Résolutions concernant le parrainage privé des réfugiés

Limitations imposées au parrainage de réfugiés par les groupes de cinq , Rés.: 4 , nov 2013
Attendu que:
  1. Pour les réfugiés venant de pays comme la Syrie et l’Afghanistan et les réfugiés urbains dans de nombreux pays il n’y a pas de possibilité de recevoir en temps opportun, ou du tout, le statut de réfugié, de la part du HCR ou du pays hôte.
  2. Le fait qu’un réfugié doit avoir un statut reconnu par un pays hôte ou par le HCR pour être admissibles à un parrainage par un groupe de 5 ou par un répondant communautaire limite de fait le programme de parrainage privé des réfugiés, d’une façon discriminatoire contre les réfugiés qui n’ont pas accès, en temps opportun ou du tout, à une procédure de détermination de statut de réfugié.
  3. Le CCR a adopté de nombreuses résolutions au fil des années, pour soutenir l’idée de non-discrimination concernant l’accès à la réinstallation des réfugiés et à la réunification des familles.
Il est résolu:

que le CCR demande au gouvernement de retirer l’exigence de reconnaissance du statut de réfugié pour les groupes de cinq (G5) et les répondants communautaires.

Programme de parrainage privé de réfugiés , Rés.: 3 , mai 2011
Attendu que:
  1. La population canadienne, par le biais d’organisations religieuses et ethnoculturelles, souhaite accueillir et protéger les réfugiés;
  2. Le Programme de parrainage privé de réfugiés permet aux Canadiens d’accueillir et de protéger les réfugiés;
Il est résolu:

Que le CCR:

  1. Réaffirme son soutien au Programme de parrainage privé de réfugiés pour permettre aux Canadiens de protéger et d’accueillir des réfugiés;
  2. S’oppose à toute limite ou plafond au programme de PPR par le gouvernement
La réaction de CIC face à la condition du gouvernement turc d'une autorisation de sortie pour les réfugiés parrainés par le secteur privé , Rés.: 8 , mai 2004
Attendu que:
  1. Des difficultés persistantes entravent l'obtention d'autorisations de sortie de la Turquie au profit des réfugiés parrainés par le secteur privé;
  2. CIC a décidé unilatéralement de fermer tous les dossiers de parrainage par le secteur privé en cours de traitement, y compris ceux qui ont été acceptés par le bureau des visas du Canada;
  3. L'entente de parrainage stipule que le Programme de parrainage de réfugiés par le secteur privé est un partenariat « symbiotique entre les SEP [Signataires d'Entente de Parrainage] et CIC dans le cadre duquel chaque partie fait confiance à l'autre de manière à assurer la réussite du programme » et « le partenariat … constitue un cadre de collaboration entre le SEP et CIC pour répondre à des mesures particulières … et autres situations d'urgence » (Principes b et g);
Il est résolu:

Que le CCR:

  1. exhortera CIC à maintenir ouverts tous les dossiers de parrainage par le secteur privé qui sont en cours de traitement en Turquie jusqu'à ce que tous les moyens soient épuisés et qu'on parvienne à une entente avec les représentants des Signataires d'entente de parrainage; et de lever l'interdiction de déposer de nouvelles demandes, en attendant que l'on parvienne à une solution aux problèmes relatifs à l'autorisation de sortie.
  2. exhortera le gouvernement du Canada à continuer à travailler de concert avec le Comité technique multilatéral afin de trouver des solutions aux problèmes actuels et futurs que pose l'autorisation de sortie turque.
  3. exhortera CIC à respecter les conditions de l'entente des SEP (Principes b et g) et à travailler pleinement en collaboration avec des représentants des SEP élus, lors de futures négociations.
  4. exhortera le HCR à entreprendre des mesures qui font preuve d'initiative afin d'aider à faciliter le départ de la Turquie des personnes qui ont été acceptées par le bureau des visas canadien.
Objectifs de réinstallation des réfugiés , Rés.: 14 , nov 2003
Attendu que:
  1. Le CCR célèbre les 25 ans de parrainage privé au Canada;
  2. Les objectifs de réinstallation du Canada, y compris le parrainage privé, demeurent inchangés depuis les 10 dernières années, bien que les objectifs globaux de l’immigration ont augmenté;
  3. Une augmentation globale des objectifs de réinstallation reflète un engagement envers la réinstallation et pourrait mener à une augmentation dans la répartition des ressources pour le traitement des demandes de réinstallation;
  4. Le CCR a maintenu de façon cohérente les trois principes de parrainage privé; partenariat, additionalité et la nomination; 
Il est résolu:

