Réunification des familles

Position actualisée sur la définition de la famille

Numéro de résolution
3
Attendu que
  1. La définition légale de la famille utilisée dans le système d'immigration canadien est une entrave la réunification familiale ;
  2. La définition actuelle de la famille dans la loi sur l'Immigration est basée sur une vision traditionnelle, premier monde (occidental ou nord global) et hétérosexiste de la famille. De fait, cette définition est étroite et discriminatoire ;
  3. Dès qu'une personne dépendante ne rencontre pas les critères actuels de définitions de la famille, la demande est rejetée ;
  4. Les résolutions passées du CCR sur la réunification familiale qui touchent la définition de la famille dont celle de novembre 2011 : « Un engagement accru envers la réunification familiale » n’incluant pas la réalité des immigrants LGBTQ+ et de d’autres groupes sociaux.

 

Il est résolu

que le CCR :

  1. Appui une définition de la famille qui prenne en compte les réalités familiales observées dans diverses communautés culturelles et des autres situations de dépendance familiale (famille multigénérationnel, enfant de fait, frère et sœur, etc.), ainsi que les réalités particulières de d'autres groupes sociaux divers dont celle des familles de personnes issues des communautés LGBTQ+.

 

Commission spéciale sur la réunification familiale

Numéro de résolution
13
Attendu que
  1. La résolution 15 de mai 1992 a établi une commission spéciale sur la réunification familiale pour enquêter sur les problèmes rencontrés par les réfugiés en matière de réunification familiale;
  2. Le rapport de la commission spéciale a été publié en août 1995;
  3. Le CCR demeure profondément préoccupé par les obstacles à une réunification familiale rapide pour les réfugiés;
Il est résolu

que le CCR:

1. Endossera le rapport dans son principe;

2. Demandera au gouvernement de donner immédiatement suite aux préoccupations évoquées par le rapport;

3. Endossera en particulier les recommandations suivantes et demandera une action rapide à leur sujet:

R1.L'époux(se) et les enfants à charge des réfugiés au Canada devraient se voir accorder un "statut dérivé" immédiatement après la reconnaissance du statut de réfugié, grâce auquel ils pourraient venir au Canada.  Tout le traitement de leurs demandes de résidence permanente, y compris les examens médicaux, serait effectué au Canada, en parallèle avec la demande du réfugié.

R6.Par principe, on devrait accorder le bénéfice du doute, en ce qui concerne les liens de parenté, aux réfugiés qui demandent à parrainer leur famille.  On devrait encourager les agents des visas à agir avec souplesse lorsqu'ils évaluent les preuves de liens de parenté; ils devraient prendre en compte les retards et les coûts occasionnés par les demandes de preuves supplémentaires.

R14.Lorsque les époux(ses) et enfants d'un revendicateur du statut de réfugié au Canada ont eux-mêmes manifestement besoin de protection, ils ne devraient pas attendre que la revendication soit déterminée et que l'on puisse traiter la demande de résidence permanente.  Dans ce cas, on devrait donner aux agents des visas des instructions pour qu'ils délivrent des visas qui permettront à la famille de venir au Canada par mesure d'urgence.

R15.Lorsque les enfants d'un réfugié ou d'un revendicateur du statut de réfugié au Canada ne sont pas sous la garde d'un adulte, on devrait donner aux agents des visas des directives pour adopter une approche pro-active pour assurer que les enfants soient sous la protection adéquate d'un adulte.  Au cas où une telle protection n'est pas disponible, des arrangements devraient être pris pour qu'ils puissent rejoindre sans tarder leur parent au Canada.

R16.Lorsque des femmes ayant besoin de protection dans des pays du Tiers monde ont des liens évidents au Canada et qu'il est vraisemblable qu'elles vont bénéficier d'une réunification avec les membres de leur famille réelle ou de fait, on devrait leur accorder l'asile au Canada.

R18.Des ressources de postes des visas additionnelles devraient être allouées pour l'Afrique.  Ceci devrait se faire en ré-affectant les ressources existantes des régions dont la charge de travail est relativement légère.

R19.On devrait envisager sérieusement l'envoi d'"équipes volantes" temporaires d'agents des visas vers les zones qui ont besoin de ressources additionnelles.

R20.Pour les réfugiés, l'admissibilité d'un enfant à la résidence permanente, basée sur la limite d'âge de 19 ans, devrait être déterminée à la date du dépôt de la demande de revendication du statut du parent au Canada, lorsque l'enfant est identifié dans le FRP du parent.

