Résolutions du CCR : base de données

le gouvernement fédéral a annoncé des réductions au Programme fédéral de santé intérimaire en avril 2012 et que ces changements entreront en vigueur le 30 juin 2012

les individus avec des processus en cours avec le CIC, l'ASFC, et/ou la CISR sont tenus de fournir une notification d'adresse distincte à chaque instance.

les conditions imposées aux individus qui seront libérés de la détention par la Section de l'Immigration et les conditions imposées pour un sursis à l’exécution d’une mesure de renvoi par la Section d'appel de l'Immigration ne prennent pas toujours compte des difficultés de mise en conformité pour les personnes ayant de graves problèmes de santé mentale

1. Il est estimé que l'arriéré des demandes d'asile à la CISR sera d'environ 38 000 au moment où le projet de loi C 31 entrera en vigueur,
2. Cet arriéré de demandes entravera gravement le fonctionnement du nouveau système,
3. Ces personnes se verront refuser l'accès à l'examen des risques avant renvoi (ERAR) et à l’examen de considérations humanitaires uniquement en raison de délais dans le traitement de leurs demandes à la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié, et
4. Le Canada et d'autres juridictions ont mis en place des programmes de régularisation pour éliminer l'arriéré avant des changements dans le système de détermination du statut de réfugié

Canada and other jurisdictions have implemented regularization programs to eliminate backlogs prior to changes in the refugee determination system

1. Les procédures à la CISR impliquant des réfugiés et des demandeurs d'asile sont par la loi tenues à huis clos;
2. La divulgation des informations concernant les réfugiés peuvent mettre en danger les demandeurs du statut de réfugié, les membres de leurs familles et leurs associés;
3. L'information dans les dossiers de révision judiciaire comprend systématiquement des informations privées protégées;

1. Les Canadiens, de nombreux acteurs privés et publics et les gouvernements conviennent que le Canada a besoin d’immigrants pour maintenir sa prospérité actuelle;
2. Le Canada a déjà par le passé reçu un nombre d’immigrants supérieur à 1 % de la population au cours de plusieurs années et est devenu plus fort en conséquence;
3. L’immigration a renforcé le tissu multiculturel et multireligieux du Canada;
4. Le Canada essaie de combler ses besoins démographiques par le biais d’une immigration temporaire plutôt que permanente;

1. Le programme des aides familiaux résidants exige actuellement que les travailleurs  résident chez l’employeur;
2. Le fait de résider chez l’employeur augmente la possibilité d’exploitation sexuelle et de travail;
3. Le programme ne permet pas aux membres de la famille d’accompagner le travailleur avant qu’il ne remplisse les heures exigées, ce qui mène à une séparation familiale d’une période minimale de 2 ans;

1. La réunification familiale est un objectif premier des programmes d’immigration du Canada;
2. Le CCR a demandé au gouvernement d’éliminer les obstacles à la réunification familiale;
3. Les familles élargies, incluant les parents et grands-parents sont importantes pour le bien-être social et économique des familles, dont celles des réfugiés et immigrants;
4. Le parrainage des parents et des grands-parents a reçu une faible priorité globale parmi les demandes de réunification familiale au cours des dernières années;
5. Le moratoire imposé sur ces demandes fermera la porte à certains de ces membres de famille;

1. Le gouvernement introduit des visas pour séjours multiples valides jusqu’à 10 ans afin de permettre aux parents et aux grands-parents de visiter leur famille ici, comme moyen de faire face aux longues séparations familiales causées par les longs délais de traitement;
2. Les visiteurs doivent contracter une assurance maladie afin de se qualifier pour le visa;
3. Le Canada n’impose les exigences de visa que sur certains pays, pour la plupart dans le Sud global et qui ont une population à majorité racisée;
4. Les Canadiens racisés sont surreprésentés parmi ceux et celles qui seraient les plus touchés;