Que le CCR:

  1. Exhorte le Gouvernement canadien à situer les objectifs de réinstallation à un taux minimal de 8 % de l’ensemble des objectifs de l’immigration, tout en respectant le principe de parrainage privé de l’additionalité;
  2. Travaille en collaboration avec les représentants des signataires d’entente de parrainage (SEP) au Comité Mixte ONG/Gouvernement afin de négocier les objectifs annuels de parrainage privé avec CIC.
Long délais de traitement des demandes , Rés.: 13 , nov 2002
Attendu que:
  1. Le Gouvernement, dans le cadre du parrainage des réfugiés par le secteur privé, prétend avoir souscrit au principe de complémentarité;
  2. Le nombre d'agents affectés aux bureaux de visa a été considérablement réduit au milieu des années 90;
  3. Les délais de traitement des demandes d'asile soumises par les réfugiés vivant à l'étranger sont scandaleusement longs. (Des sources au sein du Ministère nous informent qu'actuellement, les délais, entre la réception au bureau de visa du IMM8 complété et l'entrevue sont de 21 mois à Nairobi et de 36 mois à Damas.)
  4. Les retards accusés à l'étranger rendent de plus en plus difficile de maintenir l'intérêt des groupes de parrainage privé;
  5. Le Gouvernement s'est engagé à atteindre progressivement un nombre annuel d'immigrants équivalent à 1 % de la population du Canada;
Il est résolu:

Que le CCR invitera régulièrementle Gouvernement, le Ministre et les hauts fonctionnaires, directement etpar la voie des médias, d'augmenter le personnel affectéaux bureaux de visas afin de traiter plus rapidement et en plus grand nombreles demandes des réfugiés.

Statistiques de réinstallation , Rés.: 8 , nov 2002
Attendu que:
  1. Au Canada, CIC a entamé un processus de dynamiser le programme de parrainage par le secteur privé;
  2. CIC informe régulièrement les signataires d'entente de parrainage que les ressources consacrées au traitement des demandes à l'étranger sont limitées;
  3. Actuellement il y a plus de 10 000 demandes de parrainage et seules 2 900 seront traitées cette année;
  4. CIC a également laissé entendre que le retard pris dans le traitement des demandes de parrainage privé est dû au grand nombre de cas qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité;
Il est résolu:

Que le CCR écrira au Directeur généralde la Région internationale pour demander la répartitionstatistique des demandes soumises, par bureau, au cours des années2000, 2001 et 2002, et chaque année par la suite, ainsi que le nombreannuel totale de demandes de parrainage privé refusées parbureau; et de distinguer entres les demandes et les refus des Groupes deCinq et ceux des signataires d'entente de parrainage, afin de mieux comprendreet remédier aux causes de ce retard.

Retards , Rés.: 3 , mai 2001
Attendu que:

Les retards sont cause d'anxiété et d'instabilité pour les réfugiés et leurs familles;

Il est résolu:

Que le CCR prendra contact avec la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et lui recommandera instamment que des ressources soient allouées à CIC afin de lui procurer un personnel de soutien suffisant pour le traitement rapide de la réunification familiale, du parrainage privé et d'autres sujets pour lesquels les retards et les arriérages qui occasionnent de la souffrance et de l'anxiété aux réfugiés doivent être évités.

Programme de formation sur le parrainage de réfugiés , Rés.: 14 , mai 2001
Attendu que:
  1. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a exprimé le souhait d'un continuum coordonné dans le processus de parrainage de réfugiés;
  2. CIC a émis une soumission pour une proposition de Fournisseur de services au Canada (FSC), avec une date limite au 29 mai 2001;
  3. La soumission FSC aurait dû être envoyée au public après l'obtention du budget;
  4. Le Programme de formation relative au parrainage de réfugiés (PFPR) a été prolongé jusqu'au 30 juin 2001 pour faciliter la transition vers le FSC;
  5. Il y a un autre retard indeterminé au 1er juillet, date de commencement du FSC;
  6. Il y a une augmentation importante de nouveaux détenteurs d'entente de parrainage (DEP) pour lesquels PFPR/FSC seraient indispensables pour leur permettre d'accomplir efficacement leur travail;
  7. La formation et les ressources développées par PFPR ont accru l'efficacité des détenteurs des ententes de parrainage dans le parrainage de réfugiés;
  8. La dissolution de PFPR au 30 juin 2001 laissera un vide important, avec comme résultats la perte de l'infrastructure et d'un personnel bien informé;
Il est résolu:

Que le CCR demande à CIC de continuer le financement du PFPR jusqu'au moment où le FSC, basé sur le modèle développé entre CIC et les DEP les 5-6 février 2001, soit établi.

