Générale

Résolution 1 : Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Attendu que:

1. Toute personne qui réside au Canada devraient avoir droit à un niveau acceptable de soins de santé;
2. La Loi Canadienne sur la Santé garantit le principe de l'universalité;
3. Les soins de santé préventifs sont à la fois plus humains et plus économiques que les soins de santé curatifs; et
4. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît que toute personne a le droit de jouir « du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre» et que les États ont le devoir de non-discrimination dans la réalisation de ce droit.

Il est résolu que le CCR s'oppose aux réductions au PFSI annoncées en avril 2012 et milite:

1. Pour l'annulation des réductions annoncées,
2. Contre toute autre réduction de couverture du PFSI et
3. Contre toute différenciation dans la couverture basée sur catégorie de réfugié ou de demandeur d'asile, ou stade de traitement d’un dossier (ex. requérant du statut de réfugié, réfugié admis, réfugié refusé, réfugié parrainé par le gouvernement, réfugié parrainé par le secteur privé).

Immigration et établissement

Résolution 2 : Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Attendu que le gouvernement fédéral a annoncé des réductions au Programme fédéral de santé intérimaire en Avril 2012 et que ces changements entreront en vigueur le 30 juin 2012

Il est résolu que le CCR demande aux provinces et aux territoires :

1. D'exhorter le gouvernement fédéral d'annuler les modifications au Programme fédéral de santé intérimaire
2. De consulter et de travailler avec les communautés touchées et ceux qui travaillent avec ces communautés pour s'assurer que toutes les personnes touchées par les réductions annoncées reçoivent les soins de santé dont ils ont besoin.

Protection au Canada

Résolution 3 : Délais de traitement et Régularisation meritée

Attendu que:

1. Il est estimé que l'arriéré des demandes d'asile à la CISR sera d'environ 38 000 au moment où le projet de loi C 31 entrera en vigueur,
2. Cet arriéré de demandes entravera gravement le fonctionnement du nouveau système,
3. Ces personnes se verront refuser l'accès à l'examen des risques avant renvoi (ERAR) et à l’examen de considérations humanitaires uniquement en raison de délais dans le traitement de leurs demandes à la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié, et
4. Le Canada et d'autres juridictions ont mis en place des programmes de régularisation pour éliminer l'arriéré avant des changements dans le système de détermination du statut de réfugié

Il est résolu que le CCR demande la mise en place d'un « programme de régularisation meritée » pour les demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas été déterminées avant la date de l'entrée en vigueur du projet de loi C-31 et que la participation au programme devrait être volontaire et entrainer la suspension de la demande d'asile.

Résolution 4 : La confidentialité à la Cour fédérale

Attendu que :

1. Les procédures à la CISR impliquant des réfugiés et des demandeurs d'asile sont par la loi tenues à huis clos;
2. La divulgation des informations concernant les réfugiés peuvent mettre en danger les demandeurs du statut de réfugié, les membres de leurs familles et leurs associés;
3. L'information dans les dossiers de révision judiciaire comprend systématiquement des informations privées protégées;

Il est résolu que le CCR demande à la Cour fédérale d’adopter une pratique consistant à identifier les demandeurs d'asile par des initiales seulement et de prendre toute autre mesure appropriée afin de préserver la confidentialité des renseignements personnels pour les parties qui demandent l’autorisation pour le contrôle judiciaire, ou qui sont en instance de contrôle judiciaire, de toute décision qui soulève des questions de risques pour la personne, y compris les décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés, la Section d'appel des réfugiés, la Section de l'Immigration, et les délégués du ministre.

Résolution 5 : La santé mentale et la détention

Partie 1

Considérant qu'il existe de nombreuses lacunes dans les services pour les immigrants,  les réfugiés et les demandeurs du statut de refugies ayant des problèmes de santé mentale et des problèmes sérieux avec le cadre juridique:

Il soit résolu que le CCR militera en faveur :

1. Du droit à un avocat rémunéré par l'État pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale;  
2. De l'accès aux services de santé mentale pour les personnes en détention, y compris l'évaluation, le counseling et le traitement;
3. De la formation sur les questions de santé mentale pour tous les agents de l'ASFC, les membres de la CISR, des représentants désignés et autres intervenants concernés;
4. Des lignes directrices pour assurer la souplesse nécessaire pour permettre une modification du Formulaire de renseignements personnels (FRP) ou du Fondement de la demande d’asile (FDA) sans conséquences pour les demandeurs d'asile;  
5. De l’assouplissement des délais pour toutes les personnes vulnérables;
6. De l’abrogation des articles de la LIPR 64 (2) (pas d'appel pour une personne avec une peine de 2 ans ou plus) et 68 (a) (résiliation automatique du sursis de renvoi en cas de récidive).

Partie 2

Attendu que les conditions imposées aux individus qui seront libérés de la détention par la Section de l'Immigration et les conditions imposées pour un sursis à l’exécution d’une mesure de renvoi par la Section d'appel de l'Immigration ne prennent pas toujours compte des difficultés de mise en conformité pour les personnes ayant de graves problèmes de santé mentale

Il est résolu que le CCR demande à la CISR d’élaborer une politique pour les décideurs qui exige que toutes les conditions de libération et de séjour tiennent compte de la capacité de la personne de se conformer aux conditions étant donné son état ​​de santé mentale.

Partie 3

Attendu que les individus ayant des problèmes de santé mentale, qui n'ont pas eu affaire avec le système de justice pénale, sont détenus dans des établissements pénaux provinciaux,

Il est résolu que le CCR demande à l'ASFC de mettre fin à cette pratique, de fournir aux personnes un hébergement qui respecte leur dignité et de leur donner accès à des services appropriés.

Résolution 6 : Simplification du changement d'adresse

Attendu que les individus avec des processus en cours avec le CIC, l'ASFC, et/ou la CISR sont tenus de fournir une notification d'adresse distincte à chaque instance

Il est résolu que le CCR milite en faveur d'un système centralisé de notification de changement d'adresse pour éviter les incidents de détention superflus et / ou de l'abandon ou du rejet des demandes du statut de réfugié.