R23.L'actuelle limite d'âge de 19 ans pour les enfants à charge devrait être considérée comme une présomption réfutable plutôt qu'une limite absolue.  Lorsqu'on peut démontrer qu'un enfant non marié de plus de 19 ans est à la charge d'un réfugié au sens de la Convention au Canada, on devrait pouvoir l'inclure dans la demande de résidence permanente du réfugié.

R27.Les enfants qui sont membres de fait d'une famille qui demande la résidence permanente au Canada devraient être inclus dans l'unité familiale, nonobstant le fait que ces enfants peuvent ne pas être légalement adoptés par la famille.  Un enfant adopté de fait ne devrait pas, par la suite, être autorisé à parrainer ses parents naturels pour la résidence permanente en tant que membres de la catégorie de la famille (sauf lorsque les parents naturels présumés décédés sont retrouvés par la suite et désirent être réunis avec leur enfant.)

R29.Les programmes spéciaux devraient être réactivés et mis à jour pour permettre aux réfugiés au Canada de parrainer les membres de leur famille élargie qui se trouvent dans une situation désespérée.

R31.Le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que la réunification familiale pour les réfugiés ne soit pas empêchée ni retardée par l'existence des divers frais pour la résidence permanente.

R32.Le gouvernement devrait se préoccuper en priorité de trouver une solution pour les milliers de réfugiés incapables d'obtenir la résidence permanente parce qu'ils ne sont pas détenteurs de papiers d'identité satisfaisants.

4. Exhortera ses membres à examiner et endosser le rapport et faire référence à ses recommandations dans leur correspondance au gouvernement.

Groupe de travail

Décès du parrain

Numéro de résolution
3
Attendu que
  1. CIC arrête le traitement d’une demande de résidence permanente au décès du demandeur, et arrête également le traitement d’une demande de parrainage au décès du parrain;
  2. L’arrêt du processus affecte les membres de la famille inclus comme personnes à charge dans la demande;
  3. Le Canada est dans l’obligation de prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants affectés et d’agir conformément aux principes humanitaires.
Il est résolu

que le CCR demande à CIC, dans le cas du décès du parrain ou du demandeur principal, de faire en sorte que :

  1. Le traitement de la demande de résidence permanente se poursuivra jusqu’à la fin, en prenant en considération l’intérêt supérieur des enfants et d’autres considérations humanitaires. 
  2. Si les personnes concernées se trouvent au Canada, ce processus devrait se terminer avant un possible renvoi.
Groupe de travail

Éliminer l’exigence des revenus pour la réunification familiale

Numéro de résolution
2
Attendu que
  1. La réunification familiale est un objectif fondamental pour les programmes d’immigration du Canada et du Québec;
  2. Le Canada a signé et ratifié les conventions internationales qui affirment le principe de l’unité familiale, stipulant que la famille a droit à la protection de la société et de l’État;
  3. Ces positions sont affirmées par la résolution du CCR « Réunification familiale » de 1997, la résolution « Un engagement accru envers la réunification familiale » de novembre 2011 et par plusieurs autres résolutions du CCR;
  4. Déjà l’exigence de preuve de revenu minimal ne s’applique pas au parrainage de quelques membres de la famille comme l’époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal ou un enfant à charge; 
Il est résolu

que le CCR demande que les gouvernements du Canada et du Québec suppriment l’exigence d’un revenu minimal pour toutes les catégories du regroupement familial.

Groupe de travail

Âge d’un enfant à charge

Numéro de résolution
2
Attendu que

le gouvernement du Canada propose de réduire la limite d’âge de 22 ans à 19 ans pour définir les enfants à charge dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.le gouvernement du Canada propose de réduire la limite d’âge de 22 ans à 19 ans pour définir les enfants à charge dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Il est résolu

Le CCR recommande que les critères pour les enfants à charge demeurent inchangés dans le Règlement (moins de 22 ans, étudiants à temps plein et enfants handicapés).

Tests d''ADN

Numéro de résolution
16
Attendu que
  1. Citoyenneté et Immigration Canada, par l'intermédiaire de ses missions à l'étranger, demande à un grand nombre de familles de passer des tests d'ADN, afin de prouver les liens de parenté, avant que le parrainage ne soit approuvé;
  2. Les tests d'ADN sont exigés principalement pour les familles en provenance de pays du Tiers-Monde;

  3. Les tests d'ADN coûtent très chers, soit plus de 1 200 $ pour une famille de deux personnes et davantage pour une famille nombreuse, ajoutant ainsi un autre fardeau financier et émotif insupportable pour des familles luttant déjà pour recueillir les fonds nécessaires pour payer les frais de traitement de leur demande, la taxe d'entrée et les coûts du voyage, et retardant d'une manière inacceptable la réunification des familles;

