyageurs internationaux afin qu’ils se sentent accueillis chaleureusement, protégés et en sécurité.
  • Res.: 10
    Whereas:
    1. Il y a de graves problèmes concernant la compréhension et l’application par les agents de CIC du concept de « l’intérêt supérieur de l’enfant »;
    2. La pratique à l’égard de « l’intérêt supérieur de l’enfant » s’est éloignée du « poids considérable » exigé par la Cour suprême dans l’arrêt Baker et de la « considération primordiale » mandatée par la Convention relative aux droits de l’enfant.
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande à la Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de procéder à un examen ministériel de la compréhension et de l’application, par les agents de CIC, du concept de « l’intérêt supérieur de l’enfant »; que le CCR, le HCR et d’autres organismes de la société civile soit consultés dans le cadre de cet examen, et que les résultats de cet examen soient rendus publics.

  • Res.: 3
    Whereas:
    1. CIC a développé et appliqué un outil basé sur le genre afin d’identifier l’incidence différentielle des politiques, des programmes et des services;
    2. La CISR a élaboré et appliqué une directive sur la persécution fondée sur le sexe;
    3. Le genre n’est qu’un des multiples facteurs d’oppression qui ont une incidence différentielle sur les réfugiés et les immigrants;
    4. Le CCR affirme et promeut un cadre d’analyse anti-oppression intégral, complet et intégré qui inclut la race, le genre (incluant l’identité et l’expression genrés), la classe, les capacités, la sexualité (incluant l’orientation sexuelle), l’ethnicité, la religion, l’âge, la nationalité et le statut d’immigration;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demande à CIC et à la CISR de collaborer avec le CCR afin de :
      1. Élargir leurs outils et directives actuels basé sur le genre en vue d’un cadre d’analyse anti-oppression intégral, complet et intégré et de l’appliquer aux politiques, programmes et services;
      2. Former leur personnel;
    2. Demande à CIC et à la CISR de présenter des rapports périodiques sur l’utilisation de l’outil, des directions et des programmes de formation.
  • Res.: 8
    Whereas:
    1. Des militaires des É.U. (opposants à la guerre) sont venus au Canada demander le statut de personne protégée sur la base de leur profonde conviction politique et morale d’opposition à la guerre menée par les É.-U. en Irak;
    2. Il existe des preuves selon lesquelles les militaires états-uniens opposés à la guerre qui se sont prononcés publiquement à l’intérieur des États-Unis au sujet de leur opposition à la guerre en Irak ont subi des peines différentielles et plus sévères aux mains de l’armée américaine que les militaires états-uniens qui ont déserté sans avoir pris position publiquement contre la guerre;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR :

    1. Exprime son soutien à tous les opposants à la guerre de tout pays qui refusent de s’engager dans un conflit armé qui est contraire au droit international humanitaire;
    2. Recommande à la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration qu’ils soient autorisés à demeurer au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire, s’ils font face au renvoi vers un pays où ils seraient exposés à des peines pour avoir refusé de participer dans un tel conflit armé;
    3. Demande à la CISR d’assurer aux opposants à la guerre une audience équitable, impartiale et sans motivation politique.
  • Res.: 8
    Whereas:
    1. La situation de beaucoup de réfugiés est grave, notamment  celle des Irakiens en Syrie, Jordanie et Turquie;
    2. Les Canadiens, surtout ceux qui s’impliquent dans le parrainage privé, veulent apporter autant d’aide que possible;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande au gouvernement canadien d’augmenter le nombre global des réfugiés réinstallés au Canada, et que, au sein de cette augmentation, une considération spéciale soit accordée à l’augmentation du nombre d’Irakiens réinstallés.

  • Res.: 13
    Whereas:

    L’ASFC a refusé d’accorder aux ONG l’accès à leur centre de détention situé à l’aéroport de Vancouver;

    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demande à l’ASFC d’assurer aux ONG l’accès à ce centre.

