La réaction de CIC face à la condition du gouvernement turc d'une autorisation de sortie pour les réfugiés parrainés par le secteur privé

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Numéro de résolution: 
8
mai, 2004
Attendu que: 
  1. Des difficultés persistantes entravent l'obtention d'autorisations de sortie de la Turquie au profit des réfugiés parrainés par le secteur privé;
  2. CIC a décidé unilatéralement de fermer tous les dossiers de parrainage par le secteur privé en cours de traitement, y compris ceux qui ont été acceptés par le bureau des visas du Canada;
  3. L'entente de parrainage stipule que le Programme de parrainage de réfugiés par le secteur privé est un partenariat « symbiotique entre les SEP [Signataires d'Entente de Parrainage] et CIC dans le cadre duquel chaque partie fait confiance à l'autre de manière à assurer la réussite du programme » et « le partenariat … constitue un cadre de collaboration entre le SEP et CIC pour répondre à des mesures particulières … et autres situations d'urgence » (Principes b et g);
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. exhortera CIC à maintenir ouverts tous les dossiers de parrainage par le secteur privé qui sont en cours de traitement en Turquie jusqu'à ce que tous les moyens soient épuisés et qu'on parvienne à une entente avec les représentants des Signataires d'entente de parrainage; et de lever l'interdiction de déposer de nouvelles demandes, en attendant que l'on parvienne à une solution aux problèmes relatifs à l'autorisation de sortie.
  2. exhortera le gouvernement du Canada à continuer à travailler de concert avec le Comité technique multilatéral afin de trouver des solutions aux problèmes actuels et futurs que pose l'autorisation de sortie turque.
  3. exhortera CIC à respecter les conditions de l'entente des SEP (Principes b et g) et à travailler pleinement en collaboration avec des représentants des SEP élus, lors de futures négociations.
  4. exhortera le HCR à entreprendre des mesures qui font preuve d'initiative afin d'aider à faciliter le départ de la Turquie des personnes qui ont été acceptées par le bureau des visas canadien.
Groupe de travail: 
Protection outremer et réinstallation