Cas en attente

Version imprimable
Numéro de résolution: 
12
novembre, 1998
Attendu que: 
  1. Certains pays interprètent la Convention des Réfugiés d'une manière restrictive et trop technique privant les réfugiés d'une protection;
  2. Les agents de visa canadiens accordent souvent trop d'importance aux décisions des tribunaux d'autres pays qui ont refusé les demandes de certains refugiés qui, en vertu de l'interprétation canadienne de la Convention, auraient été acceptées;
  3. Les bureaux des visas canadiens ne sont pas consistants dans leurs efforts visant à établir des réseaux de communication efficaces avec les ONG locaux ou canadiens qui travaillent dans le domaine de la réinstallation;
  4. Le Canada n'a jamais mis en place un système significatif de révision des décisions négatives malgré un taux de refus nettement plus élevé que dans les autres pays de réinstallation;
  5. Des réfugiés en attente de réinstallation sont parfois expulsés du pays d'asile, en dépit du traitement en cours de leur demande de réinstallation au Canada, principalement à cause de la lenteur habituelle de traitement des demandes;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demande aux ministères appropriés du Gouvernement du Canada de: a) Rappeller aux bureaux de visas que l'interprétation canadienne de la Convention sur le statut de réfugié est plus large que celle d'autres pays, surtout en ce qui concerne le fait qu'il n'est pas necessaire pour être accepté d'être persecuté par des représentants de l'état; b) S'assurer que, dans les cas où le requérant ne satisfait pas à la definition plus large de la Convention mais bénéficie d'un parrainage privé, les dispositions relativement plus larges de la catégorie de pays d'asile soient soigneusement prises en compte; c) Renforcer et regulariser les consultations entre les bureaux des visas et les ONGs locales et canadiennes qui s'occupent de la réinstallation; d) établir et mettre en pratique un processus de revision significatif des décisions négatives dans les demandes de réinstallation similaire à celui récemment adopté par l'INS des É.U.
  2. Demander au Gouvernement du Canada de jouer un rôle important pour convaincre d'autres gouvernements d'adopter une interprétation plus large de la Convention;
  3. Demander au Gouvernement du Canada de prier instamment les autres gouvernements de permettre aux personnes qui demandent la réinstallation au Canada de continuer à résider dans leurs pays d'asile en attendant la détermination de leur demande par le Canada.
Groupe de travail: 
Protection outremer et réinstallation