IMMIGRATION ET ÉTABLISSEMENT

1. Résidence permanente conditionnelle

ATTENDU QUE :

1. Le gouvernement du Canada propose de créer une période de résidence permanente conditionnelle pour certains conjoints parrainés.
2. Pour le conjoint parrainé, avoir une résidence permanente conditionnelle met tout le pouvoir entre les mains du parrain, qui peut profiter de la précarité du statut de la personne parrainée pour la manipuler;
3. La proposition de résidence permanente conditionnelle représente un recul dans la politique canadienne d’immigration, amplifie les inégalités dans les relations conjugales, et expose les femmes en particulier à un risque accru de violence;

IL EST DONC RÉSOLU QUE le CCR s’oppose à la résidence permanente conditionnelle pour les conjoints parrainés.

2. Bureaux des visas de l’Afrique subsaharienne

ATTENDU QUE :

1. Suite à la Conférence mondiale contre le racisme (CMCR), tenue en 2001 à Durban en Afrique du Sud, la communauté internationale a lancé un appel à l’action et le gouvernement canadien a présenté le Plan d’action canadien contre le racisme en 2005;
2. Parmi les préoccupations soulevées, on retrouve les retards importants dans le traitement des dossiers dans les pays d’Afrique subsaharienne. Les délais d’attente sont parmi les plus longs et le taux de refus est parmi les plus élevés. De plus, le quota total de réfugiés admis de la région est nettement inférieur à l’ampleur des besoins identifiés par le HCR et les ONG. L’annonce récente d’un système de quotas pour le Québec réduira davantage le nombre d’arrivées en provenance d’Afrique;
3. Ceci démontre clairement le racisme systémique vécu par les personnes d’origine africaine dans toutes les catégories de protection des réfugiés et d’immigration;

IL EST DONC RÉSOLU QUE le CCR demande au gouvernement du Canada de prendre des mesures spécifiques pour s’attaquer au racisme systémique évident dans la politique et la pratique en matière de protection des réfugiés et de traitement des dossiers d’immigration des Africains subsahariens, et de réitérer la demande faite au gouvernement du Canada dans la résolution 7 de mai 2007 et la résolution 1 de juin 2010 (page 21).

PROTECTION OUTREMER ET PARRAINAGE

3.   Programme de parrainage privé de réfugiés

ATTENDU QUE :

1. La population canadienne, par le biais d’organisations religieuses et ethnoculturelles, souhaite accueillir et protéger les réfugiés;
2. Le Programme de parrainage privé de réfugiés permet aux Canadiens d’accueillir et de protéger les réfugiés;

IL EST DONC RÉSOLU QUE le CCR:

1. Réaffirme son soutien au Programme de parrainage privé de réfugiés pour permettre aux Canadiens de protéger et d’accueillir des réfugiés;
2. S’oppose à toute limite ou plafond au programme de PPR par le gouvernement

PROTECTION AU CANADA

4.   Accès à un appel pour motifs humanitaires (cas de criminalité)

ATTENDU QUE :

1. Les résidents permanents qui sont jugés inadmissibles pour des raisons de grande criminalité ou de crime organisé se voient refuser l’accès à la Section d’appel de l’immigration;
2. Les réfugiés au sens de la Convention au Canada peuvent être renvoyés pour des raisons de grande criminalité s’il y a un avis de danger à leur encontre;

IL EST DONC RÉSOLU QUE le CCR demande que les réfugiés et les résidents permanents faisant face au renvoi sur la base de grande criminalité ou de crime organisé aient accès à la SAI pour tenir compte de facteurs d’ordre humanitaire.