Numéro de résolution
2
Attendu que
- La réunification familiale est un objectif fondamental pour les programmes d’immigration du Canada et du Québec;
- Le Canada a signé et ratifié les conventions internationales qui affirment le principe de l’unité familiale, stipulant que la famille a droit à la protection de la société et de l’État;
- Ces positions sont affirmées par la résolution du CCR « Réunification familiale » de 1997, la résolution « Un engagement accru envers la réunification familiale » de novembre 2011 et par plusieurs autres résolutions du CCR;
- Déjà l’exigence de preuve de revenu minimal ne s’applique pas au parrainage de quelques membres de la famille comme l’époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal ou un enfant à charge;
Il est résolu
que le CCR demande que les gouvernements du Canada et du Québec suppriment l’exigence d’un revenu minimal pour toutes les catégories du regroupement familial.
Groupe de travail
Immigration et Établissement