1. Suite à la Conférence mondiale contre le racisme (CMCR), tenue en 2001 à Durban en Afrique du Sud, la communauté internationale a lancé un appel à l’action et le gouvernement canadien a présenté le Plan d’action canadien contre le racisme en 2005;
2. Parmi les préoccupations soulevées, on retrouve les retards importants dans le traitement des dossiers dans les pays d’Afrique subsaharienne. Les délais d’attente sont parmi les plus longs et le taux de refus est parmi les plus élevés. De plus, le quota total de réfugiés admis de la région est nettement inférieur à l’ampleur des besoins identifiés par le HCR et les ONG. L’annonce récente d’un système de quotas pour le Québec réduira davantage le nombre d’arrivées en provenance d’Afrique;
3. Ceci démontre clairement le racisme systémique vécu par les personnes d’origine africaine dans toutes les catégories de protection des réfugiés et d’immigration;

1. La population canadienne, par le biais d’organisations religieuses et ethnoculturelles, souhaite accueillir et protéger les réfugiés;
2. Le Programme de parrainage privé de réfugiés permet aux Canadiens d’accueillir et de protéger les réfugiés;

1. Le gouvernement du Canada propose de créer une période de résidence permanente conditionnelle pour certains conjoints parrainés.
2. Pour le conjoint parrainé, avoir une résidence permanente conditionnelle met tout le pouvoir entre les mains du parrain, qui peut profiter de la précarité du statut de la personne parrainée pour la manipuler;
3. La proposition de résidence permanente conditionnelle représente un recul dans la politique canadienne d’immigration, amplifie les inégalités dans les relations conjugales, et expose les femmes en particulier à un risque accru de violence;

1. Les résidents permanents qui sont jugés inadmissibles pour des raisons de grande criminalité ou de crime organisé se voient refuser l’accès à la Section d’appel de l’immigration;
2. Les réfugiés au sens de la Convention au Canada peuvent être renvoyés pour des raisons de grande criminalité s’il y a un avis de danger à leur encontre;

1. Le système de surveillance mis en œuvre par CIC dans le cadre des récentes modifications apportées au Programme des travailleurs étrangers temporaires s’applique de façon volontaire et est donc inefficace;
2. De nombreux cas d’abus de travailleurs étrangers temporaires par leur employeur sont signalés et documentés;

1. Le Canada s’est doté d’un « Cadre stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire » pour l’immigration francophone à l’extérieur du Québec. La stratégie a été élaborée par les gouvernements fédéral et provinciaux, à la demande et avec la participation des communautés francophones hors Québec;
2. Les activités de recrutement actuelles du Canada visant les immigrants francophones à l’étranger sont essentiellement axées sur les pays francophones d’Europe, au détriment des pays francophones dans d’autres régions du monde;
3. Les immigrants francophones, la plupart d’entre eux appartenant à des communautés racialisées, font face à un traitement inégal et réussissent moins bien sur le marché du travail canadien et dans d’autres domaines de la vie au Canada;
4. Les cibles annuelles d’immigration francophone hors Québec demeurent inférieures aux niveaux nécessaires pour assurer la viabilité démographique des communautés francophones hors Québec;
5. Les organismes au service des réfugiés et des immigrants à l’extérieur du Québec ont un rôle clé à jouer pour soutenir l’établissement et l’intégration des immigrants francophones, même s’ils ne fournissent pas de services en français;

1. Les demandes de considérations humanitaires (CH) sont les seules demandes de résidence permanente au Canada qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit au regroupement familial;
2. Le Canada a l’obligation légale en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de prévoir des recours efficaces pour assurer le respect de ces droits;
3. Les retards dans le traitement des demandes CH font que de plus en plus de personnes sont renvoyées du Canada avant l’examen de leur demande CH en instance;
4. En vertu du projet de loi C-11, l’intention du gouvernement est de renvoyer les demandeurs d’asile déboutés très rapidement après leur refus;
5. Le projet de loi C-11 prévoit des délais fixes pour chaque étape du processus de demande d’asile;