Cas en attente , Rés.: 12 , nov 1998
Attendu que:
  1. Certains pays interprètent la Convention des Réfugiés d'une manière restrictive et trop technique privant les réfugiés d'une protection;
  2. Les agents de visa canadiens accordent souvent trop d'importance aux décisions des tribunaux d'autres pays qui ont refusé les demandes de certains refugiés qui, en vertu de l'interprétation canadienne de la Convention, auraient été acceptées;
  3. Les bureaux des visas canadiens ne sont pas consistants dans leurs efforts visant à établir des réseaux de communication efficaces avec les ONG locaux ou canadiens qui travaillent dans le domaine de la réinstallation;
  4. Le Canada n'a jamais mis en place un système significatif de révision des décisions négatives malgré un taux de refus nettement plus élevé que dans les autres pays de réinstallation;
  5. Des réfugiés en attente de réinstallation sont parfois expulsés du pays d'asile, en dépit du traitement en cours de leur demande de réinstallation au Canada, principalement à cause de la lenteur habituelle de traitement des demandes;
Il est résolu:

Que le CCR:

  1. Demande aux ministères appropriés du Gouvernement du Canada de: a) Rappeller aux bureaux de visas que l'interprétation canadienne de la Convention sur le statut de réfugié est plus large que celle d'autres pays, surtout en ce qui concerne le fait qu'il n'est pas necessaire pour être accepté d'être persecuté par des représentants de l'état; b) S'assurer que, dans les cas où le requérant ne satisfait pas à la definition plus large de la Convention mais bénéficie d'un parrainage privé, les dispositions relativement plus larges de la catégorie de pays d'asile soient soigneusement prises en compte; c) Renforcer et regulariser les consultations entre les bureaux des visas et les ONGs locales et canadiennes qui s'occupent de la réinstallation; d) établir et mettre en pratique un processus de revision significatif des décisions négatives dans les demandes de réinstallation similaire à celui récemment adopté par l'INS des É.U.
  2. Demander au Gouvernement du Canada de jouer un rôle important pour convaincre d'autres gouvernements d'adopter une interprétation plus large de la Convention;
  3. Demander au Gouvernement du Canada de prier instamment les autres gouvernements de permettre aux personnes qui demandent la réinstallation au Canada de continuer à résider dans leurs pays d'asile en attendant la détermination de leur demande par le Canada.
Possibilité de référer les réfugiés aux fins d’examen de leur cas dans le cadre du Programme d'aide conjointe pour les réfugiés , Rés.: 7 , nov 1997
Attendu que:
  1. Au principe no. 3, l’entente de parrainage dispose de l’aptitude du détenteur d’entente de parrainage de soumettre des engagements en faveur de réfugiés référés par le parrain et l’annexe 3 décrit en outre les rôles et les responsabilités de ces engagements dans les parrainages conjoints;
  2. Le pouvoir de référer des réfugiés aux fins de réinstallation au Canada a été pour les parrains et le CCR d’une importance de longue date et certains parrains ont pris l’habitude de référer des réfugiés aux fins d’examen de leur cas dans le cadre du Programme conjoint de parrainage;
  3. Le nouveau règlement en la matière exige du parrain qu’il signe un engagement RC3 dès le début pour que le réfugié puisse être étudié en tant que RC5,  privant au bureau de visa le devoir d’étudier son cas de manière appropriée en ce qui a trait à son éligibilité au programme RC5 et obligeant le parrain au soutien total du réfugié en tant que RC3;
  4. Citoyenneté et Immigration Canada s’engage dans l’entente sur le parrainage (page 7-j) à « faire de son mieux pour aviser de tout changement à la politique, au règlement ou à la loi, qui est susceptible d'avoir un effet sur la présente entente de parrainage » : et ce renseignement n’a pas été fourni;
  5. Il n’existe aucun mécanisme à la disposition du parrain lui permettant de faire des références en vertu du Programme mixte d’assistance autre que la signature d’engagement comme un RC3;
  6. Les ONG à l’étranger ont le droit de référer des réfugiés au bureau de visa pour considération en tant que RC5;
  7. Citoyenneté et Immigration Canada a signalé qu’il atteint difficilement ses objectifs annuels en ce qui a trait à l’identification d’un nombre suffisant de réfugiés à être considérés à des fins d’établissement;
  8. Les cas d’assistance mixte de parrainage peuvent avoir des liens dans la communauté d’accueil qui augmenteront les chances de réussite d’établissement pour les réfugiés dont les cas semblaient au préalable difficiles;
Il est résolu:

