La Cour fédérale a reconnu aux organismes la qualité pour agir dans la contestation judiciaire de l’Entente sur les tiers pays sûrs

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Conseil canadien pour les réfugiés

Communiqué
Pour diffusion immédiate

La Cour fédérale a reconnu aux organismes la qualité pour agir dans la contestation judiciaire de l’Entente sur les tiers pays sûrs

Le 12 décembre 2017 - Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR), Amnesty International (AI) et le Conseil canadien des églises (CCE) se sont félicités de l’ordonnance rendue hier par la Cour fédérale qui leur a reconnu la qualité pour agir dans l’intérêt public, dans le cadre de la contestation judiciaire de la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr pour les réfugiés.

La Cour a rendu l’ordonnance en réponse à une requête présentée par le gouvernement fédéral pour éliminer les organismes comme participants à l’affaire. La Cour a rejeté la requête, et a statué que les organismes sont bien placés pour faciliter l’accès à la justice des demandeurs d’asile touchés par l’Entente sur les tiers pays sûrs et pour aider la Cour à comprendre les répercussions sur leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

En juillet 2017, les trois organismes se sont joints à une plaignante individuelle et ses enfants, qui demandent à la Cour fédérale d’invalider l’Entente sur les pays tiers sûrs et de leur permettre de faire une demande d’asile au Canada. L’affaire en est aux stades préliminaires et la Cour n’a pas encore décidé d’accorder ou non l’autorisation.

En vertu de l’entente sur les tiers pays sûrs, et mis à part quelques exceptions limitées, les réfugiés qui se présentent à la frontière entre le Canada et les États-Unis dans le but de présenter une demande d’asile se voient privés de l’accès au système de protection des réfugiés et renvoyés immédiatement aux États-Unis.

Informations complémentaires :

Voir également ccrweb.ca/fr/tiers-pays-sur

Contacts

Colleen French, Conseil canadien pour les réfugiés, (514) 277-7223 poste 1, (514) 602-2098 (cell), media@ccrweb.ca
Elizabeth Berton-Hunter, Amnesty International 416-363-9933 poste 332, BBerton-Hunter@amnesty.ca
Kaeli Sweigard, Conseil canadien des églises, 416-972-9494 poste 45, communications@councilofchurches.ca