1. Les travailleurs étrangers temporaires sont vulnérables à l’exploitation et à l’abus et de nombreux cas sont documentés;
2. Les contraventions à la LIPR commises par les employeurs et les recruteurs augmentent la vulnérabilité des travailleurs;
3. Les ressources sont inexistantes ou insuffisantes pour un suivi et une application obligatoires;
4. L’absence de système d’application de la loi pénalise les travailleurs étrangers temporaires, ce qui entraîne une nouvelle victimisation;

1. Les modifications apportées au Programme des travailleurs étrangers temporaires qui seront mises en œuvre en avril 2011 imposeront une limite de quatre ans au séjour des travailleurs étrangers temporaires et un délai de quatre ans avant qu’ils puissent participer de nouveau au programme;
2. Ces changements feront augmenter la main-d’œuvre en situation irrégulière et les travailleurs deviendront ainsi plus vulnérables;

1. Le projet de loi C-11 créera des délais très courts;
2. Les demandeurs auront besoin d’aide pour comprendre et se préparer au processus;

1. Il est bien connu que les services de police se livrent à la pratique de demander le statut d’immigration aux personnes détenues et non détenues;
2. L’ASFC a été présente pendant et après des descentes de police;
3. Il est bien connu que le profilage racial est une pratique établie des services d’application de la loi;

1. L’accès équitable à la réinstallation et un traitement digne sont des aspects fondamentaux d’un système juste de réinstallation des réfugiés;
2. Les délais de traitement par le Canada des demandes de réfugiés de l’Afrique sont beaucoup trop longs;
3. Le nombre de bureaux des visas qui font le traitement des demandes de résidence permanente en Afrique est scandaleusement insuffisant;
4. CIC n’a pas l’espace de bureau et les ressources pour traiter les demandes;
5. Les réfugiés et leur famille souffrent de manière disproportionnée de cette situation en dépit du fait que les pays africains accueillent un très grand nombre de réfugiés ayant besoin de réinstallation;

1. Les ministères provinciaux de l’éducation sont déjà engagés dans la lutte aux stéréotypes par le biais de principes de lutte contre l’intimidation et le racisme fondés sur la sensibilisation, l’empathie, l’engagement, la sensibilité culturelle et la favorisation de l’autonomie;
2. Des efforts importants ont été investis dans l’élaboration de modifications au programme scolaire afin de répondre aux besoins des étudiants nouveaux arrivants;
3. L’école joue un rôle central dans la transmission de valeurs citoyennes à tous les jeunes canadiens;

1. Le Programme fédéral des travailleurs étrangers temporaires contrecarre les efforts des communautés en vue d’attirer et de retenir une population de façon permanente, et va à l’encontre des buts de l’Initiative de CIC de développement de collectivités accueillantes et d’initiatives semblables d’autres instances;
2. Les buts de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés favorisent l’immigration  afin de bâtir l’avenir du Canada;
3. Le CCR soutient que tous les travailleurs temporaires doivent avoir accès à la résidence permanente;
4. De nombreuses préoccupations ont été soulevées concernant l’accès inéquitable pour les travailleurs temporaires à la résidence permanente par le biais de la Catégorie de l’expérience canadienne, une catégorie sous-utilisée;

1. Depuis leur création, les groupes coordonnateurs sur les questions liées au genre et à la lutte contre le racisme ont contribué de façon importante au développement des politiques et des pratiques du CCR;
2. La structure des groupes coordonnateurs ne répond plus aux besoins des membres du CCR;
3. Le CCR a adopté en mai 2009 une politique anti-oppression qui traite de l’oppression fondée sur le genre et le racisme ainsi que de nombreuses autres formes d’oppression;

1. Une catastrophe humanitaire se déroule au Sri Lanka depuis le début de cette année;
2. Plus de 300 000 Tamouls déplacés dans le nord et l’est du Sri Lanka sont coincés dans une situation humanitaire qui se détériore et les Tamouls dans d’autres régions du Sri Lanka sont vulnérables au harcèlement, à l’humiliation et aux menaces de violence;