janvier 2010
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
| c-11weighingproposalfr.pdf | 43.29 Ko |
Un livret de 4 pages qui présente les préoccupations et les recommendations du Conseil canadien pour les réfugiés sur le projet de loi C-11 et les réformes proposées au système de détermination des réfugiés au Canada, 2010.