  • Res.: 1
    Whereas:
    1. Une révision du rôle, de la structure et de la fonction des Groupes coordonnateurs a débuté en novembre 2005 dans le cadre d’une initiative plus large visant à évaluer l’efficacité et la pertinence de la structure du CCR. Des consultations ont eu lieu auprès de l’Exécutif, des présidents des Groupes de travail et des présidents des Groupes coordonnateurs ainsi que des membres, en plus d’un atelier lors de la Consultation de novembre 2006.
    2. Il y a eu un consensus sur la vision de ce que les Groupes coordonnateurs représentent pour le CCR en tant qu’organisme. Ils constituent un point d’entrée vers une plus grande participation au travail du CCR, surtout pour les personnes nouvellement impliquées au CCR.  L’expertise au niveau des enjeux ainsi que les connaissances provenant de l’expérience sont importantes et enrichissent les perspectives des Groupes coordonnateurs et de l’ensemble du CCR.
    3. Il est important de reconnaître que les Groupes coordonnateurs ont accompli avec succès plusieurs projets; la révision visait donc à bâtir sur ces accomplissements et sur l’engagement durable des membres envers ces enjeux.
    4. Si nous avons une vision commune des possibilités, nous convenons également que chaque Groupe coordonnateur a son propre fonctionnement et ses propres résultats. En général les Groupes coordonnateurs ne parviennent pas toujours à atteindre cette vision pour de nombreuses raisons, dont :
    1. La composition des membres,
    2. Le processus de mise en candidature et d’élection,
    3. Des liens inadéquats avec les Groupes de travail,
    4. Le manque de profil accordé aux Groupes coordonnateurs au sein de l’organisme et
    5. L’absence d’un programme structuré d’orientation, de formation et de mentorat pour les nouveaux membres.
    1. Au cours du processus de consultation, divers modèles ont été discutés et modifiés après une consultation supplémentaire.
    Therefore be it resolved:

    Que :

    1. Le CCR réduira le nombre de Groupes coordonnateurs à deux.
      1. Le Groupe coordonnateur de la communication sera éliminé mais les activités liées à la communication seront conservées comme rôle du personnel avec l’aide des membres. (par exemple, les représentants régionaux)
      2. Le Groupe coordonnateur de la lutte contre le racisme et le Groupe coordonnateur des questions liées au genre seront maintenus;
      3. Chaque Groupe coordonnateur aura six membres élus et un membre nommé par l’Exécutif;
      1. Le CCR s’engagera formellement dans un processus visant à mettre en oeuvre une politique anti-oppression. Les deux Groupes coordonnateurs et l’Exécutif guideront ce processus afin d’assurer qu’il soit en place au plus tard en mai 2009.
      2. Le CCR mettra en place un nouveau processus de mise en candidature et d’élection comme suit :
        1. Un Comité de mise en candidature pour les membres du Groupe coordonnateur sera élu lors de l’Assemblée générale du printemps;
        2. Trois personnes seront élues et elles devraient représenter les intérêts des Groupes coordonnateurs et des Groupes de travail;
        3. Au moment de l’élection du Comité, on identifiera le/la présidentE du Comité de mise en candidature;
        4. Le Comité de mise en candidature recrutera des candidatures parmi les membres et recommandera une liste de candidatures, incluant le poste de co-présidentE, en tenant compte des compétences, de l’expertise, du développement des leaders, de la participation des nouveaux membres et de la représentation régionale;
        5. La moitié des membres du Groupe coordonnateur (trois) incluant unE co-présidentE sera élue lors de chaque Assemblée générale annuelle;
        6. Le mandat sera de deux ans avec la possibilité de deux mandats consécutifs;
        7. Un membre de l’Exécutif sera nommé par l’Exécutif pour chaque Groupe coordonnateur;
        8. Les co-présidents des Groupes coordonnateurs pourront choisir de recruter des personnes ressource qui ont un intérêt spécial ou une expertise dans un volet particulier du travail entrepris par le Groupe coordonnateur.
                  
