Fiche d’informations pour les ressortissants des pays sous moratoire et sans statut permanent au Canada

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juillet 2007
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Un ensemble de réponses aux questions communes abordant les droits des ressortissants des pays sous moratoire sans statut permanent au Canada, qui font une demande de résidence permanente pour motifs humanitaires et d’autres ressources disponibles. 2007. Disponible en version électronique seulement.