Que le CCR :

  1. Prie Citoyenneté et Immigration : (i)de permettre aux parrains privés au Canada de garder leur pouvoir d’identification et de référence des réfugiés pour considération aux fins de réinstallation au Canada en tant que des RC5 en vertu du programme mixte d’assistance et du programme des femmes en péril; (ii)de ne pas obliger les parrains privés, lorsqu’ils se portent garants, à fournir un engagement RC3 au moment de référence tel que décrit dans la  note de service « Réfugiés et programmes d’établissement au Canada »  et de réviser la note aux articles 8.4, 9.2.1 et 9.2.2 afin que cette provision y soit incorporée;
  2. Demande au Comité ONG-gouvernement sur le parrainage privé d’appuyer cette résolution;
  3. Demande à Citoyenneté et Immigration Canada d’engager des consultations de concert avec les parrains privés et autres intéressés en vue de trouver les moyens pour faire face à ces questions compromettant la référence des réfugiés dans le cadre du programme RC5.
Allocation au Programme d’aide à l’adaptation pour le Programme d'aide conjointe pour les réfugiés , Rés.: 4 , nov 1997
Attendu que:
  1. Le Ministère de Citoyenneté et Immigration Canada a entamé un processus consultatif avec les groupes intéressés concernés en vue de mettre au point des programmes de parrainage incluant le partenariat et le partage de rôles et responsabilités;
  2. À compter du 1er avril 1998, dans certaines régions, les allocations au Programme d’aide à l’adaptation se limiteront dans chaque région aux centres urbains importants, excluant de ce fait la mise en place de programmes conjoints dans les centres urbains de moindre importance et dans les communautés rurales où le Programme d’aide à l’adaptation ne sera plus appliqué;
  3. Une partie importante de programmes conjoints actuels et anciens, entre autres, le Programme d’aide conjointe conjointe pour les réfugiés, le Programme de femmes en péril et le Programme spécial 3/9 pour les réfugiés de l’ex-Yougoslavie ont été entrepris avec succès dans de petits centres urbains et dans les communautés rurales;
Il est résolu:

Que le CCR demande instamment à CIC de trouver les moyens visant à assurer l’administration des allocations du Programme d’aide à l’adaptation dans toutes les communautés où les groupes de parrainage viennent en aide aux réfugiés souhaitant se réinstaller en vertu de programmes d’assistance conjoints ou d’autres programmes mixtes.

Comité ad hoc chargé de programmes conjoints de réinstallation , Rés.: 6 , nov 1997
Attendu que:

CIC a toujours manifesté un intérêt pour un programme de parrainage conjoint;

Il est résolu:

Que :

  1. Le CCR en appelle à CIC pour que soit mis sur pied un comité ad hoc chargé d’entamer le processus d’élaboration d’un programme canadien de réinstallation groupant l’aide de CIC, des groupes privés ainsi que les services d’établissement;
  2. Le Comité ad hoc soit composé a) du Comité ONG-gouvernement sur le parrainage des réfugiés; b) de représentants sélectionnés par le Groupe de travail du CCR sur la protection outremer et le parrainage et de représentants sélectionnés par le Groupe de travail sur l’établissement du CCR; ainsi que c) d’autres personnes ressources éventuelles et groupes intéressés.
Principes du parrainage privé , Rés.: 13 , nov 1996
Attendu que:
  1. au départ, lors des négociations entre le gouvernement du Canada et les ONG, celles-ci ont accepté de participer à la réinstallation de réfugiés par le truchement du Programme de parrainage privé de réfugiés, à la condition qu'on leur garantisse l'application des trois principes suivants: partenariat, additionalité et désignation.
  2. ces trois principes sont clairement exposés et entérinés dans l'examen du régime de parrainage privé;
  3. le gouvernement du Canada cherche régulièrement à atténuer la portée de ces principes;
Il est résolu:

Que le CCR écrit au gouvernement du Canada afin de réitérer clairement les principes de base du Programme de parrainage privé de réfugiés et de lui faire connaître sa préoccupation à l'égard des tentatives répétées de Citoyenneté et Immigration Canada pour atténuer la portée ou annuler complètement ces principes.