Les résidents permanents et l’inadmissibilité en raison de criminalité

Les résidents permanents qui ont commis un crime risquent de perdre leur statut et faire face à l’expulsion du Canada sans aucun droit d’appel. Ce document fournit des informations de base sur la loi et ses conséquences.

Comprendre la criminalité et la perte du statut de résident permanent

Un résident permanent du Canada perd son statut de résident permanent et fait face à l’expulsion du Canada si la personne est interdite de territoire pour grande criminalité. Selon les circonstances, même une personne qui est venue au Canada comme réfugié peut être expulsée.

Que signifie “grande criminalité”?

Une personne est interdite de territoire pour grande criminalité si l’une des conditions suivantes s’applique:

  1. La personne a été reconnue coupable au Canada d’une infraction qui est punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins 10 ans (peu important la peine que la personne a réellement reçue). Exemples de ces crimes : agressions avec une arme / causant des dommages corporels; trafic de cocaïne, héroïne; agression sexuelle; l’emploi d’un document contrefait / fraudes par carte de crédit; introduction par effraction, fraude ou vol de plus de 5000$.
  2. La personne a été reconnue coupable au Canada et condamnée à un emprisonnement de plus de six mois (incluant tout crédit accordé pour la période passée sous garde avant le procès).
  3. La personne a été reconnue coupable ou a commis à l’extérieur du Canada un crime qui est punissable d’une peine d’emprisonnement d’au moins 10 ans, si le crime est commis au Canada (voir a) ci-haut).

Notes:

  • Les résidents permanents peuvent également perdre leur statut pour d’autres motifs, incluant pour des raisons de sécurité, de criminalité organisée, des crimes internationaux ou de fausses déclarations.
  • « Interdiction de territoire » est le terme utilisé dans la loi. « Inadmissibilité » est un terme moins formel qui signifie la même chose.

Que pouvez-vous faire?

Encouragez les résidents permanents à présenter une demande de citoyenneté pour eux-mêmes et pour leurs enfants aussitôt qu’ils sont admissibles. Les changements récents des règles facilitent l’octroi de la citoyenneté aux enfants sans que leurs parents deviennent citoyens. Les citoyens ne peuvent pas être expulsés.

 

Droit d’appel ou non?

En règle générale, les résidents permanents peuvent en appeler d’une décision lui ôtant son statut. Toutefois, s’ils sont interdits de territoire pour grande criminalité, ils n’ont aucun droit d’appel si :

  • Ils sont condamnés au Canada à un emprisonnement de 6 mois ou plus, ou
  • Le crime a été commis à l’extérieur du Canada

Pourquoi faire appel?

L’appel est essentiel parce que les résidents permanents peuvent invoquer des facteurs humanitaires pour lesquels ils ne devraient pas être expulsés, tels que :

  • ils sont arrivés enfants au Canada et y ont vécu la plupart de leur vie;
  • ils ont de jeunes enfants qui seraient touchés par l’expulsion d’un parent;
  • ils ont des problèmes de santé mentale qui s’aggraveraient sérieusement s’ils étaient expulsés.

 

Exemples de personnes qui ne peuvent interjeter appel de décision

  • Un résident permanent est déclaré coupable d’une infraction liée à la drogue et est condamné à une peine d’emprisonnement d’un an. Puisque la peine est d’une durée excédant six mois, il risque la déportation sans possibilité d’interjeter appel de la décision.
  • Une résidente permanente de 19 ans utilise une fausse pièce d’identité pour être admise dans un bar aux États-Unis. Elle avoue ses méfaits à un agent d’immigration canadien. L’utilisation d’un faux document étant un crime punissable de 10 ans d’emprisonnement au Canada, il se peut qu’elle est interdite de territoire pour motifs de grande criminalité. Même si elle n’est pas accusée ou reconnue coupable aux États-Unis, elle est à risque d’être expulsée du Canada sans possibilité d’interjeter appel de la décision.

Si un résident permanent est accusé d’un crime…

Veillez à ce que son avocat tienne compte des conséquences liées à l’immigration. Certains avocats criminalistes donneront des conseils qui seront très pertinents pour un citoyen, mais ces mêmes conseils auraient des conséquences désastreuses sur le plan de l’immigration pour un non-citoyen.

Il est également important d’avoir un avocat spécialisé en droit de l’immigration qui comprend les enjeux touchant la criminalité. Le processus d’immigration commence par une lettre indiquant qu’un rapport sera rédigé – il est crucial de recourir immédiatement aux services d’un bon avocat afin de bien répondre à cette lettre.

Ce que les travailleurs de première ligne peuvent faire quand une personne fait face à l’inadmissibilité en raison de criminalité …

  • Aider les personnes sur le plan du logement, du travail, du bénévolat et du lien communautaire – afin d’augmenter les chances de succès de soumissions pour des motifs humanitaires
  • Aider les personnes avec des mesures de réadaptation - traitement de la toxicomanie, suivis en santé mentale, aiguillage / diagnostic médical, ordonnances, programmes de prévention de la violence, etc. 

 

Cette ressource fait partie de notre série Améliorer l'accès à la justice financée par la Fondation du droit de l'Ontario 

oct 2018