IMMIGRATION ET ÉTABLISSEMENT

1. Immigration francophone hors Québec

ATTENDU QUE:

1. Le Canada s’est doté d’un « Cadre stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire » pour l’immigration francophone à l’extérieur du Québec. La stratégie a été élaborée par les gouvernements fédéral et provinciaux, à la demande et avec la participation des communautés francophones hors Québec;
2. Les activités de recrutement actuelles du Canada visant les immigrants francophones à l’étranger sont essentiellement axées sur les pays francophones d’Europe, au détriment des pays francophones dans d’autres régions du monde;
3. Les immigrants francophones, la plupart d’entre eux appartenant à des communautés racialisées, font face à un traitement inégal et réussissent moins bien sur le marché du travail canadien et dans d’autres domaines de la vie au Canada;
4. Les cibles annuelles d’immigration francophone hors Québec demeurent inférieures aux niveaux nécessaires pour assurer la viabilité démographique des communautés francophones hors Québec;
5. Les organismes au service des réfugiés et des immigrants à l’extérieur du Québec ont un rôle clé à jouer pour soutenir l’établissement et l’intégration des immigrants francophones, même s’ils ne fournissent pas de services en français;

IL EST DONC RÉSOLU QUE le CCR :

1. S’implique auprès des gouvernements fédéral et provinciaux, le cas échéant, afin d’assurer:
   1. Des pratiques de recrutement justes et culturellement adaptées aux pays francophones à l’extérieur de l’Europe;
   2. Une augmentation des niveaux cible annuels d’immigration francophone afin d’atteindre les objectifs démographiques de la stratégie canadienne en matière d’immigration francophone;
   3. Que la mise en œuvre du cadre stratégique du Canada pour l’immigration francophone à l’extérieur du Québec permette l’intégration juste et équitable des nouveaux arrivants francophones.
2. Offre à ses organismes membres des outils et des occasions de sensibilisation aux défis spécifiques auxquels font face les immigrants francophones hors Québec.

2. Non aux changements d’échéance au Programme des travailleurs étrangers temporaires

ATTENDU QUE:

1. Les modifications apportées au Programme des travailleurs étrangers temporaires qui seront mises en œuvre en avril 2011 imposeront une limite de quatre ans au séjour des travailleurs étrangers temporaires et un délai de quatre ans avant qu’ils puissent participer de nouveau au programme;
2. Ces changements feront augmenter la main-d’œuvre en situation irrégulière et les travailleurs deviendront ainsi plus vulnérables;

IL EST DONC RÉSOLU QUE le CCR s’oppose à l’imposition d’une limite à la durée du séjour des travailleurs étrangers temporaires et au délai avant de pouvoir faire une nouvelle demande dans le cadre du programme.

3. Système de surveillance obligatoire pour les travailleurs étrangers temporaires

ATTENDU QUE :

1. Le système de surveillance mis en œuvre par CIC dans le cadre des récentes modifications apportées au Programme des travailleurs étrangers temporaires s’applique de façon volontaire et est donc inefficace;
2. De nombreux cas d’abus de travailleurs étrangers temporaires par leur employeur sont signalés et documentés;

IL EST RÉSOLU que le CCR demande au gouvernement fédéral d’appliquer un système de surveillance obligatoire pour les employeurs de travailleurs étrangers temporaires.

4. Application équitable de la loi

ATTENDU QUE :

1. Les travailleurs étrangers temporaires sont vulnérables à l’exploitation et à l’abus et de nombreux cas sont documentés;
2. Les contraventions à la LIPR commises par les employeurs et les recruteurs augmentent la vulnérabilité des travailleurs;
3. Les ressources sont inexistantes ou insuffisantes pour un suivi et une application obligatoires;
4. L’absence de système d’application de la loi pénalise les travailleurs étrangers temporaires, ce qui entraîne une nouvelle victimisation;

IL EST RÉSOLU QUE le CCR :

1. Encourage les gouvernements provinciaux à protéger les droits des travailleurs étrangers temporaires au moyen de vérifications en milieu de travail et d’application d’une législation appropriée, dont une législation pénale, aux employeurs et aux recruteurs.
2. Demande au gouvernement fédéral de :

1. Poursuivre les recruteurs et les employeurs qui contreviennent à la LIPR.
2. Mettre en place un mécanisme et un système de protection plutôt que de pénaliser les travailleurs étrangers temporaires qui ont enfreint la LIPR suite à une victimisation par les recruteurs et les employeurs;
3. Conclure des accords internationaux dans lesquels le Canada et les pays d’origine des travailleurs étrangers temporaires s’entendent pour interdire l’imposition de frais de recrutement et de placement aux travailleurs.

PROTECTION AU CANADA

5. Référence aux services après détermination de recevabilité

ATTENDU QUE :

1. Le projet de loi C-11 créera des délais très courts;
2. Les demandeurs auront besoin d’aide pour comprendre et se préparer au processus;

IL EST DONC RÉSOLU que le CCR demande à CIC et à l’ASFC d’adopter comme procédure normalisée de fonctionnement la référence des demandeurs aux organismes communautaires appropriés et disposés, tels que les organismes au service des immigrants ou l’aide juridique, dans une ville ou une région choisie par le demandeur, immédiatement après la détermination de la recevabilité.

6. La prise de décisions pour les demandes de considérations humanitaires

ATTENDU QUE:

1. Les demandes de considérations humanitaires (CH) sont les seules demandes de résidence permanente au Canada qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit au regroupement familial;
2. Le Canada a l’obligation légale en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de prévoir des recours efficaces pour assurer le respect de ces droits;
3. Les retards dans le traitement des demandes CH font que de plus en plus de personnes sont renvoyées du Canada avant l’examen de leur demande CH en instance;
4. En vertu du projet de loi C-11, l’intention du gouvernement est de renvoyer les demandeurs d’asile déboutés très rapidement après leur refus;
5. Le projet de loi C-11 prévoit des délais fixes pour chaque étape du processus de demande d’asile;

IL EST RÉSOLU que le CCR demande à CIC de statuer sur les demandes CH dans un délai fixe de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande CH ou avant la date prévue de renvoi, si elle est antérieure.