        1. Les co-présidents des Groupes coordonnateurs mettront pleinement en place les nouvelles descriptions de tâches et mandats tels que recommandé par l’Exécutif à partir de novembre 2007 en prenant en compte les directives déjà en place et incluant ce qui suit;
          1. Les Groupes coordonnateurs s’assureront de l’intégration des questions liées à  l’inclusion et à l’anti-oppression dans les discussions et les activités des Groupes de travail. Les Groupes coordonnateurs pourront identifier des possibilités d’éducation et de sensibilisation à propos de questions émergeantes. Ils pourront mettre l’emphase ou offrir une perspective sur des enjeux actuels liés à l’anti-oppression et soutenir les Groupes de travail dans le développement des politiques et des actions. Pour cette raison, les présidents des Groupes coordonnateurs et des Groupes de travail doivent collaborer étroitement dans le développement et le maintien de l’ordre du jour des Groupes de travail et des Groupes coordonnateurs.
          2. On s’attendra à ce que les co-présidents assistent aux rencontres des Groupes de travail ou nomment un membre du Groupe coordonnateur pour y assister à leur place.  Le membre de l’Exécutif nommé au Groupe coordonnateur assistera également aux rencontres des Groupes de travail afin d’assurer une présence soutenue lorsque les co-présidents et les membres ne peuvent être présents.
          3. Les co-présidents des Groupes coordonnateur et des Groupes de travail collaboreront dans l’élaboration d’un plan de travail qui sera présenté aux rencontres d’hiver des Groupes de travail et fourni à l’Exécutif.
          4. Chaque Groupe coordonnateur se chargera d’au moins deux séances aux rencontres des Groupes de travail visant à sensibiliser les participants aux questions liées à l’anti-oppression en vue de l’élaboration et de la mise en place d’une politique anti-oppression au plus tard en mai 2009.
          5. Les Groupes coordonnateurs pourront entreprendre des projets spécifiques ou collaborer avec un ou plusieurs Groupes de travail sur des projets, des ateliers, l’échange d’informations, etc.
          6. Les Groupes coordonnateurs sont responsables de l’organisation d’un atelier par an à une Consultation du CCR dans le cadre de leur plan annuel de travail qui implique au moins un des Groupes de travail dans le thème et le développement.
          7. Les Groupes coordonnateurs fourniront une courte mise à jour par écrit (1 page) sur leurs activités pour diffusion à chaque rencontre des Groupes de travail et pour affichage sur le site web.
          1. Les co-présidents des Groupes de travail et des Groupes coordonnateurs collaboreront étroitement en vue d’assurer que les questions liées à la lutte contre le racisme et au genre sont au cœur des activités du CCR, notamment au sein des Groupes de travail;
          2. Les Groupes coordonnateurs auront des occasions accrues de communiquer leur rôle et leurs activités aux membres du CCR.
        • Res.: 6
          Whereas:
          1. La durée des situations de déplacement prolongé des réfugiés va en augmentant, ayant comme conséquence l’appauvrissement et les privations des réfugiés dans des camps et des contextes urbains;
          2. Le Canada s’est engagé à contribuer à la recherche de solutions durables pour les réfugiés se trouvant dans des situations de déplacement prolongé, incluant le rapatriement, l’intégration locale et la réinstallation;
          3. Tous les réfugiés bénéficieront de l’éducation et des programmes d’apprentissage de compétences fournis aux personnes avant leur départ des camps, notamment mais pas exclusivement ceux qui sont réinstallés;
          4. Le CCR et plus récemment le HCR ont exprimé au gouvernement du Canada leur intérêt à impliquer les ONG canadiennes dans les activités liées à la réinstallation à l’étranger, incluant celles portant sur l’intégration, reconnaissant leurs avantages pour les réfugiés et pour les communautés d’accueil;
          Therefore be it resolved:

          Que le CCR :

          1. Demande au gouvernement du Canada, notamment à l’ACDI et à CIC, de collaborer avec les ONG dans l’élaboration d’une stratégie canadienne visant à répondre aux situations de déplacement prolongé des réfugiés, laquelle mettra à profit tous les outils à la disposition du Canada incluant le financement pour les soins de santé préventifs, la formation professionnelle, les soins de santé, l’éducation etc. dans les camps de réfugiés et les contextes urbains;
          2. Presse le gouvernement du Canada d’amender les modalités d’application de divers instruments afin de permettre une plus grande flexibilité et capacité de répondre dans les programmes, incluant la flexibilité de financer des programmes d’intégration à l’étranger;
          3. Demande au gouvernement du Canada que les contributions du Canada à la Banque mondiale incluent des instructions à l’effet que les documents de stratégie sur la réduction de la pauvreté devraient inclure des stratégies qui aideront à réduire la pauvreté parmi les populations réfugiées.
        • Res.: 11
          Whereas:
          1. Les demandeurs du statut de réfugié dont la demande est recevable doivent déposer une demande de permis de travail auprès de CIC;
          2. Le permis de travail est émis si la demande est déposée après la fin du traitement de l’examen médical;
          3. On n’annonce pas aux demandeurs la fin du processus de l’examen médical, et ils ne sont jamais sûrs quand déposer leur demande de permis de travail, et un permis de travail est nécessaire pour demander un NAS et pour travailler légalement au Canada;
          Therefore be it resolved:

          Que le CCR demande à CIC d’émettre le premier permis de travail de façon automatique, sans que les demandeurs aient à déposer une demande, à tous les demandeurs du statut de réfugié adultes dont la demande est recevable, après la fin du processus de l’examen médical. 