  4. Les statistiques actuellement disponibles montrent que plus de 90 % des tests effectués jusqu'à présent ont prouvé les liens de parenté;

  5. Le petit nombre de tests ayant eu des résultats négatifs ne peut justifier l'imposition d'un fardeau financier à d'autres personnes en exigeant des tests pour tout le monde;

  6. Des pouvoirs trop importants sont accordés aux fonctionnaires des bureaux de visa canadiens qui exigent fréquemment ces tests, et ce, sans raisons valables;

Il est résolu

Que  le CCR :

  1. Demande à la CIC de mettre fin à la pratique discriminatoire actuelle consistant à exiger des tests d'ADN pour des personnes en provenance principalement de pays du Tiers-Monde.
  2. Exhorte le ministre à établir et à publier des lignes directrices définissant clairement ce qui constitue des motifs raisonnables de doute, justifiant une demande de tests d'ADN.
Groupe de travail

Aides familiaux, le statut de résidant et la réunification familiale

Numéro de résolution
4
Attendu que
  1. Le programme des aides familiaux résidants exige actuellement que les travailleurs  résident chez l’employeur;
  2. Le fait de résider chez l’employeur augmente la possibilité d’exploitation sexuelle et de travail;
  3. Le programme ne permet pas aux membres de la famille d’accompagner le travailleur avant qu’il ne remplisse les heures exigées, ce qui mène à une séparation familiale d’une période minimale de 2 ans;
Il est résolu

que le CCR demande à ce que :

  1. L’exigence d’être « résidant » soit éliminée des conditions du programme;
  2. Les familles des aides familiaux soient autorisées à les accompagner ou à les rejoindre au Canada à n’importe quel moment pendant leur participation au programme.
Groupe de travail

Visas de visiteurs pour parents et grands-parents

Numéro de résolution
3
Attendu que
  1. Le gouvernement introduit des visas pour séjours multiples valides jusqu’à 10 ans afin de permettre aux parents et aux grands-parents de visiter leur famille ici, comme moyen de faire face aux longues séparations familiales causées par les longs délais de traitement;
  2. Les visiteurs doivent contracter une assurance maladie afin de se qualifier pour le visa;
  3. Le Canada n’impose les exigences de visa que sur certains pays, pour la plupart dans le Sud global et qui ont une population à majorité racisée;
  4. Les Canadiens racisés sont surreprésentés parmi ceux et celles qui seraient les plus touchés;
Il est résolu

que le CCR demande que le gouvernement du Canada élimine la preuve d’achat d’une assurance maladie comme exigence pour les visas de dix ans pour séjours multiples pour parents et grands-parents.

Groupe de travail

Un engagement accru envers la réunification familiale

Numéro de résolution
2
Attendu que
  1. La réunification familiale est un objectif premier des programmes d’immigration du Canada;
  2. Le CCR a demandé au gouvernement d’éliminer les obstacles à la réunification familiale;
  3. Les familles élargies, incluant les parents et grands-parents sont importantes pour le bien-être social et économique des familles, dont celles des réfugiés et immigrants;
  4. Le parrainage des parents et des grands-parents a reçu une faible priorité globale parmi les demandes de réunification familiale au cours des dernières années;
  5. Le moratoire imposé sur ces demandes fermera la porte à certains de ces membres de famille;
Il est résolu

que le CCR demande au gouvernement du Canada, par le biais de CIC, de faire preuve de son engagement envers la réunification familiale en :

A) rééquilibrant les niveaux d’immigration afin que les familles représentent au moins 40 % du total;

B) élargissant la définition de la famille afin de refléter les réalités des diverses communautés culturelles;

C) éliminant les obstacles à la réunification en allouant les ressources nécessaires pour traiter les demandes dans un délai opportun.

Groupe de travail

Résidence permanente conditionnelle

Numéro de résolution
1
Attendu que
  1. Le gouvernement du Canada propose de créer une période de résidence permanente conditionnelle pour certains conjoints parrainés.
  2. Pour le conjoint parrainé, avoir une résidence permanente conditionnelle met tout le pouvoir entre les mains du parrain, qui peut profiter de la précarité du statut de la personne parrainée pour la manipuler;
  3. La proposition de résidence permanente conditionnelle représente un recul dans la politique canadienne d’immigration, amplifie les inégalités dans les relations conjugales, et expose les femmes en particulier à un risque accru de violence;
Il est résolu

Que le CCR s’oppose à la résidence permanente conditionnelle pour les conjoints parrainés.

Groupe de travail