        • Res.: 4
          Whereas:
          1. Il n’y a aucunes normes pédagogiques minimales ni processus permettant de répondre aux lacunes pédagogiques des enfants et des jeunes réfugiés;
          2. Les normes pédagogiques varient d’un district scolaire à l’autre et d’une province à l’autre;
          Therefore be it resolved:

          Que le CCR préconise :

          1. Une politique/stratégie en matière d’éducation visant à répondre aux lacunes des enfants et des jeunes réfugiés;
          2. Un cours obligatoire sur l’enseignement interculturel pour les enseignants conçu en consultation avec le CCR et les fournisseurs de service;
          3. Un financement adéquat pour l’éducation des enfants et des jeunes dont la scolarisation a été interrompue.
        • Res.: 9
          Whereas:
          1. Aucune des sections de la CISR ne répond de façon adéquate aux besoins des personnes avec des problèmes de santé mentale;
          2. Les directives pour les personnes vulnérables ne répondent pas à ces besoins;
          Therefore be it resolved:

          Que le CCR recommande la création et la mise en place par la CISR de tribunaux spécialisés en santé mentale basés sur le modèle des tribunaux en santé mentale du système de justice pénale.

        • Res.: 14
          Whereas:

          Certains pays ne permettent pas l’adoption et donc les ressortissants de ces pays ne peuvent émigrer avec ni parrainer les membres de leur famille de fait.

          Therefore be it resolved:

          Que le CCR préconise la promulgation du règlement de la LIPR relatif à la tutelle légale.

        • Res.: 2
          Whereas:
          1. Le règlement relatif à la LIPR et le règlement d’immigration du Québec interdisent actuellement aux soeurs et frères de combiner leurs revenus afin de parrainer leurs parents ou leurs grand-parents et d’autres membres de la Catégorie de la famille;
          2. Cela sépare les familles de façon arbitraire;
          Therefore be it resolved:

          Que le CCR demande une modification du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ainsi que du Règlement du Québec sur la sélection des ressortissants étrangers afin de permettre que les revenus des soeurs et frères soient combinés pour atteindre le revenu exigé pour parrainer leurs parents ou leurs grand-parents et d’autres membres de la Catégorie de la famille.

        • Res.: 7
          Whereas:
          1. Il y a des divergences évidentes dans le traitement des dossiers des réfugiés africains en ce qui concerne les délais d’attente, les taux de refus et les tests systématiques d’ADN, par rapport à d’autres régions;
          2. Les situations vécues par les réfugiés africains figurent parmi les plus prolongées au monde;
          Therefore be it resolved:

          Que le CCR:

          1. Demande au gouvernement du Canada de créer un comité ONG-gouvernement sur les questions liées aux réfugiés et immigrants africains afin de poursuivre la surveillance et la documentation de la situation et de proposer des solutions viables;
          2. Cherche la collaboration sur ces questions du Conseil canadien pour la coopération internationale (CCCI), notamment le groupe de CCCI sur l’Afrique;
          3. Demande encore une fois d’être impliqué de façon significative dans le processus de consultation annuelle sur les niveaux.
        • Res.: 12
          Whereas:
          1. L’accès des ONG aux centres de détention de l’ASFC est nécessaire;
          2. L’accès des ONG est devenu de plus en plus difficile en raison des exigences sévères en matière de vérification sécuritaire;
          Therefore be it resolved:

          Que le CCR demande que les ONG qui visitent ou fournissent des services dans les centres de détention d’immigration ne soient pas obligés de passer une vérification sécuritaire.

        • Res.: 5
          Whereas:
          1. Le Conseil du Trésor du Canada a publié un rapport du Groupe d’experts indépendant en février 2007 qui recommande des modifications fondamentales et une gestion simplifiée du financement, des contrats et des accords de contribution;
          2. Le secteur des services d’établissement connaît des difficultés persistentes relatives aux pratiques de CIC et d’autres ministères fédéraux relatives au financement et à la surveillance des contrats et des accords de contribution;
          Therefore be it resolved:

          Que le CCR presse le Conseil du Trésor du Canada de :

          1. Exiger que CIC adhère aux recommandations du rapport du Groupe d’experts indépendant et figure parmi le premier groupe de ministères à mettre en place les modifications recommandées;
          2. Assurer que les modifications recommandées soient mises en place par tous les ministères gouvernementaux.